Arrêté - d26 65 designation et prise en charge des frais de justice de maitre karalou pour la representation des interets d un agent municipal dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par arrete

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Arrêté - d26 65 designation et prise en charge des frais de justice de maitre karalou pour la representation des interets d un agent municipal dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par arrete Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - d26 65 designation et prise en charge des frais de justice de maitre karalou pour la representation des interets d un agent municipal dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ete accordee par arrete)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2

Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Service des Affaires Juridiques et du Domaine

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-65

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Désignation et prise en charge des frais de justice de Maître KARALOU pour la représentation des intérêts d'un agent municipal dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par arrêté

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026, notamment le considérant n°13, portant délégation d'attribution à Monsieur le Maire pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la Commune soit pour toute affaire la concernant, soit de façon particulière pour une affaire déterminée ;

Vu l’arrêté du 20 mars 2025 du Maire accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Laurent DANCOISNE, brigadier-chef principal de police municipale titulaire ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la proposition d’honoraires de Maître Bekhy KARALOU, avocat, dans le cadre de la représentation de l’agent Laurent DANCOISNE devant le tribunal judiciaire de Bobigny, d’un montant de mille huit cents euros (1800 TTC) ;

Considérant que la collectivité est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de l’agent poursuivi pénalement, dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne peut lui être imputée ;

Considérant que Monsieur Laurent DANCOISNE a été victime d’une agression le 16 janvier 2026 dans l’exercice de ses fonctions ;

Considérant que l’agent a déposé plainte contre M. Walid SEBAA le 17 janvier 2026 pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique ;

Considérant qu’au regard de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par arrêté duEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

29 janvier 2026, les frais de justice sont supportés par la Commune d’Aubervilliers ;

Considérant qu’il convient à ce titre, de désigner Maître Bekhy KARALOU pour assurer sa représentation et sa défense devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;

DECIDE :

DE DESIGNER Maître Bekhy KARALOU aux fins de représentation des intérêts de l’agent Laurent DANCOISNE devant le tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par arrêté du 29 janvier 2026.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis de Maître Bekhy KARALOU valant convention d’honoraires aux fins de représentation et de défense des intérêts de Monsieur Laurent DANCOISNE.

DE DIRE que le montant de 1800 euros TTC sera imputé au budget de l’exercice en cours.

DE DIRE que le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise en Préfecture, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 02/06/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260602-lmc145279-CC-1-1

Publiée le : 02/06/26

Certifiée exécutoire : 02/06/26

Notifiée le : 02/06/26

Fait à Aubervilliers le 2 juin 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Conseiller départementalCONVENTION D'HONORAIRES

Entre les soussignés :

AVOCAT

Ci-après dénommée

Maître Bekhy KARALOU

Avocat au Barreau de Seine Saint Denis

21, Rue de l’égalité- 93000 BOBIGNY

Tél.: 06.73.88.26.88 / 01.43.60.07.54

Toque 299

L’AVOCAT, d'une part

Et

La Ville d’Aubervilliers représentée par son maire en exercice Monsieur Sofienne KARROUMI

2, rue de la Commune de PARIS

93300 AUBERVILLIERS

LA VILLE

Ci-après dénommée la Ville, d'autre part

DISPOSITION SPÉCIFIQUE : PROTECTION FONCTIONNELLE

L’article L134-5 du Code civil dispose que : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Il est ici précisé que faisant suite à incident survenu dans l’exercice de ses missions le 16 janvier 2026, Monsieur Dancoisne Laurent fonctionnaire de police municipale, s’est vu octroyé par Monsieur le Maire d’Aubervilliers, la protection fonctionnelle pour lui permettre d’être accompagné par un avocat lors de sa convocation en qualité de victime au Tribunal Correctionnel de BOBIGNY le 7 septembre 2026. La présente convention a donc pour objet d’organiser la prise en charge par la ville d’Aubervilliers des frais nécessaires à la défense de Monsieur Dancoisne Laurent, ci-après dénommé le Client.

Il a donc été convenu ce qui suit :- 2/5 -

L'avocat accepte d'intervenir pour défendre les intérêts du client dans les conditions suivantes :

• PROCEDURE

I - LA MISSION DE L'AVOCAT

Il s'agira d'une mission de conseil, d'assistance et de représentation.

Maître Bekhy KARALOU exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son ordre.

Maître Bekhy KARALOU tiendra son client régulièrement informée du déroulement de l’affaire.

II – LE CLIENT

Maître Bekhy KARALOU ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu’en étant parfaitement informée de tous les faits ayant trait au litige.

Ainsi, le CLIENT se doit de lui relater l’ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant et de l’informer sans délai de la survenance de tout évènement nouveau.

L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre l’avocat et son client oblige ce dernier à répondre sans délai à ses demandes d’informations, d’explications complémentaires, ou de communication de documents.

IIIL- LA DÉTERMINATION DE L'HONORAIRE

En contrepartie de son intervention, l'avocat percevra des honoraires qui seront fixés selon la présente convention :

TAUX HORAIRE DE L'AVOCAT (HORS TAXE)

Il est précisé que le taux horaire du cabinet est de 150 € de l’heure Hors TVA, soit 180 € TTC.

Honoraire principal

Il est convenu un honoraire forfaitaire sur la base de 1500 € HTVA, soit 1800 € TTC pris en charge par la Ville

Les diligences de l’avocat normalement prévisibles sont les suivantes :

- Audience du 7 septembre 2026 au Tribunal Correctionnel de Bobigny- 3/5 -

- Rendez-vous en cabinet (1) ;

- Analyse du dossier et pièces, en fait et en droit ;

- Correspondances / Courriels

- Appels téléphoniques

- Rédaction d’un jeu de conclusions

Honoraire de résultat

Un honoraire de résultat complémentaire de 10 % Hors TVA, soit 12% TTC sera perçu par l’Avocat en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée par le CLIENT.

L’honoraire de résultat sera exigible en cas de succès de la procédure initiée au terme d’une décision de justice définitive de première instance ou d’appel, mais également dans l’hypothèse où une transaction interviendrait à un moment quelconque de la procédure.

Ainsi, en fin de procédure, l’honoraire de résultat complémentaire de 10 % Hors TVA, soit 12 % TTC, en fonction du résultat obtenu sera attribué à Maître KARALOU sur les sommes reçues par le client par décision de justice dans le cadre du litige présent.

L’honoraire de résultat ne sera donc pas pris en charge par la Ville mais par le Client, M. DANCOISNE.

Frais et débours supplémentaires

□ Frais supplémentaires dans les procédures

* Frais d'huissiers de justice et d’expertises

* Timbres postaux ou fiscaux

* Jeu de conclusion supplémentaire

En cas de condamnation de l’agresseur au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme sera prioritairement versée à la Ville pour la rembourser des frais engagés dans la procédure.

II - RUPTURE DE LA CONVENTION

En cas de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent d'ores et déjà de renoncer au caractère forfaitaire des honoraires qui seront calculés exclusivement sur la base horaire au taux figurant ci-dessus.

Les litiges éventuels seront réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 figurant en annexe.

IV- DROIT DE RETRACTATION

Il est ici précisé que, si la présente convention est conclue hors établissement ou à distance, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la date de conclusion des présentes.- 4/5 -

Si la présente convention est conclue hors établissement ou à distance, le client bénéficie alors d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature des présentes.

Pour exercer ledit droit de rétractation, le client doit retourner à Maître KARALOU, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi) le formulaire de rétractation joint à la présente convention après l’avoir rempli et signé.

Les frais d’envoi postal demeurent à la charge exclusive du client.

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, l’avocat recueille sa demande expresse sur papier.

V – CONTESTATIONS :

En cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention, l’avocat ou le client pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des Avocats.

Fait à Bobigny, le …………..

Maître Bekhy KARALOU

Monsieur le Maire d’Aubervilliers

Monsieur Sofienne KARROUMI

(signature précédée de la mention « Bon pour accord »)- 5/5 -

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A L’ATTENTION DE Maître Bekhy KARALOU

Je soussigné(e) :

Mme/M…………………………………………………..

Demeurant…………………………………………………..

Vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter de la convention d’honoraire signée

le…………………… et afférente à la procédure …………………………………………………………………………

Fait à …………………….., le …………………………………………

Signature

NB Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception avant le délai légal de rétractation de 14 jours après signature de la convention d’honoraires

RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

A L’ATTENTION DE MAITRE Bekhy KARALOU

Je soussigné(e) :

Mme/M…………………………………………………………………..

Demeurant………………………………………………………..

Vous notifie par la présente ma renonciation expresse à mon droit de rétractation d’une durée de 14 jours après signature de la convention d’honoraire et vous demande l’exécution de la mission qui vous a été confiée dans le cadre de la procédure de…………………………………………………………………………

Fait à………………………………………, le……………………………….

Signature