Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 048 Taxe forfaitaire sur cession terrains n
Déliberation - 06 Taxe cessions terrains devenus constructibles
Conseil Municipal - d 23 99 institution de la taxe forfaitaire sur la
Déliberation - 012 instauration dune taxe forfaitaire sur les ces
Déliberation - DEL18 10 30 09 MISE EN PLACE TAXE FORFAITAIRE CESS
Déliberation - 2020.02.07.06 Taxe forfaitaire sur les cessions
Déliberation - 8 Majoration forfaitaire sur les terrains construc
Déliberation - 8 Majoration forfaitaire sur les terrains construc
Déliberation - deliberation 20 10 108 taxe forfaitaire sur la ces
Déliberation - DELIB 08 08 2014 INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAI
Déliberation - D 2026 02 Taxe Forfaitaire SUR la Cession de Terrain Devenus Constructibles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bauzély.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 02 Taxe Forfaitaire SUR la Cession de Terrain Devenus Constructibles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publéte 2$ {et| 526
ID : 030-213002330-20260115-D_2028_02-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
CANTON CALVISSON
COMMUNE SAINT-BAUZELY
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY
DEPARTEMENT DU GARD
SEANCE DU JEUDI 15 JANVIER 2026
DELIBERATION D_2026_02
TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Date convocation : 08 JANVIER 2026
Date affichage convocation : 09 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le Jeudi quinze du mois de janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bauzély, régulièrement convoqué, avec toutes les informations sur les délibérations, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DURAND Jacques, Maire. Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames : ARMAND Marie-Paule, GUIRAUD Delphine, FABRE Séverine, BENOR Giselaine.
Messieurs : DURAND Jacques, LIQVE Serge, CLEMENT David, COULON Thierry,
VERDIER Jean-Luc, VOLEON Daniel.
Absent{es) non représenté{es) :
PRACIUS Gaston, DUSSAUD Romaric,
Ont donné procuration(s) :
DJELILATE Sonia à donné procuration à LIOVE Serge
BEHAR Yoni a donné procuration à CLEMENT David
Membres CM élus :15
En exercice :14
Présents :10
Procuration :02
Votants :12
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 et L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire choisi parmi eux, Madame FABRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Secrétaire de séance : FABRE Séverine
Le quorum étant atteint la séance commence.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
pubté Léo | 26
1D : 030-213002330-20260115-D_2026_02-DE
DEUBERATION D_2026_02
TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la délibération du 10 septembre 2009 instaurant sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains
devenus constructibles.
Compte tenu de la décision précédente, détibération D_2026_01 de l'assemblée concernant
la révision de la carte communale, Monsieur le Maire propose de délibérer sur la taxe
forfaitaire sur la cession de terrains constructibles.
Le maire expose à l'assemblée que l'article 1529 du code général des Impôts (CGl}, permet
aux communes d’Instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui
ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser
ouverte à l'urbanisation ;
- ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une
zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;
- ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par
le fait de rendre des terrains constructibles.
Ilest précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain,
intervenue après son classement en terrain canstructible. -
Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défint à
l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.
En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession
défini au même article.
La taxe ne s’applique pas :
- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix
d'acquisition ;
- aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de
18 ans ;
- aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du I de l'article 150 U du CGI soit :
° dont le prix est Inférieur ou égal à 15 000 €,
e ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale
du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
° ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d’une
expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le ©6 (ot ] 28
ID : 030-213002330-20260115-D_2026 02-DE
la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d’un ou plusieurs immeubles,
dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
+ ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées),
+ ou cédés, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie
mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du
code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément
relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ L'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre
onéreux de terrains nus devenus constructibles.
La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1° jour du 3€ mois qui
suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le
1% jour du 2° mois suivant cette même date.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Publié, transmis et rendu exécutoire
DURAND Jacques FABRE Séverine
Maire Secrétaire de la séance
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification
au représentant de l’Etat, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CS88010 cedex 9) ou
par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site : www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Page 3 sur 3