Arrêté - d25 124 designation et prise en charge des frais de justice de maitre myriam driouch dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par arrete du 12 mai 2025

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Arrêté - d25 124 designation et prise en charge des frais de justice de maitre myriam driouch dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par arrete du 12 mai 2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - d25 124 designation et prise en charge des frais de justice de maitre myriam driouch dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par arrete du 12 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-124

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Désignation et prise en charge des frais de justice de Maître Myriam DRIOUCH dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par arrêté du 12 mai 2025

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024 donnant au Maire délégation pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la commune de façon particulière pour une affaire déterminée ;

Vu la plainte de M. Clément SIMONNOT en date du 30 avril 2025 ;

Vu l’arrêté du Maire attribuant la protection fonctionnelle à M. Clément SIMONNOT , brigadier-chef principal de police municipale titulaire en date du 12 mai 2025 ;

Vu la proposition de devis de Maître Myriam Driouch dans le cadre de la représentation de l’agent municipal Clément SIMONNOT devant le Tribunal Correctionnel de Bobigny, d’un montant de 1 800 euros TTC ;

Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, sont victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages, sous réserve qu’aucune faute personnelle détachable du service ne puisse leur être imputée ;

Considérant que M. Clément SIMONNOT a été agressé le 30 avril 2025 dans l’exercice de ses fonctions ;

Considérant que le certificat médical établi le 30 avril 2025 concluait à une incapacité de travail de 2 jours pour M. Clément SIMONNOT ;

Considérant que M. Clément SIMONNOT a déposé une plainte contre M. Mohamed

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/3NEKKACHE le 30 avril 2025 ;

Considérant que la commune d’Aubervilliers a, dans ces circonstances, attribué la protection fonctionnelle à M. Clément SIMONNOT ;

Considérant que M. Clément SIMONNOT s’est constitué partie civile ;

Considérant que cette affaire est renvoyée à l’audience du 20 juin 2025 à 13 heures devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Bobigny ;

Considérant qu’au regard de la protection fonctionnelle qui lui est accordée, les frais de justice exposés par M. Clément SIMONNOT dans le cadre de la présente affaire sont supportés par la commune d’Aubervilliers ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner Maître Myriam DRIOUCH pour représenter les intérêts de M. Clément SIMONNOT dans le cadre de l’affaire précédemment évoquée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre en charge les frais de justice ainsi exposés pour les besoins de la représentation de M. Clément SIMONNOT devant les instances juridictionnelles ;

DECIDE :

DE DESIGNER Maître Myriam DRIOUCH et tout avocat qu’elle désignera, aux fins de représenter les intérêts de l'agent municipal Clément SIMONNOT devant le Tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par arrêté du 12 mai 2025 pour l’affaire précédemment évoquée.

DE DIRE que le montant des frais et d’honoraires de Maître Myriam DRIOUCH sera imputé au budget de l’exercice en cours.

DE DIRE que le montant de 1 800 euros TTC sera imputé au budget de l’exercice en cours.

DE DIRE que le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de l’égalité.

Reçue en préfecture le : 03/07/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250703-lmc140696-CC-1-1

Publiée le : 03/07/25

Certifiée exécutoire : 03/07/25

Notifiée le : 03/07/25

Fait à Aubervilliers le 3 juillet 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3Total HT 1 500,00 €

TVA 20 % 300,00 €

Total TTC 1 800,00 €

Madame Myriam DRIOUCH

53 RUE DE LA LEGION D'HONNEUR

93200 SAINT-DENIS Esther BISMUTH Cheffe du service des

affaires juridiques et immobilières Mairie

d'Aubervilliers

Pour être accepté, le devis doit être daté, signé et suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Date d'émission : 05/06/2025 Période de validité : 60 jours

Devis N° 10

Audience correctionnelle 20/6/25 16eme TJ Bobigny

Désignation Quantité Prix unitaire TVA Montant HT

Demande copie dossier

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Rédaction conclusion de partie civile

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Audience correctionnelle

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SIREN 847 821 105 - NAF 6910Z

TVA intracommunautaire : FR40847821105

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