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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 47 Octobre 2015
Document publié le Lundi 26 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 47 Octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
NORMAL N° 47 – OCTOBRE 2015
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 26 Octobre 2015
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.fr SOMMAIRE
09 – AGENCE REGIONALE MIDI PYRENEES, DELEGATION
TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Pages
POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES
Arrêté Préfectoral portant déclaration d’utilité publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
- de l’instauration des périmètres de protection,
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public,
- déclaration de prélèvement,
Au profit du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA). Captage de la Llauze, commune d’ORGEIX
1
Arrêté Préfectoral portant déclaration d’utilité publique :
- des travaux de prélèvements et de dérivation des eaux,
- de l’instauration des périmètres de protection,
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public,
Autorisation de prélèvement,
Au profit du Syndicat des Eaux du SOUDOUR. Captage de Fountanes commune de CAPOULET JUNAC
13
Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de prélèvement d’une source et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale d’Escot,commune de SENTEIN, au profit de la commune de SENTEIN
49
Décision tarifaire n°1441 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du centre de jour pour personne âgées de l’ACMAD 62 Décision tarifaire n° 1433 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du CHAC à ST GIRONS 64 Décision tarifaire n n° 1419 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de DAUMAZAN 67 Décision tarifaire n° 1427 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du CHI DU VAL D'ARIEGE à FOIX 70 Décision tarifaire n n° 1499 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de LA BASTIDE-DE-SEROU 73 Décision tarifaire n n° 1434 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du FOSSAT 76 Décision tarifaire n n° 1421 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du MAS D’AZIL 79 Décision tarifaire n n° 1407 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de LUZENAC 82 Décision tarifaire n n° 1416 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de MASSAT 85 Décision tarifaire n n° 1437 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de MAZERES privé 88 Décision tarifaire n n° 1418 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de MIREPOIX 91 Décision tarifaire n n° 1436 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD d’OUST 94 Décision tarifaire n n° 1430 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du CHI DU VAL D’ARIEGE à PAMIERS
97 Décision tarifaire n n° 1411 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de PRAT BONREPAUX 100
Décision tarifaire n n° 1431 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE 103
Décision tarifaire n n° 1422 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de SAINT-JEAN-DU-FALGA 106
Décision tarifaire n n° 1414 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de SAINT-LIZIER 109
Décision tarifaire n n° 1423 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de VERNIOLLE 112
Décision tarifaire n n° 1439 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de VICDESSOS 115
Décision tarifaire n°1861 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD – ACMAD de SAINT-GIRONS 118
Décision tarifaire n° 1417 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de CASTILLON-EN-COUSERANS 121
Décision tarifaire n n° 1447 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD – ADESPAH de FOIX 124
Décision tarifaire n° 1455 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD LE FOSSAT-LE MAS D’AZIL 127
Décision tarifaire n n° 1458 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD – LA LAUSADA de LA BASTIDE-SUR-L’HERS 130
Décision tarifaire n n° 1463 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de MIREPOIX 133
Décision tarifaire n° 1468 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE 136
Décision tarifaire n° 1470 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD des VALLEES D’AX 139
Décision tarifaire N°155I portant modification du prix de la journée pour l’année 2015 de CMPP de FOIX – 090780388 142
Décision tarifaire N°1833 portant modification du format global de soins pour l’année 2015 de FAM DE CAMBIE - 090002536 145
Décision tarifaire modificative N°2 de la décision du 6 août 2015 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015 de ESAT Industriel de Pamiers – FINESS : 090781576
146
Décision tarifaire modificative n°2 de la décision du 6 août 2015 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015 de ESAT Agricole de Varilhes – FINESS : 090782038
149
Décision tarifaire N°1536 portant modification du prix de la journée pour l’année 2015 de MAS DU GIRBET - SAVERDUN – 090002221 151
Décision tarifaire N°1533 portant modification du prix de la journée pour l’année 2015 de MAS DE BENAGUES - 090782095 154
Décision tarifaire N°1832 portant modification du prix de la journée pour l’année 2015 de ITEP-UGECAM - 090000589 156 09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le Directeur départemental des Finances publiques portant délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal (annexe 5-3).
160
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de Castillon portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
161
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de la Bastide de Sérou portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
163
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de Lavelanet portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
165
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de Luzenac portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
167
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie du Mas d’Azil portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
169
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de Mirepoix portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
171
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie d’Oust - Massat portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
173
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable du pôle de recouvrement forcé (PRS) de l’Ariège portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
175
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de Saverdun portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
177
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Foix portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
179
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Foix portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
182
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable du service des impôts des particuliers - service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de Saint-Girons portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 185
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable du service de la publicité foncière (SPF) de Foix portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
189
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de Tarascon portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
191 Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de Varilhes portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
193
Arrêté du 1er septembre 2015 signé par le responsable de la trésorerie de Vicdessos portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
195
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Pamiers 197
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2015, portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. du Fossat. 200
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2015, portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. de Roquefort les Cascades. 202
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant sur la prolongation du délai d’exécution des travaux de la centrale hydroélectrique de la Mourlasse sur la commune de Lacourt
205
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant sur la prolongation du délai d’exécution des travaux de la centrale hydroélectrique du Moulin d’Alas sur la commune de Balaguères
207
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de .Freychenet 209
Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux hydrauliques relatifs à la construction à Arignac d’un pont sur le Saurat et d’une digue sur sa rive droite 214
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction, d’altération, de dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction du Cingle plongeur, du Desman des Pyrénées, de la Loutre d’Europe, de la Truite de rivière et du Chabot dans le cadre de l’aménagement de la zone multi-activités d’Arignac, intégrant la construction d’un nouveau pont et destinée à accueillir une station de traitement des eaux usées et une plate-forme de gestion de déchets
223
Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dans la rivière Ariège des eaux usées traitées par la station de l'agglomération de Tarascon-sur-Ariège située à Arignac
230
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements en eaux superficielles aux fins d’irrigation hivernale et printanière 2015/2016 dans le sous-bassin Garonne-Amont
249
Arrêté préfectoral portant régulation des populations de Grand Cormoran en eaux libres du département 258
Arrêté préfectoral portant régulation des populations de Grand Cormoran chutes d’Aston 265
Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de ses formations restreintes et spécialisées.
270
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 portant sur l'indice des fermages et loyers d'habitation pour l'année 2015. 272 Arrêté préfectoral portant mise en conformité d'office des statuts de l'association foncière pastorale de la Vallée de Liers 275
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Larcat Saint-Barthélémy 288
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant sur les règles et les modalités de calcul applicables aux baux ruraux + annexes 292
31- DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI- PYRENEES
Décision portant subdélégation de signature à M. Robert CLAUDE, responsable de l’unité territoriale de l’Ariège de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences départementales)
309
09 -PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2015 portant enregistrement de l'usine de production de disques métalliques de la société Forges de Niaux sur le territoire de la commune de Surba, sur la ZAE de Prat-Long.
313
Arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2015 portant enregistrement de l'installation de travail mécanique des métaux et alliages prévue dans l'unité d'usinage de pièces aéronautiques projetée par la société MKAD sur le territoire de la commune de Varilhes, au lieu-dit « Cucuruquo ».
317
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes funèbres CARBONNE à Saurat (AP du 24/09/2015) 321
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de l’entreprise Pompes Funèbres Jérôme à Pamiers (AP du 01/10/2015)
323
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Durfort 325
POLE SERVICES AUX USAGERS
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
327
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental à la délégation départementale de l'Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations aux premiers secours
329
POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
Arrêté préfectoral N°65 portant modification de l’arrêté préfectoral du 6 331 juillet 2015 portant délégation de signature à l'ingénieur principal SIC, chef
du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SDSIC) de la préfecture de l'ariège
Arrêté préfectoral N°66 portant modification de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture
332
Arrêté préfectoral N°67 portant délégation de signature à l'adjoint au chef de bureau du développement territorial et économique - Guillaume ANDRE) 335
09-SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GIRONS
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Boussenac en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 337 Agence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548
www.ars.midipyrenees.sante.fr
0,09/mn TTC depuis un poste fixe
AGENCE REGIONALE DE
SANTE
DÈlÈgation Territoriale de l'AriËge
PrÈvention et Gestion des Alertes
Sanitaires
RÈdacteur : Alain BUGE
Chevalier de líOrdre National du
Vu le Code de la SantÈ publique et notamment les artic
1321-63 ;
Vu le Code de líEnvironnement et notamment les article
R.214-1;
Vu le code civil, notamment les art
Vu le Code de líExpropriation pour cause díutilitÈ pub
et R.11-19 ‡ R.12-1 ;
Vu líarrÍtÈ du 20 juin 2007 relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'eau destinÈe ‡ la consommation humaine mentionnÈe aux
1321-42 du Code de la Sante Publique
Vu le schÈma directeur d'amÈnagement et de gestion des
adoptÈ le 16 novembre 2009
mesure (PDM) qui l'accompagne ont ÈtÈ arrÍtÈs par l
1er dÈcembre 2009 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 27 septembre 2006
fonctionnement du Conseil DÈpartemental de líEnviro
Technologiques (CODERST)
PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de líAriËge 31050 TOULOUSE CEDEX 9 1, Boulevard Alsace Lorraine
09008 FOIX CEDEX
ARR T… PR…FECTORAL
- dÈclaration díutilitÈ publique
• des travaux de prÈlËvement et de dÈrivation des eau
• de líinstauration des pÈrimËtres de protection,
- autorisation díutiliser de líeau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un rÈseau public,
- dÈclaration de prÈlËvement,
au profit du Syndicat Mixte DÈpartemental de
líEau et de líAssainissement
Captage de la Llauze
commune díORGEIX
LA PR…F»TE DE LíARI»GE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
le Code de la SantÈ publique et notamment les articles L.1321-1 ‡ L.1321-
le Code de líEnvironnement et notamment les articles L.214-1 ‡ L.214-6, L.214
le code civil, notamment les articles 642 et 643 ;
le Code de líExpropriation pour cause díutilitÈ publique et notamment ses articles L.11
relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
destinÈe ‡ la consommation humaine mentionnÈe aux articles R.1321
42 du Code de la Sante Publique ;
e schÈma directeur d'amÈnagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour adoptÈ le 16 novembre 2009 par le comitÈ de bassin, et le programme pluriannue mesure (PDM) qui l'accompagne ont ÈtÈ arrÍtÈs par le PrÈfet coordonnateur de bassin le
líarrÍtÈ prÈfectoral du 27 septembre 2006 modifiÈ portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
DÈlÈgation territoriale de líAriËge
Boulevard Alsace Lorraine ñ BP 30076
1
PR…FECTORAL portant
:
des travaux de prÈlËvement et de dÈrivation des eaux,
e líinstauration des pÈrimËtres de protection,
autorisation díutiliser de líeau en vue de la
pour la production et la
distribution par un rÈseau public,
au profit du Syndicat Mixte DÈpartemental de
líEau et de líAssainissement (SMDEA).
la Llauze,
ORGEIX
-10 et R.1321-1 ‡ R.
6, L.214-8 et L.215-13 et
lique et notamment ses articles L.11-1 ‡ L.11-8
relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
articles R.1321-6 ‡ R 1321-12 et R
eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
par le comitÈ de bassin, et le programme pluriannuel de
e PrÈfet coordonnateur de bassin le
modifiÈ portant composition, organisation et
nnement et des Risques Sanitaires et
Page 1 2
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 20 mars 2015 portant ouverture díenquÍte publique sur les communes díORGEIX et díORLU prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique des travaux de prÈlËvement des eaux de la source de la Llauze
PÈtitionnaire : M. le PrÈsident du Syndicat Mixte DÈpartemental de líEau et de líAssainissement (SMDEA) de líAriËge ;
Vu la dÈlibÈration du Conseil díAdministration du SMDEA en date du 13 octobre 2014 approuvant le dossier de mise en conformitÈ des pÈrimËtres de protection du captage díeau potable de la Llauze ;
Vu le dossier technique de novembre 2014, ÈlaborÈ par le Conseil GÈnÈral de líAriËge en qualitÈ de maÓtre díouvrage dÈlÈguÈ par le SMDEA ;
Vu le rapport de líhydrogÈologue agrÈÈ en matiËre d'hygiËne publique du 3 novembre 2010 ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire EnquÍteur du 15 juin 2015 qui ont fait suite ‡ líenquÍte publique, ‡ laquelle il a ÈtÈ procÈdÈ, du 20 avril 2015 au 20 mai 2015 inclus ;
Vu líavis favorable du Directeur DÈpartemental des Territoires du 3 dÈcembre 2014 ;
Vu líavis favorable du Directeur de líAgence de líEau Adour Garonne du 15 dÈcembre 2014 ;
Vu le rapport de líAgence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes en date du 3 ao˚t 2015 ;
Vu l'avis favorable du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 septembre 2015 ;
Vu le rÈcÈpissÈ de dÈclaration de prÈlËvement au titre du Code de líenvironnement dÈlivrÈe au SMDEA en date du 3 dÈcembre 2014 ;
ConsidÈrant que le prÈlËvement díeau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis ‡ autorisation du prÈfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent Ítre dÈclarÈs díutilitÈ publique ;
ConsidÈrant que la mise en place des pÈrimËtres de protection du captage díalimentation en eau potable de la Llauze, contribue ‡ la prÈservation des ressources en eau ;
ConsidÈrant que les besoins en eau destinÈe ‡ la consommation humaine du SMDEA, ÈnoncÈs ‡ líappui du dossier sont justifiÈs ;
Sur la proposition de la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes ;
A R R T E
Chapitre 1er : PrÈlËvement díeau et protection des ressources
Article 1er : D DE EC CL LA AR RA AT TI IO ON N D D' 'U UT TI IL LI IT TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E
Sont dÈclarÈs d'utilitÈ publique au bÈnÈfice du SMDEA :
• les travaux de dÈrivation des eaux pour la consommation humaine ‡ partir du captage de la Llauze sis sur la commune díORGEIX ;
• la crÈation de pÈrimËtres de protection immÈdiate, rapprochÈe et ÈloignÈe autour des ouvrages de captage et líinstitution des servitudes associÈes pour assurer la protection des installations et de la qualitÈ de líeau.
• La cessibilitÈ et líacquisition des terrains nÈcessaires ‡ líinstauration du pÈrimËtre de protection immÈdiate du captage
Le SMDEA est autorisÈ ‡ acquÈrir en pleine propriÈtÈ soit ‡ líamiable, soit par voie díexpropriation les terrains compris dans le pÈrimËtre de protection immÈdiate dans un dÈlai de 5 ans ‡ compter de la signature du prÈsent arrÍtÈ, ainsi que de faire Ètablir les servitudes nÈcessaires ‡ l'Ètablissement du pÈrimËtre de protection rapprochÈe.
Page 2 3
Les servitudes de passage nÈcessaires ‡ líaccËs aux ouvrages et au pÈrimËtre de protection immÈdiate sont acquises par le SMDEA ou font líobjet de convention de mise ‡ disposition.
Les indemnitÈs qui peuvent Ítre dues aux propriÈtaires ou occupants de terrains compris dans un des pÈrimËtres de protection sont fixÈes selon les rËgles applicables en matiËre d'expropriation pour cause d'utilitÈ publique. Les indemnitÈs dues sont ‡ la charge du SMDEA.
Article 2 : A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E P PR RE EL LE EV VE EM ME EN NT T
Le SMDEA est autorisÈ ‡ prÈlever et ‡ dÈriver les eaux souterraines au niveau du captage de la Lauze en vue de líalimentation en eau destinÈe ‡ la consommation humaine, dans les conditions fixÈes par le prÈsent arrÍtÈ.
Article 3 : C CA AR RA AC CT TE ER RI IS ST TI IQ QU UE ES S, , L LO OC CA AL LI IS SA AT TI IO ON N E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DU U C CA AP PT TA AG GE E
Le prÈlËvement s'effectue ‡ la source situÈe aux points de coordonnÈes Lambert 93 suivantes :
Ressource
Commune
Parcelle
Lieu-dit
X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux
Llauze
ORGEIX
B527
Perejeat Combe
de la Liaouze
607 948 6 176 294 1363 10885X0024/HY 000491
Le captage de la Llauze est constituÈ díun systËme de drainage non accessible situÈ en amont de la piste forestiËre. Líeau est ensuite dirigÈe en aval de la voie díaccËs vers un collecteur/dessableur muni díun regard de visite et composÈ de deux compartiments.
Article 4 : C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E P PR RE EL LE EV VE EM ME EN NT T
Le dÈbit maximum de prÈlËvement autorisÈ est de 195 m3/j soit environ 1,26 l/s. La canalisation de distribution est pourvue, en aval du rÈservoir de tÍte, díun dispositif de mesure volumÈtrique.
Les volumes prÈlevÈs sont relevÈs avec une frÈquence au moins semestrielle et consignÈs dans un registre dont les donnÈes seront conservÈes trois ans.
Le rendement du rÈseau est de 70%.
Article 5 : P PE ER RI IM ME ET TR RE ES S D DE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CA AP PT TA AG GE ES S
Des pÈrimËtres de protection immÈdiate, rapprochÈe et ÈloignÈe sont Ètablis autour des installations de captage.
Ces pÈrimËtres síÈtendent conformÈment aux indications des plans et Ètats parcellaires joints au prÈsent arrÍtÈ.
Article 5.1 : d di is sp po os si it ti io on ns s c co om mm mu un ne es s a au ux x p pÈ Èr ri im mË Ët tr re es s d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n i im mm mÈ Èd di ia at te e, , r ra ap pp pr ro oc ch hÈ Èe e e et t È Èl lo oi ig gn nÈ Èe e
I. Toutes mesures devront Ítre prises pour que le SMDEA, líAgence RÈgionale de SantÈ (ARS), la PrÈfecture et les communes díORLU et díORGEIX soient avisÈs sans retard de tout accident entraÓnant le dÈversement de substances liquides ou solubles ‡ líintÈrieur des pÈrimËtres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les pÈrimËtres de protection.
II. Tout chantier díexploitation de la forÍt doit faire líobjet díun avis ‡ destination du SMDEA et du PrÈfet, 15 jours avant le dÈbut des travaux.
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III. La crÈation de tout nouveau captage destinÈ ‡ líalimentation en eau potable doit faire líobjet díune nouvelle autorisation au titre des Codes de líEnvironnement et de la SantÈ Publique et díune nouvelle dÈclaration díutilitÈ publique.
Article 5.2 : p pÈ Èr ri im mË Ët tr re e d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n i im mm mÈ Èd di ia at te e
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate est dÈfini et rÈglementÈ comme suit :
Emprise :
Terrain correspondant ‡ une partie de la parcelle section B n∞527 lieu-dit Perejeat Combe de la Liaouze, commune díOGEIX.
Interdictions:
Toute activitÈ autre que celles liÈes ‡ la gestion publique de la production díeau potable et ‡ l'entretien du pÈrimËtre.
Travaux ‡ entreprendre et prescriptions :
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate est ceinturÈ par une clÙture rÈsistante díune hauteur de 1,50m minimum, rÈguliËrement entretenue afin d'interdire l'accËs ‡ tout animal et ‡ toute personne ÈtrangËre au service de líeau, et munie d'un portail mÈtallique fermÈ ‡ clef en permanence. Au bas de la clÙture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers líextÈrieur du pÈrimËtre.
Le dÈbroussaillage est rÈalisÈ mÈcaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximitÈ, pourrait perturber líarrivÈe díeau par líintrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou dÈtÈriorer la clÙture.
Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupÈs en dehors des pÈrimËtres. Leur Èventuel stockage est rÈalisÈ en aval des pÈrimËtres.
ProcÈder ‡ des nettoyages pÈriodiques.
Un panneau rappelant líinterdiction de pÈnÈtrer dans le pÈrimËtre et les peines encourues pour toute infraction est plaquÈ sur le portail.
Lors des travaux de crÈation du pÈrimËtre de protection immÈdiate ou des travaux díentretien pÈriodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit Ítre respectÈ.
ModalitÈs des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller ‡ ce que les coupes de bois ne síaccompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pÈrennitÈ du couvert vÈgÈtal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe díarbres m˚rs ou sÈnescents, pour Èviter leur renversement (chablis) et la pÈnÈtration díeaux boueuses dans le sol est souhaitable. Intrants :
Líemploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinÈs ‡ contrÙler la vÈgÈtation ou ‡ lutter contre un ravageur forestier est interdit.
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des produits hors des pÈrimËtres de protection immÈdiate, en aval de ceux-ci et dans des bacs de rÈtention de volume suffisant.
Utilisation díengins mÈcaniques :
LíÈvacuation des bois ne peut síeffectuer avec des engins mÈcaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ces pÈrimËtres, líÈvacuation des bois est effectuÈe manuellement, sans recourir ‡ la traction animale.
La mise en place des pÈrimËtres de protection immÈdiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
Conception des ouvrages de captage :
Les diffÈrents compartiments du dessableur sont conÁus de telle sorte ‡ faciliter leur nettoyage.
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Les extrÈmitÈs extÈrieures des conduites de vidange et de trop plein sont ÈquipÈes de dispositifs anti- intrusion.
Les ouvrages de captage, collecteurs et autres brise-charges sont Ètanches aux infiltrations díeaux superficielles et aux petits animaux.
Des moustiquaires sont placÈes sur les orifices de ventilation et les capots des ouvrages sont hermÈtiques et verrouillÈs.
Une plaque díidentification est apposÈe sur líouvrage de captage. Sont mentionnÈs sur cette plaque, le nom ou numÈro du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 5.3 : p pÈ Èr ri im mË Ët tr re e d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n r ra ap pp pr ro oc ch hÈ Èe e
Le pÈrimËtre de protection rapprochÈe est dÈfini et rÈglementÈ comme suit : Terrain correspondant ‡ une extension du pÈrimËtre de protection immÈdiate suivant le tracÈ reportÈ sur les plans annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section B n∞527pp lieu-dit Perejeat Combe de la Liaouzo et n∞270pp lieu-dit Combe de la Liaouzo, commune díORGEIX.
Interdictions:
Dans ce pÈrimËtre sont interdits :
• Tout dÈpÙt quelle que soit la nature des produits ;
• Les rejets susceptibles díentrainer des pollutions ;
• Les pratiques díÈlevage intensives avec stabulation ;
• La crÈation de nouvelles pistes ;
• Líutilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.
Travaux ‡ entreprendre et prescriptions :
Dans ce pÈrimËtre, la rÈcolte du bois et la mise en valeur de la forÍt ne doivent pas provoquer, mÍme indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des Ècoulements superficiels, susceptibles de polluer les Èmergences de la source.
Par consÈquent, lors des travaux díexploitation de la forÍt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit Ítre respectÈ.
ModalitÈs des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller ‡ ce que les rÈcoltes ne síaccompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pÈrennitÈ du couvert vÈgÈtal au sol.
Toute coupe rase de rÈsineux, est interdite.
Intrants :
Líemploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinÈs ‡ contrÙler la vÈgÈtation ou ‡ lutter contre un ravageur forestier est interdit.
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des produits hors des pÈrimËtres de protection rapprochÈe ou dans des bacs de rÈtention de volume suffisant.
Utilisation díengins mÈcaniques :
La rÈcolte des bois peut Ítre rÈalisÈe ‡ líaide díengins mÈcaniques ‡ la condition expresse que leur passage dans les pÈrimËtres de protection rapprochÈe ne síaccompagne pas de perturbations de sol (orniÈrage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant líentrÈe dans une zone díactivitÈs rÈglementÈes (le prÈsent arrÍtÈ est consultable en mairie díORLU et ORGEIX ainsi quíau siËge du SMDEA) sont mis en place ‡ chaque accËs au pÈrimËtre, notamment en bordure des pistes forestiËres.
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La mise ‡ jour des arrÍtÈs prÈfectoraux des installations, activitÈs et autres ouvrages soumis ‡ autorisation sera effectuÈe au regard des servitudes affÈrentes aux pÈrimËtres de protection dÈfinies dans le prÈsent arrÍtÈ.
Article 5.4 : p pÈ Èr ri im mË Ët tr re e d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n È Èl lo oi ig gn nÈ Èe e
Un pÈrimËtre de protection ÈloignÈe prolonge le pÈrimËtre de protection rapprochÈe. A l'intÈrieur de ce pÈrimËtre de protection ÈloignÈe, toute activitÈ y compris líexploitation forestiËre est soumise ‡ l'application stricte de la rÈglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandÈ que ce pÈrimËtre reste en l'Ètat. Tout projet d'amÈnagement ou d'activitÈ susceptible de nuire ‡ la qualitÈ des eaux, doit Ítre soumis ‡ l'avis de l'hydrogÈologue agrÈÈ, aux frais du pÈtitionnaire.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de líeau
Article 6 : A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E P PR RO OD DU UC CT TI IO ON N D Dí íE EA AU U D DE ES ST TI IN NE EE E A A L LA A C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N H HU UM MA AI IN NE E
Le SMDEA est autorisÈ ‡ traiter de líeau destinÈe ‡ la consommation humaine ‡ partir du captage de la Llauze dans les conditions fixÈes par le prÈsent arrÍtÈ.
Article 6.1 : L LO OC CA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S D DE E T TR RA AI IT TE EM ME EN NT T
Líensemble des ouvrages de traitement est situÈ sur la parcelle cadastrÈe suivante :
Nom de líouvrage Commune Lieu-dit Section et n∞ de parcelle
DÈsinfection aux
Ultra-violets ORLU Loubinas E 1
Les terrains portant les installations de production díeau potable sont la propriÈtÈ du SMDEA ou font líobjet díune convention de gestion lorsque ces terrains dÈpendent díune collectivitÈ publique.
Article 6.2 : C CA AR RA AC CT TE ER RI IS ST TI IQ QU UE ES S D DU U T TR RA AI IT TE EM ME EN NT T D DE E L Lí íE EA AU U
L'eau prÈlevÈe, compte tenu des rÈsultats des analyses d'eau brute, subit ‡ la station de traitement en aval du rÈservoir principal :
o Une dÈsinfection par rayonnements ultra-violets tÈlÈ-surveillÈs avec report díalerte vers líexploitant.
En fonction des rÈsultats du contrÙle sanitaire, la filiËre de traitement pourrait Ítre adaptÈe et la prÈsente autorisation pourrait Ítre reconsidÈrÈe.
Tous les produits et matÈriaux au contact de líeau doivent possÈder les justificatifs de conformitÈ sanitaire ‡ jour.
Article 6.3 : M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TR RA AI IT TE EM ME EN NT T D DE E L Lí íE EA AU U
Toute crÈation ou modification des installations ou des produits utilisÈs doit Ítre dÈclarÈe auprËs de líAgence RÈgionale de SantÈ et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformÈment au Code de la SantÈ Publique.
Toute modification des modalitÈs de distribution peut entraÓner une adaptation du traitement.
Article 7 : A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N D Dí íE EA AU U D DE ES ST TI IN NE EE E A A L LA A C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N H HU UM MA AI IN NE E
Le SMDEA est autorisÈ ‡ distribuer de líeau destinÈe ‡ la consommation humaine ‡ partir de la station de traitement situÈe en aval du rÈservoir de tÍte, dans les conditions fixÈes par le prÈsent arrÍtÈ.
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Article 7.1 : L LO OC CA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S D DE E S ST TO OC CK KA AG GE E
Líensemble des ouvrages de stockage est situÈ sur la parcelle cadastrÈe suivante :
Nom de líouvrage Commune Lieu-dit Section et n∞ de parcelles Volume
RÈservoir de tÍte ORLU Goutoul E 589 150 m3
Les terrains portant les installations de stockage díeau potable sont la propriÈtÈ du SMDEA ou font líobjet díune convention de gestion lorsque ces terrains dÈpendent díune collectivitÈ publique.
Article 7.2 : M MO OD DA AL LI IT TE ES S D DE E L LA A D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N
A partir du captage de la Llauze, le SMDEA alimente le village díOrlu et le camping municipal, dans le respect des modalitÈs suivantes :
• Toute modification de líorganisation de la distribution díeau doit Ítre dÈclarÈe auprËs de líAgence RÈgionale de SantÈ.
• Le rÈseau de distribution et le rÈservoir doivent Ítre conÁus et entretenus suivant les dispositions de la rÈglementation en vigueur.
• Les eaux distribuÈes doivent rÈpondre aux exigences de qualitÈ fixÈes par le code de la santÈ publique et ses textes d'application.
• Les matÈriaux entrant en contact avec líeau ne doivent pas Ítre susceptibles díen altÈrer la qualitÈ. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rÈnovation, les matÈriaux doivent bÈnÈficier díun justificatif de conformitÈ sanitaire.
• Les branchements en plomb prÈsents dans le rÈseau de distribution doivent Ítre recensÈs et supprimÈs dans les meilleurs dÈlais afin que líeau distribuÈe respecte les limites de qualitÈ de la concentration en plomb.
Article 7.3 : P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DU U R RE ES SE EA AU U P PU UB BL LI IC C D DE E D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N D Dí íE EA AU U P PO OT TA AB BL LE E
Le SMDEA procËde, dans un dÈlai díun an aprËs notification du prÈsent arrÍtÈ, ‡ líinventaire des rÈseaux intÈrieurs prÈsentant un risque potentiel de retour díeau contaminÈe vers le rÈseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations rÈglementaires de mise en conformitÈ de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille ‡ la mise en úuvre des mesures nÈcessaires permettant díempÍcher les retours díeau sur son rÈseau de distribution díeau potable.
Article 8 : S SU UR RV VE EI IL LL LA AN NC CE E D DE E L LA A Q QU UA AL LI IT TE E D DE E L L' 'E EA AU U
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systËmes de production, de traitement et de distribution. Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre ‡ la consommation humaine et rÈponde aux exigences prÈvues par le Code de la SantÈ Publique et les textes rÈglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vÈrification de la qualitÈ de l'eau et au contrÙle des installations dans les conditions fixÈes par les rÈglementations en vigueur. La qualitÈ des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la SantÈ Publique.
En cas de dÈpassement des limites de qualitÈ, líAgence RÈgionale de SantÈ est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 9: : C CO ON NT TR RO OL LE E D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S
Article 9.1: : P Pr ri is se e d dí íÈ Èc ch ha an nt ti il ll lo on n
Des robinets de prise díÈchantillon díeau brute et díeau traitÈe sont installÈs avant et aprËs le dispositif de dÈsinfection.
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Ces robinets sont amÈnagÈs de faÁon ‡ permettre :
• le remplissage des flacons : hauteur libre díau moins 40 cm entre le robinet et le rÈceptacle permettant líÈvacuation des eaux díÈcoulement ‡ líextÈrieur du b‚ti,
• le flambage du robinet,
• l'identification de la nature et de la provenance de líeau qui síÈcoule (panonceau ou plaque gravÈe).
Article 9.2: : C Co on nt tr rÙ Ùl le e d de es s i in ns st ta al ll la at ti io on ns s
Les agents chargÈs de líapplication du Code de la santÈ publique et du Code de líenvironnement ont constamment libre accËs ‡ toutes les installations. Líexploitant responsable des installations est tenu de laisser ‡ leur disposition le fichier sanitaire.
Article 10: : I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N S SU UR R L LA A Q QU UA AL LI IT TE E D DE E L L' 'E EA AU U D DI IS ST TR RI IB BU UE EE E
L'ensemble des rÈsultats d'analyses des prÈlËvements effectuÈs au titre du contrÙle sanitaire et les synthËses commentÈes que peut Ètablir líAgence RÈgionale de SantÈ sous la forme de bilans sanitaires pour une pÈriode dÈterminÈe sont portÈs ‡ la connaissance du public par le SMDEA selon les dispositions de la rÈglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 11: : A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DU U P PR RE ES SE EN NT T A AR RR RE ET TE E
Le bÈnÈficiaire du prÈsent acte de dÈclaration díutilitÈ publique et díautorisation veille au respect de l'application de cet arrÍtÈ y compris des servitudes dans les pÈrimËtres de protection.
Article 12: : D DE EL LA AI I D DE E M MI IS SE E E EN N C CO ON NF FO OR RM MI IT TE E E ET T D DU UR RE EE E D DE E V VA AL LI ID DI IT TE E
La mise en conformitÈ des installations et líexÈcution des travaux mentionnÈs dans les articles prÈcÈdents, doivent Ítre rÈalisÈes dans un dÈlai de 3 ans, ‡ compter de la notification du prÈsent arrÍtÈ.
PassÈ ce dÈlai, une inspection des installations peut Ítre rÈalisÈe par líAgence RÈgionale de SantÈ.
Les dispositions du prÈsent arrÍtÈ demeurent applicables tant que le captage participe ‡ l'approvisionnement en eau de la collectivitÈ, et en líabsence de dÈclaration díabandon transmise par le SMDEA.
Article 13: : N NO OT TI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S E ET T P PU UB BL LI IC CI IT TE E
Le prÈsent arrÍtÈ est publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge. Il est transmis aux mairies díORLU et ORGEIX pour y Ítre affichÈ pendant une durÈe de 2 mois. Une mention de cet affichage est insÈrÈe en caractËres apparents dans deux journaux locaux et aux frais du bÈnÈficiaire de l'autorisation.
Il est notifiÈ au demandeur qui doit :
• s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise ‡ jour doit Ítre
effective dans un dÈlai maximum de 3 mois aprËs la date de la signature de l'arrÍtÈ, • adresser cet acte, par lettre recommandÈe avec avis de rÈception, ‡ chaque propriÈtaire ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grËvent son terrain.
Article 14: : D DR RO OI IT T D DE E R RE EC CO OU UR RS S
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le dÈlai de deux mois ‡ compter de la notification de la prÈsente dÈcision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
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Article 15: : S SA AN NC CT TI IO ON NS S
Le non respect des prescriptions du prÈsent arrÍtÈ et des obligations qui en dÈcoulent sont passibles des sanctions administratives et pÈnales prÈvues aux articles L1324-1A ‡ L1324-3 du Code de la SantÈ Publique
Article 16 :
Líautorisation de prÈlËvement antÈrieure est abrogÈe.
Article 17: : M ME ES SU UR RE ES S E EX XE EC CU UT TO OI IR RE ES S
M. le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge, M. le Directeur DÈpartemental des Territoires, Mme la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ, Mme le Maire díORGEIX et M. le Maire díORLU sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 24 septembre 2015
Pour la PrÈfËte et par dÈlÈgation
Le SecrÈtaire GÈnÈral
SIGNE
Ronan BOILLOT
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Page 11 12
Page 12 Agence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548
www.ars.midipyrenees.sante.fr
0,09/mn TTC depuis un poste fixe
AGENCE REGIONALE DE
SANTE
DÈlÈgation Territoriale de l'AriËge
PrÈvention et Gestion des Alertes
Sanitaires
RÈdacteur : Alain BUGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
Vu le Code de la SantÈ publique et notamment les articles L.1321
1321-63 ;
Vu le Code de líEnvironnement et notamment les article
R.214-1;
Vu le code civil, notamment les articles 642 et 643
Vu le Code de líExpropriation pour cause díutilitÈ publique et
et R.11-19 ‡ R.12-1 ;
Vu líarrÍtÈ du 20 juin 2007 relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'eau destinÈe ‡ la consommation hu
1321-42 du Code de la Sante Publique
Vu le schÈma directeur d'amÈnagement et de gestion des
adoptÈ le 16 novembre 2009
mesure (PDM) qui l'accompagne ont ÈtÈ arrÍtÈs par l
1er dÈcembre 2009 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 27 septembre 2006
fonctionnement du Conseil DÈpartemental de líEnviro
Technologiques (CODERST)
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 20 mars
communes de CAPOULET ET JUNAC et MIGLOS
PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de líAriËge 31050 TOULOUSE CEDEX 9 1, Boulevard Alsace Lorraine
09008 FOIX CEDEX
ARR T… PR…FECTORAL
- dÈclaration díutilitÈ publique
• des travaux de prÈlËvement et de dÈrivation des eau
• de líinstauration des pÈrimËtres de protection,
- autorisation díutiliser de líeau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un rÈseau public,
- autorisation de prÈlËvement,
au profit du Syndicat des Eaux du Soudour
Captage de Fountanes
commune de CAPOULET ET JUNAC
LA PR…F»TE DE LíARI»GE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
publique et notamment les articles L.1321-1 ‡ L.1321-
le Code de líEnvironnement et notamment les articles L.214-1 ‡ L.214-6, L.214
le code civil, notamment les articles 642 et 643 ;
de líExpropriation pour cause díutilitÈ publique et notamment ses articles L.11
relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinÈe ‡ la consommation humaine mentionnÈe aux articles R.1321 42 du Code de la Sante Publique ;
e schÈma directeur d'amÈnagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour adoptÈ le 16 novembre 2009 par le comitÈ de bassin, et le programme pluriannue mesure (PDM) qui l'accompagne ont ÈtÈ arrÍtÈs par le PrÈfet coordonnateur de bassin le
líarrÍtÈ prÈfectoral du 27 septembre 2006 modifiÈ portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
20 mars 2015 portant ouverture díune enquÍte publique
de CAPOULET ET JUNAC et MIGLOS : enquÍte prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ
DÈlÈgation territoriale de líAriËge
Boulevard Alsace Lorraine ñ BP 30076
1
PR…FECTORAL portant
:
des travaux de prÈlËvement et de dÈrivation des eaux,
e líinstauration des pÈrimËtres de protection,
autorisation díutiliser de líeau en vue de la
pour la production et la
distribution par un rÈseau public,
des Eaux du Soudour
Fountanes,
e CAPOULET ET JUNAC
-10 et R.1321-1 ‡ R.
6, L.214-8 et L.215-13 et
notamment ses articles L.11-1 ‡ L.11-8
relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
maine mentionnÈe aux articles R.1321-6 ‡ R 1321-12 et R
eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
par le comitÈ de bassin, et le programme pluriannuel de
e PrÈfet coordonnateur de bassin le
modifiÈ portant composition, organisation et
nnement et des Risques Sanitaires et
publique unique sur les
prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ
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publique des travaux de prÈlËvement des eaux de la source de Fountanes, enquÍte en vue de líautorisation au titre du Livre II ñ Titre 1er du code de líenvironnement et enquÍte parcellaire, PÈtitionnaire : M. le PrÈsident du Syndicat des Eaux du Soudour ;
Vu la dÈlibÈration du conseil syndical du Syndicat des Eaux du Soudour en date du 14 mai 2014 approuvant le dossier de rÈgularisation du captage de Fountanes ;
Vu le dossier technique de mai 2014, ÈlaborÈ et complÈtÈ en janvier 2015 par le bureau díÈtudes AGE Environnement ;
Vu le rapport de líhydrogÈologue agrÈÈ en matiËre d'hygiËne publique du 31 ao˚t 2007 ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire EnquÍteur du 27 mai 2015 qui ont fait suite ‡ líenquÍte publique, ‡ laquelle il a ÈtÈ procÈdÈ, du 20 avril 2015 au 22 mai 2015 inclus ;
Vu líavis favorable du Directeur DÈpartemental des Territoires du 2 fÈvrier 2015 ;
Vu líavis favorable de líAgence de líEau Adour Garonne du 30 janvier 2015 ;
Vu le rapport de líAgence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 septembre 2015 ;
ConsidÈrant que le prÈlËvement díeau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis ‡ autorisation du prÈfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent Ítre dÈclarÈs díutilitÈ publique ;
ConsidÈrant que la mise en place des pÈrimËtres de protection du captage díalimentation en eau potable de Fountanes, contribue ‡ la prÈservation des ressources en eau ;
ConsidÈrant que les besoins en eau destinÈe ‡ la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Soudour ÈnoncÈs ‡ líappui du dossier sont justifiÈs ;
Sur la proposition de la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes ;
A R R T E
Chapitre 1er : PrÈlËvement díeau et protection des ressources
Article 1er : D DE EC CL LA AR RA AT TI IO ON N D D' 'U UT TI IL LI IT TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E
Sont dÈclarÈs d'utilitÈ publique au bÈnÈfice du Syndicat des Eaux du Soudour :
• les travaux de dÈrivation des eaux pour la consommation humaine ‡ partir du captage de Fountanes sis sur la commune de CAPOULET ET JUNAC ;
• la crÈation de pÈrimËtres de protection immÈdiate, rapprochÈe et ÈloignÈe autour des ouvrages de captage et líinstitution des servitudes associÈes pour assurer la protection des installations et de la qualitÈ de líeau.
Le Syndicat des Eaux du Soudour est autorisÈ ‡ obtenir une convention de gestion auprËs de la commune de CAPOULET ET JUNAC pour la parcelle communale section B n∞937, lieu-dit Fontane, comprise dans le pÈrimËtre de protection immÈdiate dans un dÈlai de 5 ans ‡ compter de la signature du prÈsent arrÍtÈ, ainsi que de faire Ètablir les servitudes nÈcessaires ‡ l'Ètablissement du pÈrimËtre de protection rapprochÈe.
Les servitudes de passage nÈcessaires ‡ líaccËs aux ouvrages et au pÈrimËtre de protection immÈdiate sont acquises par le Syndicat des Eaux du Soudour ou font líobjet de convention de mise ‡ disposition.
Les indemnitÈs qui peuvent Ítre dues aux propriÈtaires ou occupants de terrains compris dans un des pÈrimËtres de protection sont fixÈes selon les rËgles applicables en matiËre d'expropriation pour cause d'utilitÈ publique. Les indemnitÈs dues sont ‡ la charge du Syndicat des Eaux du Soudour.
Page 14 3
Article 2 : A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E P PR RE EL LE EV VE EM ME EN NT T
Le Syndicat des Eaux du Soudour est autorisÈ ‡ prÈlever et ‡ dÈriver les eaux souterraines au niveau du captage de Fountanes en vue de líalimentation en eau destinÈe ‡ la consommation humaine, dans les conditions fixÈes par le prÈsent arrÍtÈ.
Article 3 : C CA AR RA AC CT TE ER RI IS ST TI IQ QU UE ES S, , L LO OC CA AL LI IS SA AT TI IO ON N E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DU U C CA AP PT TA AG GE E
Le prÈlËvement s'effectue ‡ la source situÈe aux points de coordonnÈes Lambert 93 suivantes :
Ressource
Commune
Parcelle
Lieu-dit
X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux
Fountanes
CAPOULET
ET JUNAC
B930
Fontane
584 354 6 189 872 578 10872X0038/HY 000228
Le captage de Fountanes est constituÈ díune chambre souterraine creusÈe jusquíau calcaire, accessible par un regard fermÈ par un capot en fonte ‡ bord recouvrant. Líeau arrive par le fond non Ètanche de la chambre dío˘ partent un trop plein et une surverse. Cette surverse alimente un dessableur muni díun trop plein et de la prise díeau vers le rÈseau. Un local qui surmonte le captage abrite líunitÈ de dÈsinfection au chlore.
Article 4 : C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E P PR RE EL LE EV VE EM ME EN NT T
Le dÈbit maximum de prÈlËvement autorisÈ est de 1250 m3/j soit environ 14 l/s. La canalisation díadduction en aval du captage et les canalisations de distribution en aval des rÈservoirs sont pourvues de dispositifs de mesure volumÈtrique.
Les volumes prÈlevÈs sont relevÈs avec une frÈquence au moins semestrielle et consignÈs dans un registre dont les donnÈes seront conservÈes trois ans.
Le rendement des rÈseaux est de 70% minimum pour les communes rurales et de 75% minimum pour la partie TARASCON SUR ARIEGE.
Article 5 : P PE ER RI IM ME ET TR RE ES S D DE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CA AP PT TA AG GE ES S
Des pÈrimËtres de protection immÈdiate, rapprochÈe et ÈloignÈe sont Ètablis autour des installations de captage.
Ces pÈrimËtres síÈtendent conformÈment aux indications des plans et Ètats parcellaires joints au prÈsent arrÍtÈ.
Article 5.1 : d di is sp po os si it ti io on ns s c co om mm mu un ne es s a au ux x p pÈ Èr ri im mË Ët tr re es s d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n i im mm mÈ Èd di ia at te e, , r ra ap pp pr ro oc ch hÈ Èe e e et t È Èl lo oi ig gn nÈ Èe e
I. Toutes mesures doivent Ítre prises pour que le Syndicat des Eaux du Soudour, líAgence RÈgionale de SantÈ (ARS), la PrÈfecture, les communes de CAPOULET ET JUNAC et MIGLOS soient avisÈs sans retard de tout accident entraÓnant le dÈversement de substances liquides ou solubles ‡ líintÈrieur des pÈrimËtres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les pÈrimËtres de protection.
II. Tout chantier díexploitation de la forÍt doit faire líobjet díun avis ‡ destination du Syndicat des Eaux du Soudour et du PrÈfet, 15 jours avant le dÈbut des travaux.
III. La crÈation de tout nouveau captage destinÈ ‡ líalimentation en eau potable doit faire líobjet díune nouvelle autorisation au titre des Codes de líEnvironnement et de la SantÈ Publique et díune nouvelle dÈclaration díutilitÈ publique.
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Article 5.2 : p pÈ Èr ri im mË Ët tr re e d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n i im mm mÈ Èd di ia at te e
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate est dÈfini et rÈglementÈ comme suit :
Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section B n∞930, n∞932, n∞934, n∞937 et n∞ 940 lieu-dit Fontane, commune de CAPOULET ET JUNAC.
Interdictions:
Toute activitÈ autre que celles liÈes ‡ la gestion publique de la production díeau potable et ‡ l'entretien du pÈrimËtre.
Travaux ‡ entreprendre et prescriptions :
- Le pÈrimËtre de protection immÈdiate est ceinturÈ par une clÙture rÈsistante díune hauteur de 1,50 m minimum, rÈguliËrement entretenue afin d'interdire l'accËs ‡ tout animal et ‡ toute personne ÈtrangËre au service de líeau, et munie d'un portail mÈtallique fermÈ ‡ clef en permanence. Au bas de la clÙture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers líextÈrieur du pÈrimËtre.
- Le dÈbroussaillage est rÈalisÈ mÈcaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximitÈ, pourrait perturber líarrivÈe díeau par líintrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou dÈtÈriorer la clÙture.
Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupÈs en dehors du pÈrimËtre. Leur Èventuel stockage est rÈalisÈ en aval du pÈrimËtre.
ProcÈder ‡ des nettoyages pÈriodiques.
Lors des travaux de crÈation du pÈrimËtre de protection immÈdiate ou des travaux díentretien pÈriodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit Ítre respectÈ.
ModalitÈs des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller ‡ ce que les coupes de bois ne síaccompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pÈrennitÈ du couvert vÈgÈtal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe díarbres m˚rs ou sÈnescents, pour Èviter leur renversement (chablis) et la pÈnÈtration díeaux boueuses dans le sol est souhaitable. Intrants :
Líemploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinÈs ‡ contrÙler la vÈgÈtation ou ‡ lutter contre un ravageur forestier est interdit.
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des produits hors des pÈrimËtres de protection immÈdiate, en aval de ceux-ci et dans des bacs de rÈtention de volume suffisant.
Utilisation díengins mÈcaniques :
LíÈvacuation des bois ne peut síeffectuer avec des engins mÈcaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ces pÈrimËtres, líÈvacuation des bois est effectuÈe manuellement, sans recourir ‡ la traction animale.
La mise en place du pÈrimËtre de protection immÈdiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
- Un panneau rappelant líinterdiction de pÈnÈtrer dans le pÈrimËtre et les peines encourues pour toute infraction est plaquÈ sur le portail.
- Un dispositif anti-renversement des vÈhicules (glissiËre de sÈcuritÈ par ex) est installÈ le long du cÙtÈ aval de la route dÈpartementale n∞8, en limite du pÈrimËtre de protection immÈdiate.
- Les eaux síÈcoulant sur la chaussÈe de la RD8 et ses bas cÙtÈs doivent Ítre collectÈes et rejetÈes en aval du captage par des fossÈs et conduites Ètanches.
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Conception des ouvrages de captage :
La chambre de captage et les diffÈrents compartiments du dessableur sont conÁus de telle sorte ‡ faciliter líenlËvement des dÈpÙts et leur nettoyage.
Les extrÈmitÈs extÈrieures des conduites de vidange et de trop plein sont ÈquipÈes de dispositifs anti- intrusion.
Les ouvrages de captage, collecteurs et autres brise-charges sont Ètanches aux infiltrations díeaux superficielles et aux petits animaux.
Des moustiquaires sont placÈes sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des captages sont hermÈtiques et verrouillÈes.
Le trop plein du captage doit Ítre canalisÈ et ÈvacuÈ dans le ruisseau 40 m environ en aval via une conduite qui longe le lit de ce ruisseau, Cette conduite traverse líancien chemin de Vicdessos et les parcelles section B n∞932 et n∞940, incluses dans le pÈrimËtre de protection immÈdiate. Pour Èvacuer les volumes díeau importants lors des Èpisodes de crue, la conduite du trop plein est munie díun regard placÈ au droit du captage, ‡ partir duquel une seconde conduite dirige directement les eaux dans la riviËre Vicdessos. Cette conduite traverse les parcelles cadastrÈes n∞345 et n∞933, sur une longueur díenviron 170 m et est protÈgÈe par un dispositif anti-intrusion.
Une plaque díidentification est apposÈe sur líouvrage de captage. Sont mentionnÈs sur cette plaque, le nom ou numÈro du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 5.3 : p pÈ Èr ri im mË Ët tr re e d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n r ra ap pp pr ro oc ch hÈ Èe e
Le pÈrimËtre de protection rapprochÈe est dÈfini et rÈglementÈ comme suit : Terrain correspondant ‡ une extension du pÈrimËtre de protection immÈdiate suivant le tracÈ reportÈ sur les plans annexÈs au prÈsent arrÍtÈ. Il inclut un segment de la route dÈpartementale n∞8, la falaise calcaire qui contient de petites cavitÈs, la zone boisÈe amont jusquíau ch‚teau de Miglos, des segments des routes D256 et D156 et la zone de plaquage glaciaire avec líancienne exploitation de matÈriaux.
Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section B n∞931 et n∞935pp lieu-dit Fontane, section B n∞936 et n∞ 938pp lieu-dit Capoulet, section B n∞374 ‡ n∞376, n∞378, n∞379, n∞381 ‡ n∞390, n∞392, n∞397pp ‡ n∞399, n∞418, n∞668, n∞725 et n∞776 lieu-dit Camp Grand, commune de CAPOULET ET JUNAC, section A n∞217pp, n∞226pp, n∞227, n∞229 ‡ n∞231, n∞256, n∞257, n∞267 ‡ n∞271, n∞274 ‡ n∞277, n∞279, n∞281 ‡ n∞310, n∞1189 ‡ n∞1196 lieu-dit Las Pujoles, section A n∞311 ‡ n∞317 lieu-dit Le Ch‚teau commune de MIGLOS.
Interdictions:
Dans ce pÈrimËtre sont interdits :
• La crÈation de nouvelles pistes ou routes,
• La crÈation de dÈpÙt quel quíen soit la nature,
• Líutilisation de pesticides et de substances phyto-pharmaceutiques destinÈs ‡ contrÙler la vÈgÈtation ou ‡ lutter contre un ravageur forestier,
• Toute construction ou amÈnagement mÍme provisoire,
• Líexploitation agricole et pastorale intensive et toute aire de stabulation,
Travaux ‡ entreprendre et prescriptions :
• Les dÈpÙts díordures sauvages qui sont existants le long des voies devront Ítre nettoyÈs.
• La rÈcolte du bois et la mise en valeur de la forÍt ne doivent pas provoquer, mÍme indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des Ècoulements superficiels, susceptibles de polluer les Èmergences de la source.
Par consÈquent, lors des travaux díexploitation de la forÍt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit Ítre respectÈ.
ModalitÈs des coupes de bois:
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Dans tous les cas, il y a lieu de veiller ‡ ce que les rÈcoltes ne síaccompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pÈrennitÈ du couvert vÈgÈtal au sol.
Toute coupe rase de rÈsineux, est interdite.
Intrants :
Líemploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinÈs ‡ contrÙler la vÈgÈtation ou ‡ lutter contre un ravageur forestier est interdit.
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des produits hors des pÈrimËtres de protection rapprochÈe ou dans des bacs de rÈtention de volume suffisant.
Utilisation díengins mÈcaniques :
La rÈcolte des bois peut Ítre rÈalisÈe ‡ líaide díengins mÈcaniques ‡ la condition expresse que leur passage dans les pÈrimËtres de protection rapprochÈe ne síaccompagne pas de perturbations de sol (orniÈrage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
• Des panneaux indiquant líentrÈe dans une zone díactivitÈs rÈglementÈes (le prÈsent arrÍtÈ est consultable en mairie de CAPOULET JUNAC et de MIGLOS ainsi quíau siËge du Syndicat des Eaux du Soudour) sont mis en place ‡ chaque accËs au pÈrimËtre, notamment en bordure des voies de circulation.
• VÈrifier que des cabanes utilisÈes en logement soient ÈquipÈes de dispositifs díassainissement non collectifs conformes.
• Les Ècoulements le long des voies de communication doivent Ítre canalisÈs par des fossÈs.
La mise ‡ jour des arrÍtÈs prÈfectoraux des installations, activitÈs et autres ouvrages soumis ‡ autorisation sera effectuÈe au regard des servitudes affÈrentes aux pÈrimËtres de protection dÈfinies dans le prÈsent arrÍtÈ.
Article 5.4 : p pÈ Èr ri im mË Ët tr re e d de e p pr ro ot te ec ct ti io on n È Èl lo oi ig gn nÈ Èe e
Un pÈrimËtre de protection ÈloignÈe est Ètabli en prolongement du pÈrimËtre de protection rapprochÈe. Il correspond aux bassins versants topographiques et gÈologiques, dans lequel la rÈglementation concernant la protection des eaux devra Ítre strictement respectÈe. Il est recommandÈ que ce pÈrimËtre reste en l'Ètat. Tout projet d'amÈnagement ou d'activitÈ susceptible de nuire ‡ la qualitÈ des eaux, doit Ítre soumis ‡ l'avis de l'hydrogÈologue agrÈÈ, aux frais du pÈtitionnaire.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de líeau
Article 6 : A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E P PR RO OD DU UC CT TI IO ON N D Dí íE EA AU U D DE ES ST TI IN NE EE E A A L LA A C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N H HU UM MA AI IN NE E
Le Syndicat des Eaux du Soudour est autorisÈ ‡ traiter de líeau destinÈe ‡ la consommation humaine ‡ partir du captage de Fountanes dans les conditions fixÈes par le prÈsent arrÍtÈ.
Article 6.1 : L LO OC CA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S D DE E T TR RA AI IT TE EM ME EN NT T
Líensemble des ouvrages de traitement est situÈ sur la parcelle cadastrÈe suivante :
Nom de líouvrage Lieu-dit Section et n∞ de parcelle Commune
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Station de
dÈsinfection de
Fountanes
Fontane B 930 CAPOULET ET JUNAC
Les terrains portant les installations de production díeau potable sont la propriÈtÈ du Syndicat des Eaux du Soudour ou font líobjet díune convention de gestion lorsque ces terrains dÈpendent díune collectivitÈ publique.
Article 6.2 : C CA AR RA AC CT TE ER RI IS ST TI IQ QU UE ES S D DU U T TR RA AI IT TE EM ME EN NT T D DE E L Lí íE EA AU U
L'eau prÈlevÈe, compte tenu des rÈsultats des analyses d'eau brute, subit ‡ la station de traitement de Fountanes :
o Une dÈsinfection rÈmanente par un produit agrÈÈ ‡ base de chlore. Líinjection de chlore est asservie au compteur gÈnÈral et le site est tÈlÈ-surveillÈ avec report díalerte vers líexploitant en cas de dysfonctionnement du traitement.
o Une mesure en continu de la turbiditÈ de líeau brute. Lorsque la limite de qualitÈ est dÈpassÈe (1NFU), líalimentation du rÈseau ‡ partir de Fountanes est suspendue et remplacÈe par líalimentation ‡ partir de líUDI Tarascon Bompas QuiÈ.
En fonction des rÈsultats du contrÙle sanitaire, la filiËre de traitement pourrait Ítre adaptÈe et la prÈsente autorisation pourrait Ítre reconsidÈrÈe.
Tous les produits et matÈriaux au contact de líeau doivent possÈder les justificatifs de conformitÈ sanitaire ‡ jour.
Article 6.3 : M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TR RA AI IT TE EM ME EN NT T D DE E L Lí íE EA AU U
Toute crÈation ou modification des installations ou des produits utilisÈs doit Ítre dÈclarÈe auprËs de líAgence RÈgionale de SantÈ et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformÈment au Code de la SantÈ Publique.
Toute modification des modalitÈs de distribution peut entraÓner une adaptation du traitement.
Article 7 : A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N D Dí íE EA AU U D DE ES ST TI IN NE EE E A A L LA A C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N H HU UM MA AI IN NE E
Le Syndicat des Eaux du Soudour est autorisÈ ‡ distribuer de líeau destinÈe ‡ la consommation humaine ‡ partir de la station de traitement de Fountanes dans les conditions fixÈes par le prÈsent arrÍtÈ.
Article 7.1 : L LO OC CA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S D DE E S ST TO OC CK KA AG GE E
Líensemble des ouvrages de stockage est situÈ sur les parcelles cadastrÈes suivantes :
Nom de líouvrage Commune Lieu-dit Section et n∞ de parcelles Volume
RÈservoir díAlliat ALLIAT Camp Fourcat B 729 100 m3
RÈservoir de Sabart TARASCON SUR ARIEGE Saut del Teil B 764 500 m3
RÈservoir de
Tarascon
TARASCON
SUR ARIEGE Cantegril A 2228 500 m
3
RÈservoir díUssat
Bas USSAT Ussat A 893 150 m3
RÈservoir díUssat
Haut USSAT Lauzinal A 1278 25 m3
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Les terrains portant les installations de stockage díeau potable sont la propriÈtÈ du Syndicat des Eaux du Soudour ou font líobjet díune convention de mise ‡ disposition lorsque ces terrains dÈpendent díune collectivitÈ publique.
Article 7.2 : M MO OD DA AL LI IT TE ES S D DE E L LA A D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N
A partir du captage de Fountanes, le Syndicat des Eaux du Soudour alimente les villages díAlliat, Ussat et une partie de Tarascon sur AriËge dans le respect des modalitÈs suivantes : • Toute modification de líorganisation de la distribution díeau doit Ítre dÈclarÈe auprËs de líAgence RÈgionale de SantÈ.
• Le rÈseau de distribution et les rÈservoirs doivent Ítre conÁus et entretenus suivant les dispositions de la rÈglementation en vigueur.
• Les eaux distribuÈes doivent rÈpondre aux exigences de qualitÈ fixÈes par le code de la santÈ publique et ses textes d'application.
• Les matÈriaux entrant en contact avec líeau ne doivent pas Ítre susceptibles díen altÈrer la qualitÈ. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rÈnovation, les matÈriaux doivent bÈnÈficier díun justificatif de conformitÈ sanitaire.
• Les branchements en plomb prÈsents dans le rÈseau de distribution doivent Ítre recensÈs et supprimÈs dans les meilleurs dÈlais afin que líeau distribuÈe respecte les limites de qualitÈ de la concentration en plomb.
Article 7.3 : P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DU U R RE ES SE EA AU U P PU UB BL LI IC C D DE E D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N D Dí íE EA AU U P PO OT TA AB BL LE E
Le Syndicat des Eaux du Soudour procËde, dans un dÈlai díun an aprËs notification du prÈsent arrÍtÈ, ‡ líinventaire des rÈseaux intÈrieurs prÈsentant un risque potentiel de retour díeau contaminÈe vers le rÈseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations rÈglementaires de mise en conformitÈ de leurs installations privatives.
Le Syndicat des Eaux du Soudour veille ‡ la mise en úuvre des mesures nÈcessaires permettant díempÍcher les retours díeau sur son rÈseau de distribution díeau potable.
Article 8 : S SU UR RV VE EI IL LL LA AN NC CE E D DE E L LA A Q QU UA AL LI IT TE E D DE E L L' 'E EA AU U
Le Syndicat des Eaux du Soudour veille au bon fonctionnement des systËmes de production, de traitement et de distribution.
Le Syndicat des Eaux du Soudour est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre ‡ la consommation humaine et rÈponde aux exigences prÈvues par le Code de la SantÈ Publique et les textes rÈglementaires en vigueur.
Le Syndicat des Eaux du Soudour est tenu de se soumettre aux programmes de vÈrification de la qualitÈ de l'eau et au contrÙle des installations dans les conditions fixÈes par les rÈglementations en vigueur.
La qualitÈ des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la SantÈ Publique.
En cas de dÈpassement des limites de qualitÈ, líAgence RÈgionale de SantÈ est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 9: : C CO ON NT TR RO OL LE E D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S
Article 9.1: : P Pr ri is se e d dí íÈ Èc ch ha an nt ti il ll lo on n
Un robinet de prise díÈchantillon díeau brute est installÈ avant chaque dispositif de dÈsinfection. Un robinet de prise díÈchantillon de líeau traitÈe est installÈ en sortie de chaque dispositif de traitement, en dÈpart de distribution.
Ces robinets sont amÈnagÈs de faÁon ‡ permettre :
• le remplissage des flacons : hauteur libre díau moins 40 cm entre le robinet et le rÈceptacle permettant líÈvacuation des eaux díÈcoulement ‡ líextÈrieur du b‚ti,
• le flambage du robinet,
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• l'identification de la nature et de la provenance de líeau qui síÈcoule (panonceau ou plaque gravÈe).
Article 9.2: : C Co on nt tr rÙ Ùl le e d de es s i in ns st ta al ll la at ti io on ns s
Les agents chargÈs de líapplication du Code de la santÈ publique et du Code de líenvironnement ont constamment libre accËs ‡ toutes les installations. Líexploitant responsable des installations est tenu de laisser ‡ leur disposition le fichier sanitaire.
Article 10: : I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N S SU UR R L LA A Q QU UA AL LI IT TE E D DE E L L' 'E EA AU U D DI IS ST TR RI IB BU UE EE E
L'ensemble des rÈsultats d'analyses des prÈlËvements effectuÈs au titre du contrÙle sanitaire et les synthËses commentÈes que peut Ètablir líAgence RÈgionale de SantÈ sous la forme de bilans sanitaires pour une pÈriode dÈterminÈe sont portÈs ‡ la connaissance du public par le Syndicat des Eaux du Soudour selon les dispositions de la rÈglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 11: : A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DU U P PR RE ES SE EN NT T A AR RR RE ET TE E
Le bÈnÈficiaire du prÈsent acte de dÈclaration díutilitÈ publique et díautorisation veille au respect de l'application de cet arrÍtÈ y compris des servitudes dans les pÈrimËtres de protection.
Article 12: : D DE EL LA AI I D DE E M MI IS SE E E EN N C CO ON NF FO OR RM MI IT TE E E ET T D DU UR RE EE E D DE E V VA AL LI ID DI IT TE E
La mise en conformitÈ des installations et líexÈcution des travaux mentionnÈs dans les articles prÈcÈdents, doivent Ítre rÈalisÈes dans un dÈlai de 3 ans, ‡ compter de la notification du prÈsent arrÍtÈ.
PassÈ ce dÈlai, une inspection des installations peut Ítre rÈalisÈe par líAgence RÈgionale de SantÈ.
Les dispositions du prÈsent arrÍtÈ demeurent applicables tant que le captage participe ‡ l'approvisionnement en eau de la collectivitÈ, et en líabsence de dÈclaration díabandon transmise par le Syndicat des Eaux du Soudour.
Article 13: : N NO OT TI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S E ET T P PU UB BL LI IC CI IT TE E
Le prÈsent arrÍtÈ est publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge. Il est transmis aux mairies de CAPOULET ET JUNAC et MIGLOS pour y Ítre affichÈ pendant une durÈe de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insÈrÈe en caractËres apparents dans deux journaux locaux et aux frais du bÈnÈficiaire de l'autorisation.
Il est notifiÈ au demandeur qui doit :
• s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise ‡ jour doit Ítre
effective dans un dÈlai maximum de 3 mois aprËs la date de la signature de l'arrÍtÈ,
• adresser cet acte, par lettre recommandÈe avec avis de rÈception, ‡ chaque propriÈtaire ou
ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grËvent son terrain.
Article 14: : D DR RO OI IT T D DE E R RE EC CO OU UR RS S
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le dÈlai de deux mois ‡ compter de la notification de la prÈsente dÈcision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
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Article 15: : S SA AN NC CT TI IO ON NS S
Le non respect des prescriptions du prÈsent arrÍtÈ et des obligations qui en dÈcoulent sont passibles des sanctions administratives et pÈnales prÈvues aux articles L1324-1A ‡ L1324-3 du Code de la SantÈ Publique
Article 16: : M ME ES SU UR RE ES S E EX XE EC CU UT TO OI IR RE ES S
M. le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge, M. le Directeur DÈpartemental des Territoires, Mme la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ, M. le Maire de CAPOULET ET JUNAC et Mme le Maire de MIGLOS sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 24 septembre 2015
Pour la PrÈfËte et par dÈlÈgation
Le SecrÈtaire GÈnÈral
SIGNE
Ronan BOILLOT
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Page 60 Agence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes
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DELEFGATION TERRITORIALE DE L'ARIEGE
POLE PREVENTION ET GESTION DES RISQUES S
RÈdacteur : Alain BUGE
Ö..........................
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral portant
líalimentation en eau potable de la
profit de la commune de SENTEIN datÈ du 22 octobre 2012 ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de SENTEIN datÈ du
prorogation du dÈlai de mise en conformitÈ des installations dí
de la cabane pastorale díEscot
ConsidÈrant que le retard pris dans la rÈalisation des travaux de m
líobtention des aides financiËres
Sur proposition de la Directrice GÈnÈrale de líAgence R
Article 1 :
La premiËre phrase de líarticle 11 de líarrÍtÈ du 22 octobre
suit :
´ La mise en conformitÈ des installations et líexÈcut
articles 3 ‡ 9 doivent Ítre rÈalisÈes dans un dÈlai
prÈsent arrÍtÈ ª.
Article 2 :
M. le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge,
Territoires, Mme la Direct
de SENTEIN sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcuti
PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale
31050 TOULOUSE CEDEX 9 1, Boulevard Alsace Lorraine
09008 FOIX CEDEX
-PYRENEES
IALE DE L'ARIEGE
ESTION DES RISQUES SANITAIRES ArrÍtÈ prÈfectoral portant modification de
líautorisation de prÈlËvement díune source
et son utilisation pour líalimentation en eau
potable de la cabane pastorale díEscot,
commune de SENTEIN, au profit de la
commune de SENTEIN
LA PR…F»TE DE LíARI»GE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
líarrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation de prÈlËvement díune source et
líalimentation en eau potable de la cabane pastorale díEscot, commune
de la commune de SENTEIN datÈ du 22 octobre 2012 ;
le courrier de Monsieur le Maire de SENTEIN datÈ du 15 juillet 2015
du dÈlai de mise en conformitÈ des installations díalimentation en eau potable pastorale díEscot ;
le retard pris dans la rÈalisation des travaux de mise en conformitÈ
líobtention des aides financiËres ;
proposition de la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ :
A R R T E
de líarticle 11 de líarrÍtÈ du 22 octobre 2012 susvisÈ, est modifiÈe comme
La mise en conformitÈ des installations et líexÈcution des travaux mentionnÈs dans les articles 3 ‡ 9 doivent Ítre rÈalisÈes dans un dÈlai de 5 ans, ‡ compter de la notification du
le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge, M. le Directeur DÈpartemental des Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ et Monsieur le Maire
chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ
Foix, le 16 septembre 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le SecrÈtaire GÈnÈral
SIGNE
Ronan BOILLOT
DÈlÈgation territoriale de líAriËge
Boulevard Alsace Lorraine ñ BP 30076
1
ArrÍtÈ prÈfectoral portant modification de
líautorisation de prÈlËvement díune source
et son utilisation pour líalimentation en eau
potable de la cabane pastorale díEscot,
commune de SENTEIN, au profit de la
de SENTEIN.
et son utilisation pour
commune de SENTEIN, au
15 juillet 2015 qui sollicite une
du dÈlai de mise en conformitÈ des installations díalimentation en eau potable
le retard pris dans la rÈalisation des travaux de mise en conformitÈ est liÈ ‡
Ègionale de SantÈ :
susvisÈ, est modifiÈe comme
ion des travaux mentionnÈs dans les
mpter de la notification du
M. le Directeur DÈpartemental des
SantÈ et Monsieur le Maire
chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
16 septembre 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le SecrÈtaire GÈnÈral
SIGNE
Ronan BOILLOT
Page 61 DECISION TARIFAIRE N∞1441 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ¬GEES - 090001579
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
líarrÍtÈ en date du 01/02/1999 autorisant la crÈation díun AJ dÈnommÈ CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ¬GEES (090001579) sis 8, ALL LES TILLEULS, 09200, SAINT-GIRONS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe A.C.M.A.D. (090783572) ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 704 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ¬GEES - 090001579.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 297 276.56 Ä et se dÈcompose comme suit :
ER ARTICLE 1
DECIDE
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
1/2 Page 62
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 24 773.05 Ä ;
297 276.56
EN EUROS
74.32
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Tarif journalier AJ
Tarif journalier HT
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´A.C.M.A.D.ª (090783572) et ‡ la structure dÈnommÈe CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ¬GEES (090001579).
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
2/2 Page 63 DECISION TARIFAIRE N∞ 1433 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/06/1968 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535) sis 0, BD NOEL PEYREVIDAL, 09200, SAINT-GIRONS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 706 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 1 789 951.22 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 64 1 724 603.14
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
65 348.08
0.00
EN EUROS
60.78
33.20
47.38
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 149 162.60 Ä ;
2/3 Page 65
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS ª (090781816) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 66 DECISION TARIFAIRE N∞ 1419 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 09/06/1995 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE DAUMAZAN (090000605) sis 1, R ROGER LACOMBE, 09350, DAUMAZAN-SUR-ARIZE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 02/04/2007
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 683 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 464 809.87 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 67 439 401.95
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
25 407.92
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
36.32
19.31
27.81
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 38 734.16 Ä ;
2/3 Page 68
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION M. GOYHENECHE ª (090000258) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE DAUMAZAN (090000605).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 69 DECISION TARIFAIRE N∞ 1427 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD FOIX CHI DU VAL D'ARIEGE - 090781477
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/06/1966 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD FOIX CHI DU VAL D'ARIEGE (090781477) sis 9, AV JEAN MONNET, 09000, FOIX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CTRE HOSP INTERCOM DU VAL D'ARIEGE (090781774) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 27/04/2007
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 659 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD FOIX CHI DU VAL D'ARIEGE - 090781477.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 1 693 480.15 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 70 1 490 658.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
63 357.00
139 465.15
EN EUROS
47.27
20.28
33.69
51.27
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 141 123.35 Ä ;
2/3 Page 71
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CTRE HOSP INTERCOM DU VAL D'ARIEGE ª (090781774) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD FOIX CHI DU VAL D'ARIEGE (090781477).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 72 DECISION TARIFAIRE N∞ 1409 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 02/11/1976 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) sis 0, , 09240, LA BASTIDE-DE-SEROU et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 662 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 838 664.06 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 73 771 850.38
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
66 813.68
0.00
EN EUROS
39.25
23.88
31.57
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 69 888.67 Ä ;
2/3 Page 74
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CCAS LA BASTIDE DE SEROU ª (090782517) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 75 DECISION TARIFAIRE N∞ 1434 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DU FOSSAT - 090782806
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 07/07/1986 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DU FOSSAT (090782806) sis 0, , 09130, LE FOSSAT et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe S.A.R.L. LA MADRAGUE (090782798) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2010
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 680 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DU FOSSAT - 090782806.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 446 887.75 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 76 446 887.75
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
36.13
21.97
29.05
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 37 240.65 Ä ;
2/3 Page 77
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ S.A.R.L. LA MADRAGUE ª (090782798) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DU FOSSAT (090782806).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 78 DECISION TARIFAIRE N∞ 1421 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DU MAS D'AZIL - 090000613
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 09/06/1995 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DU MAS D'AZIL (090000613) sis 4, R DE LA QUERE, 09290, LE MAS-D'AZIL et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2007
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 678 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DU MAS D'AZIL - 090000613.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 464 296.91 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 79 438 918.08
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
25 378.83
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
37.57
20.02
28.80
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 38 691.41 Ä ;
2/3 Page 80
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION M. GOYHENECHE ª (090000258) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DU MAS D'AZIL (090000613).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 81 DECISION TARIFAIRE N∞ 1407 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE LUZENAC - 090000597
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 14/05/1996 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE LUZENAC (090000597) sis 0, QUA SANTOULIS, 09250, LUZENAC et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090000571) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 28/07/2009
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 674 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE LUZENAC - 090000597.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 379 475.38 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 82 328 239.89
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
51 235.49
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
34.70
19.22
26.96
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 31 622.95 Ä ;
2/3 Page 83
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE ª (090000571) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE LUZENAC (090000597).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 84 DECISION TARIFAIRE N∞ 1416 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE MASSAT - 090781998
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 16/05/1980 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE MASSAT (090781998) sis 0, AV DE L'EUROPE, 09320, MASSAT et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 26/11/2013
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 661 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE MASSAT - 090781998.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 537 375.95 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 85 537 375.95
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
38.69
21.61
30.12
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 44 781.33 Ä ;
2/3 Page 86
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE ª (090783010) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE MASSAT (090781998).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 87 DECISION TARIFAIRE N∞ 1437 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD PRIVE DE MAZERES - 090783259
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 13/07/1979 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD PRIVE DE MAZERES (090783259) sis 0, FG CARDINAL D'ESTE, 09270, MAZERES et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe S.A.S. GASTON DE FOIX (090783242) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 663 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD PRIVE DE MAZERES - 090783259.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 943 811.90 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 88 943 811.90
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
37.40
22.21
29.81
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 78 650.99 Ä ;
2/3 Page 89
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ S.A.S. GASTON DE FOIX ª (090783242) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD PRIVE DE MAZERES (090783259).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 90 DECISION TARIFAIRE N∞ 1418 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE MIREPOIX - 090780131
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/01/1901 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE MIREPOIX (090780131) sis 22, R MONSEIGNEUR DE CAMBON, 09500, MIREPOIX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe MAISON DE RETRAITE (090000043) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 25/01/2008
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 669 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE MIREPOIX - 090780131.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 1 022 819.95 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 91 958 375.12
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
64 444.83
0.00
EN EUROS
42.26
12.87
31.27
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 85 235.00 Ä ;
2/3 Page 92
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ MAISON DE RETRAITE ª (090000043) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE MIREPOIX (090780131).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 93 DECISION TARIFAIRE N∞ 1436 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD D'OUST - 090781634
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/01/1901 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD D'OUST (090781634) sis 0, IMP SAINT JOSEPH, 09140, OUST et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION MR SAINT-JOSEPH (090002528) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 26/02/2008
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 709 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD D'OUST - 090781634.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 288 184.80 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 94 262 769.61
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
25 415.19
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
32.00
17.25
24.62
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 24 015.40 Ä ;
2/3 Page 95
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION MR SAINT-JOSEPH ª (090002528) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD D'OUST (090781634).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 96 DECISION TARIFAIRE N∞ 1430 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD PAMIERS DU CHI VAL D'ARIEGE - 090781964
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/09/1959 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD PAMIERS DU CHI VAL D'ARIEGE (090781964) sis 1, CHE DE CAILLOUP, 09100, PAMIERS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CTRE HOSP INTERCOM DU VAL D'ARIEGE (090781774) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 27/04/2007
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 641 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD PAMIERS DU CHI VAL D'ARIEGE - 090781964.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 2 793 176.21 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 97 2 397 546.92
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
264 870.98
0.00
ARTICLE 2
0.00
130 758.31
EN EUROS
60.78
34.62
47.71
52.51
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 232 764.68 Ä ;
2/3 Page 98
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CTRE HOSP INTERCOM DU VAL D'ARIEGE ª (090781774) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD PAMIERS DU CHI VAL D'ARIEGE (090781964).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 99 DECISION TARIFAIRE N∞ 1411 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 03/06/1987 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341) sis 0, RTE NATIONALE, 09160, PRAT-BONREPAUX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 28/07/2009
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 682 en date du 01/01/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 507 646.13 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 100 507 646.13
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
17.75
23.93
17.58
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 42 303.84 Ä ;
2/3 Page 101
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CCAS DE PRAT-BONREPAUX ª (090783333) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 102 DECISION TARIFAIRE N∞ 1431 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 22/05/1989 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090783846) sis 0, RTE DE CAZERES, 09230, SAINTE-CROIX-VOLVESTRE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 29/04/2008
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 702 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 542 096.90 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 103 542 096.90
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
37.21
20.51
28.86
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 45 174.74 Ä ;
2/3 Page 104
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE ª (090783838) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090783846).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 105 DECISION TARIFAIRE N∞ 1422 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE ST JEAN DU FALGA - 090003005
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 30/11/2010 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE ST JEAN DU FALGA (090003005) sis 0, , 09100, SAINT-JEAN-DU-FALGA et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ADSEAA (090784042) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 703 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE ST JEAN DU FALGA - 090003005.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 900 742.11 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 106 857 614.12
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
43 127.99
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
73.85
33.90
19.30
26.60
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 75 061.84 Ä ;
2/3 Page 107
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ADSEAA ª (090784042) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE ST JEAN DU FALGA (090003005).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 108 DECISION TARIFAIRE N∞ 1414 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE ST LIZIER - 090782970
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 20/04/1990 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE ST LIZIER (090782970) sis 0, R DU MARSAN, 09190, SAINT-LIZIER et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe MAPAD (090000035) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2007
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1021 en date du 06/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE ST LIZIER - 090782970.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 1 855 644.40 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 109 1 729 882.50
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
58 948.23
ARTICLE 2
66 813.67
0.00
EN EUROS
545.82
55.79
40.31
47.95
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 154 637.03 Ä ;
2/3 Page 110
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ MAPAD ª (090000035) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE ST LIZIER (090782970).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 111 DECISION TARIFAIRE N∞ 1423 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE VERNIOLLE - 090781642
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/01/1901 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE VERNIOLLE (090781642) sis 4, AV DES MONTS D OLMES, 09340, VERNIOLLE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 27/04/2009
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 698 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE VERNIOLLE - 090781642.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 1 023 253.57 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 112 936 465.57
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
21 865.90
ARTICLE 2
0.00
64 922.10
EN EUROS
59.91
35.31
21.66
28.48
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 85 271.13 Ä ;
2/3 Page 113
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE ª (090000142) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE VERNIOLLE (090781642).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 114 DECISION TARIFAIRE N∞ 1439 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
EHPAD DE VICDESSOS - 090001439
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
líarrÍtÈ en date du 30/04/2001 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE VICDESSOS (090001439) sis 0, RTE DE SUC, 09220, VICDESSOS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090001389) ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 09/06/2010
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 697 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe EHPAD DE VICDESSOS - 090001439.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, est modifiÈe et síÈlËve ‡ 283 650.84 Ä et se dÈcompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 Page 115 283 650.84
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
33.84
11.00
25.49
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
UHR
HÈbergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 23 637.57 Ä ;
2/3 Page 116
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE ª (090001389) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE VICDESSOS (090001439).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Fait ‡ Foix, Le 18/09/2015
!"#
3/3 Page 117 DECISION TARIFAIRE N∞1861 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SSIAD DE ST GIRONS - 090782715
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/01/1989 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE ST GIRONS (090782715) sis 0, BD PEYREVIDAL, 09200, SAINT-GIRONS et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe A.C.M.A.D. (090783572) ;
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 08/09/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1632 en date du 22/09/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe SSIAD DE ST GIRONS - 090782715.
1/3 Page 118 2 029.98
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
1 132 853.48
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins est modifiÈe et síÈlËve dÈsormais ‡ 1 132 853.48 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
1 132 853.48
Reprise de dÈficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
9 450.00
143 563.92
0.00
838 729.62
148 529.96
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
34 900.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
DECIDE
1 132 853.48
132 850.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 88 500.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 91 321.83 Ä
- pour l'accueil de personnes handicapÈes : 3 082.63 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 40.03 Ä pour les personnes ‚gÈes et de 0.00 Ä pour les personnes handicapÈes.
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 1 095 861.95 Ä
- pour l'accueil de personnes handicapÈes : 36 991.53 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE ST GIRONS (090782715) sont autorisÈes comme suit :
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie, síÈtablit ‡ :
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1 ER
2/3 Page 119
ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ A.C.M.A.D. ª (090783572) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE ST GIRONS (090782715).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
P/ La Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Fait ‡ Foix, le 18 Septembre 2015
3/3 Page 120 DECISION TARIFAIRE N∞1417 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SSIAD DE CASTILLON - 090783374
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/11/1988 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE CASTILLON (090783374) sis 61, BD PEYREVIDAL, 09800, CASTILLON-EN-COUSERANS et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 711 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe SSIAD DE CASTILLON - 090783374.
1/3 Page 121 36 223.39
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
323 641.40
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins est modifiÈe et síÈlËve dÈsormais ‡ 323 641.40 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
323 641.40
Reprise de dÈficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
43 387.30
0.00
168 315.92
75 714.79
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
5 625.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
DECIDE
323 641.40
5 625.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 26 970.12 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 323 641.40 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE CASTILLON (090783374) sont autorisÈes comme suit :
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie, síÈtablit ‡ :
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1 ER
2/3 Page 122
ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASS. ARIEGE ASSISTANCE ª (090000266) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE CASTILLON (090783374).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
P/ La Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Fait ‡ Foix, le 18 Septembre 2015
3/3 Page 123 DECISION TARIFAIRE N∞1447 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SSIAD DE FOIX - 090782061
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/07/1983 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE FOIX (090782061) sis 9, AV JEAN MONNET, 09000, FOIX et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION ADESPAH (090782178) ;
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 719 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe SSIAD DE FOIX - 090782061.
1/3 Page 124 Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
636 868.20
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins est modifiÈe et síÈlËve dÈsormais ‡ 636 868.20 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
636 868.20
Reprise de dÈficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
2 100.00
52 585.42
0.00
556 137.61
28 145.17
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
DECIDE
636 868.20
2 100.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 53 072.35 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 636 868.20 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE FOIX (090782061) sont autorisÈes comme suit :
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie, síÈtablit ‡ :
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1 ER
2/3 Page 125
ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION ADESPAH ª (090782178) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE FOIX (090782061).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
P/ La Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Fait ‡ Foix , le 18 Septembre 2015
3/3 Page 126 DECISION TARIFAIRE N∞1455 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL - 090782392
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/01/1985 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392) sis 0, ALL DE MARVEILLE, 09350, LES BORDES-SUR-ARIZE et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 720 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL - 090782392.
1/3 Page 127 Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
572 552.82
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins est modifiÈe et síÈlËve dÈsormais ‡ 572 552.82 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
572 552.82
Reprise de dÈficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
2 100.00
37 871.17
0.00
472 693.86
61 987.79
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
DECIDE
572 552.82
2 100.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 47 712.73 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 572 552.82 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392) sont autorisÈes comme suit :
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie, síÈtablit ‡ :
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1 ER
2/3 Page 128
ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION M. GOYHENECHE ª (090000258) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
Fait ‡ Foix, le 18 Septembre 2015
P/ La Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
3/3 Page 129 DECISION TARIFAIRE N∞1458 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS - 090781840
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/01/1980 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840) sis 0, , 09600, LA BASTIDE-SUR-L'HERS et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION LA LAUSADA (090782186) ;
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 717 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS - 090781840.
1/3 Page 130 Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
422 809.07
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins est modifiÈe et síÈlËve dÈsormais ‡ 422 809.07 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
422 809.07
Reprise de dÈficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
2 100.00
13 644.53
0.00
395 188.89
13 975.65
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
DECIDE
422 809.07
2 100.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 35 234.09 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 422 809.07 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840) sont autorisÈes comme suit :
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie, síÈtablit ‡ :
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1 ER
2/3 Page 131
ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION LA LAUSADA ª (090782186) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
Fait ‡ Foix, le 18 Septembre 2015
P/ La Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
3/3 Page 132 DECISION TARIFAIRE N∞1463 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SSIAD DE MIREPOIX - 090002288
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ en date du 18/07/2005 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE MIREPOIX (090002288) sis 1, CHE DE LA MESTRISE, 09500, MIREPOIX et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ESPACES INITIATIV SOC ET ECON MIREPOIX (090002239) ;
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 707 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe SSIAD DE MIREPOIX - 090002288.
1/3 Page 133 Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
390 307.78
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins est modifiÈe et síÈlËve dÈsormais ‡ 390 307.78 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
390 307.78
Reprise de dÈficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
39 755.64
0.00
287 603.19
62 948.95
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
3 700.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
DECIDE
390 307.78
3 700.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 32 525.65 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 390 307.78 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE MIREPOIX (090002288) sont autorisÈes comme suit :
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie, síÈtablit ‡ :
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1 ER
2/3 Page 134
ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ESPACES INITIATIV SOC ET ECON MIREPOIX ª (090002239) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE MIREPOIX (090002288).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
Fait ‡ Foix, le 18 Septembre 2015
P/ La Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
3/3 Page 135 DECISION TARIFAIRE N∞1468 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090002676
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ en date du 27/04/2001 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676) sis 0, RTE DE CAZERES, 09230, SAINTE-CROIX-VOLVESTRE et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe SOLIDARIT… EN VOLVESTRE (090002650) ;
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 716 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090002676.
1/3 Page 136 Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
199 253.13
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins est modifiÈe et síÈlËve dÈsormais ‡ 199 253.13 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
211 253.13
Reprise de dÈficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
2 100.00
31 901.10
0.00
12 000.00
135 436.61
43 915.42
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
DECIDE
211 253.13
2 100.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 16 604.43 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 199 253.13 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676) sont autorisÈes comme suit :
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie, síÈtablit ‡ :
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1 ER
2/3 Page 137
ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ SOLIDARIT… EN VOLVESTRE ª (090002650) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
Fait ‡ Foix, le 18 Septembre 2015
P/ La Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
3/3 Page 138 DECISION TARIFAIRE N∞1470 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SSIAD DES VALLEES D'AX - 090784117
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU
VU
VU
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ en date du 01/10/1992 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117) sis 3, R PRINCIPALE, 09250, LUZENAC et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 713 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe SSIAD DES VALLEES D'AX - 090784117.
1/3 Page 139 3 004.76
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
286 393.85
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins est modifiÈe et síÈlËve dÈsormais ‡ 286 393.85 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
286 393.85
Reprise de dÈficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
34 382.08
0.00
198 692.76
50 314.25
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
28 279.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
DECIDE
286 393.85
28 279.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 23 866.15 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 286 393.85 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117) sont autorisÈes comme suit :
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie, síÈtablit ‡ :
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1 ER
2/3 Page 140
ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASS. ARIEGE ASSISTANCE ª (090000266) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
Fait ‡ Foix, le 18 Septembre 2015
P/ La Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
3/3 Page 141 DECISION TARIFAIRE N∞155I PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LíANNEE 2015 DE
CMPP DE POIX - 090780388
La Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de PARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
VU líarrÍtÈ en date du 14/09/1976 autorisant la crÈation de la structure CMPP dÈnommÈe CMPP DE FOIX (090780388) sise 18, ALL DE VILLOTE, 09000, FOIX et gÈrÈe par l'entitÈ ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) ;
VU la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1285 en date du 23/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe CMPP DE FOIX - 090780388
1/3
Page 142 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe CMP P DE POIX (090780388) sont autorisÈes comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
29 418.00
- dont CNR 0.00
DEPENSES Groupe II DÈpenses affÈrentes au personnel 519 571.68
- dont CNR 0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
97 384.00
- dont CNR 40 000.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 686 373.68
Groupe I
Produits de la tarification 518 521.36
- dont CNR 40 000.00
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise díexcÈdents 167 852.32
TOTAL Recettes 686 373.68
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
ARTICLE 2 Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe CMPP DE FOIX (090780388) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/11/2015 ;
2/3
Page 143 MODALITES DíACCUEIL
PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 42.52
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC ª (090002825) et ‡ la structure dÈnommÈe CMPP DE FOIX (090780388).
Fait ‡ Foix, le 9 octobre 2015
P/ la Directrice gÈnÈrale de líARS,
et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial par intÈrim,
signÈ :Laurent POQUET
3/3
Page 144 DECISION TARIFAIRE N∞1833 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LíANNEE 2015 DE
F AM DE CAMBIE - 090002536
La Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 1 1/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de PARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 08/09/2015 ;
VU líarrÍtÈ en date du 14/11/2002 autorisant la crÈation díun F AM dÈnommÈ F AM DE CAMBIE (090002536) sis 0, , 09000, SERRES-SUR-ARGET et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
VU la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1133 en date du 15/07/2015 portant fixation du forfait global de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe FAM DE CAMBIE - 090002536
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Page 145 ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour líexercice 2015 est modifiÈ et síÈlËve ‡ 435 573.59 Ä, dont 6 000 Ä de crÈdits non reconductibles rÈpartis comme suit :
• 2 851 Ä pour líaide ‡ la prise en charge de situations de grande dÈpendance
• 3 149 Ä pour reprise partielle du dÈficit 2012.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASE, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit dÈsormais ‡ 36 297.80 Ä ;
Soit un forfait journalier de soins de 63.80 Ä.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ADAPEI DE L'ARIEGE ª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe F AM DE CAMBIE (090002536).
Foix, le 9 octobre 2015
P/ La directrice gÈnÈrale de líARS,
et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
2/2
Page 146 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnel
MODIFICATIVE n∞2 DE LA DECISION DU 6 ao˚t 2015
GLOBALE
ESAT Industriel de Pamiers
LA DIRECTRICE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamm
L314.3 ‡ L314.8 et R314
VU la loi n∞ 2013-1203 du 23 dÈcembre 2013 de financement de la sÈcur
VU l'arrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞
comptable et financiËre et aux modalitÈs de finance
services sociaux et mÈdico
et des Familles ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 avril 2014 publiÈ au Jou
l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles f
dotations rÈgionales limitatives relatives aux frais de fonctionneme
d'aide par le travail publics et privÈs ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 avril 2014 fixant les ta
L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles a
par le travail publics et privÈs
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de
directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes
VU la dÈcision en date du 12 juin 2015 portant
territorial par intÈrim de líAgence rÈgionale de santÈ Midi
VU líarrÍtÈ en date du 30/08/1947
PAMIERS (090781576) sis,
ConsidÈrant la transmission des propositions budgÈ
ESAT Industriel de
ConsidÈrant les propositions de modifications budgÈtaires trans
du 23 juillet 2015
ConsidÈrant líabsence de rÈponse
Article 1er Pour l'exercice budgÈtaire
líESAT Industriel
Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Mid DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
DECISION TARIFAIRE
DE LA DECISION DU 6 ao˚t 2015 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR LíANNEE 2015
Industriel de Pamiers ñ FINESS : 090781576
IRECTRICE GENERALE DE L'ARS MIDI-PYRENEES
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-1 ‡ R314-207 ;
1203 du 23 dÈcembre 2013 de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 2014 ;
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus
83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relati
comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 avril 2014 publiÈ au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de 314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'annÈe 2014, le montant des les limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Ètablissements et services d'aide par le travail publics et privÈs ;
l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈa de l'articl 314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux Ètablissements et services d'aide par le travail publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de gence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes
12 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡
de líAgence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge
30/08/1947 autorisant la crÈation díun ESAT dÈnommÈ ESAT
) sis, 1 Chemin de la Prairie 09100, et gÈrÈ par ADAPEI DE L'ARIEGE;
la transmission des propositions budgÈtaires par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsent de Pamiers ñ FINESS : 090781576 pour l'exercice 201
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par líautori 23 juillet 2015 ;
líabsence de rÈponse ;
DECIDE
Pour l'exercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de de Pamiers ñ FINESS : 090781576 sont autorisÈes comme suit :
lement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
FIXANT LA DOTATION
DE FINANCEMENT POUR LíANNEE 2015 DE
1576
YRENEES
ent les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et
sociale pour 2014 ;
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire,
ment et de tarification des Ètablissements et
312.1 du Code de l'Action Sociale
rnal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de
ixant, pour l'annÈe 2014, le montant des
les limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Ètablissements et services
rifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈa de l'article
pplicables aux Ètablissements et services d'aide
Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de
gence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes ;
dÈlÈgation de signature ‡ Laurent POQUET, dÈlÈguÈ
PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge ;
autorisant la crÈation díun ESAT dÈnommÈ ESAT INDUSTRIEL DE et gÈrÈ par ADAPEI DE L'ARIEGE;
taires par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter
pour l'exercice 2015 ;
mises par líautoritÈ de tarification en date
, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de
sont autorisÈes comme suit :
Page 147 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe 1
DÈpenses affÈrentes ‡ l'exploitation courante 462 959.00
-dontCNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 1 265 938.37 -dontCNR
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 155 284.00 -dontCNR 1 320.00 Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 1 709 108.37
-dontCNR 1 320.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ l'exploitation 172 754.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 319.00
Reprise d'excÈdents
TOTAL Recettes 1 884 281.37
Article 2 Líarticle 2 est modifiÈ de la maniËre suivante :
Pour líexercice budgÈtaire 2015 la dotation globale de financement de líESAT Industriel de Pamiers ñ FINESS : 090781576 s'ÈlËve ‡ 1 884 281.37 Ä dont 1 707 788.37 Ä en base reconductible et 1320.00 Ä en crÈdits non reconductibles pour formation des moniteurs díateliers.
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financÈe par l'Etat, en application de l'article R 314-106 ‡ R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est Ègale au douziËme de la dotation globale de financement.
A compter du 1er janvier 2016 elle síÈtablira ‡ 142 315.70 Ä.
Le versement des crÈdits correspondants est effectuÈ mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un dÈlai d'un mois ‡ compter de sa notification.
Article 5 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Article 6 La Directrice gÈnÈrale de l'Agence RÈgionale de Midi-PyrÈnÈes est chargÈe de l'exÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líADAPEI et ‡ l'Ètablissement ESAT Industriel de Pamiers ñ FINESS : 090781576.
Fait ‡ Foix, le
P/La directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ
de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation
Le DÈlÈguÈ Territorial par intÈrim,
Laurent POQUET
Page 148 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnel
MODIFICATIVE n∞2 DE LA DECISION DU 6 ao˚t 2015
GLOBALE
ESAT Agricole
LA DIRECTRICE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamm
L314.3 ‡ L314.8 et R314
VU la loi n∞ 2013-1203 du 23 dÈcembre 2013 de financement de la sÈcur
VU l'arrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞
comptable et financiËre et aux modalitÈs de finance
services sociaux et mÈdico
et des Familles ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 avril 2014 publiÈ au Jou
l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles f
dotations rÈgionales limitatives relatives aux frais de fonctionneme
d'aide par le travail publics et privÈs ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 avril 2014 fixant les ta
L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles a
par le travail publics et privÈs
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de
directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes
VU la dÈcision en date du 12 juin 2015 portant
territorial par intÈrim de líAgence rÈgionale de santÈ Midi
VU líarrÍtÈ en date du 20/04/1983 autorisant la crÈati
VARILHES (090782038 ) sis, ZAC DE BIGORRE, 09120, e
ConsidÈrant la transmission des propositions budgÈtaires et de qualitÈ pour reprÈsenter
2015 ;
ConsidÈrant les propositions de modifications budgÈtaires trans
du 23 juillet 2015
ConsidÈrant la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du ayant qualitÈ pour reprÈsenter líassociation
Article 1er Pour l'exercice budgÈtaire
líESAT Agricole de Varilhes
Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Mid DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
DECISION TARIFAIRE
DE LA DECISION DU 6 ao˚t 2015 FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR LíANNEE 2015
ESAT Agricole de Varilhes ñ FINESS : 090782038
IRECTRICE GENERALE DE L'ARS MIDI-PYRENEES
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-1 ‡ R314-207 ;
1203 du 23 dÈcembre 2013 de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 2014 ;
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus
83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relati
comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 avril 2014 publiÈ au Journal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de 314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'annÈe 2014, le montant des les limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Ètablissements et services d'aide par le travail publics et privÈs ;
l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈa de l'articl 314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux Ètablissements et services d'aide par le travail publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de gence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes
12 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡
de líAgence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge
líarrÍtÈ en date du 20/04/1983 autorisant la crÈation díun ESAT dÈnommÈ ESAT AGRICOLE DE VARILHES (090782038 ) sis, ZAC DE BIGORRE, 09120, et gÈrÈ par ADAPEI DE L'ARIEGE;
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes qualitÈ pour reprÈsenter ESAT Agricole de Varilhes ñ FINESS : 090782038 pour l'exercice
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par líautori 23 juillet 2015 ;
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 3 ao˚t 2015
ayant qualitÈ pour reprÈsenter líassociation ;
DECIDE
Pour l'exercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de de Varilhes ñ FINESS : 090782038 sont autorisÈes comme suit :
lement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
FIXANT LA DOTATION
DE FINANCEMENT POUR LíANNEE 2015 DE
: 090782038
YRENEES
ent les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et
sociale pour 2014 ;
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire,
ment et de tarification des Ètablissements et
312.1 du Code de l'Action Sociale
rnal Officiel du 20 mai 2014 pris en application de
ixant, pour l'annÈe 2014, le montant des
les limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Ètablissements et services
rifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈa de l'article
pplicables aux Ètablissements et services d'aide
Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de
gence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes ;
dÈlÈgation de signature ‡ Laurent POQUET, dÈlÈguÈ
PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge ;
on díun ESAT dÈnommÈ ESAT AGRICOLE DE
t gÈrÈ par ADAPEI DE L'ARIEGE;
annexes par la personne ayant
: 090782038 pour l'exercice
mises par líautoritÈ de tarification en date
3 ao˚t 2015 adressÈe par la personne
, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de
sont autorisÈes comme suit :
Page 149 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe 1
DÈpenses affÈrentes ‡ l'exploitation courante 211 378.00
-dontCNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 583 604.47 -dontCNR
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 113 222.00 -dontCNR
• Reprise de dÈficit 2013 (reliquat) 10 746.00
• Reprise anticipÈe de dÈficit 2014 32 904.00
TOTAL DÈpenses 908 204.47
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 841 685.47
-dontCNR 43 650.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ l'exploitation 66 519.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excÈdents 0
TOTAL Recettes 908 204.47
Article 2 Líarticle 2 est modifiÈ de la maniËre suivante :
Pour líexercice budgÈtaire 2015 la dotation globale de financement de líESAT Agricole de Varilhes ñ FINESS : 090782038 s'ÈlËve ‡ 841 685,47 Ä dont 798 035,47 Ä en base reconductible et 43 650,00 Ä : - 10.746 Ä en reprise de dÈficit reliquat 2013 et 32.904 Ä en reprise anticipÈe de dÈficit 2014.
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financÈe par l'Etat, en application de l'article R 314-106 ‡ R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est Ègale au douziËme de la dotation globale de financement.
A compter du 1er janvier 2016 elle síÈtablira ‡ 66 502,96 Ä.
Le versement des crÈdits correspondants est effectuÈ mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un dÈlai d'un mois ‡ compter de sa notification.
Article 5 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Article 6 La Directrice gÈnÈrale de l'Agence RÈgionale de Midi-PyrÈnÈes est chargÈe de l'exÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líADAPEI et ‡ l'Ètablissement ESAT Agricole de Varilhes ñ FINESS : 090782038.
Fait ‡ Foix, le
P/La directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ
de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation
Le DÈlÈguÈ Territorial par intÈrim,
Laurent POQUET
Page 150 DECISION TARIFAIRE N∞1536 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LíANNEE 2015 DE
MAS DU GIRBET - S A VERDUN - 090002221
La Directrice GÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de FARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
VU líarrÍtÈ en date du 10/01/1995 autorisant la crÈation de la structure MAS dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SA VERDUN (090002221) sise 0, R LOUIS PASTEUR, 09700, SAVERDUN et gÈrÈe par l'entitÈ ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1306 en date du 27/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
1/3 Page 151 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) sont autorisÈes comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
238 686.00
- dont CNR 0.00
DEPENSES Groupe II DÈpenses affÈrentes au personnel 1 094 512.92
- dont CNR 0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
251 949.89
- dont CNR 53 244.89
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 1 585 148.81
Groupe I
Produits de la tarification 1 397 553.81
- dont CNR 53 244.89
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 98 064.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 89531.00
Reprise díexcÈdents
TOTAL Recettes 1 585 148.81
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
ARTICLE 2 Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/11/2015 ;
2/3 Page 152 MODALITES DíACCUEIL
PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 189.66
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
3/3
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ADAPEI DE L'ARIEGE ª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221).
Fait ‡ FOIX, le 9 octobre 2015
P/ la Directrice GÈnÈrale de líARS,
et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
Page 153 DECISION TARIFAIRE N∞1533 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR LíANNEE 2015 DE
MAS DE BENAGUES - 090782095
La Directrice GÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico- sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de PARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
VU líarrÍtÈ en date du 26/07/1983 autorisant la crÈation de la structure MAS dÈnommÈe MAS DE BENAGUES (090782095) sise 5, RTE DE GUILHOT, 09100, BENAGUES et gÈrÈe par l'entitÈ ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
VU la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1307 en date du 27/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe MAS DE BENAGUES - 090782095
1/3
Page 154 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe MAS DE BENAGUES (090782095) sont autorisÈes comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
632 657.00
- dont CNR 0.00
DEPENSES Groupe II DÈpenses affÈrentes au personnel 2 772 430.78
- dont CNR 0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
715 014.90
- dont CNR (reprise anticipÈe partielle dÈficit 2014) 274 153.95
Reprise de dÈficits 2013 24 211.35
TOTAL DÈpenses 4 144 314.03
Groupe I
Produits de la tarification 3 866 769.03
- dont CNR 274 15195
RECETTES
Groupe 11
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 270 900.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 645.00
Reprise díexcÈdents
TOTAL Recettes 4 144 314.03
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
ARTICLE 2 Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe MAS DE BENAGUES (090782095) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/11/2015 ;
2/3
Page 155 MODALITES DíACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 246.39
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ADAPEI DE L'ARIEGE ª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe MAS DE BENAGUES (090782095).
Fait ‡ FOIX, le 9 octobre 2015
P/ la Directrice GÈnÈrale de líARS,
et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
3/3
Page 156 DECISION TARIFAIRE N∞1832 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LíANNEE 2015 DE
ITEP-UGECAM - 090000589
La Directrice GÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico- sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de PARS vers le dÈlÈguÈ territorial de AR1EGE en date du 08/09/2015 ;
VU líarrÍtÈ en date du 15/07/2002 autorisant la crÈation de la structure ITEP dÈnommÈe ITEP-UGECAM (090000589) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR-DU-CRIEU et gÈrÈe par l'entitÈ UGECAM LR MP (340015171) ;
VU la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1293 en date du 23/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe ITEP-UGECAM - 090000589
1/3
Page 157 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe ITEP- UGECAM (090000589) sont autorisÈes comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
126 810.00
- dont CNR 0.00
DEPENSES Groupe II DÈpenses affÈrentes au personnel 1 343 000.00
- dont CNR 23 500.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
173 094.33
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 1 642 904.33
Groupe I
Produits de la tarification 1 588 904.33
- dont CNR 23 500.00
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 54 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise díexcÈdents
TOTAL Recettes 1 642 904.33
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
ARTICLE 2 Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe ITEP- UGECAM (090000589) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/11/2015 ;
2/3
Page 158 MODALITES DíACCUEIL
PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 294.05
Scmi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ UGECAM LR MP ª (340015171) et ‡ la structure dÈnommÈe ITEP-UGECAM (090000589).
Fait ‡ Foix, le 9 octobre 2015
P/ la Directrice GÈnÈrale de líARS
et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
3/3
Page 159 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LíARIEGE
55 Cours Gabriel FaurÈ
BP 30086
09007 FOIX CÈdex
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A Foix, le 1er septembre 2014
Le Directeur DÈpartemental des Finances publiques,
SignÈ
Philippe MAIZY
Administrateur GÈnÈral des Finances publiques
Page 160 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
09800 CASTILLON EN COUSERANS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE CASTILLON EN
COUSERANS
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de CASTILLON EN COUSERANS
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des agents grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
LABELLE-BERTIN JOCELYNE Agent
administratif
2.000Ä 3 MOIS 2000Ä
Page 161 Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A CASTILLON le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
CHANTAL BARES
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Page 162 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
TRESORERIE DE LA BASTIDE DE SEROU
09240 LA BASTIDE DE SEROU
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LA BASTIDE DE SEROU
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de la Bastide de SÈrou
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Page 163 Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
BERTA Corinne ContrÙleur 200 Ä 6 mois 2 000 Ä
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A la Bastide de SÈrou, le 1er septembre 2015
Le comptable,
SignÈ
Camel MESSEGHEM
Inspecteur des finances publiques
Page 164 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TR…SORERIE DE LAVELANET
Impasse Marchand
09300 LAVELANET
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LAVELANET
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de Lavelanet
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. FABAS Philippe, inspecteur, adjoint au comptable chargÈ de la
trÈsorerie de Lavelanet, ‡ líeffet de signer
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 Ä ;
2∞) au nom et sous la responsabilitÈ du comptable soussignÈ,
a) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, le dÈlai accordÈ ne pouvant excÈder
12 mois et porter sur une somme supÈrieure ‡ 20 000 Ä ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
dÈclarations de crÈances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
Page 165 1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
ROUJAS JÈrÙme ContrÙleur 10.000Ä 12 10 000,00 Ä LE FAUCHEUR CÈline Agent administratif 2.000Ä 6 2 000,00 Ä MARTINEZ Sarah Agent administratif 2.000Ä 6 2 000,00 Ä
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Lavelanet, le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
Christian ALAUZET
Page 166 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction DÈpartementale des Finances Publiques de l'AriËge
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LUZENAC LES
CABANNES
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de Luzenac Les Cabannes
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
TOURNIER Laurent ContrÙleur 5 000 Ä 6 mois 5000 euros
Page 167 Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
PAULY Matthieu Agent administratif 2.000Ä 6 mois 5000 euros
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Luzenac le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
Myriam AISSAOUI
Inspectrice des Finances Publiques
Page 168 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CFP Le Mas d'Azil
Rue du Mouret
09290 Le Mas d'Azil
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LE MAS D'AZIL
Le comptable, responsable de la trÈsorerie du Mas d'Azil
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
ROUZAUD Evelyne AAP 500 Ä 6 mois 2 000 Ä
Page 169 Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Le Mas d'Azil, le 01 septembre 2015
Le comptable,
signÈ
Thierry MONTAGNE
Inspecteur des Finances Publiques
Page 170 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TrÈsorerie de MIREPOIX
Place Marcel Pagnol
09500 MIREPOIX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MIREPOIX
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de MIREPOIX
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Page 171 Nom et prÈnom des
agents
Grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
CHAUBET Ginette ContrÙleur 10.000Ä 10 mois 10 000 Ä
FRANCO Marion Agent administratif 2.000Ä 3 mois 2 000 Ä
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A MIREPOIX, le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
Jocelyne MATEO
Inspecteur des Finances Publiques
Page 172 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE OUST-MASSAT
GRAND RUE BP 7
09 140 OUST
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE OUST-MASSAT
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de OUST-MASSAT
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Page 173 Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
Mme GUIRAUD MichËle
Mme TERRE Michelle
ContrÙleur
ContrÙleur
10.000Ä
10.000Ä
3 mois
3 mois
2,000 Ä
2,000 Ä
Mr LASSARRE Cyrille Agent administratif 2.000Ä 3 mois 2,000 Ä
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A OUST, le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
Murielle CHOULET Inspectrice
Page 174 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pÙle de recouvrement spÈcialisÈ de Foix
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 ‡ 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction
gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale
des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Yvette AUGUSTIN, adjoint au responsable du pÙle de
recouvrement spÈcialisÈ de Foix, ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 Ä ;
2∞) les documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution comptable des dÈcisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3∞) les avis de mise en recouvrement ;
4∞) au nom et sous la responsabilitÈ du comptable soussignÈ,
a) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, le dÈlai accordÈ ne pouvant
excÈder 6 mois et porter sur une somme supÈrieure ‡ 10 000 Ä ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les dÈclarations de crÈances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite
prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
Page 175 2∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de
montant indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
3∞) les avis de mise en recouvrement ;
4∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les dÈclarations de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
contentieuses
Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe
maximale des
dÈlais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un dÈlai
de paiement peut
Ítre accordÈ
JoÎlle VILLEFRANQUE contrÙleur 10 000 Ä 8 000 Ä 6 mois 5 000 euros Serge CASTILLO contrÙleur 10 000 Ä 8 000 Ä 6 mois 3 000 euros
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Foix, le 1er septembre 2015
Le comptable, responsable du pÙle de recouvrement
spÈcialisÈ,
signÈ
Didier LACHEREZ
Page 176 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAVERDUN - MAZERES
COURS GUILLAUD
09 700 SAVERDUN
T…L…PHONE : 05 61 60 33 64
M…L. : t009027@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SAVERDUN-MAZERES
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de SAVERDUN-MAZERES
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Page 177 Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
M. BRUN Pierre-Olivier ContrÙleur principal
des finances
publiques
10.000Ä 10 mois 10 000 Ä
Mme BALANCA Martine ContrÙleur principal
des finances
publiques
10 000 Ä 10 mois 10 000 Ä
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A SAVERDUN, le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
Hubert SAUZON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Page 178 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FOIX
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Rue Pierre MendËs-France BP 50110
09003 FOIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE FOIX
Le comptable, responsable du service des impÙts des entreprises de FOIX
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme GARDELLA Christine, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impÙts des entreprises de FOIX, ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice, dans la limite de 60 000 Ä ;
2∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 Ä ;
3∞) les dÈcisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutÈe de contribution
Èconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les Ètablissements sont situÈs
dans le ressort du service ;
4∞) les dÈcisions sur les demandes de remboursement de crÈdit de TVA, dans la limite de 100 000 Ä par
demande ;
Page 179 5∞) les documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution comptable des dÈcisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6∞) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7∞) au nom et sous la responsabilitÈ du comptable soussignÈ,
a) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, le dÈlai accordÈ ne pouvant excÈder
12 mois et porter sur une somme supÈrieure ‡ 60000 Ä ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
dÈclarations de crÈances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe
dans le tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
contentieuses
(1)
Limite
des dÈcisions
gracieuses
(1)
DurÈe
maximale
des dÈlais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
dÈlai de
paiement peut
Ítre accordÈ
URBANIAK Anne-Marie ContrÙleuse
principale
10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
LOUBIX Bernadette ContrÙleuse
principale
10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
MESSEGHEM …lise ContrÙleuse
principale
10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
CAMPOURCY Roland ContrÙleur
principal
10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
METGE Nadine ContrÙleuse 10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
DEJEAN Delphine ContrÙleuse 10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
AMIEL Jean-Louis ContrÙleur 10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
AMIEL Jean-Pierre ContrÙleur 10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
ANDRIEUX Laurent ContrÙleur 10 000 Ä 10 000 Ä 12 mois 10 000 Ä
(1) 15.000Ä pour les inspecteurs, 10.000Ä pour les contrÙleurs et 2.000Ä pour les agents.
Page 180 Article 3
En cas díerreur manifeste commise par le contribuable lors de líÈtablissement de sa dÈclaration ou par le
service lors de líintÈgration díune dÈclaration dans le systËme díinformations de líadministration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrÙleurs des finances publiques mentionnÈs aux articles 1er et 2
peuvent prononcer le dÈgrËvement contentieux correspondant, quel quíen soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excËde le plafond de leur dÈlÈgation.
Article 4
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A FOIX, le 1er septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impÙts
des entreprises,
signÈ
BREDOIRE Christian
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Page 181 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX
RUE PIERRE MENDES FRANCE
BP 70099
09007 FOIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE FOIX
Le comptable, responsable du service des impÙts des particuliers de Foix
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. MARTIN Serge,Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impÙts des particuliers de Foix, ‡ líeffet de signer :
1∞) dans la limite de 60 000 Ä, en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les dÈcisions díadmission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice ;
2∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 Ä ;
3∞) les documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution comptable des dÈcisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4∞) au nom et sous la responsabilitÈ du comptable soussignÈ,
a) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, le dÈlai accordÈ ne pouvant excÈder
48 mois et porter sur une somme supÈrieure ‡ 60 000 Ä ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
dÈclarations de crÈances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 182 Article 2
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ líeffet de signer, en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les
dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice et, en
matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration ou rejet :
1∞) dans la limite de 2 000 Ä, aux agents des finances publiques de catÈgorie C dÈsignÈs ci-aprËs :
CROS Isabelle FAUCHE Gabrielle PALAU Sylvie
PIERRE Anne SYLVESTRE-PANTHET Mireille FOUCHOU-LAPEYRADE StÈphane
Article 3
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses, relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuites, portant remise, modÈration ou
rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses et
díannulation
DurÈe
maximale des
dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
LORENCE Bruno ContrÙleur 3000 Ä 6 mois 5000 Ä
HEBRA-CLAUDINE Agent administratif
principal
1000 Ä 6 mois 3000 Ä
Article 4
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe
dans le tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Page 183 Nom et prÈnom des
agents
grade Limite des
dÈcisions
contentieuses
Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe
maximale
des dÈlais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
dÈlai de
paiement peut
Ítre accordÈ
DELAYRE
Jean-Richard
ContrÙleur 10000Ä 5000Ä 6 mois 5000 Ä
LAFFONT
Jean-FranÁois
ContrÙleur 10000Ä 5000Ä 6 mois 5000Ä
Article 5
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A FOX le 01/09/2015
Le comptable, responsable de service des impÙts
des particuliers,
signÈ
HÈlËne MANGANARO
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Page 184 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge
SIP-SIE de SAINT-GIRONS
57 bis Av Fernand Loubet 09200 SAINT-GIRONS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP-SIE DE SAINT-GIRONS
Le comptable, responsable du service des impÙts des particuliers et du service des impÙts des entreprises
(SIP-SIE) de SAINT-GIRONS
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme FranÁoise TOULZA, inspectrice, adjoint au responsable du SIP
SIE de Saint-Girons, ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice, dans la limite de 60 000 Ä ;
2∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 Ä ;
3∞) les dÈcisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutÈe de contribution
Èconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les Ètablissements sont situÈs
dans le ressort du service ;
4∞) les dÈcisions sur les demandes de remboursement de crÈdit de TVA, dans la limite de 100 000 Ä par
demande ;
5∞) les documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution comptable des dÈcisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6∞) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7∞) au nom et sous la responsabilitÈ du comptable soussignÈ,
a) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, le dÈlai accordÈ ne pouvant excÈder
12 mois et porter sur une somme supÈrieure ‡ 60 000Ä ;
Page 185 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
dÈclarations de crÈances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Fatima EL-IDRISSI,inspectrice, adjoint au responsable du service
des impÙts des particuliers de Saint-Girons, ‡ líeffet de signer :
1∞) dans la limite de 60 000 Ä, en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les dÈcisions díadmission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice ;
2∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 Ä ;
3∞) les documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution comptable des dÈcisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4∞) au nom et sous la responsabilitÈ du comptable soussignÈ,
a) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, le dÈlai accordÈ ne pouvant excÈder
12 mois et porter sur une somme supÈrieure ‡ 60 000Ä ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
dÈclarations de crÈances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ líeffet de signer, en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les
dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice et, en
matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration ou rejet :
1∞) dans la limite de 10 000 Ä, aux contrÙleurs des finances publiques dÈsignÈs ci-aprËs :
DEDIEU JoÎl TOUZET Anne
nom prÈnom nom prÈnom nom prÈnom
2∞) dans la limite de 2 000 Ä, aux agents des finances publiques de catÈgorie C dÈsignÈs ci-aprËs :
DESCOUENS Nadine VIROS Dominique ESQUIROL Marie-Claude
nom prÈnom
nom prÈnom nom prÈnom nom prÈnom
Article 4
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuites et portant remise, modÈration
ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
3∞) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; Page 186 4∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
(1)
DurÈe
maximale des
dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
SUTRA-CABOT
FranÁoise
contrÙleuse 5 000Ä 8 mois 10 000Ä
(1) 15.000Ä pour les inspecteurs, 10.000Ä pour les contrÙleurs et 2.000Ä pour les agents.
Article 5
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe
dans le tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
contentieuses
(1)
Limite
des dÈcisions
gracieuses
(1)
DurÈe
maximale
des dÈlais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
dÈlai de
paiement peut
Ítre accordÈ
OLYNYK Brigitte contrÙleuse 10 000Ä 7 500Ä 6 mois 20 000Ä
ROUJA Catherine contrÙleuse 10 000Ä 7 500Ä 6 mois 20 000Ä
LAFFONT RÈgine contrÙleuse 10 000Ä 7 500Ä 6 mois 20 000Ä
DEDIEU Catherine
GELLY Philippe
ContrÙleuse
agent
10 000Ä
2 000Ä
7 500Ä
2 000Ä
6 mois
6 mois
10 000Ä
5 000Ä
(1) 15.000Ä pour les inspecteurs, 10.000Ä pour les contrÙleurs et 2.000Ä pour les agents.
Article 6
En cas díerreur manifeste commise par le contribuable lors de líÈtablissement de sa dÈclaration ou par le Page 187 service lors de líintÈgration díune dÈclaration dans le systËme díinformations de líadministration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrÙleurs des finances publiques mentionnÈs aux articles 1er et 2
peuvent prononcer le dÈgrËvement contentieux correspondant, quel quíen soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excËde le plafond de leur dÈlÈgation.
Article 7
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Saint-Girons le 1er septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impÙts
des entreprises,
signÈ
Bruno ABELLA Inspecteur Divisionnaire
Page 188 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction dÈpartementale des Finances publiques de líAriËge
Service de PublicitÈ FonciËre
Rue Pierre Mendes-France
BP 60089
09007 FOIX Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE FOIX
La comptable, responsable du service de la publicitÈ fonciËre de Foix
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Patrick AUTHIE, adjoint au responsable du service de publicitÈ
fonciËre de FOIX , ‡ líeffet de signer :
1∞) en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice, dans la limite de 60 000 Ä en cas d'absence du chef de service ;
2∞) en matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 Ä en cas d'absence du chef de service ;
3∞) les documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution comptable des dÈcisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4∞) au nom et sous la responsabilitÈ du comptable soussignÈ, les actes relatifs ‡ la publicitÈ fonciËre et, plus
gÈnÈralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 189 Article 2
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ líeffet de signer, en matiËre de contentieux fiscal díassiette, les
dÈcisions díadmission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dÈgrËvement ou restitution díoffice et, en
matiËre de gracieux fiscal, les dÈcisions portant remise, modÈration ou rejet :
1∞) dans la limite de 10 000 Ä, aux agents des finances publiques de catÈgorie B dÈsignÈs ci-aprËs :
ValÈrie VATIER
2∞) dans la limite de 2 000 Ä, aux agents des finances publiques de catÈgorie C dÈsignÈs ci-aprËs :
Nelly BAUTHE
Patrick MONTENON
Anne TARADE
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de l'AriËge.
A Foix, le 1er septembre 2015
La comptable, responsable de service de la
publicitÈ fonciËre,
signÈ
Fabienne VINCENT
Page 190 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CFP TARASCON SUR ARIEGE
24 AV V PILHES
09400 TARASCON
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE TARASCON SUR ARIEGE
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de TARASCON SUR ARIEGE
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Page 191 Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
Betty GONZALEZ ContrÙleur 500Ä 6 mois 1500Ä Sophie ROCHE ContrÙleur 500Ä 6 mois 1500Ä NadËge NAUDY ROUJAS ContrÙleur 500Ä 6 mois 1500Ä AurÈlie MENASPA Agent administratif 500Ä 6 mois 1500Ä
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Tarascon, le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
FranÁois MALATERRE Inspecteur des Finances
Publiques
Page 192 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TrÈsorerie de VARILHES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VARILHES
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de VARILHES
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Page 193 Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
MARTY Corinne ContrÙleur 10.000Ä 10 mois 5 000,00 euros MOREAU Marie-HÈlËne Agent administratif 2.000Ä 6 mois 2 000,00 euros
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Varilhes, le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
Claire BAY Inspecteur des Finances Publiques
Page 194 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TrÈsorerie de Vicdessos
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE Vicdessos
Le comptable, responsable de la trÈsorerie de Vicdessos
Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 ‡
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procÈdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ‡ la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ArrÍte :
Article 1er
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ l'effet de signer :
1∞) les dÈcisions gracieuses relatives aux pÈnalitÈs, aux intÈrÍts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modÈration ou rejet, dans la limite prÈcisÈe dans le tableau ci-dessous ;
2∞) les dÈcisions díannulation relatives aux pÈnalitÈs et aux frais de poursuite, dans la limite prÈcisÈe dans le
tableau ci-dessous ;
3∞) les dÈcisions relatives aux demandes de dÈlai de paiement, dans les limites de durÈe et de montant
indiquÈes dans le tableau ci-aprËs ;
4∞) les avis de mise en recouvrement ;
5∞) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dÈclarations
de crÈances ;
aux agents dÈsignÈs ci-aprËs :
Nom et prÈnom des
agents
grade Limite
des dÈcisions
gracieuses
DurÈe maximale
des dÈlais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
dÈlai de paiement
peut Ítre accordÈ
DYMON Magalie ContrÙleur 3000Ä 10 mois 3000Ä
Page 195 Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs du dÈpartement de líAriËge.
A Vicdessos, le 1er septembre 2015
Le comptable,
signÈ
Eric MEIRESONNE
Inspecteur des Finances Publiques
Page 196 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
RÈdacteur : Annick DELPY
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral modificatif fixant la liste des terrains
soumis ‡ líaction de líA.C.C.A. de Pamiers
La prÈfete de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 12 septembre 1975 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Pamiers ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 22 octobre 1975 fixant la liste des terrains soumis ‡ líaction de l'association communale de chasse agrÈÈe de Pamiers ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 06 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞ 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. Max MEILI en date du 22 octobre 2013 ;
Vu la demande de Mme KÈbira RAZES en date du 2 juin 2014 ;
Vu l'avis de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Pamiers du 23 octobre 2014 ;
Vu la demande de rÈintÈgration de M. le prÈsident de líA.C.C.A. de Pamiers en date du 8 dÈcembre 2014,
A R R T E
Article 1 :
Les arrÍtÈs prÈfectoraux du 5 septembre 2000 et 28 ao˚t 2001 modifiant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Pamiers sont abrogÈs.
Article 2 :
Sont compris dans le territoire de chasse de líA.C.C.A. de Pamiers, tel que dÈfini par líannexe I de líarrÍtÈ prÈfectoral du 22 octobre 1975, les terrains dÈsignÈs ci-aprËs, qui ont fait líobjet díune rÈintÈgration par arrÍtÈ prÈfectoral du 1er dÈcembre 1999.
PropriÈtÈ de la commune de Pamiers
Section Parcelles Cadastrales
E 952 - 954 - 955 - 965 - 966 - 973 - 974 - 975 - 976 - 977 - 978 - 979 - 980 - 981 - 982 - 983 - 984 - 985 - 986 - 987 - 988 - 989 - 990 - 991 - 993 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999
Article 3 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Pamiers.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 197 Article 4 :
Sont rÈintÈgrÈs dans le territoire de chasse de líA.C.C.A. de Pamiers, les terrains dÈsignÈs ci-aprËs :
PropriÈtÈ de M. Henri AMARDEILH
E 832 - 833 - 834 - 835 - 836 - 837 - 838 - 839 - 840 - 841 - 842 - 843 - 844 - 846 - 847 - 848 - 851 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 871 - 872 - 873 - 874 - 875 - 876 - 877 - 1184
Article 5 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
M. le maire de Pamiers, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Pamiers, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Pamiers et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 15 septembre 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le chef du service environnement ñ risques,
signÈ
Jacques BUTEL
2
Page 198 ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Pamiers
TotalitÈ des terrains de la commune de Pamiers, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Oppositions au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Section Parcelles Cadastrales
PropriÈtÈ de Indivision VUILLIER
E 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 100 - 101 - 218 - 219
PropriÈtÈ de M. Guy NOGUERE
ZC 25 et 34
PropriÈtÈ de M. Max MEILI
E 1055 - 1056 - 1057 - 1058 - 1059 - 1060 - 1061 - 1062 - 1063 - 1064 - 1065 - 1066 - 1067 - 1068 - 1069 - 1070 - 1071 - 1072 - 1073 - 1074 - 1075 - 1076 - 1077 - 1078 - 1079 - 1080 - 1081 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1087 - 1088 - 1090 - 1091 - 1092 - 1093 - 1094 - 1095 - 1096 - 1097 - 1098 - 1100 - 1101 - 1102 - 1103 - 1104 - 1109 - 1384 - 1385
PropriÈtÈ de Mme KÈbira RAZES
E 845 - 857 - 858 - 859 - 860 - 861 - 862 - 863 - 864 - 865 - 866 - 867 - 868 - 869 - 870 - 878 - 879 - 880 - 881 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 891 - 892 - 893 - 894 - 895 - 896 - 897 - 898 - 899 - 900 - 902 - 903 - 904 - 905 - 906 - 907 - 908 - 909 - 910 - 911 - 912 - 913 - 914 - 915 - 916 - 917 - 918 - 919 - 920 - 921 - 1181 - 1182 - 1185 - 1186
Oppositions au titre du 5Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈ de M. AimÈ VIE
ZO 24 ñ 28 ñ 29
PropriÈtÈ de M. Philippe VIE
D 98
ZO 72 ñ 73
PropriÈtÈ de M. Christian CLARAC
ZC 14 ñ 27 ñ 29 ñ 32
3
Page 199 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Olivier BUISSAN
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant constitution de la rÈserve de
chasse et de faune sauvage de líassociation communale
de chasse agrÈÈe du Fossat
La prÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 ‡ R. 422-68 et R. 422-82 ‡ R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 13 dÈcembre 2006 relatif aux rÈserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 7 avril 1972 portant agrÈment de l'A.C.C.A. du Fossat ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 26 janvier 1988 modifiÈ, fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. du Fossat ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 6 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision DDT 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. du Fossat ;
Vu l'avis de M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de l'AriËge en date du 3 juillet 2015,
Vu líabsence de rÈponse ‡ la consultation publique au titre de líarticle L 120-1-II du code de líenvironnement dans le cadre de la mise en úuvre du principe de participation du public dÈfini ‡ líarticle 7 de la Charte de líenvironnement, ayant eu lieu du 5 au 20 septembre 2015 inclus ;
ArrÍte :
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe, situÈs sur la commune du Fossat et d'une contenance de 76 ha, 75 a et 51 ca, sont ÈrigÈs en rÈserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 :
La mise en rÈserve des parcelles visÈes ci-aprËs est prononcÈe pour une durÈe d'au moins cinq annÈes consÈcutives, renouvelable par tacite reconduction pour des pÈriodes successives de cinq annÈes, ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ.
La mise en rÈserve pourra cesser :
A tout moment en exÈcution d'une dÈcision prÈfectorale pour un motif d'intÈrÍt gÈnÈral ;
A l'expiration de chaque pÈriode quinquennale ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ, ‡ la demande du dÈtenteur du droit de chasse, adressÈe au prÈfet, par lettre recommandÈe avec demande d'avis de rÈception, six mois au moins avant les ÈchÈances quinquennales.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET www.ariege.gouv.fr Page 200 Article 3 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la rÈserve ainsi constituÈe.
Toutefois il pourra Ítre exÈcutÈ un plan de chasse lorsque celui-ci sera nÈcessaire au maintien des Èquilibres biologiques et agro-sylvo-cynÈgÈtiques.
Article 4 :
La destruction des animaux classÈs nuisibles par le mode du piÈgeage pourra Ítre rÈalisÈe du 1er septembre au 31 mai.
Par dÈrogation le piÈgeage du ragondin et du rat musquÈ est autorisÈ toute l'annÈe.
Article 5 :
La rÈserve de chasse devra Ítre signalÈe sur le terrain de faÁon apparente par les soins de l'A.C.C.A. du Fossat.
Article 6 :
LíarrÍtÈ prÈfectoral du 22 juin 2001, portant constitution de la rÈserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Fossat, est abrogÈ.
Article 7 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le prÈsent arrÍtÈ, dont l'exÈcution est confiÈe ‡ M. le prÈsident de l'A.C.C.A. du Fossat, sera affichÈ pendant au moins un mois dans la commune du Fossat par les soins du maire et publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Copie du prÈsent arrÍtÈ sera adressÈe ‡ M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'‡ M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de l'AriËge.
Fait ‡ Foix, le 21 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le chef du service environnement-risques
SignÈ
Jacques BUTEL
ANNEXE
Commune du Fossat
Section NumÈros de parcelles cadastrales
B
754 - 757 - 758 - 759 - 760 - 761 - 762 - 763 - 764 - 765 - 766/p - 767/p - 768/p 769/p - 770 - 771 - 772/p - 774/p - 775/p - 776 - 785 - 786/p - 787 - 788/p - 789/p 800/p - 801/p - 802 - 806 - 807 - 808/p - 809 - 810 - 811 - 812 - 949 - 951.
C 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 1706 - 1980 - 1984 - 1986 - 1987 - 2140 2142 2144 - 2149 - 2157 - 2158 - 2159.
ZD 9 - 10 - 12 - 13 - 14 - 18 - 21 - 22.
ZI 23 - 24 - 25.
2
Page 201 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Olivier BUISSAN
Ö............. ............
ArrÍtÈ prÈfectoral portant constitution de la rÈserve de
chasse et de faune sauvage de líassociation communale
de chasse agrÈÈe de Roquefort-les-Cascades
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 ‡ R. 422-68 et R. 422-82 ‡ R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 13 dÈcembre 2006 relatif aux rÈserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 1er ao˚t 1974 portant agrÈment de l'A.C.C.A. de Roquefort-les-Cascades ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 31 ao˚t 1973, fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Roquefort-les-Cascades ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 6 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision DDT 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Roquefort-les-Cascades en date du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis de M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de l'AriËge en date du 23 juin 2015
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de líarticle L 120-1-II du code de líenvironnement dans le cadre de la mise en úuvre du principe de participation du public dÈfini ‡ líarticle 7 de la Charte de líenvironnement, ayant eu lieu du 7 au 23 ao˚t 2015 inclus ;
ArrÍte :
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe, situÈs sur la commune de Roquefort-les-Cascades et d'une contenance de 62 ha, 32 a et 41 ca, sont ÈrigÈs en rÈserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 :
La mise en rÈserve des parcelles visÈes ci-aprËs est prononcÈe pour une durÈe d'au moins cinq annÈes consÈcutives, renouvelable par tacite reconduction pour des pÈriodes successives de cinq annÈes, ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ.
La mise en rÈserve pourra cesser :
A tout moment en exÈcution d'une dÈcision prÈfectorale pour un motif d'intÈrÍt gÈnÈral ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET www.ariege.gouv.fr Page 202 A l'expiration de chaque pÈriode quinquennale ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ, ‡ la demande du dÈtenteur du droit de chasse, adressÈe au prÈfet, par lettre recommandÈe avec demande d'avis de rÈception, six mois au moins avant les ÈchÈances quinquennales.
Article 3 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la rÈserve ainsi constituÈe.
Toutefois il pourra Ítre exÈcutÈ un plan de chasse lorsque celui-ci sera nÈcessaire au maintien des Èquilibres biologiques et agro-sylvo-cynÈgÈtiques.
Article 4 :
La destruction des animaux classÈs nuisibles par le mode du piÈgeage pourra Ítre rÈalisÈe du 1er septembre au 31 mai.
Par dÈrogation le piÈgeage du ragondin et du rat musquÈ est autorisÈ toute l'annÈe.
Article 5 :
La rÈserve de chasse devra Ítre signalÈe sur le terrain de faÁon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Roquefort-les-Cascades.
Article 6 :
LíarrÍtÈ prÈfectoral du 29 ao˚t 1995, portant constitution de la rÈserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Roquefort-les-Cascades, est abrogÈ.
Article 7 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le prÈsent arrÍtÈ, dont l'exÈcution est confiÈe ‡ M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Roquefort-les-Cascades, sera affichÈ pendant au moins un mois dans la commune de Roquefort-les-Cascades par les soins du maire et publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Copie du prÈsent arrÍtÈ sera adressÈe ‡ M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'‡ M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de l'AriËge.
Fait ‡ Foix, le 21 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le chef du service environnement-risques
SignÈ
Jacques BUTEL
2
Page 203 ANNEXE
Commune de Roquefort-les-Cascades
Section NumÈros de parcelles cadastrales
A
1066 - 1067 - 1068 - 1069 - 1070 - 1071 - 1072 - 1104 - 1105 - 1106 - 1107 - 1108 1109 - 1110 - 1111 - 1112 - 1113 - 1114 - 1115 - 1116 - 1117 - 1118 - 1120 - 1121 1122 - 1127 - 1129 - 1130 - 1194 - 1195 - 1196 - 1197/p - 1199 - 1200 - 1204 1208/p - 1209 - 1210/p - 1313/p - 1314/p - 1315/p - 1317/p - 1318 - 1319 - 1320 1321 - 1322 - 1323 - 1324 - 1325 - 1954/p - 2075 - 2076 - 2085 - 2092 - 2093 2094 - 2095 - 2096 - 2097 - 2098 - 2099 - 2100 - 2101 - 2102 - 2103 - 2104 - 2105 2106 - 2107 - 2108 - 2109 - 2110 - 2111 - 2112 - 2113 - 2114 - 2115 - 2116 - 2117 2118 - 2119 - 2120 - 2121 - 2122 - 2123 - 2124 - 2125 - 2126 - 2127 - 2128 - 2129 2130 - 2131 - 2132 - 2133 - 2134 - 2135 - 2136 - 2137 - 2138 - 2139 - 2140 - 2141 2142 - 2143 - 2144 - 2145 - 2146 - 2147 - 2148 - 2149 - 2150 - 2151 - 2152 - 2153 2155 - 2156 - 2157 - 2158 - 2159 - 2160 - 2161 - 2162 - 2163 - 2164 - 2165 - 2166 2167 - 2168 - 2169 - 2170 - 2171 - 2172 - 2173 - 2174 - 2847 - 2848 - 2849 - 2850 2851 - 2852 - 2853 - 2857 - 2858 - 2859 - 2860 - 2868 - 2869 - 2870 - 2871 - 2872 2873 - 2874 - 2875 - 2876 - 2877 - 2878 - 2879 - 2880 - 2881/p - 2887/p - 2888/p 2889/p - 2890 - 2891 - 2892 - 2893 - 2894 - 2895 - 2896 - 2897 - 2898 - 2899 2900 - 2901 - 2902 - 2903/p - 2904/p - 2931/p - 2932/p - 2933 - 2934 - 2935 2936 - 2937 - 2938 - 2939 - 2940 - 2941 - 2942 - 2943 - 2944 - 2945/p - 2946/p 2948/p - 2955/p - 2956 - 2957 - 2958 - 2959 - 2960 - 2961 - 2962 - 2963 - 2964 2965 - 2966 - 2967 - 2968 - 2969 - 2970 - 2971 - 2972 - 2973 - 2974 - 2975 - 2976 2977 - 2978 - 2979 - 2980 - 3108 - 3109 - 3110 - 3111 - 3112 - 3113 - 3167 - 3168 3169 - 3170 - 3171 - 3172 - 3173 - 3174 - 3175 - 3176 - 3177 - 3178 - 3181 - 3182 3183 - 3196 - 3199 - 3200 - 3201 - 3202 - 3203 - 3204 - 3255 - 3256 - 3257 - 3285 3286 - 3287 - 3288 - 3289 - 3290 - 3291 - 3292 - 3293 - 3294 - 3295 - 3296 - 3297 3298 - 3299 - 3300 - 3301 - 3302 - 3303 - 3304 - 3305 - 3307 - 3309 - 3313 - 3314 3315 - 3316 - 3317 - 3318 - 3319 - 3320 - 3321 - 3322 - 3323 - 3324 - 3325 - 3326 3327 - 3328 - 3329 - 3330 - 3331 - 3332 - 3333 - 3334 - 3335 - 3337 - 3340/p 3341 - 3342 - 3343 - 3344 - 3345 - 3346 - 3347 - 3348 - 3349 - 3350 - 3357.
3
Page 204 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE : DDT 09
UnitÈ : SER/SPEMA
Nom du rÈdacteur : Henri PASCAL
ArrÍtÈ prÈfectoral portant sur la prolongation du
dÈlai díexÈcution des travaux de la centrale
hydroÈlectrique de la Mourlasse sur la commune de
Lacourt
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code de líenvironnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative ‡ líutilisation de líÈnergie hydralique ;
Vu le code de líÈnergie ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 octobre 2007, portant rËglement díeau pour le centrale hydroÈlectrique du moulin de la Mourlasse, autorisÈe ‡ utiliser líÈnergie du cour díeau ´ le Salat ª, sur le territoire de la commune de Lacourt ;
Vu la demande en date du 11 juin 2015, par laquelle la S.A.R.L du moulin de la Mourlasse, sollicite une prolongation de dÈlai díexÈcution des travaux ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 en date du 06 juillet 2015, donnant dÈlÈgation de signature ‡ monsieur FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge ;
Vu la dÈcision DDT n∞ 2015-79 SD en date du 02 octobre 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ monsieur Jacques BUTEL, chef du service environnement ñ risques ;
ConsidÈrant le recours contentieux dont a fait líobjet líarrÍtÈ prÈfectoral díautorisation díexploiter líÈnergie du cours díeau ´ le Salat ª du 26 octobre 2007 ;
ConsidÈrant líarrÍt de la cour administrative díappel de Bordeaux en date du 02 mai 2014 rejetant les prÈtentions des opposants, dÈcision confirmÈe par le conseil díÈtat le 30 juillet 2014;
ConsidÈrant quíaucun recours nía ÈtÈ introduit dans le dÈlai lÈgal de deux mois ;
Page 205 A R R T E
10 rue des Salenques - BP 10102 ñ 09007 Foix Cedex
Standard : 05.61.02.47.00 ñ fax : 05.61.02.47.47
Site :
Article 1: Prorogation du dÈlai díexÈcution.
Le dÈlai díexÈcution des travaux prescrits au troisiËme alinÈa de líarticle 23 de líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 octobre 2007, au bÈnÈfice de la S.A.R.L. du moulin de la Mourlasse, portant autorisation de disposer de líÈnergie de la riviËre ´ le Salat ª pour la mise en jeu díune entreprise hydroÈlectrique sur la commune de Lacourt, est prolongÈ de dix huit (18) mois , ‡ compter du 29 juin 2015, soit le 29 dÈcembre 2016.
Article 2 ñ DÈlai de recours.
La prÈsente dÈcision ne peut Ítre dÈfÈrÈe que devant le tribunal administratif de Toulouse ; le dÈlai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce dÈlai commence ‡ courir ‡ compter de la publication ou de líaffichage de la dÈcision. Si líinstallation nía pas ÈtÈ mise en service dans les six (6) mois suivant la publication ou líaffichage de la dÈcision, le dÈlai de recours continue ‡ courir pendant les six (6) mois qui suivent cette mise en service.
Article 3 ñ Publication et exÈcution.
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le maire de la commune de BalaguËres sont chargÈs, chacun en ce qui les concerne, díassurer líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera notifiÈ au permissionnaire, publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de affichÈ ‡ la mairie de BalaguËres.
Ce rËglement sera affichÈ en permanence de faÁon lisible dans líinstallation par les soins du permissionnaire.
Fait ‡ Foix, le 12 octobre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Pour le directeur dÈpartemental des territoires et par
subdÈlÈgation,
Le chef du service environnement-risques,
signÈ
Jacques BUTEL
Page 206 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE : DDT 09
UnitÈ : SER/SPEMA
Nom du rÈdacteur : Henri PASCAL
ArrÍtÈ prÈfectoral portant sur la prolongation du
dÈlai díexÈcution des travaux de la centrale
hydroÈlectrique du Moulin díAlas sur la commune
de BalaguËres
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code de líenvironnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative ‡ líutilisation de líÈnergie hydralique ;
Vu le code de líÈnergie ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 06 dÈcembre 2013, portant rËglement díeau pour le centrale hydroÈlectrique du Moulin díAlas, autorisÈe ‡ utiliser líÈnergie du cour díeau ´ le Lez ª, sur le territoire de la commune de BalaguËres ;
Vu la demande en date du 06 mars 2015, par laquelle la S.A.R.L CH Alas, sollicite une prolongation de dÈlai díexÈcution des travaux ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 en date du 06 juillet 2015, donnant dÈlÈgation de signature ‡ monsieur FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires ;
Vu la dÈcision DDT n∞ 2015-79 SD en date du 02 octobre 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ monsieur Jacques BUTEL, chef du service environnement ñ risques ;
ConsidÈrant le retard pris dans líobtention du permis de construire nÈcessaire ‡ la rÈalisation de la centrale hydroÈlectrique ;
ConsidÈrant les conditions mÈtÈorologiques dÈfavorable du mois díavril 2015, date prÈvue du commencement des travaux ;
10 rue des Salenques - BP 10102 ñ 09007 Foix Cedex
Standard : 05.61.02.47.00 ñ fax : 05.61.02.47.47
Site :
Page 207 A R R T E
Article 1: Prorogation du dÈlai díexÈcution.
Le dÈlai díexÈcution des travaux prescrits au troisiËme alinÈa de líarticle 23 de líarrÍtÈ prÈfectoral du 06 dÈcembre 2013, au bÈnÈfice de la S.A.R.L. CH Alas, portant autorisation de disposer de líÈnergie de la riviËre ´ le Lez ª pour la mise en jeu díune entreprise hydroÈlectrique sur la commune de BalaguËres, est prolongÈ de un (1) an, ‡ compter du 06 dÈcembre 2015, soit le 06 dÈcembre 2016.
Article 2 ñ DÈlai de recours.
La prÈsente dÈcision ne peut Ítre dÈfÈrÈe que devant le tribunal administratif de Toulouse ; le dÈlai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce dÈlai commence ‡ courir ‡ compter de la publication ou de líaffichage de la dÈcision. Si líinstallation nía pas ÈtÈ mise en service dans les six (6) mois suivant la publication ou líaffichage de la dÈcision, le dÈlai de recours continue ‡ courir pendant les six (6) mois qui suivent cette mise en service.
Article 3 ñ Publication et exÈcution.
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le maire de la commune de BalaguËres sont chargÈs, chacun en ce qui les concerne, díassurer líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera notifiÈ au permissionnaire, publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de affichÈ ‡ la mairie de BalaguËres.
Ce rËglement sera affichÈ en permanence de faÁon lisible dans líinstallation par les soins du permissionnaire.
Fait ‡ Foix, le 12 octobre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Pour le directeur dÈpartemental des territoires et par
subdÈlÈgation,
Le chef du service environnement-risques,
signÈ
Jacques BUTEL
Page 208 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUE
RÈdacteur : Annick DELPY
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral modificatif fixant la liste des terrains
soumis ‡ líaction de líA.C.C.A. de Freychenet
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 13 dÈcembre 1973 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 6 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞ 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Thierry RIEU, chef de líunitÈ biodiversitÈ ñ forÍts de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande du groupement foncier Lecallier-Saubidou du 3 septembre 2015,
ConsidÈrant la renumÈrotation de parcelles et les erreurs matÈrielles ;
A R R T E
Article 1 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral du 22 juillet 2015 fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Freychenet est abrogÈ.
Article 2 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe II du prÈsent arrÍtÈ, sont des enclaves telles que dÈfinies par les articles L. 422-20 et R. 422-59 du Code de l'Environnement. Le droit de chasse liÈ ‡ ces enclaves est dÈvolu ‡ l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet pour Ítre obligatoirement cÈdÈ ‡ la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rÈtrocÈder le droit de chasse ‡ l'enclavant, soit mettre ces parcelles en rÈserve.
Article 3 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ, autres que ceux visÈs 1∞, 2∞ et 4∞ alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet.
Article 4 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.gouv.fr Page 209 Article 5 :
M. le maire de Freychenet, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Freychenet, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Freychenet et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 7 octobre 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
P/ Le directeur dÈpartemental,
Le chef de líunitÈ biodiversitÈ - forÍts,
signÈ
Thierry RIEU
2
Page 210 ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet
TotalitÈ des terrains de la commune de Freychenet, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Oppositions de droit de chasse au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈ de la commune de Saint-Paul de Jarrat
Section Parcelles Cadastrales
D 918 - 919 et 923
PropriÈtÈ de M. Armand SICRE
Section Parcelles Cadastrales
B 287 - 289 - 290 - 291 - 411 - 522 - 2461 et 2462
PropriÈtÈ de M. Pierre PECH
B 545 - 546 - 549 - 550 - 551 et 552
PropriÈtÈ de M. Roger MOREREAU
B
734 - 803 - 806 - 807 - 809 - 810 - 813 - 814 - 815 - 816 - 817 - 818 - 819 - 820 - 821 822 - 824 - 826 - 827 - 828 - 829 - 830 - 831 - 832 - 833 - 834 - 835 - 836 - 838 - 839 840 - 841 - 843 - 844 - 846 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 857 - 859 860 - 861 - 862 863 - 864 - 866 - 868 - 869 - 1013 - 1014 - 1015 - 1016 - 1017 1018 - 1019 - 1020 1021 - 1022 - 1023 - 1024 - 1025 - 1026 - 1027 - 1028 1029 - 1030 - 1031 - 1032 1033 - 1034 - 1035 - 1036 - 1037 - 1038 - 1039 - 1040 - 1041 - 1043 - 1044 - 1045 1046 - 1053 - 1054 - 1055 - 1056 - 1058 - 1059 - 1060 - 1193 - 1194 - 1195 - 1198 1199 - 1200 - 1201 - 1202 - 1203 - 1204 - 1205 - 1206 - 1207 - 1208 - 1209 - 1211 1217 - 1219 - 1262 - 1888 - 1889 - 1892 - 2120 - 2121 - 2122 - 2131 - 2132 et 2133
PropriÈtÈ de M. Jacques PECH
Section Parcelle
C
1325 - 1326 - 1327 - 1328 - 1332 - 1333 - 1334 - 1335 - 1337 - 1338 - 1339 - 1340 1341 - 1342 - 1343 - 1344 - 1345 - 1346 - 1347 - 1348 - 1349 - 1350 - 1351 - 1352 1353 - 1354 - 1355 - 1356 - 1357 - 1358 - 1359 - 1360 - 1361 - 1362 - 1364 - 1365 1366 - 1374 - 1375 - 1379 - 1382 - 1383 - 1384 - 1385 - 1386 - 1387 - 1388 - 1390 1391 - 1392 - 1394 - 1396 - 1397 - 1398 - 1399 - 1400 - 1402 - 1403 - 1404 - 1405 1406 - 1407 - 1408 - 1409 - 1410 - 1411 - 1412 - 1414 - 1415 - 1416 - 1417 - 1419 1420 - 1421 - 1422 - 1423 - 1424 - 1425 - 1426 - 1427 - 1428 - 1429 - 1431 - 2009 2021 - 2102 et 2104
PropriÈtÈ de Mme Aline MAURY
B 383 - 385 - 386 - 387 - 426 - 427 - 428 - 429 - 430 - 431 - 432 - 433 - 434 - 435 - 436 437 - 438 - 439 - 451 - 563 - 567 - 569 - 572 - 575 - 576 - 578 - 579 - 581 - 582 - 584 585 - 588 - 599 - 638 - 639 - 640 - 641 - 642 - 643 - 647 - 648 - 650 - 651 - 652 - 653 654 - 655 - 656 - 657 - 658 - 659 - 660 - 661 - 662 - 664 - 665 - 666 - 667 - 668 - 669
3
Page 211 670 - 671 - 672 - 673 - 674 - 675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 - 682 - 683 - 684 685 - 688 - 689 - 690 - 692 - 693 - 694 - 696 - 707 - 708 - 714 - 716 - 718 - 719 - 720 721 - 722 - 723 - 724 - 725 - 746 - 748 - 749 - 750 - 751 - 753 - 754 - 755 - 757 - 758 759 - 760 - 763 - 764 - 765 - 766 - 767 - 769 - 770 - 772 - 773 - 774 - 775 - 776 - 777 778 - 779 - 780 - 782 - 783 - 784 - 888 - 889 - 890 - 891 - 892 - 893 - 894 - 895 - 896 897 - 898 - 899 - 906 et 1093
PropriÈtÈ de M. Maxime FEVRIER
B
1 - 2 - 3 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 12 - 13 - 14 - 95 - 97 - 98 - 99 - 105 - 106 - 107 - 108 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 124 - 127 - 128 - 151 - 152 - 154 - 155 - 156 - 157 158 - 161 - 162 - 163 - 164 - 165 - 166 - 167 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 174 175 - 176 - 177 - 178 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 201 - 202 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208 - 209 - 210 - 211 - 212 - 213 - 214 - 215 - 216 - 217 218 - 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 231 - 359 - 361 - 362 - 363 - 364 - 365 366 - 367 - 368 - 370 - 388 - 389 - 390 - 391 - 392 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398 399 - 400 - 401 - 402 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 413 414 - 415 - 416 - 418 - 419 - 420 - 421 - 422 - 423 - 424 - 425 - 580 - 600 - 601 - 2325 et 2446
PropriÈtÈ de Mme Reine AUTHIE
B
424 - 445 - 453 - 454 - 457 - 459 - 461 - 462 - 463 - 464 - 466 - 469 - 470 - 476 - 478 479 - 480 - 482 - 486 - 488 - 489 - 492 - 497 - 498 - 499 - 502 - 544 - 553 - 555 - 559 561 - 562 et 564
PropriÈtÈ du groupement forestier de Pouchou
D
224 - 225 - 226 - 227 - 228 - 229 - 230 - 331 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 353 - 354 - 355 - 356 - 357 - 358 - 359 - 360 - 361 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 401 - 402 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 413 - 414 - 415 416 - 417 - 418 - 420 - 421 - 422 - 423 - 424 - 425 - 426 - 427 - 428 - 430 - 431 - 432 433 - 434 - 435 - 436 - 437 - 438 - 439 - 440 - 441 - 442 - 443 - 444 - 445 - 446 - 447 448 - 449 - 451 - 452 - 453 - 454 - 455 - 456 et 457
PropriÈtÈ du groupement forestier de Gabachou
Section Parcelles Cadastrales
A
773 - 774 - 799 - 801 - 802 - 812 - 820 - 823 - 826 - 829 - 833 - 839 - 840 - 841 - 842 843 - 845 - 846 - 851 - 853 - 857 - 860 - 864 - 865 - 990 - 1008 - 1011 - 1013 - 1014 1015 - 1016 - 1017 - 1018 - 1019 - 1022 - 1036 - 1056 - 1123 - 1127 - 1128 - 1129 1130 - 1131 - 1132 - 1133 - 1147 - 1148 - 1162 - 1165 - 1166 - 1167 - 1169 - 1170 1171 - 1173 - 1220 - 1223 - 1224 - 1225 - 1226 - 1227 - 1228 - 1234 - 1243 - 1244 1247 - 1250 - 1252 - 1253 - 1257 - 1259 - 1262 - 1264 - 1267 - 1268 - 1269 - 1270 1271 - 1272 - 1273 - 1276 - 1277 - 1279 - 1280 - 1281 - 1282 - 1283 - 1285 - 1286 1288 - 1289 - 1290 - 1294 - 1306 - 1307 - 1308 - 1309 - 1310 - 1329 - 1330 - 1332 1334 - 1353 - 1355 - 1356 - 1357 - 1358 - 1359 - 1360 - 1363 - 1364 - 1365 - 1367 1373 - 1375 - 1376 - 1377 - 1378 - 1381 - 1398 - 1399 - 1403 - 1405 - 1406 - 1412 1413 - 1414 - 1415 - 1416 - 1419 - 1422 - 1424 - 1426 - 1427 - 1428 - 1441 - 1442 1445 - 1449 - 1475 et 1476
4
Page 212 C
95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 107 - 108 - 112 - 114 - 115 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 137 - 139 - 144 - 146 - 147 - 148 - 149 - 150 - 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 163 - 164 - 180 - 181 - 182 - 185 - 186 - 187 - 190 - 191 - 192 - 193 - 198 - 199 - 202 204 - 206 - 207 - 208 - 209 - 217 - 666 - 667 - 669 - 670 - 674 - 677 - 679 - 680 - 681 968 - 969 - 970 - 985 - 986 - 988 - 989 - 993 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999 - 1000 1002 - 1005 - 1006 - 1007 - 1016 - 1017 - 1022 - 1023 - 1024 - 1027 - 2030 - 2032 2034 - 2035 - 2036 - 2037 - 2038 - 2040 - 2133 - 2134 - 2137 - 2139 - 2141 - 2142 2143 et 2144
PropriÈtÈ du groupement forestier de Lecallier-Saubidou
B 1463
C 1996 - 1998 - 2373
D 939 - 940 - 943
ANNEXE II
Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet
Section Parcelles Cadastrales
A 1161 - 1163 - 1164 - 1168 - 1172 - 1245 - 1251 - 1254 - 1255 - 1258 - 1331 - 1333 1366 - 1260 - 1261 - 1265 - 1266 - 1273 - 1274 - 1417 - 1418 - 1420 - 1421 et 1425
B 858 - 1196 et 1197
C 183 et 184
5
Page 213 PR…FECTURE DE LíARI»GE
Direction dÈpartementale des territoires
Service environnement-risques
J. BUTEL
ArrÍtÈ prÈfectoral
portant autorisation
au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement
des travaux hydrauliques relatifs ‡ la construction ‡
Arignac díun pont sur le Saurat
et díune digue sur sa rive droite
Petitionnaire : CommunautÈ de communes
du Pays de Tarascon
La prÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de l'environnement;
Vu le dossier d'autorisation dÈposÈ au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement validÈ le 21 mai 2015 et complÈtÈ par le dÈpÙt díun dossier complÈmentaire le 17 juillet 2015 prÈsentÈ par la communautÈ des communes du Pays de Tarascon enregistrÈ sous le n∞ 09- 2015-00149 et relatif aux travaux hydrauliques de la construction du pont sur le Saurat;
Vu le dossier des piËces prÈsentÈes ‡ l'appui du dit projet et comprenant notamment : identification du demandeur,
localisation du projet,
prÈsentation et principales caractÈristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernÈes,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
ÈlÈments graphiques;
Vu líavis de líARS en date du 1er juin 2015 ;
Vu líavis de líAutoritÈ environnementale en date du 1er juillet 2015 ;
Vu líavis du Parc naturel rÈgional PyrÈnÈes AriÈgeoises en date 4 ao˚t 2015 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquÍteur du 2 septembre 2015 ;
Vu l'avis du 17 septembre 2015 du Conseil dÈpartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'AriËge ;
Vu l'avis du pÈtitionnaire en date du 30 septembre 2015 ;
Sur proposition du directeur dÈpartemental des territoires :
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 214 A R R T E
Article 1 : Objet de l'autorisation
Il est donnÈ acte ‡ la communautÈ des communes du Pays de Tarascon, de son autorisation en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous rÈserve des prescriptions ÈnoncÈes aux articles suivants, concernant :
la construction díun pont sur le Saurat pour accÈder aux Èquipements intercommunaux projetÈs en rive gauche (station de traitement des eaux usÈes et plate-forme de gestion de dÈchets) et díune digue de protection de la zone díactivitÈs des BerniËres, en rive droite du Saurat,
situÈs sur la commune díArignac.
Les ouvrages constitutifs ‡ ces amÈnagements rentrent dans la nomenclature des opÈrations soumises ‡ autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernÈes du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique IntitulÈ RÈgime ArrÍtÈs de prescriptions
gÈnÈrales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et Èpis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1∞ Un obstacle ‡ l'Ècoulement des crues (A) ;
2∞ Un obstacle ‡ la continuitÈ Ècologique :
a) EntraÓnant une diffÈrence de niveau supÈrieure
ou Ègale ‡ 50 cm, pour le dÈbit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
b) EntraÓnant une diffÈrence de niveau supÈrieure
‡ 20 cm mais infÈrieure ‡ 50 cm pour le dÈbit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la prÈsente rubrique, la continuitÈ
Ècologique des cours d'eau se dÈfinit par la libre
circulation des espËces biologiques et par le bon
dÈroulement du transport naturel des sÈdiments.
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitÈs
conduisant ‡ modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ‡
l'exclusion de ceux visÈs ‡ la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant ‡ la dÈrivation d'un cours d'eau :
1∞ Sur une longueur de cours d'eau supÈrieure ou
Ègale ‡ 100 m (A) ;
2∞ Sur une longueur de cours d'eau infÈrieure ‡
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant ‡ pleins bords
avant dÈbordement
DÈclaration ArrÍtÈ du
28 novembre
2007
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 215 Rubrique IntitulÈ RÈgime ArrÍtÈs de prescriptions
gÈnÈrales
correspondant
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitÈs, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, Ètant de nature ‡
dÈtruire les frayËres, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacÈs et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, Ètant de nature ‡ dÈtruire les
frayËres de brochet :
1∞ Destruction de plus de 200 m2 de frayËres (A) ;
2∞ Dans les autres cas (D).
DÈclaration ArrÍtÈ du
30 septembre
2014
3.2..2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1∞ Surface soustraite supÈrieure ou Ègale ‡ 10
000 m2 (A) ;
2∞ Surface soustraite supÈrieure ou Ègale ‡ 400
m2 et infÈrieure ‡ 10 000 m2 (D).
Au sens de la prÈsente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supÈrieure. La surface
soustraite est la surface soustraite ‡ l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupÈe par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
DÈclaration ArrÍtÈ du
13 fÈvrier 2002
3.2.6.0 Ouvrages construits ou amÈnagÈs en vue de
prÈvenir les inondations et les submersions :
-systËme d'endiguement au sens de l'article R.
562-13 (A)
-amÈnagement hydraulique au sens de l'article R.
562-18 (A)
Autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, activitÈs ont les caractÈristiques suivantes :
Pose díun pont cadre de dimensions intÈrieures 2,10 m de hauteur, 10,9 m de longueur et
7,50 m de largeur avec reconstitution du lit mineur sur 30 cm
Mise en place díune digue de 0,90 m de hauteur sur 80 m de longueur
Les travaux seront exÈcutÈs conformÈment aux modalitÈs dÈcrites dans le dossier de demande et les plans annexÈs.
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 216 Article 2 : Prescriptions spÈcifiques
Le pÈtitionnaire devra respecter les prescriptions spÈcifiques dÈfinies ci-aprËs :
Une attention particuliËre sera portÈe au bon calage du niveau altimÈtrique du pont cadre, en particulier pour líenfouissement de 30 cm du radier du pont-cadre qui doit permettre un rÈÈquilibrage naturel du lit du Saurat.
La conduite du chantier devra respecter les rËgles annexÈes au prÈsent arrÍtÈ.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le pÈtitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spÈcifiques applicables ‡ l'installation, il en fait la demande au prÈfet, qui statue alors par arrÍtÈ.
Le silence gardÈ par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du dÈclarant vaut rejet.
Article 4 : Moyens de surveillance et de sauvegarde
IndÈpendamment de la rÈglementation gÈnÈrale, notamment en matiËre de police des eaux, le maÓtre díúuvre est tenu de porter ‡ la connaissance de l'entreprise adjudicataire les prescriptions et mesures de protection du milieu naturel ÈdictÈes dans le prÈsent arrÍtÈ ; de plus, il est tenu de vÈrifier la conformitÈ aux dispositions ci-aprËs :
a) Dispositions relatives aux divers usages de líeau :
Líentreprise prendra les dispositions suivantes :
1 - aucune substance polluante ne sera rejetÈe, directement ou indirectement, dans le cours díeau ;
2 - le chantier sera arrÍtÈ, le personnel et le matÈriel ÈvacuÈs du lit du cours díeau en cas de risque important de montÈe des eaux.
b) Dispositions pour compenser les impacts des travaux sur la circulation, la reproduction et líalimentation des espËces de poissons, ainsi que sur le milieu aquatique en gÈnÈral :
En cas de prÈjudice constatÈ pendant le dÈroulement des travaux pour cause d'incident ou d'accident de chantier ou pour cause de non-respect du prÈsent arrÍtÈ, líentreprise (ou le maÓtre de líouvrage) financera les Ètudes et travaux dÈfinis par le SPEMA pour la restauration du milieu aquatique dans le tronÁon de cours díeau affectÈ.
Article 5 : Moyens díintervention en cas díincident ou díaccident
Líentreprise sera tenue de dÈclarer dans les meilleurs dÈlais aux services chargÈs de la police de líeau et de la pÍche, les accidents ou incidents qui sont de nature ‡ porter atteinte aux intÈrÍts mentionnÈs aux articles L 211-1 et L 432-3 du code de l'environnement.
Le maÓtre díouvrage sera tenu pour responsable des dommages matÈriels ou corporels qui pourraient Ítre le fait des travaux ou leurs consÈquences.
Article 6 : Mesures compensatoires
La CommunautÈ de communes du Pays de Tarascon devra mettre en úuvre les mesures compensatoires spÈcifiÈes dans líarrÍtÈ accordant la dÈrogation ‡ la lÈgislation des espËces protÈgÈes.
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Page 217 Article 7 : ExÈcution des travaux, rÈception et contrÙles
Les ouvrages seront exÈcutÈs avec le plus grand soin, en matÈriaux de bonne qualitÈ, conformÈment aux rËgles de l'art et aux plans visÈs par le prÈfet.
Les agents du service chargÈ de la police des eaux et des milieux aquatiques ainsi que les fonctionnaires et agents habilitÈs pour constater les infractions en matiËre de police des eaux et de police de la pÍche, auront, en permanence, libre accËs aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
DËs l'achËvement des travaux et au plus tard ‡ l'expiration de ce dÈlai, le permissionnaire en avise le prÈfet.
Sur les rÈquisitions des fonctionnaires du contrÙle, il devra Ítre ‡ mÍme de procÈder ‡ ses frais ‡ toutes les mesures et vÈrifications utiles pour constater l'exÈcution du prÈsent rËglement.
Article 8 : Conditions de prorogation de dÈlais
La prÈsente autorisation pourra Ítre prorogÈe sous la condition de respecter les nouvelles lois en vigueur.
Article 9 : ConformitÈ au dossier et modifications
Les installations, objets du prÈsent arrÍtÈ, sont situÈes, installÈes et exploitÈes conformÈment aux plans et contenus du dossier de demande díautorisation non contraires aux dispositions du prÈsent arrÍtÈ.
Toute modification apportÈe aux ouvrages, installations, ‡ leur mode d'utilisation, ‡ la rÈalisation des travaux ou ‡ l'amÈnagement en rÈsultant, ‡ l'exercice des activitÈs ou ‡ leur voisinage et entraÓnant un changement notable des ÈlÈments du dossier de dÈclaration doit Ítre portÈ, avant sa rÈalisation ‡ la connaissance du prÈfet.
S'il estime que les modifications sont de nature ‡ entraÓner des dangers ou des inconvÈnients pour les ÈlÈments ÈnumÈrÈs ‡ l'article L. 211-1, le prÈfet invite le bÈnÈficiaire de l'autorisation ‡ dÈposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mÍmes formalitÈs que la demande d'autorisation primitive.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressÈment rÈservÈs.
Article 11 : Autres rÈglementations
Le prÈsent arrÍtÈ ne dispense en aucun cas le dÈclarant de faire les dÈclarations ou díobtenir les autorisations requises par díautres rÈglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
L'arrÍtÈ d'autorisation et, le cas ÈchÈant, les arrÍtÈs complÈmentaires seront publiÈs au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Cette publication fait courir le dÈlai de recours contentieux.
La prÈsente autorisation sera ‡ disposition du public sur le site internet de la prÈfecture de l'AriËge
Elle sera Ègalement affichÈe pendant un mois au moins dans la mairie díArignac.
Un dossier sur l'opÈration autorisÈe, comprenant l'avis de l'autoritÈ compÈtente en matiËre d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L. 122-1, est mis ‡ la disposition du public ‡ la prÈfecture ainsi qu'‡ la mairie díArignac deux mois ‡ compter de la publication de l'arrÍtÈ d'autorisation.
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 218 Un avis relatif ‡ l'arrÍtÈ d'autorisation est insÈrÈ, par les soins du prÈfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou rÈgionaux diffusÈs dans le dÈpartement ou les dÈpartements intÈressÈs ; il indique les lieux o˘ le dossier prÈvu ‡ l'alinÈa prÈcÈdent peut Ítre consultÈ.
Article 13 : Voies et dÈlais de recours
Cette dÈcision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le dÈlai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce dÈlai commence ‡ courir ‡ compter de la publication ou de l'affichage de la dÈcision. Si l'installation n'a pas ÈtÈ mise en service dans les six (6) mois suivant la publication ou l'affichage de la dÈcision, le dÈlai de recours continue ‡ courir pendant les six (6) mois qui suivent cette mise en service.
Dans le mÍme dÈlai de deux mois, le dÈclarant peut prÈsenter un recours gracieux. Le silence gardÈ par líadministration pendant plus de quatre mois sur la demande de recours gracieux emporte dÈcision implicite de rejet de cette demande conformÈment ‡ líarticle R.214-36 du code de l'environnement.
Article 14 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge,
Le maire de la commune díArignac,
Le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge,
sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
A Foix, le 13 octobre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral,
signÈ
Ronan BOILLOT
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 219 Annexe ‡ líarrÍtÈ prÈfectoral díautorisation
du 13 octobre 2015
---
RËgles ‡ respecter
pour le chantier de construction du pont sur Le Saurat,
díune digue et díune voie díaccËs
sur la commune díArignac
***
Mesures prÈalables au dÈmarrage du chantier
LíÈcologue ayant ÈlaborÈ le dossier produit ‡ líappui de la demande de dÈrogation et le volet biodiversitÈ de líÈtude díimpact procÈdera, prÈalablement au dÈmarrage du chantier, ‡ une visite du site qui doit permettre de disposer díun Ètat actualisÈ des lieux.
Avant le dÈbut des travaux dans le lit du Saurat, un relevÈ de líÈtat du lit au droit du batardeau et du pont est ‡ rÈaliser afin díassurer une reconstitution du lit du cours díeau ‡ líidentique (respect de la granulomÈtrie du substrat). Les granulats retirÈs du lit dans la zone de rÈalisation de la fondation du pont cadre devront Ítre conservÈs pour Ítre rÈutilisÈs pour la reconstitution du lit.
Ces deux Ètats des lieux seront communiquÈs ‡ la DDT, au service dÈpartemental de líONEMA et ‡ la DREAL.
Pour líinstallation fixe du chantier (situÈe dans la zone díactivitÈ de la BerniËre)
Líaire de stationnement et de ravitaillement des engins de chantiers (o˘ ils devront Ítre ramenÈs ‡ la fin de chaque journÈe de travail et en cas de montÈe rapide des eaux du Saurat) doit Ítre rÈalisÈe en retrait du cours díeau et amÈnagÈe pour Èviter toute pollution accidentelle des eaux. Les eaux de ruissellement doivent Ítre maÓtrisÈes et tout rejet direct de ces eaux au milieu naturel est proscrit.
La zone díentretien des vÈhicules se fera sur une aire Ètanche (pour Èviter les risques de diffusion díune pollution accidentelle).
Des moyens de prÈventions (sables, matÈriaux absorbants,Ö) doivent Ítre mis ‡ disposition, pour permettre une intervention rapide en cas de fuite de polluant. Les engins de chantier doivent Ítre ÈquipÈs díun kit anti-pollution.
Un dispositif de traitement des eaux usÈes sera installÈ au niveau des sanitaires de chantier.
Pour la conduite gÈnÈrale du chantier
Au fur et ‡ mesure de líavancÈe des diffÈrentes opÈrations, il sera mis en place et maintenu en bon Ètat pendant toute la pÈriode des travaux un balisage pour dÈlimiter strictement les zones o˘ sont autorisÈs la circulation et le stationnement des engins de chantier et autres vÈhicules, les dÈpÙts temporaires de matÈriaux et matÈriels ainsi que les interventions de dÈfrichement, de dÈboisement, de dÈcapage et de terrassement.
1/3
Page 220 Il faudra assurer une protection stricte de la berge du Saurat en rive gauche (‡ líextÈrieur de la zone dÈlimitÈe par les batardeaux) et empÍcher toute activitÈ du chantier sur cette rive ‡ líaval de la zone nÈcessaire ‡ la construction du pont, puis de la voie. La zone triangulaire comprise entre líemprise de la future voie, le remblai de la RN 20 et le Saurat en amont du pont (en respectant un recul par rapport au Saurat qui sera balisÈ afin díÈviter de dÈgrader sa berge) constituera la seule zone utilisable pour les besoins du chantier de la voie et dans une moindre mesure du pont (un maximum díopÈrations pouvant se rÈaliser ‡ partir de la rive droite).
Les travaux dans le lit du cours díeau devront commencer impÈrativement dans la semaine 42. Leur poursuite au-del‡ du 15 novembre 2015 pourra Ítre autorisÈe sur justification tenant ‡ la fois aux contraintes du chantier et ‡ une Èvaluation environnementale satisfaisante des travaux ‡ conduire dans la zone concernÈe.
Une vigilance permanente sera assurÈe vis-‡-vis des rejets de polluants (fuites de fioul, díhuiles, eaux usÈesÖ) susceptibles de polluer les sols et les eaux souterraines et superficielles.
Une collecte systÈmatique des dÈchets de chantier sera mise en úuvre afin díÈviter les risques de pollution accidentelle et/ou de diffusion díÈlÈments lÈgers en dehors de la zone de travaux.
Avant Èvacuation ou rÈutilisation, les Èventuels dÈblais doivent Ítre stockÈs ‡ líÈcart du cours díeau et ramenÈ en rive droite, au maximum ‡ la fin de la journÈe.
Dans le cas o˘ líÈtat des lieux actualisÈ de líÈcologue relËverait la prÈsence díespËces envahissantes, il devra Ítre communiquÈ aux intervenants les modes opÈratoires ‡ appliquer pour prÈvenir la propagation des espËces envahissantes en particulier le nettoyage des engins et des outils, la gestion des plans arrachÈs, la destruction des dÈchets et le stockage des matÈriaux.
Pour la prÈvention des risques díinondation
Les prÈvisions mÈtÈorologiques (prÈcipitations) et le dÈbit du Saurat doivent Ítre suivis quotidiennement afin de prÈvenir les risques de crue au-del‡ de la capacitÈ du batardeau.
Les mesures díurgence et les plans de repli en cas de crue du Saurat seront prÈvus.
Pour la construction du pont
LíaccËs se fera par la voie existante de la zone de la zone díactivitÈ de la BerniËre et la construction se rÈalisera ‡ partir de la rive droite. Síil síavËre indispensable díopÈrer pour certaines opÈrations ‡ partir de la rive gauche, il faudra respecter les principes retenus pour la construction de la voie.
Les big-bags entourÈs en gÈo-textile constituant le batardeau seront installÈs ‡ partir de la rive droite. Ils devront Ítre remplis avec des matÈriaux venant de líextÈrieur du site. Le batardeau devra Ítre Ètanche.
Si un pompage est mis en place pour la rÈalisation des ouvrages en bÈton armÈs ‡ sec, celui-ci doit Ítre ÈquipÈ díun filtre díexhaure avec un rejet hors cours díeau.
2/3
Page 221 Deux banquettes seront rÈalisÈes sous le pont (conÁues de maniËre ‡ pouvoir Ítre remplies de matÈriaux naturels identiques aux berges actuelles) pour assurer le passage du Desman et de la Loutre.
Le batardeau doit Ítre dÈmantelÈ en fin de chantier avec Èvacuation des ÈlÈments constitutifs.
Les dispositifs anti-franchissement seront mis en place de chaque cÙtÈ de la voie díaccËs au pont et sur chaque rive. Ces dispositifs doivent contraindre la faune (loutre, desmanÖ) ‡ un franchissement "par le dessous" en compliquant le franchissement du pont "par le haut" afin díÈviter les collisions avec les vÈhicules.
Pour la construction de la digue
Il níy aura en aucun cas de travaux ‡ partir du lit mineur du Saurat. Le retrait du merlon de gravats et le dÈcapage de la terre vÈgÈtale (ÈvacuÈs immÈdiatement du site) se fera avec une mini-pelle mÈcanique (adaptÈe ‡ la largeur du haut de la berge compris entre la clÙture et le Saurat). Le cheminement de líengin se fera ‡ partir de le voie díaccËs de la zone díactivitÈ de la BerniËre jusquíau remblai de la RN20.
La construction de la digue se fera dans le sens inverse de la phase prÈcÈdente (du remblai de la RN 20 jusquí‡ la voie díaccËs).
Les travaux seront achevÈs par le retalutage de la berge, la couverture de terre vÈgÈtale (20 cm) et líenherbement.
Pour la fin de chantier
Lors de la rÈception du chantier et sur la base de líÈtat des lieux initial rÈalisÈ par líÈcologue, un contrÙle de la remise en Ètat des zones impactÈes doit Ítre rÈalisÈ, en particulier vis-‡-vis des ÈlÈments suivants :
- Evacuation des dÈblais, des dÈchets et des installations de chantier (bungalow, ÈquipementsÖ).
- RÈenherbement des zones impactÈes par les engins en rive gauche.
3/3
Page 222 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
J. BUTEL
ArrÍtÈ prÈfectoral
relatif ‡ autorisation de destruction, díaltÈration,
de dÈgradation díaires de repos ou de sites de
reproduction du Cingle plongeur, du Desman des
PyrÈnÈes, de la Loutre díEurope,
de la Truite de riviËre et du Chabot
dans le cadre de líamÈnagement de la zone multi-
activitÈs díArignac, intÈgrant la construction díun
nouveau pont et destinÈe ‡ accueillir une station de
traitement des eaux usÈes et une plate-forme de
gestion de dÈchets
La prÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu la partie lÈgislative du Code de líenvironnement, et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2, L.171-8 et L.415-3,
Vu le livre II du Code de líenvironnement, dans sa partie rÈglementaire et notamment ses articles R.411-1 ‡ R.411-14,
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles et le dÈcret n∞ 97-1204 du 19 dÈcembre 1997 pris pour son application,
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 8 dÈcembre 1988 fixant les listes des poissons protÈgÈs sur líensemble du territoire et les modalitÈs de leur protection,
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 23 avril 2007, modifiÈ par líarrÍtÈ du 15 septembre 2012, fixant la liste des mammifËres terrestres protÈgÈs sur líensemble du territoire et les modalitÈs de leur protection,
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protÈgÈs sur líensemble du territoire et les modalitÈs de leur protection,
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 19 fÈvrier 2007 relatif aux conditions de demande et díinstruction des dÈrogations dÈfinies au 4∞ de líarticle L 411-2 du code de líenvironnement,
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 223 Vu la demande prÈsentÈe par la CommunautÈ de communes du Pays de Tarascon le 28 juillet 2015,
Vu líavis favorable sous conditions en date du 24 ao˚t 2015 de la DREAL,
Vu líavis favorable sous conditions en date du 21 septembre 2015 du Conseil national de la protection de la nature pour l'espËce protÈgÈe de la faune,
Vu le bilan de la consultation publique au titre de líarticle L 120-1-1 du code de lëenvironnement dans le cadre de la mise en úuvre du principe de participation du public dÈfini ‡ líarticle 7 de la charte de líenvironnement, ayant au lieu du 24 septembre au 9 octobre 2015 sur le site Internet de la DREAL Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant que la nouvelle zone multi-activitÈs, destinÈe ‡ accueillir des Èquipements publics intercommunaux ‡ fort intÈrÍt environnemental (station de traitement des eaux usÈes et plate-forme de gestion des dÈchets) se situe dans prolongement de la zone díactivitÈs de La BerniËre et ‡ líaval de la station díÈpuration existante en bordure de líAriËge qui doit Ítre reconstruite hors zone inondable et rÈpondre aux nouvelles normes ;
ConsidÈrant que sa localisation dans un espace dÈlimitÈ par la zone díactivitÈ de la BerniËre, la voie rapide (RN20), une zone agricole extensive de prairies et de bois, et líAriËge apporte un isolement propre ‡ garantir la population avoisinante des Èventuelles nuisances de ces installations ;
ConsidÈrant que líemplacement du pont est strictement conditionnÈ ‡ celui de la voie de desserte existante au sein de la zone díactivitÈ de La BerniËre, ce qui entraÓne inÈluctablement sur son emprise limitÈe la destruction de líhabitat des espËces protÈgÈes ;
ConsidÈrant que la voie principale de la zone díactivitÈs emprunte un tracÈ existant en bordure mÍme des remblais de la RN20, que les zones affectÈes aux Èquipements publics sont celles qui prÈsentent les enjeux Ècologiques les plus faibles de la zone ;
ConsidÈrant que sont prÈservÈes les zones prÈsentant le plus díintÈrÍt pour les habitats et espËces, ‡ savoir la zone bordant le Saurat en aval du pont jusquí‡ la confluence avec líAriËge, ainsi que la berge et la ripisylve de l'AriËge ;
ConsidÈration quíau vu des ÈlÈments qui prÈcÈdent, il níexiste pas de solution alternative satisfaisante et que le plan díamÈnagement propose des modalitÈs díimplantation des Èquipements projetÈs minimisant au maximum leurs impacts et prÈservant les secteurs prÈsentant le plus díintÈrÍt biologique ;
ConsidÈrant que les mesures ñ contenues dans la demande et complÈtÈes par líarrÍtÈ, notamment pour líencadrement strict du chantier qui constitue la phase apportant le plus de dÈrangement aux espËces ñ assurent une mise en úuvre satisfaisante pour Èviter, rÈduire et compenser les impacts du projet sur les habitats et espËces protÈgÈes ;
Sur proposition du directeur dÈpartemental des territoires :
Page 224 A R R T E
Article 1 : IdentitÈ du bÈnÈficiaire
Le bÈnÈficiaire de la dÈrogation est la CommunautÈ de communes du Pays de Tarascon 21, avenue de Sabart 09400 Tarascon-sur-AriËge.
Article 2 : Nature de la dÈrogation
La CommunautÈ de communes du Pays de Tarascon est autorisÈe ‡ dÈroger ‡ líinterdiction de dÈtruire, d'altÈrer ou de dÈgrader les aires de repos ou de sites de reproduction du Cingle plongeur (Cinclus cinclus), du Desman des PyrÈnÈes (Galemys pyrenaicus), de la Loutre díEurope (Lutra lutra), de la Truite de riviËre (Salmo trutta) et du Chabot (Cottus gobio).
Cette dÈrogation est accordÈe dans le cadre de la rÈalisation de la zone multi-activitÈs díArignac ñ comprenant la construction díun pont sur le Saurat et díune voirie interne destinÈs ‡ assurer la desserte de nouveaux Èquipements publics intercommunaux (station de traitement des eaux usÈes et plate-forme de gestion des dÈchets) ñ cf. en annexe 1 du prÈsent arrÍtÈ le plan o˘ figurent ‡ la fois la zone ‡ amÈnager avec les diffÈrents Èquipements prÈvus et la zone prÈservÈe (dans laquelle il níest prÈvu que le passage de canalisations de rejets).
Article 3 : Conditions de la dÈrogation
La prÈsente dÈrogation est dÈlivrÈe sous rÈserve de la mise en úuvre des mesures suivantes :
3.1 - Mesures prÈalables aux travaux sur les milieux naturels concernÈs
- LíÈcologue ayant ÈlaborÈ le dossier produit ‡ líappui de la demande de dÈrogation et le volet biodiversitÈ de líÈtude díimpact procÈdera, prÈalablement au dÈmarrage du chantier, ‡ une visite du site qui doit permettre de disposer díun Ètat actualisÈ des lieux.
- Avant le dÈbut des travaux dans le lit du Saurat, un relevÈ de líÈtat du lit au droit du batardeau et du pont est ‡ rÈaliser afin díassurer une reconstitution du lit du cours díeau ‡ líidentique (respect de la granulomÈtrie du substrat). Les granulats retirÈs du lit dans la zone de rÈalisation de la fondation du pont cadre devront Ítre conservÈs pour Ítre rÈutilisÈs pour la reconstitution du lit.
- Ces deux Ètats des lieux seront communiquÈs ‡ la DDT, au service dÈpartemental de líONEMA. et ‡ la DREAL.
3.2 - Mesures díÈvitement díimpacts
- Au fur et ‡ mesure de líavancÈe des diffÈrentes opÈrations, il sera mis en place et maintenu en bon Ètat pendant toute la pÈriode des travaux un balisage pour dÈlimiter strictement les zones o˘ sont autorisÈs la circulation et le stationnement des engins de chantier et autres vÈhicules, les dÈpÙts temporaires de matÈriaux et matÈriels ainsi que, dans le respect du calendrier díintervention fixÈ au dernier alinÈa, les interventions de dÈfrichement, de dÈboisement, de dÈcapage et de terrassement.
Pour la construction du pont, de la digue et de la voie, il faudra assurer une protection stricte de la berge du Saurat en rive gauche (‡ líextÈrieur de la zone dÈlimitÈe par les batardeaux) et díempÍcher toute activitÈ du chantier sur cette rive ‡ líaval de la zone nÈcessaire ‡ la construction du pont, puis de la voie. La zone triangulaire comprise entre líemprise de la future voie, le remblai de la RN 20 et le Saurat en amont du pont (en respectant un recul par rapport au Saurat qui sera balisÈ afin díÈviter de dÈgrader sa berge) constituera la seule zone utilisable pour les besoins du chantier de la voie et dans une moindre mesure du pont (un maximum díopÈrations pouvant se rÈaliser ‡ partir de la rive droite).
Pour la mise en place de la canalisation de rejet, la zone díÈvolution de la pelle-mÈcanique devra Ítre strictement dÈlimitÈe dans la ripisylve et un marquage des arbres ‡ abattre mis en úuvre.
Page 225 - Une pÍche prÈalable de sauvegarde des poissons devra Ítre rÈalisÈe sur tout le linÈaire de líemprise du chantier du pont et de la digue, de maniËre coordonnÈe avec la mise en place des batardeaux.
- Les big-bags entourÈs en gÈo-textile constituant le batardeau seront installÈs ‡ partir de la rive droite. Ils devront Ítre remplis avec des matÈriaux venant de líextÈrieur du site. Le batardeau devra Ítre Ètanche. Une conduite canalisera líeau du ruisseau. Si besoin un pompage pourra Ítre mis en úuvre. Il pourra intervenir Ègalement lors de la rÈalisation des ouvrages en bÈton armÈ ‡ sec. Il devra Ítre ÈquipÈ díun filtre exhaure avec un rejet hors cours díeau.
- La conduite du chantier intÈgrera impÈrativement le calendrier des diffÈrents travaux aux sensibilitÈs faunistiques et floristiques du site :
Pour la construction du pont, les travaux dans le lit du cours díeau devront commencer impÈrativement dans la semaine 42. Leur poursuite au-del‡ du 15 novembre 2015 pourra Ítre autorisÈe sur justification tenant ‡ la fois aux contraintes du chantier et ‡ une Èvaluation environnementale satisfaisante des travaux ‡ conduire dans la zone concernÈe. Pour les travaux de construction des infrastructures et la prÈparation des emprises nÈcessaires aux diffÈrents b‚timents et Èquipements, les interventions sur les strates buissonnantes et arborÈs prÈsentes sur la zone des travaux devront se faire jusquí‡ la fin du mois de janvier et ne reprendre quíen octobre.
Pour la pose de la canalisation de rejet de la station de traitement des eaux usÈes, líintervention sur le milieu aquatique devra intervenir hors des pÈriodes de fraies. Ces limites díintervention pourront Ítre adaptÈes sur la base díun rapport de líÈcologue dressant un constat diffÈrent sur líÈtat díavancement du cycle biologique.
3.3 - Mesures de rÈduction díimpacts :
- Une attention particuliËre sera portÈe au bon calage du niveau altimÈtrique du pont cadre, en particulier pour líenfouissement de 30 cm du radier qui doit permettre la remise en place des graviers et galets conforme ‡ líÈtat des lieux initial et un rÈÈquilibrage naturel du lit du Saurat.
- Il sera mis en place un systËme de filtration des matiËres en suspension ; - Deux banquettes seront rÈalisÈes sous le pont (conÁues de maniËre ‡ pouvoir Ítre remplies de matÈriaux naturels identiques aux berges actuelles) pour assurer le passage du Desman et de la Loutre ;
- Un dispositif anti-franchissement sera mis en place de chaque cÙtÈ du chemin díaccËs sur 10 mËtres de part et díautre du pont afin de limiter les risques de collision ; - Il sera communiquÈ aux intervenants les modes opÈratoires ‡ appliquer pour prÈvenir la propagation des espËces envahissantes (dÈj‡ prÈsentes sur le site ou qui pourraient Ítre introduites dans les matÈriaux exogËnes, voire par une revÈgÈtalisation non maÓtrisÈe), en particulier le nettoyage des engins et des outils, la gestion des plans arrachÈs, la destruction des dÈchets et le stockage des matÈriaux.
- Lors de la rÈception du chantier, un contrÙle de la remise en Ètat des zones impactÈes doit Ítre rÈalisÈ :
. Evacuation des dÈblais, des dÈchets et des installations de chantier (bungalow, ÈquipementsÖ).
. RÈenherbement des zones impactÈes par les engins.
3.4 - Mesures de compensation díimpacts
- La zone prÈservÈe ñ telle que dÈfinie dans la plan en annexe 1 - au sein de la zone multi- activitÈs devra faire líobjet díun plan de gestion Ècologique qui doit permettre de dÈfinir les mesures ‡ mettre en úuvre, en síappuyant en particulier sur les prÈconisations des plans nationaux díactions en faveur du Desman et la Loutre, pour prÈserver et au besoin restaurer les habitats supports des espËces protÈgÈes prÈsents sur cette zone de confluence entre le Saurat et líAriËge. Son Èlaboration devra síengager dans les 6 mois ‡ venir et son approbation par la CommunautÈ de communes du Pays de Tarascon, sur la base díun avis conforme de la DREAL, intervenir dans líannÈe suivant son lancement effectif ;
- Il sera crÈÈ sous le pont un abri ‡ chauve-souris et un nichoir pour le cingle plongeur. Page 226 Article 4 : Mesures de suivi
ConformÈment au dispositif prÈvu par líÈtude díimpact (paragraphe 2.2.5.2), líentretien du pont aura pour but de conserver les capacitÈs de transit effectif des eaux (enlËvement des emb‚cles et obstacles aux Ècoulements, ...). Le maintien de líenfouissement de 30 cm du radier devra faire líobjet díune vÈrification annuelle et restaurÈ si cela síavËre nÈcessaire.
La digue fera Ègalement líobjet díun suivi rÈgulier et díun entretien gÈnÈral (vÈgÈtation) de la part du maÓtre díouvrage. La gestion de la vÈgÈtation devra Ítre rÈalisÈe afin de ne pas laisser se dÈvelopper díessences ligneuses sur les digues et ‡ proximitÈ. Un dÈbroussaillage rÈgulier sera rÈalisÈ au minimum une fois par an. Il conviendra Ègalement au maÓtre díouvrage de laisser la libre circulation sur líensemble du linÈaire de líouvrage pour líentretien et la surveillance de celui-ci. LíÈtat des ouvrages sera vÈrifiÈ aprËs chaque ÈvÈnement exceptionnel, et a minima une fois par an aprËs la pÈriode de hautes eaux.
Il sera mis en place le suivi des espËces suivant :
circulation des espËces concernÈs sur líAriËge et le Saurat des espËces concernÈes pendant une pÈriode de 10 ans ;
suivi des espËces patrimoniales prÈsentes pendant une pÈriode de 10 ans ; suivi de l'Èvolution de la rypisylve pendant une pÈriode de 10 ans ; bilans des installations aprËs chaque crue en Èvaluant l'impact pour les espËces concernÈes ;
recensement des espËces protÈgÈes rencontrÈes en phase travaux et de suivis,...
La DREAL, la DDT, le service dÈpartemental de líONEMA ainsi que le Conservatoire botanique national des PyrÈnÈes et de Midi-PyrÈnÈes et le Conservatoire des espaces naturels de Midi-PyrÈnÈes, seront destinataires de ces suivis, prÈparÈs par le maÓtre díouvrage. Leur pÈriodicitÈ sera trimestrielle en phase chantier, puis annuel jusquíau compte rendu final au terme des 10 ans aprËs travaux.
La DDT, le service dÈpartemental de líONEMA et la DREAL Midi-PyrÈnÈes Èvalueront les Èventuelles adaptations ou corrections proposÈes par le maÓtre díouvrage pour rendre opÈrationnelles et efficaces les mesures ÈnoncÈes. Ces modifications devront Ítre validÈes par la DREAL et mises en úuvre par le maÓtre díouvrage aprËs leur notification.
Article 5 : DurÈe de rÈalisation des activitÈs bÈnÈficiant de la dÈrogation
Cette dÈrogation est accordÈe ‡ partir de la date du prÈsent arrÍtÈ et pour la pÈriode de travaux nÈcessaires ‡ la construction du pont, de la digue, de la voirie interne ‡ la zone et des Èquipements projetÈs (Station de traitement des eaux usÈes et plate-forme de gestion des dÈchets). Elle cesse díavoir effet dans le cas o˘ il síÈcoulerait un dÈlai de cinq ans avant le dÈbut des travaux.
Article 6 : Mesures de contrÙle
La mise en úuvre des dispositions dÈfinies aux articles 3 et 4 du prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet de contrÙle par les agents chargÈs ´ de constater les infractions mentionnÈes ‡ líarticle L.415-3 du code de líenvironnement. Les agents chargÈs de la police de líenvironnement, en particulier les agents de la direction rÈgionale de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement, de la direction dÈpartementale des territoires, de líoffice national de la chasse et de la faune sauvage et de líoffice national de líeau et des milieux aquatiques, auront libre accËs aux installations, ouvrages, travaux ou activitÈs faisant líobjet de la prÈsente autorisation, dans les conditions fixÈes par le code de líenvironnement. Ils pourront demander communication de toute piËce utile au contrÙle de la bonne exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Le maÓtre díouvrage est tenu de dÈclarer au service instructeur, dËs quíil en a connaissance, les accidents ou incidents intÈressant les installations, ouvrages, travaux ou activitÈs faisant líobjet de la prÈsente autorisation, qui sont de nature ‡ porter atteinte aux intÈrÍts mentionnÈs ‡ líarticle L 411-1 du code de líenvironnement.
Page 227 Article 7 : Sanctions
Le non-respect du prÈsent arrÍtÈ est puni des sanctions dÈfinies ‡ líarticle L.415-3 du code de líenvironnement.
Article 8 : Communication
Le maÓtre díouvrage prÈcisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont ÈtÈ rÈalisÈs sous couvert díune autorisation prÈfectorale, síagissant díespËces protÈgÈes.
Article 9 : Autres dÈcisions
La prÈsente autorisation ne dispense pas díautres accords ou autorisations qui pourraient Ítre par ailleurs nÈcessaires pour la rÈalisation de líopÈration, au titre díautres lÈgislations.
Article 10 : Droits de recours
La prÈsente dÈcision peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif. Le dÈlai de recours est de deux mois ‡ compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : ExÈcution
Le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de Midi- PyrÈnÈes, le directeur dÈpartemental des territoires, le chef du service dÈpartemental de líoffice national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service dÈpartemental de líoffice national de líeau et des milieux aquatique sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution de cet arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge et affichÈ en mairie díArignac.
A Foix, le 13 octobre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral,
signÈ
Ronan BOILLOT
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DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service de police de líeau et des milieux
aquatiques
Claudine GOUZY
ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation temporaire de
prÈlËvements en eaux superficielles aux fins
díirrigation hivernale et printaniËre 2015/2016
dans le sous-bassin Garonne-Amont
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code de líenvironnement ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santÈ publique (livre III) ;
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs ;
Vu la loi n∞1978-0753 du 17 juillet 1978 (amÈlioration relations administration et public) ;
Vu le dÈcret n∞ 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiÈ par le dÈcret n∞ 2010-0146 du 16 fÈvrier 2010 ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 11 septembre 2003 portant application du dÈcret n∞ 96-102 du 2 fÈvrier 1996 et fixant les prescriptions gÈnÈrales applicables aux prÈlËvements soumis ‡ autorisation en application des articles L. 214-1 ‡ L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de líarticle R 214-1 du code de líenvironnement ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 11 septembre 2003 portant application du dÈcret n∞ 96-102 du 2 fÈvrier 1996 et fixant les prescriptions gÈnÈrales applicables aux prÈlËvements soumis ‡ dÈclaration en application des articles L. 214-1 ‡ L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de líarticle R 214-1 du code de líenvironnement ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 19 dÈcembre 2011 relatif ‡ la mesure des prÈlËvements díeau et aux modalitÈs de calcul de líassiette de la redevance pour prÈlËvements sur la ressource en eau ;
Vu l'arrÍtÈ interdÈpartemental du 29 ao˚t 2005 fixant un plan díaction en cas de sÈcheresse sur le bassin de líArize et ses affluents ;
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 249 Vu l'arrÍtÈ cadre interdÈpartemental du 31 juillet 2013 portant dÈfinition díun plan díaction sÈcheresse pour le sous- bassin Garonne ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 19 juillet 1994 fixant la liste des communes du dÈpartement de líAriËge en zone de rÈpartition des eaux ;
Vu le SchÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2010- 2015 approuvÈ par le prÈfet coordonnateur de bassin le 1er dÈcembre 2009 ;
Vu le plan de gestion des Ètiages Garonne-AriËge approuvÈ par le prÈfet coordonnateur du bassin Garonne le 12 fÈvrier 2004 ;
Vu l'arrÍtÈ interprÈfectoral du 24 avril 2015 modifiant líarrÍtÈ interprÈfectoral du 31 janvier 2013 portant dÈsignation de la Chambre díAgriculture de la Haute-Garonne en tant quíorganisme unique de gestion collective de líeau pour líirrigation agricole sur les pÈrimËtres 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin de Garonne Amont ;
Vu le protocole díaccord du 4 novembre 2011 entre lí…tat et les chambres rÈgionales díagriculture díAquitaine et Midi-PyrÈnÈes ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire de prÈlËvement díeau au titre de líirrigation hivernale et printaniËre pour la campagne 2015/2016, dÈposÈ au guichet unique de líeau le 30 janvier 2015 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par líorganisme unique de gestion collective Chambre díagriculture de la Haute-Garonne en qualitÈ de mandataire ;
Vu les consultations menÈes au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le rapport rÈdigÈ par le service en charge de la police de l'eau de la direction dÈpartementale des territoires du 31 ao˚t 2015 ;
Vu líavis du conseil dÈpartemental de líenvironnement, des risques sanitaires et technologiques du 17 septembre 2015 ;
Vu le projet díarrÍtÈ adressÈ ‡ líorganisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne- Amont en date du 18 septembre 2015 ;
Vu la rÈponse de líorganisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne-Amont en date du 29 septembre 2015 ;
Attendu que les demandes de prÈlËvements síeffectuent en eaux superficielles du sous-bassin Garonne Amont, classÈ en zone de rÈpartition ;
ConsidÈrant que líorganisme unique de gestion collective Chambre díAgriculture de la Haute- Garonne ne bÈnÈficie pas de líautorisation unique pluriannuelle prÈvue ‡ líarticle R214-31-1 du code de líenvironnement ;
ConsidÈrant que cet organisme a dÈposÈ auprËs de líadministration un dossier ‡ líÈchelle de son territoire de compÈtence, permettant une prise en compte globale des prÈlËvements díeau pour líirrigation hivernale et printaniËre de la campagne 2015-2016 ;
ConsidÈrant que les dispositions du prÈsent arrÍtÈ permettent de garantir une gestion globale et ÈquilibrÈe de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1 :
Les irrigants figurant sur la liste annexÈe et dont les demandes ont ÈtÈ prÈsentÈes par líorganisme unique de gestion collective, Chambre díagriculture de la Haute-Garonne, en sa qualitÈ de mandataire, sont autorisÈs, ‡ titre temporaire, ‡ prÈlever de líeau dans les conditions fixÈes par le prÈsent arrÍtÈ au titre de la campagne hivernale et printaniËre 2015-2016.
2
Page 250 Les lieux de prÈlËvement et les caractÈristiques des prÈlËvements (dÈbits et volumes maximum autorisÈs) sont ceux mentionnÈs aux tableaux ci-annexÈs.
Article 2 :
Líautorisation est accordÈe pour une durÈe temporaire de 6 mois maximum ‡ compter du 1er novembre 2015, sauf conditions climatiques particuliËres exigeant des mesures de restriction ou líarrÍt immÈdiat des prÈlËvements.
Líautorisation níest accordÈe quí‡ titre prÈcaire et rÈvocable et le permissionnaire ne pourra prÈtendre ‡ aucune indemnitÈ ou dÈdommagement quelconque si, ‡ quelque Èpoque que ce soit, dans le cours de la permission, líadministration reconnaÓt nÈcessaire de prendre, dans líintÈrÍt gÈnÈral et en vertu des rËglements de police et de rÈpartition des eaux, des mesures qui le privent díune maniËre temporaire ou dÈfinitive de tout ou partie des avantages rÈsultant de l'autorisation.
Article 3 :
Les bÈnÈficiaires des autorisations sus-visÈes sont soumis aux prescriptions de líarrÍtÈ du 11 septembre 2003 modifiÈ pris en application du dÈcret n∞96-102 du 2 fÈvrier 1996 et fixant les prescriptions gÈnÈrales applicables aux prÈlËvements soumis ‡ autorisation en application des articles L214-1 ‡ L214-6 du code de líenvironnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature dÈfinie par les articles R 214-1 et R 214-5 du code de líenvironnement.
La rubrique dÈfinie au tableau de líarticle R 214-1 du code de líenvironnement concernÈe par cette opÈration est la suivante :
Rubrique IntitulÈ RÈgime
1.3.1.0
A líexception des prÈlËvements faisant líobjet díune convention
avec líattributaire du dÈbit affectÈ par líarticle L. 214.9 du code
de líenvironnement, ouvrages installations, travaux permettant
un prÈlËvement total díeau dans une zone o˘ des mesures
permanentes de rÈpartition quantitative instituÈes, notamment
au titre de líarticle L. 212-2 du code de líenvironnement, ont
prÈvus líabaissement des seuils :
1∞ CapacitÈ supÈrieure ou Ègale ‡ 8 m3/heure (A)
2∞ dans les autres cas (D)
Autorisation
Le bÈnÈficiaire d'une autorisation de prÈlËvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans son arrÍtÈ prÈfectoral d'autorisation
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le dÈbit rÈservÈ qui leur a ÈtÈ prescrit.
Un dÈbit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espËces vivant dans le cours d'eau doit Ítre maintenu ‡ l'aval de chaque prÈlËvement dans la limite des apports de l'amont. En deÁ‡ díun tel dÈbit, le pompage doit Ítre impÈrativement interrompu.
3
Page 251 La prÈsente autorisation est accordÈe dans la seule mesure o˘ le prÈlËvement díeau ne porte pas prÈjudice au milieu aquatique, ni au libre Ècoulement des eaux ; elle cesse immÈdiatement díÍtre valable dËs quíun tel prÈjudice peut se manifester.
En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prÈlËvement díeau doivent Ítre dÈmontÈes et les lieux remis dans leur Ètat initial.
Article 4 :
Pour les prÈlËvements díun dÈbit infÈrieur ‡ 8 m3/h, la notification du prÈsent arrÍtÈ vaut rÈcÈpissÈ de dÈclaration. Les prescriptions applicables sont celles ÈnoncÈes dans líarrÍtÈ du 11 septembre 2003 concernant les dÈclarations.
Article 5 :
Aux termes des dispositions dÈcoulant des articles L 214-8, R 214-15 et R 214-16 du code de líenvironnement, les installations permettant díeffectuer des prÈlËvements en eau superficielle doivent Ítre pourvues de moyens de mesure ou díÈvaluation appropriÈs. Cíest le compteur volumÈtrique qui síimpose, sauf ‡ ce quíune tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformÈment ‡ líarrÍtÈ ministÈriel susvisÈ du 11 septembre 2003 et du 19 dÈcembre 2011.
Les exploitants ou les propriÈtaires desdites installations sont tenus :
- díassurer líentretien et le fonctionnement des compteurs,
- de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevÈ des index au 1er du mois spÈcialement ouvert ‡ cet effet :
. les volumes prÈlevÈs ;
. le cas ÈchÈant , le nombre díheure de pompage ;
. líusage et les conditions díutilisation ;
. les variations Èventuelles de la qualitÈ quíils auraient pu constater ;
. les changements constatÈs dans le rÈgime des eaux ;
.les incidences survenues dans líexploitation de líinstallation ou le comptage des prÈlËvements et notamment les arrÍts de pompage ;
- de conserver pendant au moins 3 ans les registres ;
- de prÈvoir le libre accËs aux compteurs pour le service de police de líeau. .
Tout nouveau numÈro de compteur sera prÈalablement communiquÈ par mail ou par courrier ‡ líorganisme unique de gestion collective.
Toute panne constatÈe sur un compteur doit Ítre dÈclarÈe ‡ la DDT de líAriËge, sous 7 jours, ‡ líadresse courriel : ddt-spe@ariege.gouv.fr ou par fax au 05.61.02.15.15.
Líirrigant devra Èquiper líinstallation du prÈlËvement díun systËme permettant díafficher en permanence pendant toute la pÈriode du prÈlËvement, les rÈfÈrences de líarrÍtÈ díautorisation accompagnÈes de líidentification du demandeur.
ConformÈment ‡ líarticle 11 des arrÍtÈs de prescriptions gÈnÈrales dÈfinis ‡ líarticle 3 ci-dessus, líirrigant communique ‡ líorganisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne- Amont, les volumes prÈlevÈs sur la pÈriode du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016, ainsi que líindex de son compteur volumÈtrique relevÈ respectivement du 31 octobre 2015 et au 30 avril 2016. Ces ÈlÈments devront Ítre transmis dans les deux mois suivants la fin de la pÈriode de prÈlËvement et au plus tard le 31 mai 2016 par courrier ‡ líadresse postale suivante :
4
Page 252 Chambre díAgriculture de la Haute-Garonne - Organisme Unique du sous-bassin Garonne- Amont - 61 AllÈe de Brienne - BP 7044 - 31069 Toulouse Cedex.
Líorganisme unique de gestion collective transmet au prÈfet avant le 30 juin 2016 le comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prÈlËvements exprimÈs, le volume allouÈ et le volume prÈlevÈ ‡ chaque point de prÈlËvement ainsi que les index de compteurs correspondants.
Article 6 :
Chaque permissionnaire est tenu de se conformer ‡ tous rËglements existants ou ‡ venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, notamment en termes de mesures prises en application des arrÍtÈs cadre interdÈpartementaux relatifs ‡ la rÈglementation provisoire des usages de líeau en cas de sÈcheresse.
Pour les pompages mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situÈes dans le cours díeau devront Ítre retirÈes jusquí‡ la levÈe de cette restriction totale.
Article 7 :
Les installations, ouvrages, travaux ou activitÈs, objets de la prÈsente autorisation, sont situÈs, installÈs et exploitÈs conformÈment aux plans et contenu du dossier de demande díautorisation sans prÈjudice des dispositions de la prÈsente autorisation.
Toute modification apportÈe aux ouvrages, installations, ‡ leur mode díutilisation, ‡ la rÈalisation des travaux ou ‡ líamÈnagement en rÈsultant, ‡ líexercice des activitÈs ou ‡ leur voisinage et entraÓnant un changement notable des ÈlÈments du dossier de demande díautorisation doit Ítre portÈe, avant sa rÈalisation ‡ la connaissance du prÈfet, conformÈment aux dispositions de líarticle R. 214-18 du code de líenvironnement.
Le permissionnaire est tenu de dÈclarer, dËs quíil en a connaissance, au prÈfet les accidents ou incidents intÈressant les installations, ouvrages, travaux ou activitÈs faisant líobjet de la prÈsente autorisation qui sont de nature ‡ porter atteinte aux intÈrÍts mentionnÈs ‡ líarticle L. 211-1 du code de líenvironnement.
Sans prÈjudice des mesures que pourra prescrire le prÈfet, le maÓtre díouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nÈcessaires pour mettre fin aux causes de líincident ou accident, pour Èvaluer ses consÈquences et y remÈdier.
La prÈsente autorisation ne dispense eu aucun cas le permissionnaire de faire les dÈclarations ou díobtenir les autorisations requises au titre díautres rubriques de la nomenclature loi sur líeau ou par díautres rÈglementations.
Article 8 :
Les agents chargÈs de la police de líeau et des milieux aquatiques auront libre accËs aux installations, ouvrages, travaux ou activitÈs autorisÈs par la prÈsente autorisation, dans les conditions fixÈes par le code de líenvironnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procÈder ‡ toutes mesures de vÈrification relative ‡ la bonne exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Les agents pourront demander communication de toutes piËces utiles au contrÙle de la bonne exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Líorganisme unique du sous bassin Garonne amont aura libre accËs aux installations, ouvrages, travaux ou activitÈs autorisÈs par la prÈsente autorisation.
Article 9 :
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consÈquence de l'activitÈ ou de l'exÈcution des travaux et de l'amÈnagement .
5
Page 253 Chaque bÈnÈficiaire prend toutes les dispositions nÈcessaires, notamment par líinstallation de bacs de rÈtention ou díabris Ètanches, en vue de prÈvenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles díaltÈrer la qualitÈ des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant líÈnergie nÈcessaire au pompage, síil y a lieu.
Article 10 :
Le prÈfet fait connaÓtre ‡ chaque irrigant figurant sur la liste annexÈe, le volume d'eau qu'il peut prÈlever en application du plan de rÈpartition et lui indique les modalitÈs de prÈlËvement ‡ respecter.
Article 11 :
En application des articles L 171-7 et suivants du code de líenvironnement, le non respect des prescriptions particuliËres au prÈsent arrÍtÈ ou des prescriptions gÈnÈrales de líarrÍtÈ du 11 septembre 2003 visÈ ‡ líarticle 3 sera puni de la peine d'amende prÈvue pour les contraventions de 5Ëme classe qui sera doublÈe en cas de rÈcidive.
Article 12 :
En vue de líinformation des tiers :
- líarrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge ;
- un extrait de cet arrÍtÈ ÈnumÈrant les prescriptions auxquelles la prÈsente autorisation est soumise sera affichÈ dans les mairies des communes concernÈes pendant une durÈe minimale díun mois et tenu ‡ la disposition du public au-del‡ de la durÈe de líaffichage. Cette formalitÈ sera justifiÈe par un certificat du maire ;
- un avis au public faisant connaÓtre les termes de la prÈsente autorisation sera publiÈ, ‡ la diligence du prÈfet, et aux frais de líorganisme unique, en caractËre gras apparents, dans deux journaux locaux ou rÈgionaux diffusÈs dans le dÈpartement de líAriËge ;
- le prÈsent arrÍtÈ sera mis ‡ disposition du public sur le site internet de la prÈfecture de líAriËge pendant une durÈe díau moins un an.
Article 13 :
Tout recours ‡ líencontre du prÈsent arrÍtÈ pourra Ítre portÈ devant le tribunal administratif :
- par le bÈnÈficiaire dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa notification,
- par les tiers dans un dÈlai de un an ‡ compter de líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ.
Article 14 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressÈment rÈservÈs, en application notamment des articles 643 et 644 du code civil.
Les droits des concessionnaires des chutes díeau situÈes ‡ líaval de la prise díeau rÈsultant de líarticle 50 de leur cahier des charges, sont et demeurent expressÈment rÈservÈs. Le permissionnaire sera responsable de tous les dommages qui seraient une consÈquence de la prise díeau.
6
Page 254 Article 15 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, le directeur dÈpartemental des territoires, le chef du service dÈpartemental de líOffice national de líeau et des milieux aquatiques et le commandant du groupement de la gendarmerie sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera notifiÈ aux maires des communes intÈressÈes et ‡ líorganisme unique de gestion collective.
Fait ‡ Foix, le 12 octobre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
7
Page 255 ORGANISME UNIQUE : CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PÈrimËtre 68
(ProcÈdure transitoire 2015/2016) PÈriode Hivernale et printanniËre
NUMERO
MILIEU_ PRELEVE
NOM_ PRENOM BENEFICIAIRE
ADRESSE
CP
COMMUNE
COMMUNE_ PRELEVEMENT
SURFACE AUTORISEE
(ha)
DEBIT
AUTORISE
(m3/h)
VOLUME DEMANDE
(m3)
VOLUME AUTORISE
(m3)
1319 Salat
LES JARDINS DU TERROIR (APAJH)
09160
MERCENAC
MERCENAC
5
30
3 000
3 000
TOTAL
5
30
3 000
3 000
Page 256 ORGANISME UNIQUE : CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-GARONNE
SAISON D'IRRIGATION 2015/2016
PÈrimËtre 65 - ProcÈdure transitoire - PÈriode hivernale et printanniËre
Page 1
NumÈro
ADRESSE
C.P.
COMMUNE
Alternatif
ARIZE
1350
BENAC Elisabeth
31310
55,00
110
1
ARIZE
1359
EARL Pierre CAUJOLLE
Mardagne
09350
2,50
45
1/ 5
750
750
ARIZE
1360
EARL Pierre CAUJOLLE
Mardagne
09350
21,00
60
1/ 5
ARIZE
1361
EARL Pierre CAUJOLLE
Mardagne
09350
28,00
60
1/ 5
ARIZE
1362
EARL Pierre CAUJOLLE
Mardagne
09350
12,00
45
1/ 5
ARIZE
1379
EARL Pierre CAUJOLLE
Mardagne
09350
4,50
45
1/ 5
ARIZE
1367
GAEC DES MANSES
Les Manses
09350
7,00
60
1/ 3
ARIZE
1368
GAEC DES MANSES
Les Manses
09350
6,00
90
1/ 3
ARIZE
1369
GAEC DES MANSES
Les Manses
09350
22,00
60
1/ 3
Alternatif : Pompage ne pouvant fonctionner que par alternance
TOTAL
158,00
575
MILIEU PRELEVE
NOM-PRENOM DU
BENEFICIAIRE
COMMUNE
PRELEVEMENT
SURFACE AUTORISEE
(ha)
DEBIT
AUTORISE
(m3/h)
VOLUME DEMANDE
(m
3)
VOLUME AUTORISE
(m
3)
13 Vielle Cote du Castera
MONTESQUIEU VOLVESTRE
DAUMAZAN SUR ARIZE ñ
Poumaret
10 000
10 000
DAUMAZAN SUR
ARIZE
DAUMAZAN SUR ARIZE ñ
Guinguette
DAUMAZAN SUR
ARIZE
DAUMAZAN SUR ARIZE ñ
Mardagne
6 300
6 300
DAUMAZAN SUR
ARIZE
DAUMAZAN SUR ARIZE ñ
Les Lannes
8 400
8 400
DAUMAZAN SUR
ARIZE
CAMPAGNE SUR ARIZE
ñ La BarrËre
3 600
3 600
DAUMAZAN SUR
ARIZE
DAUMAZAN SUR ARIZE ñ
Majourale
1 350
1 350
LES BORDES SUR ARIZE
CAMPAGNE SUR ARIZE
ñ Bertranet
3 000
3 000
LES BORDES SUR ARIZE
LES BORDES SUR ARIZE
-Ligny
4 000
4 000
LES BORDES SUR ARIZE
DAUMAZAN SUR ARIZE ñ
Poumaret
5 000
5 000
42 400
42 400
Page 257 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service Police de líEau et des Milieux
Aquatiques
Claudine GOUZY
ArrÍtÈ prÈfectoral portant rÈgulation des populations
de Grand Cormoran
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu la directive N∞79/409 du 2 avril 1979 de la Commission EuropÈenne concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiÈe par la directive N∞97/49 CEE du 29 juillet 1997,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L 411.1, L 411.2 et R 411.1 ‡ R 411.14,
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protÈgÈs sur l'ensemble du territoire et les modalitÈs de leur protection,
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 20 ao˚t 2015 fixant les quotas dÈpartementaux dans les limites desquelles des dÈrogations aux interdictions de destruction peuvent Ítre accordÈes par les prÈfets concernant les grands cormorans pour la pÈriode 2015/2016,
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 23 juillet 2004 portant constitution de la rÈserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Mas d'Azil,
Vu l'avis du ComitÈ dÈpartemental de suivi du Grand Cormoran en date du 18 mai 2015,
ConsidÈrant les risques prÈsentÈs par la prÈdation du Grand Cormoran sur les populations piscicoles,
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1 :
Des opÈrations de rÈgulation de populations de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisÈes dans le dÈpartement de l'AriËge durant la campagne 2015/2016 sur les eaux libres du dÈpartement, notamment les riviËres AriËge, Salat, Hers, Arize et LËze (en
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 258 favorisant les cours d'eau ‡ enjeux patrimoniaux : la riviËre AriËge en particulier) dans les conditions figurant au prÈsent arrÍtÈ.
Article 2:
Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'Ítre dÈtruits est fixÈ ‡ 225.
Ce quota pourrait se voir augmenter par arrÍtÈ prÈfectoral complÈmentaire du solde du quota non atteint rÈservÈ aux piscicultures.
Article 3:
Les opÈrations de tirs de rÈgulation dÈbuteront ‡ compter du 16 novembre 2015.
Elles seront rÈalisÈes dans le respect des rËgles de police de la chasse par des intervenants titulaires d'un permis de chasser ayant suivi la formation organisÈe par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ‡ la FÈdÈration dÈpartementale de la chasse dont la liste figure en annexe I au prÈsent arrÍtÈ, la prÈsence de maniËre constante d'agents assermentÈs lors des interventions ne sera pas nÈcessaire.
Le service dÈpartemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargÈ de l'organisation des opÈrations techniques de destruction et de l'encadrement lors d'interventions engagÈes sur de gros dortoirs. En cas de force majeure, ce service pourrait Ítre amenÈ ‡ participer aux tirs de rÈgulation.
Les tirs pourront intervenir jusqu'‡ 100 mËtres des rives des cours d'eau et des plans d'eau.
Article 4:
Les tirs de rÈgulation pourront Ítre effectuÈs durant la journÈe soit une heure avant le lever du soleil jusqu'‡ une heure aprËs son coucher ‡ compter de la date du prÈsent arrÍtÈ jusqu'au 7 janvier 2016 au soir en prÈvision des comptages et reprendront du 18 janvier 2016 au matin jusqu'au 29 fÈvrier 2016.
Les tirs s'effectueront dans le strict respect de toutes les rËgles de sÈcuritÈ (pas de tirs en direction des habitations et des voies de circulation). L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides.
Article 5:
Les tirs ne pourront pas intervenir sur des zones de protection existantes ou sur des dortoirs accueillant d'autres espËces protÈgÈes que les cormorans.
Article 6:
ConsidÈrant l'alevinage important en brochets et en carpes rÈalisÈ sur la retenue de Filleit par la FÈdÈration de pÍche, des tirs dÈrogatoires sont autorisÈs dans la rÈserve de chasse de la retenue de Filleit selon les modalitÈs suivantes :
Le nombre maximum d'interventions sur le site sera limitÈ ‡ 4, ‡ hauteur d'un prÈlËvement total maximum de 15 oiseaux. Chacune des opÈrations sera rÈalisÈe par 4 intervenants.
Les tireurs seront postÈs ‡ l'extÈrieur de l'emprise de la rÈserve.
Article 7:
Les diffÈrents intervenants chargÈs díeffectuer les tirs de rÈgulation informeront au minimum 24 heures avant les tirs, le coordonnateur des opÈrations ‡ la FÈdÈration dÈpartementale de la pÍche, des lieux et dates des interventions. Les rÈsultats de leurs tirs devront Ègalement Ítre communiquÈs dËs le lendemain de l'opÈration afin d'assurer le suivi des prÈlËvements. Pour les tirs intervenant sur la retenue de Filleit, la direction dÈpartementale des territoires - SER/SPEMA et le service dÈpartemental de l'ONCFS devront Ítre informÈs au prÈalable de la date des interventions et du rÈsultat des tirs.
2
Page 259 Article 8:
A la fin de la campagne de rÈgulation et avant le 2 mai 2016 un compte rendu d'exÈcution sera Ètabli selon le modËle de l'annexe II du prÈsent arrÍtÈ et adressÈ ‡ la direction dÈpartementale des territoires - SER/SPEMA.
Article 9:
Les bagues rÈcupÈrÈes sur les oiseaux tirÈs seront collectÈes par la FÈdÈration dÈpartementale de pÍche ainsi que les informations concernant la date, le lieu et le contexte de la capture. Ces bagues devront Ítre transmises ‡ líUnion nationale de la pÍche qui en assurera líenvoi au Centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux (C.R.B.P.O.) MusÈum d'histoire naturelle 55 Rue Buffon 75005 Paris.
Article 10:
Les oiseaux abattus pourront Ítre transportÈs jusqu'au point d'Èlimination dans le respect des rËgles en vigueur en matiËre d'Èquarrissage.
En raison du risque que reprÈsente l'influenza aviaire (qualifiÈe de grippe aviaire) l'agence franÁaise de sÈcuritÈ sanitaire des aliments (A.F.S.S.A.) prÈconise certaines mesures (dÈfinies en annexe III) pour prÈvenir tout risque de contamination de la personne appelÈe ‡ manipuler ces oiseaux sauvages.
Article 11:
La prÈsente autorisation sera publiÈe au recueil des actes administratifs et mise ‡ la disposition du public sur le site internet de la prÈfecture de líAriËge pendant une durÈe díau moins un an.
Article 12:
La prÈsente dÈcision ne peut Ítre dÈfÈrÈe qu'au tribunal administratif, par le bÈnÈficiaire dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa notification, par les tiers dans un dÈlai de un an ‡ compter de líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ.
Article 13:
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, les sous-prÈfets de Pamiers et Saint Girons, le directeur dÈpartemental des territoires, les maires des communes de Bastide du Salat, BÈzac, Bonnac, Bouan, Crampagna, Carla Bayle, Caumont, Foix, Gabre, LÈzat sur LËze, Le Mas d'Azil, Malegoude, MazËres, Mercenac, Mercus, Mirepoix, Montbel, Le Peyrat, Prat et Bonrepaux, Rieucros, Roumengoux, Saint Jean de Verges, Saint Lizier, Saverdun, Sinsat, Tarascon, Teilhet, Ussat, Varilhes, Vernajoul, le commandant du groupement de Gendarmerie dÈpartementale, le directeur dÈpartemental de la SÈcuritÈ Publique, le chef du service dÈpartemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service dÈpartemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargÈs chacun en ce qui le concerne de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont une copie sera adressÈe ‡ la FÈdÈration dÈpartementale de la pÍche et ‡ la FÈdÈration dÈpartementale de la chasse.
Fait ‡ Foix, le 13 octobre 2015
La prÈfËte
signÈ
Marie LAJUS
3
Page 260 4
Page 261 ANNEXE I
LISTE DES INTERVENANTS
Lieutenants de Louveterie GÈrard CHOUQUET
Bernard BIROUSTE Claude COLLEONI
Lionel DECOMPS Jean Pierre DE MARCHI
Yannick FERRE Alexandre DENAT
Jean GUICHOU Michel DENAT
AndrÈ LANNES Romain DENAT
Jean MAGALHAES Joseph DUAIGUES
Evelyn MARTY Philippe FABRY
Michel PUJOL Mathias FONT
Colette ROLET Yves FRAYRE
Jean Marc SOULA Robert GIRALDOU
Paul TORT Philippe HERVOUET
Gardes-Chasse Particuliers Jean Louis JALADE
AimÈ BENAZET Christian LAFITTE
Gilles BERNIERE Julien LAPORTE
Nicolas BLASCO Daniel LARROQUE
Hubert COMMENGE Martial MACIOCE
Georges DELMAS Georges MAURY
Jacky LARROQUE Pierre MENDAILLE
Joseph LASSUS Ghislain MICAS
Xavier ROS Pierre MOURIERES
Robert SUTRA Alain POUSSE
Gardes- PÍche Particuliers Thomas RAZAT
Bastien ABAT Michel ROBLES
Jean Paul CLAUSTRE Christian SESQUIERE
Joseph DUROU Louis SIMON
Christophe GEKIERE AndrÈ STROH
Alexandre GONCALVES Laurent VIDAL
Jean Yves RICHAUD Michel VIDAL
Guy VERNIOLLE SÈbastien VIDAL
Chasseurs
AimÈ BARRIE
FranÁois BENET
Jacques BENET
Laurent BENET
Louis BLANCHARD
Bernard BONNET
Michel BONNET
Marc BONZOM
Gilles CALMONT
Hubert CAROL
Guy CASSIGNOL
Jean Marc CESCATO
Michel CHARRIE
Page 262 ANNEXE II
Lieu de capture Date Heure
du tir
Nombre
d ëoiseaux
abattus
Nombre
d'oiseaux
prÈsents
Mode de
destruction
Nombre
d'oiseaux
rÈcupÈrÈs
Bague
rÈcupÈrÈe
Observations
A transmettre au plus tard le 2 mai 2016 ‡ la DDT ñ SER/Service de Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Page 263 ANNEXE III
PrÈcautions ‡ prendre pour manipuler et collecter des oiseaux sauvages
-Porter des gants Ètanches,
-Se laver les mains (eau potable et savon) aprËs contact avec les animaux , les dÈchets ou les dÈjections animales,
-Ne pas boire, manger, fumer sur les lieux de ramassage des cadavres,
-Nettoyer les vÍtements de travail, gants, bottes (dÈsinfecter les gants, bottes ‡ l'eau de javel),
-En cas de plaie : laver, savonner puis rincer. DÈsinfecter et recouvrir d'un pansement impermÈable,
-En cas de projection dans les yeux : rincer immÈdiatement ‡ l'eau potable.
Page 264 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service Police de líEau et des Milieux
Aquatiques
Claudine GOUZY
ArrÍtÈ prÈfectoral portant rÈgulation des populations
de Grand Cormoran
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu la directive N∞79/409 du 2 avril 1979 de la Commission EuropÈenne concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiÈe par la directive N∞97/49 CEE du 29 juillet 1997 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L 411.1, L 411.2 et R 411.1 ‡ R 411.14 ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protÈgÈs sur l'ensemble du territoire et les modalitÈs de leur protection ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 20 ao˚t 2015 fixant les quotas dÈpartementaux dans les limites desquelles des dÈrogations aux interdictions de destruction peuvent Ítre accordÈes par les prÈfets concernant les grands cormorans pour la pÈriode 2015/2016 ;
Vu l'avis du ComitÈ DÈpartemental de Suivi du Grand Cormoran en date du 18 mai 2015 ;
ConsidÈrant les risques prÈsentÈs par la prÈdation du Grand Cormoran sur les sites des piscicultures des Chutes d'Aston commune de Les Cabannes et de Montbel ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1 :
Des opÈrations de rÈgulation de populations de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisÈes durant la campagne 2015/2016 sur les sites de la pisciculture des Chutes d'Aston exploitÈe par le GAEC des Chutes d'Aston et de la pisciculture de Montbel exploitÈe par la S.C.E.A. Ferme Aquacole du Plantaurel dans les conditions figurant au prÈsent arrÍtÈ.
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 265 Article 2:
Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'Ítre dÈtruits ne devra pas excÈder 50. Les opÈrations de tir de rÈgulation dÈbuteront ‡ compter du 16 novembre 2015.
Ce quota pourrait se voir augmenter par arrÍtÈ prÈfectoral complÈmentaire du solde du quota non atteint rÈservÈ aux eaux libres.
Article 3:
Les tirs de rÈgulation seront effectuÈs par les exploitants des piscicultures ou leurs ayants droit dÈsignÈs ci-aprËs, titulaires d' un permis de chasse pour la saison cynÈgÈtique :
Pisciculture des Chutes d'Aston :
Monsieur Alain POULAT - N∞ permis 0910889
Monsieur Jean Louis JALADE - N∞ permis 31310082
Monsieur Eric GUILLEMAIN ñ N∞permis 09026838
Monsieur Ronan CALVEL ñ N∞permis 200900980017-08-A
Monsieur AndrÈ STROCH ñ N∞permis 0910867
Monsieur Bruno LAPEYRE ñ N∞permis 0916394
Pisciculture de Montbel :
Monsieur Guillaume MOURIERES ñ N∞ permis 110206961
Monsieur FranÁois BENET - N∞ permis 110204133
Monsieur Pierre MOURIERES ñ N∞ permis 20120099003610
Article 4:
Les tirs de rÈgulation pourront Ítre effectuÈs ‡ compter de la date du prÈsent arrÍtÈ jusquíau 7 janvier 2016 au soir en prÈvision des comptages et reprendront du 18 janvier 2016 au matin jusquíau 29 fÈvrier 2016. Si des opÈrations d'alevinage ou de vidange interviennent au-del‡ de cette date, la pÈriode de tir peut Ítre prolongÈe par arrÍtÈ prÈfectoral jusqu' ‡ la date de la fin de ces opÈrations sans pouvoir toutefois dÈpasser le 30 avril 2016, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau Ètant alors ÈvitÈs.
Article 5:
Les bÈnÈficiaires de l'autorisation doivent respecter les rËgles de la police de la chasse y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Les tirs ne sont autorisÈs que le jour : soit une heure avant le lever du soleil jusquí‡ une heure aprËs son coucher.
Les tirs s'effectueront dans le strict respect de toutes les rËgles de sÈcuritÈ (pas de tirs en direction des habitations et des voies de circulation).
Les tirs dans les secteurs díeaux libres pÈriphÈriques peuvent intervenir jusqu' ‡ 100 mËtres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
Cette autorisation devra Ítre prÈsentÈe ‡ toute rÈquisition des services de contrÙle.
Article 6:
Afin díassurer le suivi des prÈlËvements, les bÈnÈficiaires de líautorisation devront rÈguliËrement informer la direction dÈpartementale des territoires ñ SER/SPEMA (05.61.02.15.82) du rÈsultat des tirs de rÈgulation.
2
Page 266 A la fin des opÈrations et avant le 2 mai 2016 un compte rendu des interventions, joint en annexe I du prÈsent arrÍtÈ, sera adressÈ ‡ la direction dÈpartementale des territoires ñ SER/SPEMA.
Article 7:
Les bagues rÈcupÈrÈes sur les oiseaux tirÈs devront Ítre adressÈes ‡ la FÈdÈration dÈpartementale de pÍche.
Article 8:
Les oiseaux dÈtruits pourront Ítre transportÈs jusqu'au point d'Èlimination dans le respect des rËgles en vigueur en matiËre d'Èquarrissage.
En raison du risque que reprÈsente l'influenza aviaire (qualifiÈe de grippe aviaire) l'agence franÁaise de sÈcuritÈ sanitaire des aliments (A.F.S.S.A.) prÈconise certaines mesures (dÈfinies en annexe II) pour prÈvenir tout risque de contamination de la personne appelÈe ‡ manipuler ces oiseaux sauvages.
Article 9:
La prÈsente autorisation sera publiÈe au recueil des actes administratifs et mise ‡ la disposition du public sur le site internet de la prÈfecture de líAriËge pendant une durÈe díau moins un an.
Article 10:
La prÈsente dÈcision ne peut Ítre dÈfÈrÈe qu'au tribunal administratif, par le bÈnÈficiaire dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa notification, par les tiers dans un dÈlai de un an ‡ compter de líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ.
Article 11:
Le secrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge, le directeur dÈpartemental des territoires, les maires des communes de Les Cabannes et de Montbel, le commandant du groupement de Gendarmerie dÈpartementale de l'AriËge, le directeur dÈpartemental de la SÈcuritÈ Publique, le chef du service dÈpartemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service dÈpartemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargÈs chacun en ce qui le concerne de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont une copie sera adressÈe ‡ la FÈdÈration dÈpartementale de la pÍche, ‡ la FÈdÈration dÈpartementale de la chasse, au GAEC des Chutes d'Aston et ‡ la S.C.E.A Ferme Aquacole du Plantaurel.
Fait ‡ Foix, le 13 octobre 2015
La prÈfËte,
signÈ
Marie LAJUS
3
Page 267 ANNEXE I
Lieu de capture Date Heure
du tir
Nombre
d ëoiseaux
abattus
Nombre
d'oiseaux
prÈsents
Mode de
destruction
Nombre
d'oiseaux
rÈcupÈrÈs
Bague
rÈcupÈrÈe
Observations
A transmettre au plus tard le 2 mai 2016 ‡ la DDT ñ SER/Service de Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Page 268 ANNEXE II
PrÈcautions ‡ prendre pour manipuler et collecter des oiseaux sauvages
-Porter des gants Ètanches,
-Se laver les mains (eau potable et savon) aprËs contact avec les animaux , les dÈchets ou les dÈjections animales,
-Ne pas boire, manger, fumer sur les lieux de ramassage des cadavres,
-Nettoyer les vÍtements de travail, gants, bottes (dÈsinfecter les gants, bottes ‡ l'eau de javel),
-En cas de plaie : laver, savonner puis rincer. DÈsinfecter et recouvrir d'un pansement impermÈable,
-En cas de projection dans les yeux : rincer immÈdiatement ‡ l'eau potable.
Page 269 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
UnitÈ biodiversitÈ-forÍt
RÈdacteur:Olivier BUISSAN
ArrÍtÈ prÈfectoral modifiant la liste des membres
de la commission dÈpartementale de la chasse
et de la faune sauvage ainsi de ses formations
restreintes et spÈcialisÈes
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu líordonnance n∞ 2004-637 du 1er juillet 2004 relative ‡ la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et ‡ la rÈduction de leur nombre,
Vu líordonnance n∞ 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives ‡ la simplification des commissions administratives ;
Vu le dÈcret n∞ 83-1025 du 28 novembre 1983 modifiÈ concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le dÈcret n∞ 2006-665 du 7 juin 2006 relatif ‡ la rÈduction du nombre et ‡ la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le dÈcret n∞ 2006-672 du 8 juin 2006 relatif ‡ la crÈation, ‡ la composition et au fonctionnement de commissions administratives ‡ caractËre consultatif ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espËces d'animaux classÈes nuisibles ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 11 juillet 2006 modifiÈ portant crÈation de la commission dÈpartementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 18 avril 2012 modifiÈ le 8 dÈcembre 2014, portant crÈation d'une formation spÈcialisÈe au sein de la C.D.C.F.S. pour le classement des animaux nuisibles et nomination des membres de ladite formation ;
Vu la dÈcision de la chambre díagriculture de líAriËge en date du 8 septembre 2015 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge,
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 270 A R R T E
Article 1:
Líarticle 4 de líarrÍtÈ prÈfectoral du 18 avril 2012 modifiÈ le 8 dÈcembre 2014 portant crÈation d'une formation spÈcialisÈe au sein de la C.D.C.F.S. pour le classement des animaux nuisibles et nomination des membres de ladite formation, est modifiÈ comme suit :
ReprÈsentant des intÈrÍts agricoles : Mme AgnËs FERRAND - "Pitot" - 09330 Montgailhard.
Article 2:
Le secrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge et le directeur dÈpartemental des Terrioires sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 16 octobre 2015
Pour la prÈfËte
et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
SignÈ
Roman BOILLOT
2
Page 271 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
UnitÈ Installation Structures Espace Rural
Nom du rÈdacteur Corinne DONNET
ArrÍtÈ prÈfectoral portant sur l'indice des fermages et
des loyers d'habitation pour l'annÈe 2015
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code rural et notamment l'article L411-11,
Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu la loi 2008-111 du 8 fÈvrier 2008 pour le pouvoir d'achat,
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pÍche n∞2010-874 du 27 juillet 2010,
Vu le dÈcret 95-623 du 6 mai 1995 dÈterminant les modalitÈs de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,
Vu le dÈcret n∞2010-1126 du 27 septembre 2010 dÈterminant les modalitÈs de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 10 mai 1995 modifiÈ dÈfinissant les critËres de classification des exploitations agricoles selon leurs orientations technico-Èconomiques et Ètablissant la liste des catÈgories qui peuvent contribuer ‡ l'indice des fermages,
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national des fermages,
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 22 septembre 2015 portant sur les rËgles et les modalitÈs de calcul applicables aux baux ruraux,
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral en date du 24 septembre 2014 portant dÈsignation des membres de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux,
Vu l'avis Èmis par la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux du 1er octobre 2015,
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge:
A R R T E
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 272 Article 1:
La variation de l'indice national des fermages par rapport ‡ l'annÈe prÈcÈdente est de plus 1,61%.
Cette variation est applicable sur l'ensemble du dÈpartement de l'AriËge pour les ÈchÈances annuelles du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
Article 2:
Les minima et maxima sont fixÈs aux valeurs actualisÈes suivantes applicables sur la pÈriode comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016.
Zones Minima/ha Maxima/ha
Plaine et coteaux 35,56 Ä 191,03 Ä
Sous-pyrÈnÈenne 20,32 Ä 138,19 Ä
PyrÈnÈenne 15,24 Ä 87,38 Ä
Article 3:
Pour les baux portant sur des b‚timents d'exploitation, les valeurs actualisÈes des montants de loyer en euros par mËtre carrÈ par type de b‚timent sont les suivantes, applicables sur la pÈriode comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 :
- cas des b‚timents d'Èlevage : les prix sont fixÈs dans une fourchette comprise entre 2,90 Ä/m2 et 3,20 Ä/m2 ;
- cas des b‚timents de stockage : les prix sont fixÈs dans une fourchette comprise entre 1,44 Ä/m2 et 1,60 Ä/m2 ;
- dans les autres cas, b‚timents dont la note est infÈrieure ‡ 5/20 lors de la conclusion du bail et b‚timents hors sol, le taux d'Èvolution applicable au loyer est de 1,61%.
Article 4:
L'Èvolution des loyers d'habitation, rÈsultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers indices de rÈfÈrence des loyers (annÈe civile 2014) et la moyenne des quatre indices prÈcÈdents (annÈe civile 2013), s'Ètablit ‡ une augmentation de 0,5%.
En consÈquence, les valeurs minima et maxima actualisÈes des loyers d'habitation compris dans un bail rural, donc lorsque l'exploitation louÈe comporte des b‚timents d'exploitation, exprimÈes en euros par mËtre carrÈ, figurent dans le tableau suivant :
Minimum et maximum par catÈgorie d'habitat applicable sur l'ensemble du dÈpartement :
CatÈgories Pourcentage de plafond de loyer Valeurs mensuelles par mËtre carrÈ
Minima Maxima
CatÈgorie A 100 ‡ 65 4,02 Ä 6,21 Ä
CatÈgorie B 65 ‡ 35 2,17 Ä 4,02 Ä
CatÈgorie C 35 ‡ 25 1,55 Ä 2,17 Ä
2
Page 273 Les critËres relatifs aux diffÈrentes catÈgories de logements d'habitation sont classÈs en trois catÈgories (A, B et C), en fonction du confort du logement, de son Ètat et de sa situation par rapport ‡ l'exploitation, selon un classement prÈcisÈ en annexe de l'arrÍtÈ du 22 septembre 2015.
Article 5:
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours auprËs du Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 6:
Le secrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge et le directeur des territoires sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 1er octobre 2015
Pour la prÈfËte
et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
SignÈ
Ronan BOILLOT
3
Page 274 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ArrÍtÈ prÈfectoral portant
mise en conformitÈ d'office des statuts
de l'association fonciËre pastorale
de la VallÈe de Liers
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code rural et de la pÍche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 ‡ L 135-12 et R 131-1, R 135-2 ‡ R 135-9 relatifs aux associations fonciËres pastorales ;
Vu l'ordonnance n∞2004-632 du 1er juillet 2004 modifiÈe relative aux associations syndicales de propriÈtaires
Vu le dÈcret n∞2006-504 du 3 mai 2006 modifiÈ portant application de l'ordonnance prÈcitÈe ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'IntÈrieur, de l'Outre-Mer et des CollectivitÈs Territoriales relative aux associations syndicales de propriÈtaires ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 18/03/1999 autorisant l'association fonciËre pastorale de la vallÈe de Liers ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 31/03/2011 portant rÈduction du pÈrimËtre de l'association fonciËre pastorale de la vallÈe de Liers ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 06/07/2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge et la dÈcision DDT 2015-53 SD du 06/07/2015 du directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge donnant subdÈlÈgation de signature ‡ certains agents pour l'exercice des compÈtences administratives, d'ordonnateur secondaire dÈlÈguÈ et pour les fonctions dÈvolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le courrier de la direction dÈpartementale de l'Èquipement et de l'agriculture du 3/11/2008 de mise en demeure de rÈaliser la mise en conformitÈ des statuts de l'association fonciËre pastorale de la vallÈe de Liers dans un dÈlai de trois mois ;
ConsidÈrant que l'association susvisÈe n'a pas mis ses statuts en conformitÈ dans ce dÈlai ;
ConsidÈrant qu'en application de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisÈe, la prÈfËte procËde d'office, dans ce cas, aux modifications statutaires nÈcessaires ;
10 rue des Salenques BP 10102ñ 09007 Foix Cedex
Standard : 05.61.02.47.00 ñ fax : 05.61.02.47.47
Site : Page 275 A R R T E
Article 1 :
Les statuts susvisÈs de l'association fonciËre pastorale de la VallÈe de Liers sont mis en conformitÈ d'office avec les dispositions rÈglementaires susvisÈes.
Les statuts ainsi mis en conformitÈ sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
Article 2 :
Le prÈsent arrÍtÈ ainsi que les statuts de l'association seront affichÈs dans la commune de Massat pendant 15 jours au moins, dans un dÈlai de quinze jours ‡ compter de la date de publication du prÈsent arrÍtÈ.
Le prÈsent arrÍtÈ sera Ègalement insÈrÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs et notifiÈ aux propriÈtaires concernÈs et en cas d'indivision, ‡ celui ou ceux des co-indivisaires mentionnÈs dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
Le directeur dÈpartemental des territoires, le maire de Massat, et le prÈsident de l'association fonciËre pastorale de la vallÈe de Liers sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 29/09/2015
Pour la prÈfËte
et par dÈlÈgation,
pour le directeur et par subdÈlÈgation,
le directeur adjoint,
signÈ
Pascal JOBERT
2
Page 276 - 1 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORET
29/09/2015
Association FonciËre Pastorale AutorisÈe
Etablissement Public ‡ de la VallÈe de Liers
caractËre administratif
COMMUNE de MASSAT
STATUTS
I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 RËgles lÈgales
L'Association FonciËre Pastorale (AFP) autorisÈe est soumise ‡ toutes les rËgles et conditions ÈdictÈes par :
l'ordonnance n∞2004-632 du 1er juillet 2004 modifiÈe relative aux associations syndicales de propriÈtaires modifiÈe modifiÈ,
le dÈcret n∞2006-504 du 03 mai 2006 modifiÈ portant application de l'ordonnance prÈcitÈe, le code rural et de la pÍche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 ‡ L 135-12 et R 131-1, R 135.2 ‡ R 135.9,
ConformÈment aux dispositions de líordonnance du 1er juillet 2004, "les droits et obligations qui dÈrivent de la constitution de líassociation sont attachÈs aux immeubles ou parties díimmeubles compris dans le pÈrimËtre et les suivent, en quelque main quíils passent, jusquí‡ la dissolution de líassociation ou la rÈduction du pÈrimËtre".
Les propriÈtaires membres ont líobligation díinformer :
les acheteurs Èventuels des parcelles engagÈes dans líassociation des charges et des droits attachÈs ‡ ces parcelles ;
les locataires de líimmeuble de cette inclusion et des servitudes affÈrentes. Toute mutation de propriÈtÈ díun immeuble inclus dans le pÈrimËtre doit, Ègalement, Ítre notifiÈe au prÈsident de líassociation par le notaire qui en fait le constat.
Líassociation est soumise ‡ la tutelle du prÈfet dans les conditions prÈvues par la lÈgislation en vigueur. L'association est, en outre, soumise aux dispositions spÈciales et particuliËres qui sont spÈcifiÈes dans les prÈsents statuts.
ARTICLE 2 PÈrimËtre de líassociation
Sont rÈunis en association fonciËre pastorale autorisÈe les propriÈtaires des terrains ‡ destination agricole ou pastorale et de terrains boisÈs ou ‡ boiser compris dans son pÈrimËtre sur la commune de MASSAT dans le dÈpartement de líAriËge.
La liste des terrains compris dans le pÈrimËtre est annexÈe aux prÈsents statuts et prÈcise notamment les rÈfÈrences cadastrales des parcelles syndiquÈes.
Ces parcelles syndiquÈes de terrains concourant ‡ l'Èconomie agricole, pastorale et forestiËre, sont ainsi regroupÈes en vue díÍtre exploitÈes directement ou díÍtre donnÈes ‡ exploiter dans les conditions prÈvues ‡ l'article L 135-1 du code rural et de la pÍche maritime.
Dans le dossier de constitution de l'AFP consultable au siËge de l'association, figurent notamment : • le plan parcellaire du pÈrimËtre,
• la liste des propriÈtaires,
• la liste des parcelles du pÈrimËtre prÈcisant leur rÈfÈrence cadastrale et leur surface. Lorsque les surfaces souscrites sont diffÈrentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle dÈlimite la partie souscrite.
Le consentement de chaque propriÈtaire associÈ rÈsulte du bulletin d'adhÈsion joint au prÈsent acte. Ce bulletin d'adhÈsion spÈcifie les dÈsignations cadastrales ainsi que la contenance et la nature des immeubles pour lesquels il s'engage.
Les propriÈtaires qui níont pas donnÈ leur consentement ou qui níont pas manifestÈ leur opposition et ceux dont líidentitÈ ou líadresse níont pu Ítre Ètablies et qui ne se sont pas manifestÈs lors de la procÈdure de constitution de líassociation, sont membres de líassociation ‡ la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code rural et de la pÍche maritime).
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DÈs que líassociation reÁoit líautorisation prÈfectorale, les propriÈtaires lui confient la gestion des terrains qui font partie du pÈrimËtre et respectent les statuts et rËglements en vigueur. En cas díusufruit, le nu-propriÈtaire est seul membre de líassociation. Avec son accord, líusufruitier peut prendre, ‡ sa place, la qualitÈ de membre de líassociation.
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censÈ avoir reÁu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhÈrer pour ces immeubles ‡ líassociation fonciËre pastorale.
ARTICLE 3 DÈsignation, SiËge, DurÈe, Objet
Elle prend le nom de "Association FonciËre Pastorale de la VallÈe de Liers." Le siËge de l'association est fixÈ ‡ la mairie de MASSAT (09 320)
Elle a une durÈe de 10 ans.
L'association a pour objet le maintien díune activitÈ agricole et pastorale extensive de nature ‡ protÈger le milieu naturel et les sols, ‡ sauvegarder la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestiËre des fonds, l'amÈnagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs rÈalisÈs par líassociation ou dÈj‡ existants ou mis ‡ sa disposition par des tiers.
Elle donne en location des terres ‡ vocation pastorale, agricole et forestiËre situÈes dans son pÈrimËtre ‡ des groupements pastoraux ou ‡ d'autres personnes physiques ou morales.
Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent ‡ Ítre dÈfaillants, elle peut conduire l'exploitation elle-mÍme. Elle le fera en "bon pËre de famille".
Elle confiera ‡ des tiers la gestion des Èquipements qu'elle aura rÈalisÈ ou fait rÈaliser ‡ des fins autres que pastorales, agricoles ou forestiËres et seulement ‡ titre accessoire.
La convention passÈe pour la gestion de ces Èquipements prÈcise l'Ètendue des autorisations consenties par l'association et la rÈmunÈration qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son pÈrimËtre que des Èquipements.
ARTICLE 4 L'association veillera ‡ prendre en considÈration les besoins en surface des propriÈtaires associÈs dÈsireux d'avoir une activitÈ agricole ou pastorale personnelle en rapport de la surface qu'ils apportent. Les propriÈtaires utilisateurs de terrains ‡ des fins personnelles ‡ la date de crÈation de líassociation en conserveront la gestion sous rÈserve de l'application des dispositions prÈvues ‡ l'article 8 du prÈsent acte. Chaque adhÈrent reste propriÈtaire de ses biens.
Les propriÈtaires conservent l'utilisation des bois prÈsents sur leurs parcelles (bois de chauffage, fruitiers) ainsi que l'utilisation des menus fruits.
Toutefois, líassociation pourra mettre en úuvre une opÈration concertÈe de gestion forestiËre en accord avec les propriÈtaires et aprËs dÈcision de líassemblÈe gÈnÈrale.
L'association s'engage par ailleurs ‡ respecter les indicateurs de limites sÈparatives : murettes, bornes...
ARTICLE 5 Acquisition de biens dÈlaissÈs - la commune de MASSAT a pris líengagement díacquÈrir les biens inclus dans le pÈrimËtre de líassociation dont le ou les propriÈtaires opteraient pour le dÈlaissement. Selon l'article L. 135-4 du code rural et de la pÍche maritime "les propriÈtaires des parcelles comprises dans le pÈrimËtre d'une association fonciËre pastorale autorisÈe qui ne peuvent pas Ítre considÈrÈs comme ayant donnÈ leur adhÈsion ‡ la constitution ou ‡ la prorogation de l'association peuvent, dans un dÈlai de trois mois ‡ partir de la publication de la dÈcision prÈfectorale d'autorisation, dÈlaisser leurs immeubles moyennant indemnitÈ. A dÈfaut d'accord amiable, cette indemnitÈ est fixÈe comme en matiËre d'expropriation".
ARTICLE 6 Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanÈment ou non, entre les exploitants des terres ‡ vocation pastorale, agricole ou forestiËre et l'association sont des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p‚turage rÈgies par les articles L. 481-1 ‡ L. 481-4 du code rural et de la pÍche maritime pouvant prÈvoir des travaux d'amÈnagement, d'Èquipement ou d'entretien qui seront mis ‡ la charge de chacune des parties. L'association prend les dispositions nÈcessaires pour que les locations consenties n'excËdent pas la durÈe de son autorisation.
ARTICLE 7 Droits díusage
Dans le cas o˘ il subsisterait des droits d'usages dans le pÈrimËtre de l'association fonciËre pastorale, les titulaires de ces droits seront attributaires de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p‚turage ou admis d'office dans le groupement pastoral qui aurait ‡ gÈrer les biens de l'association fonciËre pastorale.
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ARTICLE 8 Cantonnement du droit de jouissance
L'association peut, ‡ dÈfaut d'accord amiable, au cas o˘ des terres incluses dans le pÈrimËtre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle ‡ une mise en valeur conforme ‡ l'intÈrÍt gÈnÈral, demander au Tribunal d'Instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant.
ARTICLE 9 L'association s'interdit pour sa durÈe toute ingÈrence dans les problËmes de chasse qui resteront de la compÈtence exclusive des propriÈtaires concernÈs.
II -ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 Les organes administratifs de líassociation sont : l'AssemblÈe GÈnÈrale des propriÈtaires, le Syndicat, le PrÈsident et le vice-prÈsident.
Section 1 - AssemblÈe GÈnÈrale
ARTICLE 11 AssemblÈe GÈnÈrale
Elle se compose de líensemble des propriÈtaires des terrains inclus dans le pÈrimËtre de líassociation : il níest pas fixÈ de seuil minimum permettant de siÈger ‡ líassemblÈe gÈnÈrale des propriÈtaires. Chaque propriÈtaire dispose díun nombre de voix Ègal ‡ la surface quíil apporte dans líassociation. Le nombre de voix maximum dont peut disposer un propriÈtaire, seul ou compte-tenu des pouvoirs qui lui sont donnÈs, est limitÈ aux 2/3 des voix requises pour obtenir la majoritÈ. L'AssemblÈe GÈnÈrale est prÈsidÈe par le prÈsident, ‡ dÈfaut par le vice-prÈsident. Elle nomme un ou deux secrÈtaires.
Elle est valablement constituÈe lorsque le quorum est atteint, cíest ‡ dire lorsque le nombre des voix prÈsentes et reprÈsentÈes est au moins Ègal ‡ la moitiÈ plus une du total des voix de l'association. NÈanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une premiËre rÈunion, une seconde assemblÈe gÈnÈrale est faite dans líheure qui suit et l'assemblÈe dÈlibËre alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 12 La liste des propriÈtaires du pÈrimËtre est dÈposÈe pendant 15 jours au siËge social de l'association avant chaque rÈunion ou consultation Ècrite de l'assemblÈe gÈnÈrale.
Ce dÈpÙt est annoncÈ par une affiche apposÈe au siËge social de l'association. Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intÈressÈs.
La liste ainsi Èventuellement rectifiÈe sert de base aux rÈunions des assemblÈes et reste dÈposÈe sur le bureau pendant la durÈe des sÈances. Au dÈbut de chaque sÈance, le prÈsident vÈrifie la rÈgularitÈ des mandats donnÈs par les associÈs et rectifie la liste des propriÈtaires.
ARTICLE 13 Mandat de reprÈsentation : Un propriÈtaire peut mandater pour le reprÈsenter toute personne de son choix. Le mandat de reprÈsentation est Ècrit et ne vaut que pour une seule rÈunion. Il est toujours rÈvocable.
Une mÍme personne ne peut dÈtenir un nombre de pouvoirs supÈrieur au cinquiËme du nombre des membres en exercice de líassemblÈe gÈnÈrale.
ARTICLE 14 L'assemblÈe gÈnÈrale doit se rÈunir tous les deux ans au moins en assemblÈe gÈnÈrale ordinaire avant la prÈparation du budget annuel.
Elle peut Ítre convoquÈe extraordinairement lorsque le prÈfet, la majoritÈ de ses membres ou le syndicat le jugent nÈcessaire et le lui rÈclament par lettre Ècrite.
ARTICLE 15 Les convocations ‡ l'assemblÈe gÈnÈrale ordinaire ou extraordinaire sont adressÈes par le prÈsident au moins 15 jours avant la rÈunion et contiennent indications du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la sÈance. En cas díurgence, le dÈlai de convocation peut Ítre abrÈgÈ ‡ 5 jours. 1 ñ les propriÈtaires sont convoquÈs individuellement ‡ líassemblÈe gÈnÈrale, par courrier transmis ‡ la diligence du prÈsident ‡ chaque membre de l'association,
2 ñ ils peuvent Ítre consultÈs par Ècrit et dans ce cas, la dÈlibÈration soumise au vote ainsi que les documents nÈcessaires ‡ leur information sont adressÈs ‡ chacun díeux par courrier recommandÈ avec demande díavis de rÈception. Ce courrier prÈcise le dÈlai laissÈ ‡ chaque membre pour voter par courrier recommandÈ avec demande díavis de rÈception, le cachet de la poste faisant foi. Ce dÈlai ne peut Ítre infÈrieur ‡ quinze jours et court ‡ compter de la date de rÈception de ces documents. La convocation prÈcise au propriÈtaire quíen líabsence de rÈponse Ècrite de sa part dans ce dÈlai, il est rÈputÈ favorable ‡ la dÈlibÈration.
3 -dans le mÍme dÈlai, le prÈfet et líexÈcutif des communes sur le territoire desquels síÈtend le pÈrimËtre, sont avisÈs de la rÈunion et de ce quíils peuvent y assister ou y dÈlÈguer un reprÈsentant.
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ARTICLE 16 LíassemblÈe gÈnÈrale se rÈunit en assemblÈe ordinaire ou extraordinaire et dÈlibËre, lorsquíil síagit notamment de sa crÈation, de sa prorogation, de líextension de son pÈrimËtre, de travaux neufs, selon les conditions prÈvues ‡ líarticle L. 135-3 du code rural et de la pÍche maritime. Ainsi, les conditions de majoritÈ sont rÈunies si tout ‡ la fois, la moitiÈ au moins des propriÈtaires reprÈsentant la moitiÈ au moins des surfaces sont favorables ; si une collectivitÈ territoriale participe ‡ líassociation, les conditions de majoritÈ sont rÈunies lorsque les propriÈtaires reprÈsentant la moitiÈ au moins de la superficie des terres de líassociation sont favorables.
En dehors de la crÈation, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux neufs ou de travaux ‡ des fins autres qu'agricoles ou forestiËres, des modifications statutaires, les dÈlibÈrations sont adoptÈes ‡ la majoritÈ des voix des membres prÈsents et reprÈsentÈs. En cas de partage Ègal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du prÈsident est prÈpondÈrante. Le vote a lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres prÈsents le demande.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procÈder ‡ une Èlection, la majoritÈ relative est suffisante au deuxiËme tour de scrutin.
Toute dÈlibÈration de l'assemblÈe gÈnÈrale est constatÈe par un procËs verbal signÈ par le prÈsident et indiquant, notamment, le rÈsultat des votes et la date et le lieu de la rÈunion. Le texte de la dÈlibÈration soumise au vote y est annexÈ ainsi que la feuille de prÈsence ou la rÈponse de chaque membre dans le cas d'une consultation Ècrite de l'assemblÈe gÈnÈrale.
ARTICLE 17 L'AssemblÈe GÈnÈrale des propriÈtaires Èlit tous les 6 ans les membres du syndicat ainsi que leurs supplÈants chargÈs de líadministration de líassociation ; elle dÈlibËre sur :
le rapport annuel díactivitÈ de líassociation et sa situation financiËre ;
le montant maximum des emprunts qui peuvent Ítre votÈs par le syndicat, et les emprunts díun montant supÈrieur ‡ 7 700 Ä TTC ;
la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblÈe gÈnÈrale ordinaire, des opÈrations accomplies depuis la prÈcÈdente assemblÈe gÈnÈrale ordinaire ;
le programme de travaux neufs et de grosses rÈparations destinÈs ‡ la mise en valeur pastorale, agricole ou forestiËre dont le montant dÈpasse 7 700Ä; il est dÈlibÈrÈ dans les conditions prÈvues ‡ l'article 16 du prÈsent acte ;
le programme de travaux concernant des Èquipements ‡ des fins autres que forestiËres ou agricoles ou pastorales mais de nature ‡ contribuer au maintien de la vie rurale et des actions tendant ‡ la favoriser : pour Ítre adoptÈ, l'accord de 2/3 au moins des propriÈtaires reprÈsentant les 2/3 au moins des terres incluses dans le pÈrimËtre de l'association est nÈcessaire (cf. article L.135-5 du code rural et de la pÍche maritime).
les propositions de modification statutaire, de modification de pÈrimËtre de líassociation fonciËre ou de dissolution, dans les hypothËses prÈvues aux articles 37 ‡ 40 de líordonnance du 1er juillet 2004, voir aussi article 33 du prÈsent acte;
líadhÈsion ‡ une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisÈe ou constituÈe díoffice ;
toute question qui lui est soumise en application díune loi ou díun rËglement ; le principe et le montant des Èventuelles indemnitÈs des membres du syndicat, du prÈsident et du vice- prÈsident, lors de líÈlection des membres du syndicat.
LíassemblÈe gÈnÈrale peut se rÈunir en session extraordinaire dans les cas suivants : pour modifier les statuts de líassociation hors extension du pÈrimËtre, modification de son objet, distraction et dissolution, comme prÈvus ‡ líarticle 39 de líordonnance du 1er juillet 2004 et hors prorogation de la durÈe (cf. article L. 135-3-1 du code rural et de la pÍche maritime); Ces modifications sont adoptÈes lorsque la majoritÈ des propriÈtaires reprÈsentant au moins les deux tiers de la superficie des propriÈtÈs ou les deux tiers des propriÈtaires reprÈsentant plus de la moitiÈ de la superficie des propriÈtÈs se sont prononcÈs favorablement.
‡ la demande du syndicat, du prÈfet ou de la majoritÈ de ses membres pour prendre des dÈcisions qui relËvent de ses compÈtences (voir article 23 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblÈe ordinaire ;
‡ la demande du prÈfet ou de la majoritÈ de ses membres lorsquíil síagit de mettre fin prÈmaturÈment au mandat des membres du syndicat.
Dans les rÈunions extraordinaires, l'AssemblÈe GÈnÈrale ne peut dÈlibÈrer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le PrÈfet ou la majoritÈ de ses membres et qui sont expressÈment mentionnÈes sur les convocations.
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Section 2 - Syndicat
ARTICLE 18 Le Syndicat se compose de 6 membres titulaires et d'un nombre Ègal de supplÈants Èlus par líassemblÈe gÈnÈrale des propriÈtaires; peut Ítre Èlu au syndicat tout membre de líassociation ; les supplÈants siËgent en cas d'absence des titulaires.
Lors díune rÈunion, un membre du syndicat peut se faire reprÈsenter par líune des personnes suivantes : 1∞ Un autre membre du syndicat ;
2∞ Son locataire ou son rÈgisseur ;
3∞ En cas díindivision, un autre co-indivisaire ;
4∞ En cas de dÈmembrement de la propriÈtÈ et selon les modalitÈs de mise en oeuvre des dispositions du deuxiËme alinÈa de líarticle 3 de líordonnance du ler juillet 2004 susvisÈe, líusufruitier ou le nu- propriÈtaire.
Le mandat de reprÈsentation est Ècrit et ne vaut que pour une seule rÈunion. Il est toujours rÈvocable. Une mÍme personne ne peut dÈtenir un nombre de pouvoirs supÈrieur au cinquiËme des membres en exercice du syndicat.
ARTICLE 19 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont renouvelables par tiers tous les 2 ans. Lors du premier renouvellement, les membres sortant sont dÈsignÈs par le sort, ensuite ils sont dÈsignÈs par l'anciennetÈ et sont sortants au bout de 4 ans. Les membres du syndicat sont indÈfiniment rÈÈligibles. Les membres dÈmissionnaires, dÈcÈdÈs ou ayant cessÈ de satisfaire aux conditions d'ÈligibilitÈ, sont provisoirement remplacÈs par les supplÈants jusquí‡ ce que líassemblÈe gÈnÈrale pourvoit ‡ leur remplacement. Tout membre du syndicat qui, sans motif reconnu lÈgitime, aura manquÈ ‡ trois rÈunions consÈcutives pourra Ítre dÈclarÈ dÈmissionnaire.
ARTICLE 20 Le Syndicat fixe le lieu de ses rÈunions. Il est convoquÈ et prÈsidÈ par le prÈsident. Il se rÈunit toutes les fois que les besoins de l'association l'exigent, soit ‡ l'initiative du prÈsident, soit ‡ la demande du tiers au moins des membres ou du prÈfet. Le prÈsident vÈrifie la rÈgularitÈ des mandats donnÈs par les membres du syndicat au dÈbut de chacune de ses rÈunions.
Líorganisme qui apporte, ‡ une opÈration, une subvention díÈquipement au moins Ègale ‡ 15% du montant total des travaux participe ‡ sa demande, avec voix consultative, aux rÈunions du syndicat pendant toute la durÈe de líopÈration. La participation, avec voix consultative díautres personnes, aux rÈunions du syndicat, en raison de leurs compÈtences reste toujours possible.
ARTICLE 21 Les dÈlibÈrations du syndicat sont adoptÈes ‡ la majoritÈ des voix des membres prÈsents et reprÈsentÈs. En cas de partage Ègal des voix, la voix du prÈsident est prÈpondÈrante. Les dÈlibÈrations du syndicat sont valables lorsque tous les membres ayant ÈtÈ convoquÈs par lettre ‡ domicile, plus de la moitiÈ y a pris part. NÈanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une premiËre rÈunion, une seconde rÈunion est faite dans líheure qui suit et le syndicat dÈlibËre alors valablement sans condition de quorum.
Les dÈlibÈrations sont signÈes par le prÈsident et un autre membre du syndicat. La feuille de prÈsence signÈe est annexÈe aux dÈlibÈrations.
ARTICLE 22 Le Syndicat Èlit, tous les 4 ans, parmi ses membres, un prÈsident, un vice-prÈsident qui le remplace en cas d'absence ou d'empÍchement et un secrÈtaire síil y a lieu.
Le prÈsident et le vice-prÈsident sont toujours rÈÈligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'‡ l'installation de leurs successeurs.
ARTICLE 23 Le Syndicat rËgle par ses dÈlibÈrations les affaires de l'association. Il est chargÈ notamment de : faire rÈdiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode ‡ suivre pour leur exÈcution, notamment dans le cas des travaux prÈvus au dernier alinÈa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pÍche maritime ;
dÈsigner les hommes de l'art chargÈs de la prÈparation des projets et de la direction des travaux ; approuver les marchÈs qui sont de sa compÈtence et de dÈlibÈrer sur les catÈgories de marchÈ dont il dÈlËgue la responsabilitÈ au prÈsident ;
voter le budget annuel, le budget supplÈmentaire, les dÈcisions modificatives et approuver le compte administratif et de gestion ;
arrÍter le rÙle des redevances syndicales ;
fixer les bases de rÈpartition des dÈpenses et des recettes entre les membres de l'association ; dÈlibÈrer sur les emprunts infÈrieurs au plafond fixÈ par líassemblÈe gÈnÈrale ; engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adoptÈ par l'assemblÈe gÈnÈrale, ‡ charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ; contrÙler et vÈrifier les comptes prÈsentÈs annuellement ;
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crÈer des rÈgies de recettes et díavances dans les conditions fixÈes aux articles R. 1617-1 ‡ R. 1617-18 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Èventuellement dÈlibÈrer sur les modifications du pÈrimËtre syndical dans les conditions particuliËres prÈvues aux articles 37 et 38 de líordonnance du 1er juillet 2004 et dÈtaillÈes aux articles 33 et 35 ci- dessous ;
dÈcider des conditions de location ;
dÈlibÈrer sur les conventions prÈvues ‡ l'article R. 135-9 du code rural et de la pÍche maritime ; autoriser le prÈsident díagir en justice ;
dÈlibÈrer sur l'adhÈsion ‡ une fÈdÈration d'association syndicales autorisÈe ; dÈlibÈrer sur des accords ou conventions entre líassociation fonciËre pastorale autorisÈe et des collectivitÈs publiques ou privÈes qui peuvent prÈvoir une contribution financiËre de ces collectivitÈs ‡ líassociation fonciËre pastorale dans les limites de la compÈtence de cette derniËre ; Èlaborer et modifier, le cas ÈchÈant, le rËglement de service ;
fixer en cas de dÈlaissement, par entente amiable, l'indemnitÈ ‡ accorder aux dÈlaissant ; faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intÈrÍts de l'association. Les dÈlibÈrations du Syndicat sont dÈfinitives et exÈcutives par elles-mÍmes, sauf celles portant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assemblÈe gÈnÈrale est exigÈe par le prÈsent acte.
ARTICLE 24 Commission díAppel díOffre.
Le syndicat joue le rÙle de commission d'appel d'offres ‡ caractËre permanent avec ses modalitÈs de fonctionnement habituelles.
Une commission spÈciale peut Ítre constituÈe pour la passation d'un marchÈ dÈterminÈ sur dÈlibÈration du syndicat qui en dÈtermine le nombre de membres. Les modalitÈs de fonctionnement de cette commission sont identiques ‡ celles du syndicat. Ces commissions sont prÈsidÈes par le prÈsident de l'association et comportent au moins deux membres du syndicat dÈsignÈs par ce dernier.
Peuvent participer en raison de leurs compÈtences, avec voix consultative, aux rÈunions de la commission d'appel d'offres, toute personne dÈsignÈe par le prÈsident et notamment le comptable de l'association.
Section 3 - Le PrÈsident et le vice-prÈsident
ARTICLE 25 Le prÈsident et le vice-prÈsident sont Èlus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandat s'achËve avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les rÈvoquer en cas de manquement ‡ leurs obligations. Le vice-prÈsident remplace le prÈsident en cas d'absence ou d'empÍchement. Les principales compÈtences du prÈsident sont notamment :
le prÈsident prÈpare et exÈcute les dÈlibÈrations de líassemblÈe gÈnÈrale et du syndicat ; il certifie, sous sa responsabilitÈ, le caractËre exÈcutoire des actes pris par les organes de líassociation syndicale ;
il convoque et prÈside les rÈunions du syndicat et de líassemblÈe gÈnÈrale des propriÈtaires, il vÈrifie la rÈgularitÈ des mandats,
il est son reprÈsentant lÈgal ;
il est son ordonnateur ; il prÈpare le budget et toutes piËces comptables; le prÈsident gËre les marchÈs de travaux, de fournitures et de services qui lui sont dÈlÈguÈs par le syndicat. Il est la personne responsable des marchÈs ;
il tient ‡ jour líÈtat nominatif des propriÈtaires des immeubles inclus dans le pÈrimËtre de líassociation ainsi que le plan parcellaire ;
il veille ‡ la conservation des plans, registres et autres documents relatifs ‡ líadministration de líassociation qui sont dÈposÈs au siËge social ;
il constate les droits de líassociation syndicale autorisÈe et liquide les recettes ; il prÈpare et rend exÈcutoires les rÙles ;
il tient la comptabilitÈ de líengagement des dÈpenses ;
il est le chef des services de líassociation ;
il recrute, gËre et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rÈmunÈration. Le cas ÈchÈant, il Èlabore le rËglement intÈrieur du personnel ;
le prÈsident peut dÈlÈguer certaines de ses attributions ‡ un directeur nommÈ par lui et placÈ sous son autoritÈ ;
le prÈsident Èlabore, un rapport annuel sur líactivitÈ de líassociation et sa situation financiËre analysant notamment le compte administratif ;
par dÈlÈgation de líassemblÈe gÈnÈrale, il modifie les dÈlibÈrations prises par elle lorsque le prÈfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche rÈunion ou consultation Ècrite de líassemblÈe gÈnÈrale.
Les dÈlibÈrations de líassemblÈe gÈnÈrale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le prÈsident sont conservÈs au siËge de líassociation par ordre de date dans un registre cotÈ et paraphÈ par le prÈsident. Ce recueil peut Ítre consultÈ par toute personne qui en fait la demande.
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Il peut percevoir ainsi que le vice-prÈsident une indemnitÈ dont le principe et le montant sont dÈcidÈs par líassemblÈe gÈnÈrale des propriÈtaires.
Il passe les marchÈs en veillant au respect du code des marchÈs publics, constitue une commission en cas de besoin et procËde aux adjudications au nom de l'association, il rÈceptionne les travaux. Et, d'une maniËre gÈnÈrale, il est chargÈ de toutes les autres attributions qui lui sont confiÈes par le prÈsent acte.
Ses obligations envers le PrÈfet sont de transmettre les actes suivants :
1∞ Les dÈlibÈrations de líassemblÈe gÈnÈrale ;
2∞ Les emprunts et les marchÈs, ‡ líexception de ceux passÈs selon la procÈdure adaptÈe au sens de líarticle 28 du code des marchÈs publics ;
3∞ Les bases de rÈpartition des dÈpenses prÈvues au II de líarticle 31 de líordonnance 2004-632; 4∞ Le budget annuel et le cas ÈchÈant le budget supplÈmentaire et les dÈcisions modificatives ; 5∞ Le compte administratif ;
6∞ Les ordres de rÈquisition du comptable pris par le prÈsident ;
7∞ Le rËglement intÈrieur lorsquíil existe.
Un accusÈ de rÈception de ces actes est immÈdiatement dÈlivrÈ.
Le prÈfet peut demander dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de leur rÈception, en motivant expressÈment cette demande, la modification de ces actes.
Les actes qui níont pas fait líobjet dans ce dÈlai díune demande de modification sont exÈcutoires dËs quíil a ÈtÈ procÈdÈ ‡ leur affichage au siËge de líassociation ou ‡ leur notification aux intÈressÈs. Lorsque la dÈlibÈration transmise a trait ‡ un projet de modification des statuts de líassociation ou ‡ sa dissolution, le prÈfet dispose de deux mois ‡ compter de sa rÈception pour líapprouver. A líissue de ce dÈlai, le silence du prÈfet vaut dÈcision implicite de rejet.
Section 4 - Fixation des Bases de rÈpartition des dÈpenses et des recettes Èventuelles
ARTICLE 26 I. - Les ressources de líassociation peuvent comprendre notamment : 1∞ Les redevances ;
2∞ Les dons et legs ;
3∞ Le produit des cessions d'ÈlÈments d'actifs ;
4∞ Les subventions de diverses origines ;
5∞ Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
6∞ Le produit des emprunts ;
7∞ Le cas ÈchÈant, l'amortissement, les provisions et le rÈsultat disponible de la section de fonctionnement; 8∞ Tout autre produit affÈrent aux missions dÈfinies dans les statuts.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face notamment : 1∞ aux intÈrÍts et aux annuitÈs d'amortissement des emprunts restants dus ; 2∞ aux frais gÈnÈraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement de l'association ; 3∞ aux frais de fonctionnement et d'administration gÈnÈrale de l'association ; 4∞ au dÈficit Èventuel des exercices antÈrieurs ;
II. - Les redevances peuvent Ítre Ètablies annuellement et rÈparties entre les membres en fonction des bases de rÈpartition des dÈpenses dÈterminÈes par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intÈrÍt de chaque propriÈtÈ ‡ l'exÈcution des missions de l'association.
Des redevances spÈciales peuvent Ítre Ètablies pour toutes les dÈpenses relatives ‡ l'exÈcution financiËre des jugements et transaction
ARTICLE 27 Il sera distinguÈ dans les recettes et les dÈpenses, celles issues : des activitÈs pastorales, agricoles et forestiËres ;
des activitÈs de l'association autres que pastorales, agricoles et forestiËres visÈes au dernier alinÈa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pÍche maritime (activitÈs visant ‡ maintenir ou ‡ favoriser la vie rurale)
Il sera tenu une comptabilitÈ distincte pour chacune de ces catÈgories d'activitÈ et pour chacune des activitÈs autre que pastorales, agricoles et forestiËres.
ARTICLE 28 Les dÈpenses concernant les travaux neufs ou grosses rÈparations seront rÈparties entre les bÈnÈficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de p‚turage en fonction de l'intÈrÍt que chacun retire de la mise en valeur des terrains.
Cette participation aux dÈpenses peut se traduire :
par une contribution financiËre,
par la participation aux travaux envisagÈs.
Les propriÈtaires non exploitant sont exclus de l'Ètat de rÈpartition des dÈpenses. Les recettes pourront Ítre rÈparties entre l'ensemble des associÈs selon le degrÈ de contribution de chaque propriÈtÈ ‡ la formation de ces recettes.
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Section 5 ñ Budget et comptabilitÈ
ARTICLE 29 Le budget de líassociation est líacte par lequel sont prÈvues et autorisÈes les recettes et les dÈpenses annuelles de líassociation.
Il est proposÈ par le prÈsident et votÈ en Èquilibre rÈel par le syndicat.
Il est Ètabli en section de fonctionnement et section díinvestissement, tant en recettes quíen dÈpenses. Les crÈdits sont votÈs par chapitre et, si le syndicat en dÈcide ainsi, par article. LíÈquilibre de la section díinvestissement síapprÈcie en tenant compte des seuls crÈdits de paiement. Avant le 31 dÈcembre de líannÈe prÈcÈdant líexercice, le projet de budget Ètabli par le prÈsident est dÈposÈ au siËge de líassociation pendant quinze jours. Ce dÈpÙt est annoncÈ par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicitÈ au choix du prÈsident de líassociation. Chaque membre de líassociation peut prÈsenter des observations au prÈsident. Le projet de budget accompagnÈ díun rapport explicatif du prÈsident et, le cas ÈchÈant, des observations des intÈressÈs, est ensuite votÈ par le syndicat avant le 31 janvier de líannÈe de líexercice et transmis avant le 15 fÈvrier au prÈfet.
En líabsence de budget exÈcutoire au 1er janvier de líexercice auquel il síapplique et jusquí‡ son adoption ou son rËglement, le prÈsident est en droit de mettre en recouvrement les recettes et díengager, de liquider et de mandater les dÈpenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de líexercice prÈcÈdent. Il est en droit de mandater les dÈpenses affÈrentes au remboursement en capital des annuitÈs de la dette venant ‡ ÈchÈance avant le vote du budget.
En outre, le prÈsident peut, sur autorisation du syndicat, engager, liquider et mandater les dÈpenses díinvestissement dans la limite du quart des crÈdits ouverts au budget de líexercice prÈcÈdent, non compris les crÈdits affÈrents au remboursement de la dette.
Líautorisation du syndicat prÈcise le montant et líaffectation des crÈdits.
Lors de la crÈation de líassociation, le syndicat adopte le budget dans un dÈlai de trois mois. A dÈfaut, le budget est rÈglÈ et rendu exÈcutoire par le prÈfet.
LíarrÍtÈ des comptes de líassociation est constituÈ par le vote favorable du syndicat sur le compte administratif prÈsentÈ par le prÈsident de líassociation accompagnÈ díun rapport explicatif et sur le compte de gestion Ètabli, certifiÈ exact par le trÈsorier-payeur gÈnÈral ou le receveur des finances et transmis par le comptable de líassociation au plus tard le 1er juin de líannÈe suivant líexercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de líannÈe suivant líexercice. Le compte administratif ainsi arrÍtÈ est transmis au prÈfet au plus tard le 15 juillet de líannÈe suivant líexercice.
I. - Le besoin ou líexcÈdent de financement de la section díinvestissement constatÈ ‡ la clÙture de líexercice est constituÈ du solde díexÈcution corrigÈ le cas ÈchÈant des restes ‡ rÈaliser.
Lorsque la section díinvestissement du budget prÈsente un excÈdent aprËs reprise des rÈsultats, le syndicat peut reprendre les crÈdits correspondant ‡ cet excÈdent en recettes de fonctionnement síil y est autorisÈ par le prÈfet.
II. - Le rÈsultat de la section de fonctionnement correspond ‡ líexcÈdent ou au dÈficit de líexercice. Pour son affectation, il est cumulÈ avec le rÈsultat antÈrieur reportÈ ‡ líexclusion le cas ÈchÈant des restes ‡ rÈaliser.
Le rÈsultat cumulÈ dÈgagÈ au titre de líexercice clos est, lorsquíil síagit díun excÈdent, affectÈ en totalitÈ, avant la clÙture de líexercice suivant.
Lorsque le compte administratif de líexercice prÈcÈdent fait ressortir un besoin de financement en section díinvestissement, cet excÈdent est affectÈ en prioritÈ en rÈserves pour la couverture de ce besoin de financement et pour le solde, en excÈdent de fonctionnement reportÈ ou en dotation complÈmentaire en rÈserves. Dans le cas contraire, líexcÈdent est repris ‡ la section de fonctionnement, sauf si le syndicat en dÈlibËre autrement.
Lorsquíil síagit díun dÈficit, le rÈsultat cumulÈ de la section de fonctionnement dÈgagÈ au cours de líexercice clos est ajoutÈ aux dÈpenses de fonctionnement de líexercice en cours.
Le rÈsultat dÈficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou líexcÈdent de la section díinvestissement sont repris en totalitÈ dËs la plus proche dÈcision budgÈtaire suivant le vote du compte administratif et, en tout Ètat de cause, avant la fin de líexercice.
Le syndicat peut, avant le vote du compte administratif, reporter de maniËre anticipÈe au budget le rÈsultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section díinvestissement, ou le cas ÈchÈant líexcÈdent de la section díinvestissement, ainsi que la prÈvision díaffectation.
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Si le compte administratif fait apparaÓtre une diffÈrence avec les montants reportÈs par anticipation, le syndicat procËde ‡ leur rÈgularisation et ‡ la reprise du rÈsultat dans la plus proche dÈcision budgÈtaire suivant le vote du compte administratif et, en tout Ètat de cause, avant la fin de líexercice.
La dÈlibÈration díaffectation prise par le syndicat est transmise au prÈfet en mÍme temps que la dÈcision budgÈtaire de reprise de ce rÈsultat.
Section 6 - Recouvrement des taxes - comptabilitÈ
ARTICLE 30 Le comptable de líassociation est, soit un comptable direct du TrÈsor, soit un agent comptable. Le comptable est dÈsignÈ par le prÈfet sur proposition du syndicat, aprËs avis du trÈsorier-payeur gÈnÈral. Lorsque la gestion de líassociation est confiÈe ‡ un comptable direct du TrÈsor, líassociation est redevable díune contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixÈ par arrÍtÈ du ministre en charge du budget et du ministre de líintÈrieur.
Le comptable de líassociation est chargÈ seul et sous sa responsabilitÈ díexÈcuter les recettes et les dÈpenses, de procÈder au recouvrement de tous les revenus de líassociation ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que díacquitter les dÈpenses ordonnancÈes par le prÈsident jusquí‡ concurrence des crÈdits rÈguliËrement accordÈs.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement ‡ une apprÈciation de líopportunitÈ des dÈcisions prises par le prÈsident.
Il ne peut soumettre les mÍmes actes quíau contrÙle de lÈgalitÈ quíimpose líexercice de sa responsabilitÈ personnelle et pÈcuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement. Lorsque le comptable notifie sa dÈcision de suspendre le paiement díune dÈpense, le prÈsident peut lui adresser un ordre de rÈquisition. Il síy conforme aussitÙt, sauf en cas díinsuffisance de fonds disponibles, de dÈpense ordonnancÈe sur des crÈdits irrÈguliËrement ouverts ou insuffisants ou sur des crÈdits autres que ceux sur lesquels elle devrait Ítre imputÈe, díabsence totale de justification du service fait et de dÈfaut du caractËre libÈratoire du rËglement ainsi quíen cas díabsence de caractËre exÈcutoire des actes pris au nom de líassociation .
Líordre de rÈquisition est notifiÈ au prÈfet et au trÈsorier-payeur gÈnÈral.
En cas de rÈquisition, le prÈsident engage sa responsabilitÈ propre.
La liste des piËces justificatives que le comptable peut exiger avant de procÈder au paiement est fixÈe ‡ líannexe I du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ‡ laquelle renvoie líarticle D. 1617-19 du mÍme code.
ARTICLE 31 Les rÙles sont prÈparÈs par le comptable sur proposition de líordonnateur. Il peut y avoir compensation dans les mains du comptable entre les charges dues par un tiers et la quote- part des recettes qui lui reviendraient.
Section 7 - Dispositions diverses ñ RËgles de diffusion des arrÍtÈs prÈfectoraux Modifications aux conditions initiales-ProrogationñDistraction-Dissolution
ARTICLE 32 RËgles de diffusion des arrÍtÈs prÈfectoraux,
LíarrÍtÈ prÈfectoral autorisant toute modification des statuts de líassociation est publiÈ au recueil des actes administratifs. Il est transmis aux communes sur lesquelles síÈtend le pÈrimËtre de líassociation. Il est notifiÈ aux propriÈtaires.
Dans un dÈlai de 15 jours ‡ compter de sa publication, il est affichÈ, pendant 15 jours, dans les communes intÈressÈes ; cette formalitÈ est attestÈe par le maire de chaque commune concernÈe.
Modification des conditions initiales,
ARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du pÈrimËtre de líassociation ou changement de son objet peut Ítre prÈsentÈe ‡ l'initiative du syndicat, d'un quart des propriÈtaires, d'une collectivitÈ territoriale ou d'un groupement de collectivitÈs territoriales sur le territoire desquels s'Ètend ce pÈrimËtre ou du prÈfet du dÈpartement o˘ l'association a son siËge.
L'extension du pÈrimËtre peut Ègalement Ítre engagÈe ‡ la demande de propriÈtaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le pÈrimËtre.
L'agrÈgation volontaire de nouveaux adhÈrents est encouragÈe en vue de favoriser la restructuration fonciËre; par ailleurs, et dans le mÍme but, l'apport volontaire de nouvelles parcelles par des propriÈtaires dÈj‡ agrÈgÈs est possible ‡ tout moment.
1-Modification de líobjet :
Le prÈfet consulte les propriÈtaires conformÈment aux dispositions des articles 12 et 13 de líordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
2-Extension du pÈrimËtre díune surface supÈrieure ‡ 7% de la superficie de líassociation : La proposition de modification est soumise ‡ l'assemblÈe gÈnÈrale.
Le prÈfet consulte díabord les propriÈtaires des parcelles susceptibles díÍtre inclues dans le pÈrimËtre de
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líassociation. Lorsque les conditions de majoritÈ dÈfinies ‡ líarticle 16 du prÈsent acte, sont rÈunies, le prÈfet soumet la proposition ‡ líassemblÈe gÈnÈrale, ‡ laquelle participent Ègalement les propriÈtaires susceptibles díÍtre inclus dans le nouveau pÈrimËtre. Si cette assemblÈe dÈlibËre favorablement, le prÈfet ordonne alors une enquÍte publique. Dans le cas contraire, le prÈfet met fin ‡ líextension du pÈrimËtre (cf. article 68 du dÈcret 2006-504 du 03 mai 2006).
3-Extension du pÈrimËtre díune surface níexcÈdant pas 7% de la superficie de l'association : La dÈcision díextension est prise par simple dÈlibÈration du syndicat puis soumise ‡ líautorisation du prÈfet lorsque :
líextension du pÈrimËtre porte sur une surface infÈrieure ‡ 7% de la superficie prÈcÈdemment incluse dans le pÈrimËtre de líassociation ;
quía ÈtÈ recueillie, par Ècrit, líadhÈsion de chaque propriÈtaire des immeubles susceptibles díÍtre inclus dans le pÈrimËtre et quí‡ la demande de líautoritÈ administrative, líavis de chaque commune intÈressÈe a ÈtÈ recueilli par Ècrit.
Il n'est pas procÈdÈ ‡ une enquÍte publique lorsque líextension envisagÈe porte sur une surface níexcÈdant pas 7% de la superficie prÈcÈdemment incluse dans le pÈrimËtre de líassociation.
Líautorisation de modification des statuts est prononcÈe par un acte du prÈfet publiÈ conformÈment ‡ líarticle 32 du prÈsent acte.
Prorogation
ARTICLE 34 La prorogation de la durÈe de líassociation, constituÈe pour une durÈe limitÈe, peut Ítre adoptÈe sans autre modification des statuts par une dÈlibÈration de l'assemblÈe gÈnÈrale des propriÈtaires consultÈs avec convocation ‡ une assemblÈe gÈnÈrale transmise par le prÈsident conformÈment aux dispositions de líarticle 15 du prÈsent acte et selon les rËgles de majoritÈ prÈvues ‡ l'article 16 du prÈsent acte. Les propriÈtaires intÈressÈs qui, d˚ment convoquÈs et avertis des consÈquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par Ècrit recommandÈ avec accusÈ de rÈception avant la rÈunion de l'assemblÈe gÈnÈrale ou par vote ‡ cette assemblÈe gÈnÈrale seront considÈrÈs comme s'Ètant prononcÈs pour la prorogation.
Cette dÈlibÈration favorable ‡ la prorogation est transmise au prÈfet qui peut autoriser la modification statutaire par acte diffusÈ selon les rËgles prÈvues ‡ líarticle 32 du prÈsent acte.
Distraction
ARTICLE 35 L'immeuble qui n'a plus de faÁon dÈfinitive d'intÈrÍt ‡ Ítre compris dans le pÈrimËtre de l'association peut en Ítre distrait.
La demande de distraction peut Èmaner du prÈfet, du syndicat ou du propriÈtaire de l'immeuble. Cette distraction de terres incluses dans le pÈrimËtre de líassociation pourra Ítre autorisÈe par dÈcision du prÈfet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-7 du code rural et de la pÍche maritime): soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; soit sur avis favorable du syndicat et de la commission dÈpartementale d'amÈnagement foncier. "La demande de distraction transmise au prÈfet prÈcise l'objet de la distraction, les moyens prÈvus pour la rÈalisation du projet et Èventuellement les modalitÈs de la compensation fonciËre offerte ‡ l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural et de la pÍche maritime.
Les propriÈtaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractÈs par l'association durant leur adhÈsion jusqu'‡ leur remboursement intÈgral et, le cas ÈchÈant, des charges correspondant ‡ l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront ‡ bÈnÈficier. Les terres, qui n'ont pas reÁu dans les cinq ans la destination prÈvue, peuvent Ítre rÈintÈgrÈes dans le pÈrimËtre de l'association par dÈcision du prÈfet.
L'acte prononÁant la distraction est diffusÈ selon les modalitÈs prÈvues ‡ líarticle 32 du prÈsent acte
Dissolution
ARTICLE 36 Líassociation fonciËre pastorale autorisÈe pourra Ítre dissoute, -avant le terme prÈvu ‡ l'article 3 des statuts, aprËs une consultation des propriÈtaires par Ècrit ou par rÈunion en assemblÈe gÈnÈrale des propriÈtaires. Líassociation pourra Ítre dissoute lorsque la majoritÈ des propriÈtaires reprÈsentant au moins les deux tiers de la superficie des propriÈtÈs ou les deux tiers des propriÈtaires reprÈsentant plus de la moitiÈ de la superficie des propriÈtÈs se sont prononcÈs favorablement ‡ la dissolution.
Les propriÈtaires intÈressÈs qui, d˚ment convoquÈs et avertis des consÈquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par Ècrit recommandÈ avant la rÈunion de l'assemblÈe gÈnÈrale ou par un vote ‡ cette assemblÈe, seront considÈrÈs comme ayant votÈ la dissolution.
- d'office par acte motivÈ du prÈfet :
a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a ÈtÈ constituÈe ;
b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activitÈ rÈelle en rapport avec son objet ; c) Soit lorsque son maintien fait obstacle ‡ la rÈalisation de projets d'intÈrÍt public dans un pÈrimËtre plus vaste que celui de l'association ;
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d) Soit lorsqu'elle connaÓt des difficultÈs graves et persistantes entravant son fonctionnement. L'acte prononÁant la dissolution est diffusÈ selon les modalitÈs prÈvues ‡ líarticle 32 du prÈsent acte . Les conditions dans lesquelles l'association fonciËre pastorale autorisÈe est dissoute ainsi que la dÈvolution du passif et de l'actif sont dÈterminÈes soit par le syndicat, soit, ‡ dÈfaut, par un liquidateur nommÈ par le prÈfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnÈes dans l'acte prononÁant la dissolution.
Les propriÈtaires membres de líassociation sont redevables des dettes de líassociation jusquí‡ leur extinction totale (cf. article 42 de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004). Cependant, elles peuvent Ítre prises en charge par une collectivitÈ territoriale ou un organisme tiers dans certaines conditions fixÈes par líarrÍtÈ prÈfectoral prononÁant la dissolution de líassociation (cf. article 72 du dÈcret 2006-504 du 03 mai 2006).
La dissolution ne produit ses effets qu'aprËs l'accomplissement des conditions imposÈes, s'il y a lieu, par le prÈfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intÈrÍt public.
L'exÈcution de ces conditions est assurÈe par le syndicat ou ‡ dÈfaut par un agent dÈsignÈ par le prÈfet. La rÈpartition de l'actif qui pourrait Ítre constatÈ aprËs liquidation dÈfinitive ne peut Ítre faite qu'avec l'approbation du prÈfet.
Lors de la dissolution de l'association fonciËre pastorale, les tenants des droits d'usage recouvrent leurs droits.
Section 8 - Union et fusion
ARTICLE 37 I UNION
Pour faciliter sa gestion ou en vue de l'exÈcution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intÈrÍt commun, líassociation pourra se grouper en union. Une union est formÈe sur la demande faite au prÈfet dans le dÈpartement o˘ l'union a prÈvu d'avoir son siËge par une ou plusieurs associations. L'adhÈsion ‡ l'union est donnÈe par l'assemblÈe gÈnÈrale dans les conditions de majoritÈ prÈvues ‡ l'article 12 du prÈsent acte.
Le prÈfet du dÈpartement o˘ l'union a prÈvu d'avoir son siËge peut, au vu du consentement des associations candidates, autoriser la constitution de l'union dont les statuts doivent Ítre conformes aux dispositions lÈgales.
L'union a pour organes une assemblÈe des associations, un syndicat et un prÈsident.
L'assemblÈe des associations se compose de dÈlÈguÈs titulaires et supplÈants Èlus, parmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adhÈrentes.
Les autres dispositions rÈgissant les associations fonciËres pastorales autorisÈes sont applicables aux unions.
LíarrÍtÈ prÈfectoral autorisant líunion sera diffusÈ selon les rËgles prÈvues ‡ líarticle 32 du prÈsent acte.
II FUSION
La fusion avec díautres associations autorisÈes ou constituÈes d'office pourra Ítre mise en úuvre. La demande est adressÈe au prÈfet du dÈpartement o˘ la future association a prÈvu d'avoir son siËge. La fusion peut Ítre autorisÈe par arrÍtÈ prÈfectoral lorsque l'assemblÈe gÈnÈrale de chaque association appelÈe ‡ fusionner s'est prononcÈe favorablement dans les conditions de majoritÈ prÈvues ‡ l'article 12. LíarrÍtÈ prÈfectoral autorisant la fusion sera diffusÈ selon les rËgles prÈvues ‡ líarticle 32 du prÈsent acte.
Page 287 PR…FECTURE DE LíARI»GE
DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE …CONOMIE AGRICOLE
UnitÈ pastoralisme et modernisation
Nom du rÈdacteur : Violaine RICHL
ArrÍtÈ prÈfectoral portant
autorisation de l'extension du pÈrimËtre de
l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-
BarthÈlÈmy
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code rural et de la pÍche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 ‡ L 135-12 et R 131-1, R 135-2 ‡ R 135-9 relatifs aux associations fonciËres pastorales ;
Vu l'ordonnance n∞2004-632 du 1er juillet 2004 modifiÈe relative aux associations syndicales de propriÈtaires
Vu le dÈcret n∞2006-504 du 3 mai 2006 modifiÈ portant application de l'ordonnance prÈcitÈe ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'IntÈrieur, de l'Outre-Mer et des CollectivitÈs Territoriales relative aux associations syndicales de propriÈtaires ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 28/06/2004 autorisant l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint- BarthÈlÈmy sur le territoire de la commune de Larcat ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 19/01/2009 portant autorisation de la modification des statuts de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-BarthÈlÈmy pour notamment leur mise en conformitÈ ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 01/04/2014 portant autorisation de la modification des statuts de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-BarthÈlÈmy pour notamment proroger sa durÈe de vie jusqu'au 27/06/2034 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 06/07/2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu le dossier dressÈ en vue de l'extension du pÈrimËtre de l'association fonciËre pastorale autorisÈe susvisÈe ;
Vu la dÈlibÈration du 21/02/2015 par laquelle le syndicat de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-BarthÈlÈmy adopte l'extension du pÈrimËtre de ladite association ;
ConsidÈrant que le syndicat de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-BarthÈlÈmy a adoptÈ ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents l'extension de 12,4090 ha de la surface de ladite association ;
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 288 ConsidÈrant que, d'une part, les 89 parcelles ‡ inclure dans le pÈrimËtre de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-BarthÈlÈmy reprÈsentent moins de 7% de la surface du pÈrimËtre actuel de ladite association Ètablie ‡ 285,3680 ha et que, d'autre part, l'adhÈsion Ècrite de tous les propriÈtaires des 89 parcelles ‡ inclure dans le pÈrimËtre de ladite association a ÈtÈ obtenue.
Sur proposition du directeur dÈpartemental des Territoires de l'AriËge:
A R R T E
Article 1 :
L'extension d'une surface de 12,4090 ha du pÈrimËtre de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-BarthÈlÈmy est autorisÈe, aprËs intÈgration des 89 parcelles visÈes dans la liste annexÈe au prÈsent arrÍtÈ.
AprËs extension, la nouvelle surface de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint- BarthÈlÈmy s'Ètablit ‡ 297,7770 ha .
Article 2 :
Le prÈsent arrÍtÈ ainsi que les statuts de l'association seront affichÈs dans la commune de Larcat pendant 15 jours au moins, dans un dÈlai de quinze jours ‡ compter de la date de publication du prÈsent arrÍtÈ.
Le prÈsent arrÍtÈ sera Ègalement insÈrÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs et notifiÈ aux propriÈtaires concernÈs et en cas d'indivision, ‡ celui ou ceux des co-indivisaires mentionnÈs dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge, le directeur dÈpartemental des territoires, le maire de Larcat et le prÈsident de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-BarthÈlÈmy sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 9/10/2015
Pour la prÈfËte
et par dÈlÈgation,
le directeur dÈpartemental des territoires,
signÈ
FrÈdÈric NOVELLAS
2
Page 289 Liste des parcelles correspondant ‡ l'extension du pÈrimËtre
N∞ de parcelle Surface Nature cadastrale Lieu-dit
1 +00003 A0553 0,029 ha Landes RAUNAL
2 +00003 A0556 0,0647 ha Landes RAUNAL
3 +00003 A0557 0,1005 ha Landes RAUNAL
4 +00003 A0558 0,1078 ha Landes COUSTIROUS
5 +00003 A0559 0,1077 ha Landes COUSTIROUS
6 +00003 A0564 0,4826 ha Landes COUSTIROUS
7 +00003 A0565 0,137 ha Landes COUSTIROUS
8 +00003 A0566 0,047 ha Landes COUSTIROUS
9 +00003 A0567 0,059 ha Landes COUSTIROUS
10 +00003 A0568 0,086 ha Landes COUSTIROUS
11 +00003 A0569 0,031 ha Landes COUSTIROUS
12 +00003 A0570 0,094 ha Landes COUSTIROUS
13 +00003 A0571 0,1975 ha Landes COUSTIROUS
14 +00003 A0573 0,0503 ha Terre COUSTIROUS
15 +00003 A0578 0,074 ha Terre LAGARDELLE
16 +00003 A0580 0,1264 ha Landes LAGARDELLE
17 +00003 B0304 0,2538 ha Landes LABARIELS
18 +00003 B0305 0,0904 ha Landes LABARIELS
19 +00003 B0306 0,1274 ha Landes LABARIELS
20 +00003 B0310 0,049 ha Landes LABARIELS
21 +00003 B0313 0,4098 ha Landes LABARIELS
22 +00003 B0317 0,0835 ha Landes LABARIELS
23 +00003 B0550 0,6251 ha Landes COUMESOURDE
24 +00003 B0551 0,404 ha Landes COUMESOURDE
25 +00003 B0554 0,0512 ha Landes COUMESOURDE
26 +00003 B0556 0,3481 ha Landes COUMESOURDE
27 +00003 B0557 0,0519 ha Landes COUMESOURDE
28 +00003 B0558 0,0741 ha Landes COUMESOURDE
29 +00003 B0559 0,062 ha Landes COUMESOURDE
30 +00003 B0567 0,0145 ha Landes COUMESOURDE
31 +00003 B0568 0,12 ha Landes COUMESOURDE
32 +00003 B0571 0,0475 ha Landes COUMESOURDE
33 +00003 B0573 0,203 ha Landes COUMESOURDE
34 +00003 B0574 0,7692 ha Landes COUMESOURDE
35 +00003 B0577 0,42 ha Landes LAUL ET LUMENIES
36 +00003 B0578 0,08 ha Landes LAUL ET LUMENIES
37 +00003 B0579 0,533 ha Landes LAUL ET LUMENIES
38 +00003 B0580 0,38 ha Landes LAUL ET LUMENIES
39 +00003 B0581 0,0815 ha Landes LAUL ET LUMENIES
40 +00003 B0582 0,122 ha Landes LAUL ET LUMENIES
41 +00003 B0595 0,311 ha Landes LAUL ET LUMENIES
42 +00003 B0596 0,5452 ha Landes LAUL ET LUMENIES
43 +00003 B0597 0,378 ha Landes LAUL ET LUMENIES
44 +00003 B0615 0,141 ha Landes AULEGE
45 +00003 B0618 0,147 ha Landes AULEGE
46 +00003 B0619 0,18 ha Landes AULEGE
47 +00003 B0622 0,151 ha Landes AULEGE
ANNEXE ‡ l'arrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation de líextension du pÈrimËtre de l'association fonciËre pastorale de Larcat Saint-BarthÈlÈmy
N∞ de compte de
propriÈtÈ
Page 290 N∞ de parcelle Surface Nature cadastrale Lieu-dit N∞ de compte de propriÈtÈ
48 +00003 B0911 0,0407 ha Landes LABARIELS
49 +00003 B0913 0,0284 ha Landes LABARIELS
50 +00003 B0914 0,0508 ha Landes LABARIELS
51 +00003 B0916 0,064 ha Landes LABARIELS
52 +00003 B0919 0,0031 ha Landes LABARIELS
53 +00003 B0920 0,0095 ha Landes LABARIELS
54 +00003 B0921 0,2465 ha Landes LABARIELS
55 +00003 B0922 0,0058 ha Landes AULEGE
56 +00003 B0923 0,1742 ha Landes AULEGE
57 +00003 B0924 0,0107 ha Landes AULEGE
58 +00003 B0925 0,0501 ha Landes AULEGE
59 +00003 B0926 0,1712 ha Landes AULEGE
60 +00003 B0927 0,0213 ha Landes AULEGE
61 +00003 B0930 0,0266 ha Landes AULEGE
62 +00003 B0933 0,0511 ha Landes AULEGE
63 +00003 B0935 0,0141 ha Landes AULEGE
64 +00003 B0937 0,0459 ha Landes AULEGE
65 +00003 B0939 0,0504 ha Landes AULEGE
66 +00003 B0941 0,0094 ha Landes AULEGE
67 +00003 B0943 0,0124 ha Landes AULEGE
68 +00003 B0945 0,0597 ha Landes AULEGE
69 +00003 B0947 0,007 ha Landes AULEGE
70 B00045 A0572 0,0982 ha Landes COUSTIROUS
71 B00045 B0140 0,211 ha PrÈs CALSATS ET LA MOLE
72 B00045 B0141 0,1635 ha PrÈs CALSATS ET LA MOLE
73 B00093 A0550 0,164 ha Landes RAUNAL
74 L00002 A0558 0,0386 ha Terre RAUNAL
75 L00017 A0561 0,0524 ha Landes COUSTIROUS
76 L00028 A0554 0,0435 ha Terre RAUNAL
77 R00030 B0601 0,0485 ha Landes LAUL ET LUMENIES
78 T00003 A0551 0,0633 ha Terre RAUNAL
79 T00003 A0552 0,0587 ha Terre RAUNAL
80 R00040 B0610 0,1182 ha Landes AULEGE
81 R00040 B0611 0,081 ha Landes AULEGE
82 R00040 B0612 0,116 ha Landes AULEGE
83 R00040 B0614 0,242 ha Landes AULEGE
84 R00040 B0624 0,222 ha Landes AULEGE
85 R00040 B0931 0,0291 ha Landes AULEGE
86 R00040 B0940 0,0549 ha Landes AULEGE
87 R00040 B0942 0,3241 ha Landes AULEGE
88 R00040 B0944 0,0151 ha Landes AULEGE
89 R00040 B0946 0,0633 ha Landes AULEGE
SURFACE TOTALE 12,409 ha
Page 291 Direction DÈpartementale des Territoires ArrÍtÈ prÈfectoral Portant sur les rËgles et les modalitÈs de calcul
applicables aux baux ruraux
La PrÈfËte de líAriËge,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code rural et notamment líarticle L 411-11 et suivants,
VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pÍche n∞ 2010-874 du 27 juillet 2010,
VU le dÈcret n∞ 2010-1126 du 27 septembre 2010 dÈterminant les modalitÈs de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 14 juin 1968,
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral en date du 7 dÈcembre 1989 indiquant les surfaces maximales des parcelles ne constituant pas un corps de ferme, en dessous desquelles le statut du fermage ne s'applique pas,
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral fixant les modalitÈs de calcul du montant des baux ‡ ferme et notamment les valeurs locatives (minima et maxima) en date du 13 fÈvrier 1996,
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral en date du 24 septembre 2014 portant dÈsignation des membres de la Commission Consultative Paritaire DÈpartementale des Baux Ruraux,
VU l'avis Èmis par la Commission Paritaire des Baux Ruraux en sa sÈance du 17 dÈcembre 2014,
SUR proposition du SecrÈtaire GÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge,
ARRETE
Article 1er :
Les arrÍtÈs du 14 juin 1968, du 7 dÈcembre 1989 modifiant líarrÍtÈ du 14 juin 1968 portant approbation et publication des contrats types de bail ‡ ferme et mÈtayage, du 13 fÈvrier 1996 fixant les modalitÈs de calcul du montant des baux ‡ ferme sont abrogÈs.
Article 2 :
La superficie maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme est fixÈe dans le dÈpartement de líAriËge ‡ :
- zone sous-pyrÈnÈenne et pyrÈnÈenne :
o 0,50 ha de terres et prÈs
o 3 ha de landes
- zones de plaine et coteaux
o 1 ha de terres ou de prÈs
o 3 ha de landes
Article 3 :
Dans les zones soumises au RËglement National d'Urbanisme, la surface maximale pouvant Ítre reprise par le bailleur pour une construction est fixÈe ‡ 1200 m2.
Toutefois, les rËgles d'urbanisme prÈvalent dans tous les cas.
Article 4 :
a) Le dÈpartement de líAriËge est, pour líapplication de cet arrÍtÈ, divisÈ en trois zones, dont les minima et les maxima sont actualisÈs chaque annÈe par arrÍtÈ prÈfectoral.
2, rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac ñ BP 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 ñ TÈlÈcopie : 05.61.02.74.82 -- Site Internet : www.ariege..gouv.fr
Page 292 Il síagit des zones ´plaine et coteaux ª, ´ sous-pyrÈnÈenne ª et ´ pyrÈnÈenne ª (carte en annexe 1).
b) Les minima et maxima des loyers des terres nues, des b‚timents díexploitation et díhabitation sont fixÈs en monnaie.
c) Dans le cas díun bail de 18 ans, le prix du fermage sera affectÈ díune majoration de 10%. Si le bail comporte une clause de reprise, le prix sera affectÈ díune minoration de 10% portÈe ‡ 25% dËs la signification du congÈ.
Dans les deux cas, la procÈdure prÈvue au Code Rural devra Ítre respectÈe.
d) Le contrat type de fermage et un modËle de l'Ètat des lieux sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ (annexe 2). Il est fortement conseillÈ d'utiliser ces modËles.
Article 5 : MÈthode d'estimation des fermages des terres nues.
Les minima et maxima des loyers des terres nues sont fixÈs en euros par hectare pour chacune des trois zones :
Zones Minima/ha Maxima/ha
Plaines et coteaux
Sous PyrÈnÈenne
PyrÈnÈenne
35 Ä
20 Ä
15 Ä
188 Ä
136 Ä
86 Ä
Ils sont actualisÈs chaque annÈe au vu de líindice national des fermages fixÈ par arrÍtÈ prÈfectoral.
Une grille est proposÈe pour faciliter líapprÈciation la qualitÈ des sols par Ólot (cf annexe 3). On appelle Ólot de culture tout groupe de parcelles prÈsentant des caractÈristiques agronomiques identiques.
Une note sur 100 est attribuÈe ‡ chaque Ólot compte tenu des ÈlÈments díapprÈciation ci-dessous : 1) qualitÈ et Ètat du solÖÖÖÖÖÖÖÖ.... 50 points
2) RÈseau díirrigation ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. 15 points
3) Morcellement, forme des parcelles, arbres.. 20 points
4) AccËs, Èloignement ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. 5 points
5) Relief, exposition, altitudeÖÖÖÖÖÖ... 10 points
Le point 1) concernant la qualitÈ et l'Ètat du sol est prÈcisÈ comme suit :
- 44 points ‡ 50 points : alluvions profondes
- 34 points ‡ 44 points : argilo-calcaires, terreforts
- 26 points ‡ 34 points : boulbËnes riches, bonnes grausses
- 16 points ‡ 26 points : boulbËnes battantes, terres sableuses
- 8 points ‡ 16 points : sols peu profonds, graviËres peu fertiles, terrains de parcours - 0 ‡ 8 points : landes, rochers affleurants
Le rÈsultat du calcul de la note moyenne pondÈrÈe ( note de chaque Ólot x surface de chaque Ólot) est ensuite appliquÈ au montant maxima de la zone considÈrÈe.
Article 6 : Loyers des b‚timents d'exploitation.
Les loyers des b‚timents d'exploitation sont fixÈs en Ä par m2.
Le montant des loyers sera rÈvisÈ annuellement selon le taux díÈvolution de líindice national des fermages fixÈ par arrÍtÈ prÈfectoral.
a) Cas des b‚timents díÈlevage
Le montant du loyer varie en fonction de l'Ètat et de la fonctionnalitÈ du b‚timent qui peuvent Ítre dÈterminÈs ‡ partir d'une grille spÈcifique aux b‚timents d'Èlevage (annexe 4).
Le prix maximum pouvant Ítre appliquÈ dans le dÈpartement est fixÈ dans une fourchette comprise entre 2,85 Ä et 3,15 Ä par m2 permettant la prise en compte díÈlÈments díapprÈciation non prÈvus dans la grille. Le montant du loyer par mËtre carrÈ est calculÈ en appliquant au prix maxima retenu la note issue de la grille.
b) Cas des b‚timents de stockage
Le montant du loyer varie en fonction de l'Ètat et de la fonctionnalitÈ du b‚timent qui peuvent Ítre dÈterminÈs ‡ partir d'une grille spÈcifique aux b‚timents de stockage (annexe 5).
Le prix maximum pouvant Ítre appliquÈ dans le dÈpartement est fixÈ dans une fourchette comprise entre 1,42 Ä et 1,57 Ä par m2 permettant la prise en compte díÈlÈments díapprÈciation non prÈvus dans la grille.
Page 293 Le montant du loyer par mËtre carrÈ est calculÈ en appliquant au prix maxima retenu la note issue de la grille.
c) Cas particuliers
Sont concernÈs les b‚timents dont la note est infÈrieure ‡ 5/20.
Pour ces b‚timents faisant líobjet díun bail, le prix de la location relËve exclusivement díun accord entre le propriÈtaire et le preneur.
d) Cas des b‚timents "hors sol" :
Le prix de location sera fonction de la valeur vÈnale calculÈe ‡ partir du co˚t du b‚timent neuf hors taxe ‡ laquelle sera appliquÈ un amortissement dÈgressif :
- 10 % de la premiËre ‡ la cinquiËme annÈe
- 8% de la sixiËme ‡ la dixiËme annÈe
- 5% ‡ compter de la onziËme annÈe
Cette valeur sera affectÈe des correctifs suivants pour Ètat díentretien :
- 0 ‡ +20% dans le cas díun b‚timent convenable ou trËs satisfaisant
- 0 ‡ -20% dans le cas díun b‚timent o˘ des travaux de remise en Ètat sont indispensables et notamment aprËs vÈrification de líefficacitÈ de líisolation.
Il pourra Ègalement Ítre appliquÈ un correctif de plus ou moins 10% en fonction de líaccËs au b‚timent pour :
- facilitÈ de main díúuvre autour du b‚timent pour tout gros porteur (semi-remorque)
- Ètat de voies de communication permettant la circulation jusquíau b‚timent de ces mÍmes gros porteurs.
Le montant du loyer correspondra ‡ 2,5% de la valeur vÈnale ainsi calculÈe.
Article 7 :
Les loyers díhabitation compris dans un bail rural sont encadrÈs par un minima et un maxima selon trois catÈgories (A, B et C) en fonction du confort du logement, de son Ètat et de sa situation par rapport ‡ l'exploitation, selon un classement prÈcisÈ en annexe du prÈsent arrÍtÈ.
Les diffÈrents critËres composant chaque catÈgorie sont dÈtaillÈs en annexe 6. Ils sont exprimÈs en Ä par m2 et sont fixÈs :
CatÈgories Pourcentage du plafond de loyer
Valeurs par mËtre carrÈ (en euros)
Zone unique (dÈpartement entier)
Minima Maxima
CatÈgorie A 100 ‡ 65 4,00 Ä 6,18 Ä
CatÈgorie B 65 ‡ 35 2.16 Ä 4,00 Ä
CatÈgorie C 35 ‡ 25 1,54 Ä 2,16 Ä
Chaque annÈe, ces montants seront rÈvisÈs au vu de l'Èvolution des loyers díhabitation, rÈsultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers indices de rÈfÈrence des loyers (annÈe civile prÈcÈdente) et la moyenne des quatre indices prÈcÈdents.
Article 8 :
Monsieur le SecrÈtaire GÈnÈral de l'AriËge, Monsieur le Sous-PrÈfet de l'arrondissement de Pamiers, Monsieur le Sous-PrÈfet de l'arrondissement de Saint-Girons, Monsieur le Directeur DÈpartemental des Territoires de líAriËge, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera insÈrÈ au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture de l'AriËge.
Cet arrÍtÈ pourra faire l'objet d'un recours auprËs du Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de cette publication.
Foix, le 22 septembre 2015
La prÈfËte,
SignÈ
Marie LAJUS
Page 294 ANNEXE 1 de l'arrÍtÈ prÈfectoral de septembre 2015 portant sur les rËgles et les modalitÈs de calcul applicables aux baux ruraux
Page 295 LES SOUSSIGNES :
Díune part,
Madame ou Monsieur ou dÈnomination sociale : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
DomiciliÈ(e) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Agissant(e) en tant que bailleur
Et díautre part,
Madame ou Monsieur ou dÈnomination sociale : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Exploitant agricole : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
DomiciliÈ(e) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Agissant(e) en tant que preneur,
Ont Ètabli, ainsi quíil suit, les clauses et conditions díun bail ‡ ferme, arrÍtÈ entre eux, en entier soumis au rÈgime des lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411.1 et suivants du Code Rural et de la pÍche maritime) et des dÈcrets ou arrÍtÈs pris en exÈcution de ces lois.
Article 1 : DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet ‡ bail ‡ ferme au preneur qui accepte, en la commune de : .. ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
a)- terres agricoles :
Les parcelles telles quíelles figurent au cadastre rÈnovÈ de ladite commune sous les identifiant suivants :
Section N∞ ∞ Lieu dit Contenance Nature
La surface louÈe ‡ laquelle les parties se rÈfÈrent quíelles dÈclarent bien connaÓtre et quíelles síinterdisent de discuter est de Ö.. haÖ.. ares Ö.. ca, la diffÈrence de contenance, en plus ou en moins qui excÈderait un vingtiËme devant faire le profit ou la perte du preneur.
Sont exceptÈes du bail et expressÈment rÈservÈes au bailleur
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ (faire les rÈserves, ex : jardin, verger, etc)
b)- b‚timents agricoles : (description du ou des b‚timents concernÈs)
-
1/5
CONTRAT TYPE DE BAIL RURAL
ANNEXE 2 de l'arrÍtÈ prÈfectoral de septembre 2015 portant sur les
rËgles et les modalitÈs de calcul applicables aux baux ruraux
Page 296 -
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c)- maison díhabitation :
(description des principales caractÈristiques : surface habitable, nombre de piËces, Ö) -
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Article 2 : ETAT DES LIEUX
Un Ètat des lieux est Ètabli contradictoirement et ‡ frais communs dans le mois prÈcÈdent líentrÈe en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Il constatera avec prÈcision líÈtat des terres ainsi que le degrÈ díentretien de ces derniËres et signalera les dÈfauts de culture qui pourraient exister et tout autre ÈlÈment que les parties jugeront utile de signaler. PassÈ le dÈlai fixÈ ci-dessus, líune des parties pourra Ètablir unilatÈralement un Ètat des lieux quíelle notifiera ‡ líautre par lettre recommandÈe avec avis de rÈception. Cette derniËre disposera, ‡ compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour líaccepter. A líexpiration de ce dÈlai de deux mois, son silence vaudra accord. LíÈtat des lieux sera alors dÈfinitif et rÈputÈ Ètabli contradictoirement. En fin de bail, un Ètat des lieux sera effectuÈ dans les mÍmes conditions que celui Ètabli pour líentrÈe.
Article 3 : CONTR‘LE DES STRUCTURES
ConformÈment aux dispositions de líarticle L. 331-6 du code rural et de la pÍche maritime, au jour de la signature du prÈsent contrat, le preneur dÈclare exploiter en dehors des biens compris aux prÈsentes une superficie díenviron ÖÖÖÖÖÖÖ.. hectares.
Si le preneur est tenu díobtenir une autorisation díexploiter en application de líarticle L. 331-2, le preneur et le bailleur sont d˚ment avisÈs que le prÈsent bail est conclu sous rÈserve de líoctroi de ladite autorisation. (prendre contact avec service de la DDT)
Article 4 : DUREE DU BAIL
Le bail est conclu pour neuf annÈes entiËres et consÈcutives, ‡ compter du ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ pour prendre fin leÖÖÖÖÖÖÖÖÖ sauf renouvellement ou rÈsiliation.
Article 5 : RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et dÈlais prescrits, de líun des motifs de rÈsiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement ÈnumÈrÈs dans le livre quatriËme du Code Rural et de la pÍche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle pÈriode de 9 ans.
Article 6 : FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend síopposer au renouvellement devra notifier congÈ au preneur 18 mois avant líexpiration du bail par acte díhuissier. A peine de nullitÈ, le congÈ devra rÈpondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du Code Rural et de la pÍche maritime. Il mentionnera expressÈment les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui dÈsire síopposer au congÈ doit demander líarbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un dÈlai de 4 mois ‡ dater de la rÈception du congÈ.
2/5 Page 297 Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa dÈcision au bailleur 18 mois avant líexpiration du bail, par lettre recommandÈe avec avis de rÈception ou par acte díhuissier.
A dÈfaut de congÈ, le bail est renouvelÈ aux clauses et conditions des prÈsentes. Le fermage de la derniËre annÈe devra Ítre payÈ au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout dÈplacement.
Article 7 : RESILIATION DU BAIL
ConformÈment aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural et de la pÍche maritime, le bailleur peut demander la rÈsiliation du bail en cas de retards rÈitÈrÈs de paiement du fermage, et agissements du fermier de nature ‡ compromettre la bonne exploitation du fonds.
ConformÈment ‡ líarticle L 411-32 du Code Rural et de la pÍche maritime, il peut, moyennant indemnitÈ, rÈsilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut Ítre changÈe et qui sont situÈes en zone urbaine en application díun plan local díurbanisme ou díun document díurbanisme en tenant lieu. Le preneur peut demander la rÈsiliation du bail en cas : díincapacitÈ de travail grave et permanente líaffectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de dÈcËs díun membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, díacquisition par le preneur díune autre ferme quíil doit exploiter lui-mÍme et Ègalement lorsque le preneur atteint líage de la retraite.
Article 8 : TRANSMISSION DU BAIL
Selon líarticle L. 411-35 du Code Rural et de la pÍche maritime, toute cession ou sous-location est interdite. Toutefois, en conformitÈ avec le contrÙle des structures et notamment líarticle L. 331-6 du Code rural et de la pÍche maritime, le preneur peut cÈder les biens louÈs ‡ son conjoint ou partenaire díun pacte civil de solidaritÈ participant ‡ líexploitation ou ‡ ses descendants majeurs ou associer ‡ son bail ces mÍmes personnes en qualitÈ de co preneurs avec líagrÈment prÈalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
ConformÈment ‡ líarticle L. 411-38 du Code Rural et de la pÍche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail ‡ une sociÈtÈ civile díexploitation agricole avec líagrÈment du bailleur. En vertu de líarticle L. 411-37 du Code Rural et de la pÍche maritime, le preneur peut Ègalement mettre ‡ la disposition díune sociÈtÈ ‡ objet agricole, les biens louÈs, ‡ condition díen aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise ‡ disposition, par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception. Selon líarticle L. 411-34 du Code Rural et de la pÍche maritime, en cas de dÈcËs du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et descendants participants ‡ líexploitation ou ayant participÈ au cours des cinq annÈes antÈrieures au dÈcËs. Si aucune des personnes citÈes ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la rÈsiliation du bail dans les six mois du dÈcËs. En cas díaliÈnation ‡ titre onÈreux du bien louÈ, líexploitant en place bÈnÈficie díun droit de prÈemption, hormis les exceptions prÈvues dans le Code Rural et de la pÍche maritime.
Article 9 : FERMAGE
1. Montant du fermage
Pour chaque type de bien louÈ, des grilles permettant la dÈtermination objective du prix du fermage sont annexÈes ‡ líarrÍtÈ prÈfectoral.
Le montant des fermages et loyers sera rÈvisÈ annuellement selon les dispositions de líarrÍtÈ prÈfectoral annuel fixant les taux díÈvolution pour les diffÈrents biens.
- a) terres :
Le fermage annuel des terres dÈsignÈes ‡ líarticle 1 est conventionnellement arrÍtÈ ‡ la somme deÖÖÖÖÖÖ. euros pour ÖÖÖ..Ha ÖÖÖ. Ares ÖÖÖ.ca.
- b) b‚timents díexploitation :
Le fermage annuel du ou des b‚timents díexploitation dÈsignÈ ‡ líarticle 1 est conventionnellement arrÍtÈ ‡ la somme deÖÖÖÖÖÖ euros.
3/5 Page 298 - c) b‚timent díhabitation :
Le loyer annuel du b‚timent díhabitation dÈsignÈ ‡ líarticle 1 est conventionnellement arrÍtÈ ‡ la somme de ÖÖÖÖÖÖ. euros.
2. Paiement du fermage
Le preneur devra payer le fermage ‡ terme Èchu , chaque annÈe ‡ la date duÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. ou selon líÈchÈancier ci-dessous :
- pour les terres, leÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
- pour les b‚timents díexploitation, le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
- pour les b‚timents díhabitation, le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Le premier paiement aura lieu le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Le preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipulÈ ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformÈment aux articles 1769 et suivants du Code civil.
Article 10 : CHARGES ET CONDITIONS
1. Usage et entretien des lieux louÈs
a) Le preneur devra jouir du bien louÈ en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-mÍme, sa famille et ses ouvriers, les b‚timents et les lieux qui en dÈpendent et il devra les maintenir en bon Ètat locatif. b) Le preneur devra constamment tenir les lieux louÈs garnis de mobilier, bÈtail et matÈriel de culture en quantitÈ suffisante tant pour líexploitation de la ferme que pour rÈpondre du paiement des fermages et de líexÈcution des conditions du bail.
c) Seules les rÈparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnÈes ni par la vÈtustÈ, ni par le vice de construction ou de la matiËre, ni par force majeure, sont ‡ la charge du preneur. d) Les grosses rÈparations sont ‡ la charge exclusive du bailleur. Le preneur síengage ‡ informer le bailleur dËs que des grosses rÈparations síavËreront nÈcessaires.
e) Le preneur jouira du bien louÈ en bon et diligent pËre de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de maniËre ‡ ne pas les dÈtÈriorer ni les Èpuiser et ‡ les rendre ‡ la fin du bail en bon Ètat de culture. Il entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, vÈratre, chardon et contre les plantes invasives f) Le preneur entretiendra en bon Ètat b‚timents, cours, jardins, haies et clÙtures et fossÈs díassainissement, abreuvoirs et chemins utiles ‡ líexploitation. Il taillera les arbres qui síy trouvent en temps et saisons convenables suivant líusage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
g) Le preneur síopposera ‡ tout empiËtement et usurpation qui pourraient Ítre tentÈs ou commis sur le bien louÈ et en prÈviendra aussitÙt le bailleur.
h) En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantitÈ de ÖÖÖ..ÖÖ..
2. Assurance et impÙts
a) Le preneur devra assurer ‡ ses frais son mobilier, ses instruments, ses rÈcoltes et son bÈtail contre le risque incendie. Il devra Ègalement síassurer, pour une somme suffisante, contre les risques locatifs díincendie, le tout auprËs díun organisme notablement solvable dont il prÈsentera une attestation au bailleur si celui-ci le requiert. b) Sauf si les parties ont envisagÈ une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impÙts et taxes affÈrents aux biens louÈs dans les proportions dÈfinies par les articles L. 415-3 alinÈa 3 et L. 514-1 alinÈa 5 du Code Rural et de la pÍche maritime, soit 20% des taxes fonciËres et 50% de la taxe pour frais de la Chambre díAgriculture.
c) Si le bailleur en bÈnÈficie, le montant de líexonÈration de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties affÈrente aux terres agricoles, prÈvue ‡ líarticle 1394 bis du code gÈnÈral des impÙts, doit Ítre intÈgralement rÈtrocÈdÈ au fermier.
4/5 Page 299 Article 11 : AMELIORATIONS - AUTORISATION - INDEMNITE
Le fermier pourra, dans les conditions prÈvues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du Code Rural et de la pÍche maritime, effectuer des amÈliorations sur le fonds louÈ.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, tous les travaux quíil envisage díentreprendre, deux mois avant leur rÈalisation et obtenir líautorisation expresse et prÈalable du bailleur pour les travaux de plantation, constructions de maisons díhabitations ou de b‚timents; ceux dont la durÈe díamortissement dÈpasse de plus de six ans la durÈe du bail en cours et ceux ayant pour but de rÈunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaÓtre les talus, haies, rigoles et arbres qui les sÈparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apportÈ des amÈliorations au fonds louÈ a droit, ‡ líexpiration du bail, ‡ une indemnitÈ due par le bailleur conformÈment ‡ líarticle L411-69 du Code Rural et de la pÍche maritime.
Sont assimilÈes aux amÈliorations les rÈparations nÈcessaires ‡ la conservation díun b‚timent indispensable pour assurer líexploitation du bien louÈ ou líhabitation du preneur, effectuÈes avec líaccord du bailleur par le preneur et excÈdant les obligations lÈgales de ce dernier. Il en est de mÍme des travaux ayant pour objet de permettre díexploiter le bien louÈ en conformitÈ avec la lÈgislation ou la rÈglementation. Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura ÈtÈ assurÈ par une subvention ne donnera pas lieu ‡ indemnitÈ.
Article 12 : DECLARATIONS ñ INFORMATIONS
Zones particuliËres dÈfinies par le Code de líenvironnement
Si les biens sont situÈs en zone couverte par un plan de prÈvention des risques technologiques ou de prÈvention des risques naturels prÈvisibles, dans une zone de sismicitÈ ou dans une zone ‡ risque de pollution des sols, le bailleur dÈclare en avoir informÈ le preneur, conformÈment aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de líenvironnement.
Article 13 : CLAUSES DIVERSES
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Article 14 : ENREGISTREMENT ET FRAIS
Líenregistrement est ‡ la charge du preneur.
Les frais de bail sont partagÈs par moitiÈ entre le bailleur et le preneur.
Pour tous les points qui ne sont pas prÈvus dans le contrat, les parties dÈclarent se rÈfÈrer aux arrÍtÈs prÈfectoraux ainsi quíaux dispositions du statut du fermage telles quíelles sont consignÈes au Livre IV du Code Rural et de la pÍche maritime.
Au surplus, les dispositions de líusage des lieux seront toujours applicables lorsquíelles ne sont pas contraires aux clauses qui prÈcËdent.
Fait ‡ ÖÖÖÖÖÖÖÖ. , le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ en ÖÖÖ exemplaires
Madame ou Monsieur ou dÈnomination sociale : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Le bailleur
lu et approuvÈ
Madame ou Monsieur ou dÈnomination sociale : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Le preneur
lu et approuvÈ
5/5 Page 300 Annexe 2 de l'arrÍtÈ prÈfectoral de septembre 2015 portant sur les rËgles
et les modalitÈs de calcul applicables aux baux ruraux
ETAT DES LIEUX ñ MODELE
PREAMBULE :
Cf l'article L.411-4 du Code Rural et de la PÍche Maritime et de la PÍche Maritime
´ Les contrats de baux ruraux doivent Ítre Ècrits. A dÈfaut d'Ècrit enregistrÈ avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou aprËs cette date sont censÈs l'Ítre pour neuf ans aux clauses et conditions fixÈes par le contrat-type Ètabli par la Commission Consultative des Baux Ruraux.
Un Ètat des lieux est Ètabli contradictoirement et ‡ frais communs dans le mois qui prÈcËde l'entrÈe en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. PassÈ ce dÈlai d'un mois, la partie la plus diligente Ètablit un Ètat des lieux qu'elle notifie ‡ l'autre partie par lettre recommandÈe avec demande d'avis de rÈception. Cette derniËre dispose, ‡ compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. PassÈ ce dÈlai, son silence vaudra accord et l'Ètat des lieux deviendra dÈfinitif et rÈputÈ Ètabli contradictoirement.
L'Ètat des lieux a pour objet de permettre de dÈterminer le moment venu, les amÈliorations apportÈes par le preneur ou les dÈgradations subies par les constructions, le fond et les cultures.
Il constate avec prÈcision l'Ètat des b‚timents et des terres ainsi que le degrÈ d'entretien des terres et leurs rendements moyens des cinq derniËres annÈes.
AVERTISSEMENT :
Un Ètat des lieux est nÈcessaire.
Il doit Ítre objectif et prÈcis, ce qui suppose la bonne foi et compÈtence pour son Ètablissement.
L'expertise effectuÈe dans le cadre de l'arrÍtÈ prÈfectoral fixant la valeur locative des biens ruraux affermÈs ne se substitue pas ‡ l'Ètat des lieux. Il est nÈanmoins souhaitable que cette expertise soit annexÈe ‡ l'Ètat des lieux.
De la mÍme faÁon il est recommandÈ de lui annexer Ègalement tous plans, croquis, photographies (en particulier des b‚timents) susceptibles d'en accrÈditer la prÈcision.
Certains moyens d'apprÈciation, dont la fiabilitÈ est contestable, sont ‡ proscrire. Il en est ainsi : des analyses de sols, en raison de l'imprÈcision des prÈlËvements, des mÈthodes d'analyse et de traduction des rÈsultats,
des assolements : imprÈcis ou modifiÈs,
des barËmes par U.G.B. qui exigent une connaissance de l'alimentation achetÈe.
D'autres moyens ont un champ d'application limitÈ :
1/5 Page 301 L'apprÈciation du rendement moyen de rÈcolte ne peut se faire que pour des terres ayant portÈ durant les cinq derniËres annÈes une production quantifiable et contrÙlable (livraison sans autoconsommation).
Enfin des moyens semblent plus appropriÈs, par exemple :
des prairies artificielles ou temporaires peuvent Ítre apprÈciÈes par rapport ‡ leur date de crÈation et ‡ leur Ètat,
l'observation de la flore.....
Le descriptif doit porter sur la nature et l'Ètat de chaque ÈlÈment observÈ. L'Ètat est apprÈciÈ comme :
B¬TIMENTS TERRES
Hors díusage AbandonnÈes
MÈdiocres Etat mÈdiocre
De service Etat moyen
Bons Bon Ètat
Comme neufs TrËs bon Ètat
Indication est donnÈe si possible de l'antÈrioritÈ de cet Ètat.
2/5 Page 302 L'ETAT DES LIEUX - MODELE
Les soussignÈs,
Monsieur et/ou Madame :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ...ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.. SociÈtÈ :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ...ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.. Demeurant ‡ :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ...ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.. Preneur, copreneurs, díune part.
ET
Monsieur et/ou Madame :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ...ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.. Demeurant ‡ :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ...ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.. PropriÈtaire(s)-bailleurs(s), díautre part.
AprËs avoir examinÈ et visitÈ les b‚timents díexploitation et díhabitation et les terres de la ferme de :
...............................................................ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ...Ö......., sise en la commune de :
...............................................................ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ...Ö......., louÈe par bail sous seing privÈ (ou au rapport de MaÓtre.............Ö........., notaire ‡ ÖÖÖÖÖ..ÖÖ ÖÖ...........ÖÖÖ...............) en date du.........................................................ÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖ.., ayant commencÈ ‡ courir le .....................Ö....Ö............pour se terminer le...................Ö.........Ö...., dont les originaux portent les mentions suivantes : ´ enregistrÈ ‡.......................ÖÖÖÖÖÖ............ le......................................... ª,
Ont conformÈment aux stipulations de líarticle L. 411-4 du Code Rural Ètabli ‡ ce jour líÈtat des lieux de ladite ferme qui servira ‡ dÈterminer ultÈrieurement les amÈliorations apportÈes par le preneur ou les dÈgradations constatÈes aux constructions aux fonds et aux cultures de líexploitation affermÈe.
Au cas o˘ líÈtat des lieux aurait ÈtÈ Ètabli par líune des parties et notifiÈ ‡ líautre par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, il deviendra dÈfinitif passÈ un dÈlai de 2 mois síil níest pas contestÈ (cf. article L 411-4 du Code Rural).
Situation d'ensemble des b‚timents constituant le corps de ferme :
Descriptif de (joindre plan de localisation) :
l'accËs
la cour
jardin
la disposition des divers b‚timents
les points d'eau (puits, fontaine, marre)
les Èvacuations des eaux
la clÙture
l'alimentation en ÈlectricitÈ (lumiËre, force)
l'alimentation en eau (rÈseau, motopompe, gravitÈ)
l'alimentation en gaz (rÈseau, propane, butane)
Maison d'habitation :
Date de construction ou ‚ge
RÈfÈrences cadastrales
Descriptif extÈrieur (joindre plans + photos si utile) :
o toitures, gouttiËres, cheminÈes
3/5 Page 303 o murs
o ouvertures (nombre, types, volets)
o divers (perron, trottoirs.....)
o
Descriptif de chaque piËce et dÈgagement (joindre plans + photos si utile) : nature et Ètat des revÍtements des murs (peinture, tapisserie, Ö) des sols (plancher, carrelage, moquette,Ö), des plafonds, des ouvertures, cheminÈes, chauffage, ÈlectricitÈ (installation, lampes, prises, interrupteurs), placards, Ö .
Ainsi que pour :
o la cuisine
- ÈlÈments fixes (Èvier, production d'eau chaude...)
- Èvacuation des effluents
- aÈrations
o la salle d'eau
- ÈlÈments fixes (production d'eau chaude, appareils)
- Èvacuation des effluents
- aÈrations, ventilations
o les W.C.
- ÈlÈments fixes
- Èvacuation
- aÈrations, ventilations
- type d'assainissement
o le grenier
- charpente
- sols
B‚timents d'exploitation et dÈpendances :
Date de construction ou ‚ge
RÈfÈrences cadastrales
Descriptif extÈrieur par b‚timent (joindre plans + photos si utile) :
o toitures, gouttiËres
o murs
o ouvertures (nombre, types)
o autres
Descriptif intÈrieur par b‚timent (joindre plans + photos si utile) :
nature (Ètable, stabulation, porcherie, garage, cave Ö.) et Ètat des ÈlÈments suivants o sols
o Èvacuations
o murs, poteaux, charpentes
o barges
o plafonds
o ouvertures (nombre, type)
o Èquipements :
- ÈlectricitÈ (installations, lampes, prises, interrupteurs....)
- mode de stabulation, r‚teliers, auges
- abreuvoirs, points d'eau
- Èvacuations de fumiers
- salle de traite
- silo ‡ cÈrÈales, broyeur, mÈlangeur
- autres
Descriptif des ouvrages incorporÈs au sol :
4/5 Page 304 o silos (surfaces, conception)
o plate-forme ‡ fumier (surface)
o fosse ‡ purin (volume)
Terres :
L'examen se fera par parcelles cadastrales, groupe de parcelles ou parties de grandes parcelles prÈsentant une homogÈnÈitÈ certaine (joindre plans + photos si utile). On relËvera : le bornage (síil existe)
les rÈfÈrences cadastrales et la contenance
l'accËs
la nature (cultures, prairies, bois, vergers, Ö). Le mode d'utilisation (fauche, p‚ture, mixte, Ö)
la vÈgÈtation parasite (espËces, surface ou %)
les obstacles naturels (talus, rochers, fossÈs, Ö)
les haies et arbres (exposition, espËces, densitÈ, tailles, largeurs, date díÈlagage, Ö) les murs (type, longueur)
les clÙtures (type, longueur, poteaux et supports)
l'hydraulique (fossÈs, abreuvoirs, mares)
les ouvrages incorporÈs (drainage, irrigation, techniques souterraines)
les chemins privÈs cadastrÈs avec la parcelle
autres Ö.
Ensouchements :
Il existe sur les lieux : (mentionner poids, qualitÈ, joindre plans + photos si utile) : Fumier
Paille
Foin
Emblavements (nature, espËce, superficie, Ö)
Conclusions :
Elles rÈsumeront l'Ètat des b‚timents, leur adaptation par rapport ‡ la structure gÈnÈrale de la propriÈtÈ, l'Ètat des terrains et pourront suggÈrer les amÈliorations souhaitables.
Frais :
Tous les frais et honoraires Èventuels des prÈsentes seront supportÈs par moitiÈ par chacune des parties
Fait ‡ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. Le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ,
(en 3 exemplaires)
Le(s) propriÈtaire(s)-bailleur(s) Le(s) preneur(s)
Chaque partie paraphe toutes les pages
Signatures sur la derniËre page, prÈcÈdÈes de la mention ´ lu et approuvÈ ª
5/5 Page 305 …valuation de la valeur locative de líexploitation de M................................................................................
ILOT 1
ILOT 2
ILOT 3
ILOT 4
ILOT 5
ILOT 6
ILOT 7
ILOT 8
ILOT 9
D
A
Superficie par Ólott
Notation ha sur
100
QualitÈ et Ètat du sol
50
RÈseau díirrigation
15
Morcellement, forme, arbres
20
AccËs, Èloignement
5
Relief, exposition,; altitude
10 +
B
Nombre de points ha par Ólot
E
C
ANNEXE 3 de líarrÍtÈ prÈfectoral de septembre 2015 portant sur les rËgles et modalitÈs de calcul applicables aux baux ruraux Lieu-dit : Ö....................................................
Commune : Ö....................................................
Date de líÈvaluation : Ö....................................
RelevÈs des numÈros de parcelles composant chaque Ólot :
Superficie totale de líexploitation
Correctifs en + ou ñ pour situations exceptionnelles
TOTAL gÈnÈral
des points
Total des points par Ólot (B x A) Moyenne des points ‡ líhectare (E : D) Ö..............................................................................
Page 306 1) Etat gÈnÈral de vÈtustÈ et d'entretien du b‚timent (extÈrieur et intÈrieur)
(plafond de 9 points maximum)
Charpente, couverture, sol bÈtonnÈÖ
3
2
1
0
Installations (ÈlectricitÈ, adduction d'eau, isolation thermique, aÈration, ventilation Ö)
3
2
1
0
Etat gÈnÈral (prÈsence Èventuelle de gouttiËresÖ)
3
2
1
0
2) PrÈsence de bardage sur les cÙtÈs et systËmes de portes
(plafond de 4 points maximum)
Bardage, fermeture des cotÈsÖ
2
1
0
EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS DE STOCKAGE EN FONCTION DE LEUR NIVEAU D'EQUIPEMENT (hangars, grangesÖ)
ANNEXE 5 de l'arrÍtÈ prÈfectoral de septembre 2015 portant sur les rËgles et les modalitÈs de calcul applicables aux baux ruraux
Bardage, fermeture des cotÈsÖ
2
1
0
SystËmes de portes, ÈtatÖ
2
1
0
3) CapacitÈ et adaptation aux besoins de l' exploitation agricole
3
2
1
0
(plafond de 3 points maximum)
FacilitÈ d'accËs au b‚timent, situation par rapport aux autres...
4) FonctionnalitÈ du b‚timent, facilitÈ de manúuvre
(plafond de 4 points maximum)
Hauteur utile (sous trait) pour le basculement d'engins, gerbage
2
1
0
Profondeur minimale du b‚timent pour manutention mÈcanique
2
1
0
Total gÈnÈral (maximum 20 points)
Page 307 ANNEXE 6 de l'arrÍtÈ prÈfectoral de septembre 2015 portant sur les rËgles et les modalitÈs de calcul applicables aux baux ruraux
CLASSEMENT DES BATIMENTS D'HABITATION COMPRIS DANS UN BAIL RURAL
Classement en trois catÈgories en fonction du confort du logement, de son Ètat et de sa situation par rapport ‡ líexploitation :
CatÈgorie A, critËres bons :
• Isolation sol, mur, toiture bonne
• Isolation portes et fenÍtres bonne (double vitrage)
• Assainissement collectif ou individuel non polluant
• Viabilisation en eau potable froide et chaude
• Equipements Èlectriques en bon Ètat
• Cuisine en bon Ètat
• Salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche
• WC intÈrieur
• SystËme de chauffage confortable (chauffage centralÖ)
• Bonne indÈpendance et autonomie effective du logement
CatÈgorie B, critËres moyens :
• Isolation sol, mur, toiture moyenne
• Isolation portes et fenÍtres moyenne
• Assainissement collectif ou individuel non polluant
• Viabilisation en eau potable froide et chaude
• Equipements Èlectriques en Ètat moyen
• Cuisine en Ètat moyen
• Salle de bains ou salle d'eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche
• WC intÈrieur
• SystËme de chauffage peu performant (convecteur...)
• IndÈpendance et autonomie effective du logement insuffisantes
CatÈgorie C, critËres mÈdiocres :
• Isolation sol, mur, toiture mÈdiocre
• Isolation portes et fenÍtres mÈdiocre (simple vitrage)
• Assainissement collectif ou individuel non polluant
• Viabilisation en eau potable froide et chaude
• Equipements Èlectriques en fonctionnement (sous baguette)
• PiËce avec un Èvier
• Salle d'eau comprenant une baignoire ou une douche
• WC intÈrieur
• SystËme de chauffage rudimentaire (cheminÈe ouverte...)
• Absence d'indÈpendance et d'autonomie effective du logement
Page 308 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
DECISION
portant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Robert CLAUDE,
responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge de la direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes (compÈtences dÈpartementales)
VU la loi organique n∞82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
VU le dÈcret n∞ 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de líadministration territoriale de líEtat ;
VU le dÈcret n∞ 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif ‡ l'organisation et aux missions des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS en qualitÈ de prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
VU líarrÍtÈ interministÈriel du 8 avril 2015 portant nomination de M. Michel DUCROT en qualitÈ de directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes ‡ compter du 7 avril 2015 ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Michel DUCROT au titre des compÈtences dÈpartementales en matiËre de relations du travail, díemploi et de mÈtrologie ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 1er juin 2010 portant nomination de responsables díunitÈ territoriale au sein des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
VU la dÈcision du 8 juillet 2015 portant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Robert CLAUDE.
Page 309 DECIDE
Article 1 : SubdÈlÈgation de signature est donnÈe, pour le dÈpartement de líAriËge, ‡ M Robert CLAUDE, responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge, de la direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, ‡ líeffet de signer toutes dÈcisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines díactivitÈs ÈnumÈrÈs ci-dessous :
A ñ Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARI…S
ArrÍtÈ fixant la liste des conseillers des salariÈs Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
ArrÍtÈ de radiation de la liste des conseillers des
salariÈs
Article D. 1232-12 du CT
DÈcision en matiËre de remboursement de frais de
dÈplacement aux conseillers du salariÈ
Articles L.1232-11 ; D 1232-7 du
CT
DÈcision en matiËre de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salariÈ
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
DÈrogations au repos dominical dans un
Ètablissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
DÈcision relatives au remboursement ‡ líemployeur
de líallocation complÈmentaire servie aux salariÈs
bÈnÈficiant de la rÈmunÈration mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
3et 4 du CT
DÈcision relatives au paiement direct aux salariÈs de
líallocation complÈmentaire servie aux salariÈs
bÈnÈficiant de la rÈmunÈration mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6
du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agrÈments ´ entreprises solidaires ª
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN DíåUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions de
stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et L.
5221-5, R. 5122-17, R 5221-25 ;
R. 313-10-1 et s. CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires
´ aides familiales ª
Accord europÈen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
AccusÈ de rÈception de la dÈclaration par un
employeur de líaffectation díun local ‡
líhÈbergement, mise en demeures et dÈcision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n∞73-548 du 27 juin 1973
7. APPRENTISSAGE
DÈcision díopposition ‡ l'engagement d'apprentis et
‡ la poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8 ‡
-17 du CT
9. TRAVAIL A
DOMICILE
…tablissement du tableau des temps nÈcessaires ‡
líexÈcution des travaux des travailleurs ‡ domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
díatelier ou accessoires des travailleurs ‡ domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
DÈlivrance, renouvellement, suspension, retrait de
líagrÈment des cafÈs et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 ‡ 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et s.
du CT
Page 310 DÈlivrance, retrait des autorisations individuelles
díemploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicitÈ et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
DÈlivrance, renouvellement, retrait, suspension
díagrÈment de líagence de mannequins lui
permettant díengager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du
CT
Fixation de la rÈpartition de la rÈmunÈration perÁue
par líenfant, employÈ dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequins dans
la publicitÈ et la mode, entre ses reprÈsentants
lÈgaux et le pÈcule ; autorisation de prÈlËvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
11. CISSCT
Mise en place díun CISSCT dans le pÈrimËtre díun
plan de prÈvision des risques technologiques
(dÈcision de mise en place, invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 ‡
R. 4524-9 du CT
B - L'ordonnancement secondaire des recettes et des dÈpenses de l'…tat imputÈes sur le titre 6 des budgets opÈrationnels relevant des programmes 102, 103 et 111.
C - Líemploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
DÈcision díopposition ‡ la qualification díemploi
menacÈs prÈvue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matiËre de GPEC et actions de
formation de salariÈs
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation díactivitÈ partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT DÈcisions et conventions relatives ‡ l'insertion par
l'Èconomique : entreprises d'insertion associations
intermÈdiaires ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds dÈpartemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11 Article
R. 5132-32
Article R. 5132-47
DÈclaration et contrÙle des organismes privÈs de
placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
DÈcisions en matiËre d'exclusion ou rÈduction
temporaire ou dÈfinitive du revenu de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rÈmunÈration de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
díagrÈment et de dÈclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activitÈs de service ‡ la personne
Articles L. 7232-1 et suivants du
CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n∞97-08 du 25/04/1997
AgrÈment et radiation de la reconnaissance de la
qualitÈ de sociÈtÈ coopÈrative ouvriËre et de
production
Loi n∞78-763 du 19/07/78
modifiÈe, dÈcret n∞93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux díaccompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Page 311 AgrÈment des comitÈs de bassin díemploi DÈcret n∞2002-790 du 3 mai 2002).
TRAVAILLEURS
HANDICAP…S
Mise en úuvre des pÈnalitÈs relatives au contrÙle
des dÈclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapÈes
Articles L. 5212-2 et L5212-6 ‡
11, R. 5212-31 du CT.
AgrÈment des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapÈs
Articles L. 5212-8,et R. 5212-15.
du CT.
Aides financiËres en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapÈs
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptÈes Articles R. 5213-74 du CT et s. Subvention d'installation d'un travailleur handicapÈ Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT
Article 2 : Sont exclus de la prÈsente dÈlÈgation de signature :
- les correspondances et dÈcisions adressÈes aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Èlus et aux prÈfets en exercice ;
- les dÈcisions prises dans le cadre du pouvoir du contrÙle administratif des collectivitÈs territoriales ;
- les mÈmoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre rÈgionale des comptes ;
- les dÈcisions relatives ‡ la constitution et ‡ la composition des comitÈs, commissions (et missions díenquÍte) instituÈs par des textes lÈgislatifs ou rÈglementaires ;
- les arrÍtÈs de portÈe gÈnÈrale et/ou dÈpartementale au sens de líarticle 53 du dÈcret du 29 avril 2004 susvisÈ ;
Article 3 : En cas díabsence ou díempÍchement de M. Robert CLAUDE, les actes, dÈcisions et documents visÈs ‡ líarticle 1, peuvent Ítre signÈs par :
- Monsieur Michel DECOBECQ, directeur adjoint du travail,
- Monsieur Manuel RUSSIUS, directeur adjoint du travail.
Article 4 : La dÈcision du 8 juillet 2015 visÈe ci-dessus est abrogÈe.
Article 5 : Le directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes et le responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Toulouse, le 16 octobre 2015
Le directeur rÈgional par intÈrim des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de líemploi de Midi-PyrÈnÈes
SignÈ
Michel DUCROT
Page 312 PR…FECTURE DE LíARI»GE
PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S
PUBLIQUES,DES COLLECTIVIT…S
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des Èlections et de la police
administrative
A. TARTIE
ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement de líusine de
production de disques mÈtalliques de la sociÈtÈ Les
Forges de Niaux sur la commune de Surba
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 ‡ L.512-7-7 et R.512-46-1 ‡ R.512-46-30 ;
Vu le schÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux (SDAGE), le schÈma díamÈnagement et de gestion des eaux (SAGE), les plans dÈchets, le plan rÈgional de la qualitÈ de l'air (PRQA), le plan national santÈ environnement (PNSE) ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales du 14 dÈcembre 2013 relatif aux prescriptions gÈnÈrales applicables aux installations relevant du rÈgime de l'enregistrement au titre de la rubrique n∞ 2560 de la nomenclature des installations classÈes pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier dÈposÈ le 28 mai 2015 et complÈtÈ le 29 mai 2015 par la sociÈtÈ Forges de Niaux SAS ñ siËge social : route de Vicdessos 09400 Niaux, pour l'enregistrement d'installations de production de disques pour herse et charrues (rubrique n∞ 2560 de la nomenclature des installations classÈes) sur le territoire de la commune de Surba et pour l'amÈnagement de prescriptions gÈnÈrales de líarrÍtÈ ministÈriel du 14 dÈcembre 2013 susvisÈ ;
Vu le dossier technique annexÈ ‡ la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformitÈ des installations projetÈes aux prescriptions gÈnÈrales de l'arrÍtÈ ministÈriel ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 10 juin 2015 modifiÈ le 1er juillet 2015 fixant les jours et heures o˘ le dossier d'enregistrement a pu Ítre consultÈ par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 6 juillet 2015 et le18 ao˚t 2015 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultÈs ;
Vu les avis du maire de Surba et du prÈsident de la communautÈ de communes du pays de Tarascon ;
Vu le rapport du 3 septembre 2015 de líinspection des installations classÈes de la direction rÈgionale de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement ;
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 313 ConsidÈrant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions gÈnÈrales de líarrÍtÈ de prescriptions gÈnÈrales susvisÈs (hormis pour les articles 11, 17 et 36 de cet arrÍtÈ) et que le respect de celles-ci suffit ‡ garantir la protection des intÈrÍts mentionnÈs ‡ l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
ConsidÈrant que les demandes, exprimÈes par la sociÈtÈ Forges de Niaux, d'amÈnagements des prescriptions gÈnÈrales de líarrÍtÈ ministÈriel susvisÈ du 14 dÈcembre 2013 (articles 11, 17 et 36) ne sont pas justifiÈes par le contexte local ou par une remise en question de líÈconomie du projet ;
ConsidÈrant que la demande prÈcise que le site sera, en cas d'arrÍt dÈfinitif de l'installation, dÈvolu ‡ l'usage artisanal ou industriel ;
ConsidÈrant que la sensibilitÈ du milieu ne justifie pas le basculement en procÈdure autorisation ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge:
A R R T E
Article 1:
Les installations de la sociÈtÈ Forges de Niaux SAS, reprÈsentÈe par son prÈsident directeur gÈnÈral et dont le siËge social est situÈ route de Vicdessos ‡ Niaux (09400), faisant l'objet de la demande susvisÈe du 28 mai 2015 complÈtÈe, sont enregistrÈes.
Ces installations sont localisÈes sur le territoire de la commune de Surba, ‡ l'adresse ZAE de Prat-Long. Elles sont dÈtaillÈes au tableau de l'article 2 du prÈsent arrÍtÈ.
L'arrÍtÈ d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas ÈtÈ mise en service dans le dÈlai de trois ans ou lorsque l'exploitation a ÈtÈ interrompue plus de deux annÈes consÈcutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2:
LíactivitÈ enregistrÈe est la suivante :
Rubrique LibellÈ de la rubrique (activitÈ) Nature de líinstallation Volume
2560.B.1
Travail mÈcanique des
mÈtaux et alliages
B. Autres installations que
celles visÈes au A, la
puissance installÈe de
líensemble des machines
fixes concourant au
fonctionnement de
líinstallation Ètant :
1. SupÈrieure ‡ 1000 kW
2 lignes avec poinÁonnage,
emboutissage,fraisage,
tournage et divers robots.
Puissance totale :
2417 kW
Article 3:
Les installations autorisÈes sont situÈes sur les commune et parcelles suivantes :
Communes Parcelles
SURBA 728, 730, 731, 732, 754, 820, 821, 1254, 1263 et 1268 ñ section A
Les installations mentionnÈes ‡ l'article 1 du prÈsent arrÍtÈ sont reportÈes avec leurs rÈfÈrences sur un plan de situation de l'Ètablissement tenu ‡ jour et tenu en permanence ‡ la disposition de l'inspection des installations classÈes.
2
Page 314 Article 4: ConformitÈ au dossier díenregistremen
Les installations et leurs annexes, objet du prÈsent arrÍtÈ, sont disposÈes, amÈnagÈes et exploitÈes conformÈment aux plans et donnÈes techniques contenus dans le dossier dÈposÈ par l'exploitant, accompagnant sa demande du 28 mai 2015 complÈtÈe.
Elles respectent les dispositions de l'arrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales applicable en date du 14 dÈcembre 2013.
La demande de dÈrogation concernant la rÈsistance au feu du local de stockage des produits dangereux (article 11 de l'arrÍtÈ ministÈriel susvisÈ) est refusÈe.
La demande de dÈrogation concernant les dÈbouchÈs ‡ l'atmosphËre (articles 17 et 36) est sans objet pour l'activitÈ soumise ‡ enregistrement.
Article 5:Mise ‡ l'arrÍt dÈfinitif
AprËs l'arrÍt dÈfinitif des installations, le site est remis en Ètat suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type industriel.
Article 6: ArrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales
S'appliquent ‡ l'Ètablissement les prescriptions de líarrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales du 14 dÈcembre 2013 relatif aux prescriptions gÈnÈrales applicables aux installations relevant du rÈgime de l'enregistrement au titre de la rubrique n∞ 2560 de la nomenclature des installations classÈes pour la protection de l'environnement.
Article 7: Frais
Les frais inhÈrents ‡ líapplication des prescriptions du prÈsent arrÍtÈ sont ‡ la charge de líexploitant.
Article 8: DÈlais et voies de recours
Le prÈsent arrÍtÈ est soumis ‡ un contentieux de pleine juridiction.
Il peut Ítre dÈfÈrÈ auprËs du Tribunal administratif de Toulouse :
1∞ par les demandeurs ou exploitants, dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date ‡ laquelle la dÈcision leur a ÈtÈ notifiÈe ;
2∞ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intÈressÈes ou leurs groupements, en raison des inconvÈnients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation prÈsente pour les intÈrÍts mentionnÈs aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un dÈlai d'un an ‡ compter de la publication ou de l'affichage de la prÈsente dÈcision. Toutefois, si la mise en service de líinstallation níest pas intervenue six mois aprËs la publication ou líaffichage de cette dÈcision, le dÈlai de recours continue ‡ courir jusquí‡ líexpiration díune pÈriode de six mois aprËs cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris ‡ bail des immeubles ou n'ont ÈlevÈ des constructions dans le voisinage d'une installation classÈe que postÈrieurement ‡ l'affichage ou ‡ la publication de l'arrÍtÈ portant enregistrement de cette installation ou attÈnuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables ‡ dÈfÈrer ledit arrÍtÈ ‡ la juridiction administrative.
Article 9: PublicitÈ
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Il sera affichÈ en permanence de faÁon visible dans l'Ètablissement par les soins du bÈnÈficiaire de l'enregistrement.
3
Page 315 Une copie du prÈsent arrÍtÈ demeurera dÈposÈe ‡ la mairie de Surba et ‡ la prÈfecture de l'AriËge ñ Bureau des Èlections et de la police administrative- pour y Ítre consultÈe par tout intÈressÈ.
Une copie sera affichÈe ‡ la mairie prÈcitÈe pendant une durÈe minimum de quatre semaines. Le procËs-verbal de l'accomplissement de cette formalitÈ sera dressÈ par les soins du maire. L'arrÍtÈ sera Ègalement publiÈ sur le site internet de la prÈfecture.
Un avis sera insÈrÈ, par les soins du prÈfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou rÈgionaux, diffusÈs dans tout le dÈpartement.
Article 10: ExÈcution
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le maire de Surba et le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 24 septembre 2015
Pour la prÈfËte
et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
SignÈ
Ronan BOILLOT
4
Page 316 PR…FECTURE DE LíARI»GE
PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S
PUBLIQUES, DES COLLECTIVIT…S
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des Èlections et de la police
administrative
A. TARTI…
ArrÍtÈ prÈfectoral portant enregistrement de líusine la
sociÈtÈ MKAD sur la commune de VARILHES
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 ‡ L.512-7-7 et R.512-46-1 ‡ R.512-46-30 ;
Vu le schÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux (SDAGE), le schÈma díamÈnagement et de gestion des eaux (SAGE), les plans dÈchets, le plan rÈgional de la qualitÈ de l'air (PRQA), le plan national santÈ environnement (PNSE) ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales du 14 dÈcembre 2013 relatif aux prescriptions gÈnÈrales applicables aux installations relevant du rÈgime de l'enregistrement au titre de la rubrique n∞ 2560 de la nomenclature des installations classÈes pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande prÈsentÈe le 3 juillet 2015 par la sociÈtÈ MKAD dont le siËge social est route de Verniolle, 09120 VARILHES, pour l'enregistrement díune installation díusinage de piËces pour líaÈronautique (rubrique n∞ 2560 de la nomenclature des installations classÈes) sur le territoire de la commune de VARILHES et pour l'amÈnagement de prescriptions gÈnÈrales de líarrÍtÈ ministÈriel du 14 dÈcembre 2013 susvisÈ ;
Vu le dossier technique annexÈ ‡ la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformitÈ des installations projetÈes aux prescriptions gÈnÈrales des arrÍtÈs ministÈriels ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 7 juillet 2015 fixant les jours et heures o˘ le dossier d'enregistrement a pu Ítre consultÈ par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27 juillet 2015 et le 24 ao˚t 2015 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultÈs ;
Vu les avis du maire de VARILHES et du prÈsident de la communautÈ de communes du canton de Varilhes ;
Vu le rapport du 3 septembre 2015 de líinspection des installations classÈes de la direction rÈgionale de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement ;
Vu líavis du conseil dÈpartemental de líenvironnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 septembre 2015 ;
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 317 ConsidÈrant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions gÈnÈrales de líarrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales susvisÈ (hormis pour líarticle 30 de cet arrÍtÈ) et que le respect de celles-ci suffit ‡ garantir la protection des intÈrÍts mentionnÈs ‡ l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
ConsidÈrant que la demande, exprimÈe par la sociÈtÈ MKAD, d'amÈnagement des prescriptions gÈnÈrales de líarrÍtÈ ministÈriel susvisÈ du 14 dÈcembre 2013 (article 30) ne remet pas en cause la protection des intÈrÍts mentionnÈs ‡ l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous rÈserve du respect du prÈsent arrÍtÈ ;
ConsidÈrant que la demande prÈcise que le site sera, en cas d'arrÍt dÈfinitif de l'installation, dÈvolu ‡ l'usage industriel ;
ConsidÈrant que la sensibilitÈ du milieu ne justifie pas le basculement en procÈdure autorisation ;
AprËs communication au demandeur du projet díarrÍtÈ statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge:
A R R T E
Article 1 :
Les installations de la sociÈtÈ MKAD, reprÈsentÈe par son prÈsident et dont le siËge social est situÈ route de Verniolle, lieu-dit ´ Le Vignoble ª, ‡ VARILHES (09120), faisant l'objet de la demande susvisÈe du 3 juillet 2015, sont enregistrÈes.
Ces installations sont localisÈes sur le territoire de la commune de VARILHES, ‡ l'adresse ZI de Bigorre, lieu-dit ´ Le Cucuruquo ª. Elles sont dÈtaillÈes au tableau de l'article 2 du prÈsent arrÍtÈ.
L'arrÍtÈ d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas ÈtÈ mise en service dans le dÈlai de trois ans ou lorsque l'exploitation a ÈtÈ interrompue plus de deux annÈes consÈcutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2 :
LíactivitÈ enregistrÈe est la suivante :
Rubrique LibellÈ de la rubrique (activitÈ) Nature de líinstallation Volume
2560.B.1
Travail mÈcanique des mÈtaux
et alliages
B. Autres installations que
celles visÈes au A, la
puissance installÈe de
líensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement
de líinstallation Ètant :
1. SupÈrieure ‡ 1000 kW
2 halles de travail mÈcanique des
mÈtaux
Puissance
totale :2292 kW
Article 3 :
Les installations autorisÈes sont situÈes sur les commune et parcelles suivantes :
Commune Parcelles
VARILHES 102, 103, 104, 105p, 106, 118, 119 ñ Section ZA
2
Page 318 Les installations mentionnÈes ‡ l'article 1 du prÈsent arrÍtÈ sont reportÈes avec leurs rÈfÈrences sur un plan de situation de l'Ètablissement tenu ‡ jour et tenu en permanence ‡ la disposition de l'inspection des installations classÈes.
Article 4 : ConformitÈ au dossier díenregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du prÈsent arrÍtÈ, sont disposÈes, amÈnagÈes et exploitÈes conformÈment aux plans et donnÈes techniques contenus dans le dossier dÈposÈ par l'exploitant, accompagnant sa demande du 3 juillet 2015.
Elles respectent les dispositions de l'arrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales applicable amÈnagÈes par le prÈsent arrÍtÈ.
Article 5 : Mise ‡ l'arrÍt dÈfinitif
AprËs l'arrÍt dÈfinitif des installations, le site est remis en Ètat suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type industriel.
Article 6 : ArrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales
S'appliquent ‡ l'Ètablissement les prescriptions de líarrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales du 14 dÈcembre 2013 relatif aux prescriptions gÈnÈrales applicables aux installations relevant du rÈgime de l'enregistrement au titre de la rubrique n∞ 2560.
Article 7 : ArrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales, AmÈnagement des prescriptions
En rÈfÈrence ‡ la demande de l'exploitant, les prescriptions de líarticle 30 de l'arrÍtÈ ministÈriel de prescriptions gÈnÈrales du 14 dÈcembre 2013 susvisÈ, sont amÈnagÈes suivant les dispositions de líarticle 8 ci-dessous, prescriptions particuliËres du prÈsent arrÍtÈ.
Article 8 : AmÈnagement de líarticle 30 de líarrÍtÈ du 14 dÈcembre 2013 susmentionnÈ
En lieu et place des dispositions de l'article 30 de l'arrÍtÈ ministÈriel du 14 dÈcembre 2013 susmentionnÈ, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
La gestion des eaux pluviales susceptibles díÍtre polluÈes ‡ la sortie du sÈparateur díhydrocarbures et ayant transitÈ par le bassin de rÈtention Ètanche se fera par infiltration dans le sol via un fossÈ ou un bassin díinfiltration.
Líexploitant maintient líouvrage propre et procËde tous les cinq ans ‡ une analyse de sol dans líouvrage. Selon les conclusions du rapport díanalyse, un curage de líouvrage sera effectuÈ.
Article 9 : Frais
Les frais inhÈrents ‡ líapplication des prescriptions du prÈsent arrÍtÈ sont ‡ la charge de líexploitant.
Article 10 : DÈlais et voies de recours
Le prÈsent arrÍtÈ est soumis ‡ un contentieux de pleine juridiction.
Il peut Ítre dÈfÈrÈ auprËs du Tribunal administratif de Toulouse :
1∞ par les demandeurs ou exploitants, dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date ‡ laquelle la dÈcision leur a ÈtÈ notifiÈe ;
2∞ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intÈressÈes ou leurs groupements, en raison des inconvÈnients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation prÈsente pour les intÈrÍts mentionnÈs aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un dÈlai d'un an ‡ compter de la publication ou de l'affichage de la prÈsente dÈcision. Toutefois, si la mise en service de líinstallation níest pas intervenue six mois aprËs la publication ou líaffichage de cette dÈcision, le dÈlai de recours continue ‡ courir jusquí‡ líexpiration díune pÈriode de six mois aprËs cette mise en service.
3
Page 319 Les tiers qui n'ont acquis ou pris ‡ bail des immeubles ou n'ont ÈlevÈ des constructions dans le voisinage d'une installation classÈe que postÈrieurement ‡ l'affichage ou ‡ la publication de l'arrÍtÈ portant enregistrement de cette installation ou attÈnuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables ‡ dÈfÈrer ledit arrÍtÈ ‡ la juridiction administrative.
Article 11 : PublicitÈ
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Il sera affichÈ en permanence de faÁon visible dans l'Ètablissement par les soins du bÈnÈficiaire de l'enregistrement.
Une copie du prÈsent arrÍtÈ demeurera dÈposÈe ‡ la mairie de Varilhes et ‡ la prÈfecture de l'AriËge ñ Bureau des Èlections et de la police administrative- pour y Ítre consultÈe par tout intÈressÈ.
Une copie sera affichÈe ‡ la mairie prÈcitÈe pendant une durÈe minimum de quatre semaines. Le procËs-verbal de l'accomplissement de cette formalitÈ sera dressÈ par les soins du maire. L'arrÍtÈ sera Ègalement publiÈ sur le site internet de la prÈfecture.
Un avis sera insÈrÈ, par les soins du prÈfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou rÈgionaux, diffusÈs dans tout le dÈpartement.
Article 12 : ExÈcution
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le sous-prÈfet de Pamiers, le maire de Varilhes et le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 24 septembre 2015
Pour la prÈfËte
et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
SignÈ
Ronan BOILLOT
4
Page 320 PR…FECTURE DE LíARI»GE
PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES,
DES COLLECTIVIT…S LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des Èlections
et de la police administrative
Nom du rÈdacteur : Mme Claude Gourdin
ArrÍtÈ prÈfectoral portant habilitation dans le domaine
funÈraire des Pompes funËbres CARBONNE ‡ Saurat
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 27 juillet 2009 renouvelant líhabilitation dans le domaine funÈraire des Pompes funËbres CARBONNE pour une durÈe de 6 ans ;
ConsidÈrant la demande díhabilitation dans le domaine funÈraire prÈsentÈe le 22 juillet 2015 et complÈtÈe le 22 septembre 2015 par M. Guy CARBONNE, gÈrant de l'entreprise de Pompes funËbres CARBONNE, Le Bourdal ‡ Saurat (09400) ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge:
A R R T E
Article 1:
L'entreprise de Pompes funËbres CARBONNE, dirigÈe par M. Guy CARBONNE, Le Bourdal ‡ Saurat (09400), est habilitÈe pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitÈs funÈraires suivantes :
organisation des obsËques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intÈrieurs et extÈrieurs ainsi que des urnes cinÈraires,
fourniture de personnel et des objets et prestations nÈcessaires aux obsËques, inhumations, exhumations et crÈmations,
transport de corps aprËs mise en biËre,
Article 2:
Le numÈro de líhabilitation est : 15 ñ 09 ñ 58
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 321 Article 3:
Líhabilitation est accordÈe pour une durÈe de 6 ans ‡ compter de la date du prÈsent arrÍtÈ.
Article 4:
Le secrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 24/09/2015
Pour la prÈfËte
et par dÈlÈgation,
La directrice des libertÈs publiques, des
collectivitÈs locales et des affaires juridiques
SignÈ Rosy FAUCET
2
Page 322 PR…FECTURE DE LíARI»GE
PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES,
DES COLLECTIVIT…S LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des Èlections
et de la police administrative
Mme Claude Gourdin
ArrÍtÈ prÈfectoral portant habilitation dans le domaine
funÈraire de l'Ètablissement principal
de líentreprise Pompes FunËbres JÈrÙme ‡ Pamiers
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales
Vu la demande reÁue le 23 septembre 2015, de.la SASU ´ Pompes FunËbres JÈrÙme ª, dont le siËge social est situÈ 36, avenue du 9e RCP ‡ Pamiers (09100), en vue d'obtenir l'habilitation ‡ exercer des activitÈs funÈraires sous l'enseigne ´ Pompes FunËbres JÈrÙme ª pour l'Ètablissement principal 36, avenue du 9e RCP ‡ Pamiers (09100), exploitÈ par M. JÈrÙme Del Pozo ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge:
A R R T E
Article 1:
La SASU ´ Pompes FunËbres JÈrÙme ª, dont le siËge social est situÈ 36, avenue du 9e RCP ‡ Pamiers (09100), est habilitÈe pour l'Ètablissement principal 36, avenue du 9e RCP ‡ Pamiers (09100), exploitÈ par M. JÈrÙme Del Pozo, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitÈs funÈraires suivantes :
transport de corps avant mise en biËre,
transport de corps aprËs mise en biËre,
organisation des obsËques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intÈrieurs et extÈrieurs ainsi que des urnes cinÈraires,
fourniture de corbillards et voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nÈcessaires aux obsËques, inhumations, exhumations et crÈmations,
soins de conservation (assurÈs par la sociÈtÈ Hygeco))
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 323 Article 2:
Le numÈro de líhabilitation est : 15 ñ 09 ñ 102
Article 3:
Líhabilitation est accordÈe pour une durÈe de 1 an.
Article 4:
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 01/10/2015
Pour la prÈfËte
et par dÈlÈgation,
La directrice des libertÈs publiques, des
collectivitÈs locales et des affaires juridiques
SignÈ Rosy FAUCET
2
Page 324 PR…FECTURE DE LíARI»GE
PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
CollectivitÈs locales et expertise juridique
PÙle juridique
C.CLOVIS
ArrÍtÈ prÈfectoral portant approbation de la carte
communale de Durfort
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants,
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal de la commune de Durfort en date du 9 septembre 2015 approuvant la carte communale,
Vu l'arrÍtÈ municipal du 24 fÈvrier 2015 soumettant le projet de carte communale ‡ l'enquÍte publique du 19 mars au 21 avril 2015,
Vu líavis du commissaire enquÍteur en date du 20 mai 2015,
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge:
A R R T E
Article 1:
La carte communale de Durfort est approuvÈe.
Article 2:
ConformÈment aux dispositions de líarticle R 124-8 du code de líurbanisme, la dÈlibÈration susvisÈe et le prÈsent arrÍtÈ seront affichÈs en mairie de Durfort pour une durÈe minimale díun mois. Mention de cet affichage sera insÈrÈe en caractËres apparents dans un journal diffusÈ dans le dÈpartement.
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ en outre au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. La carte communale sera consultable par toute personne intÈressÈe en mairie de Durfort aux jours et heures ouvrables habituels.
2, rue de la PrÈfecture-PrÈfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 325 Article 3:
M. le secrÈtaire gÈnÈral et M. le maire de Durfort sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Article 4:
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 23 octobre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral,
SIGNE
Ronan BOILLOT
2
Page 326 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES, DES
COLLECTIVIT…S LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
SERVICES AUX USAGERS
BUREAU DE LA CIRCULATION
SECTION PERMIS DE CONDUIRE
TEL : 05.61.02.10.00
FAX : 05.61.02.11.47
ArrÍtÈ prÈfectoral portant modification de líarrÍtÈ prÈfectoral du
19 dÈcembre 2014 portant agrÈment des mÈdecins gÈnÈralistes,
chargÈs du contrÙle mÈdical de líaptitude ‡ la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire
LA PR…F»TE DE LíARI»GE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le code de la route et notamment les articles R. 212-2, R. 221-10 ‡ R. 221-14, R. 221-19, L. 223-5, L. 224-14, R. 224-22 et R. 226-1 ‡ R. 226-4 (contrÙle mÈdical de l'aptitude ‡ la conduite) du code de la route.
VU le dÈcret n∞2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrÙle mÈdical de l'aptitude ‡ la conduite.
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 30 mai 2013 modifiant l'arrÍtÈ du 31 juillet 2012 relatif ‡ l'organisation du contrÙle mÈdical de l'aptitude ‡ la conduite.
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 31 octobre 2014 modifiant l'arrÍtÈ du 20 avril 2012 fixant les conditions d'Ètablissement, de dÈlivrance et de validitÈ du permis de conduire.
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 31 ao˚t 2010 modifiant l'arrÍtÈ du 21 dÈcembre 2005 fixant la liste des affectations mÈdicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu ‡ la dÈlivrance de permis de conduire de durÈe de validitÈ limitÈe.
VU la circulaire ministÈrielle du 3 ao˚t 2012 relative ‡ l'organisation du contrÙle mÈdical de l'aptitude ‡ la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
VU la circulaire ministÈrielle du 1er juillet 2013 relative ‡ la formation des mÈdecins agrÈÈs chargÈs du contrÙle mÈdical de l'aptitude ‡ la conduite.
VU le courrier du Dr Annie Gaubert-Eclache du 9 mars 2015.
VU le courrier du Dr Jean-Jacques Bouche du 8 ao˚t 2015.
VU líinformation de Mme Cassez en date du 19 ao˚t 2015.
SUR la proposition de Monsieur le SecrÈtaire GÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
- ARRETE -
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC ñ B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 327 ARTICLE 1 : Líarticle 1er de líarrÍtÈ prÈfectoral du 19 dÈcembre 2014 est modifiÈ ainsi quíil suit :
Les mÈdecins dont les noms suivent sont agrÈÈs par le prÈfet pour contrÙler l'aptitude ‡ la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduite. Elle consiste en une Èvaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle.
Les mÈdecins exercent en cabinet ou dans le local mis ‡ disposition de la commission mÈdicale pour une durÈe de 5 ans ‡ compter de la signature du prÈsent arrÍtÈ.
Arrondissement MÈdecin Adresse TÈlÈphone
FOIX
Dr CLARENS Jean-FranÁois 2 ter avenue du CardiÈ ‡ Foix 05 61 02 98 10
Dr ELMAN Marc 3 rue d'Albi ‡ Foix 05 61 02 82 40
Dr ESTEBE …ric 14 allÈes de Villote ‡ Foix 05 61 02 87 50
Dr GUINTOLI Catherine 2 ter avenue du CardiÈ ‡ Foix 05 61 02 98 10
PAMIERS
Dr GRAELLS Daniel 29 ter rue du 8 mai 1945 ‡ La Tour du Crieu 05 61 67 90 80
Dr GUITER HervÈ 29 ter rue du 8 mai 1945 ‡ La Tour du Crieu 05 61 67 90 80
Dr ROUCH Jean 29 ter rue du 8 mai 1945 ‡ La Tour du Crieu 05 61 67 90 80
Dr MEGHARBI Fouad ZA de Pic Impasse de Femouras ‡ Pamiers 05 61 69 71 70
LORP
SENTARAILLE Dr SIRGANT Xavier 4 rue de líabbÈ Forgues ‡ Lorp Sentaraille 05 61 05 11 61
CINTEGABELLE Dr DELCASSE Jean 7 chemin du stade ‡ Cintegabelle 05 61 08 90 04
ARTICLE 2 : Líarticle 2 de líarrÍtÈ prÈfectoral du 19 dÈcembre 2014 est modifiÈ ainsi quíil suit :
Cette liste est complÈtÈe par les docteurs Michel BERDEIL et Michel NECTOUX. Ces mÈdecins sont agrÈÈs par le prÈfet et exercent dans le local mis ‡ disposition de la commission mÈdicale pour une durÈe de 5 ans ‡ compter de la signature du prÈsent arrÍtÈ.
L'ensemble des mÈdecins assurera, par Èquipe de deux, le fonctionnement de la commission mÈdicale chargÈe du contrÙle de l'aptitude ‡ la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant la tribunal administratif de Toulouse, dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Monsieur le SecrÈtaire GÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs.
Foix, le 18 septembre 2015
Pour le prÈfet et par dÈlÈgation,
la directrice des libertÈs publiques,
des collectivitÈs locales et des affaires juridiques
signÈ
Rosy FAUCET
2 Page 328 PR…FECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
(Dominique CassÈ)
Ö..........................
ARR T… PR…FECTORAL
Portant renouvellement de líagrÈment dÈpartemental ‡ la
dÈlÈgation dÈpartementale de líAriËge de líassociation
nationale des pisteurs secouristes pour assurer les
formations aux premiers secours
AgrÈment n∞ 09.019.2015
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu la loi n∞ 2004-811 du 13 ao˚t 2004 relative ‡ la modernisation de la sÈcuritÈ civile ;
Vu le dÈcret n∞ 91.834 du 30 ao˚t 1991 modifiÈ relatif ‡ la formation aux premiers secours ;
Vu le dÈcret n∞ 92.514 du 12 juin 1992 modifiÈ relatif ‡ la formation des moniteurs des premiers secours ;
Vu le dÈcret n∞ 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le dÈcret n∞ 2006-237 du 27 fÈvrier 2006 relatif ‡ la procÈdure díagrÈment de sÈcuritÈ civile;
Vu líarrÍtÈ du 8 juillet 1992 relatif aux conditions díhabilitation ou díagrÈment pour la formation aux premiers secours ;
Vu líarrÍtÈ du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu líarrÍtÈ du 27 novembre 2006 fixant le rÈfÈrentiel national de pÈdagogie de sÈcuritÈ civile relatif ‡ líunitÈ díenseignement ´ pÈdagogie appliquÈe aux emplois/activitÈs de classe 1 ª ;
Vu l'arrÍtÈ du 26 juin 2007 fixant le rÈfÈrentiel national de pÈdagogie de sÈcuritÈ civile relatif ‡ l'unitÈ d'enseignement ´ pÈdagogie appliquÈe aux emplois/activitÈs de classe 2 ª ;
Vu líarrÍtÈ du 24 juillet 2007 fixant le rÈfÈrentiel national de compÈtences de sÈcuritÈ civile relatif ‡ líunitÈ díenseignement ´ prÈvention et secours civiques de niveau 1 ª ;
Vu líarrÍtÈ du 24 juillet 2007 fixant le rÈfÈrentiel national de pÈdagogie de sÈcuritÈ civile relatif ‡ líunitÈ díenseignement ´ pÈdagogie appliquÈe aux emplois/activitÈs de classe 3 ª ;
Vu líarrÍtÈ du 24 ao˚t 2007 fixant le rÈfÈrentiel national de compÈtences de sÈcuritÈ civile relatif ‡ líunitÈ díenseignement ´ premiers secours en Èquipe de niveau 1 ª ;
Vu líarrÍtÈ du 14 novembre 2007 fixant le rÈfÈrentiel national de compÈtences de sÈcuritÈ civile relatif ‡ líunitÈ díenseignement ´ premiers secours en Èquipe de niveau 2 ª ;
Vu l'arrÍtÈ du 14 ao˚t 2009 portant agrÈment de l'association nationale des pisteurs secouristes pour la formation aux premiers secours ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 329 Vu l'arrÍtÈ du 8 ao˚t 2012 fixant le rÈfÈrentiel national de compÈtences de sÈcuritÈ civile relatif ‡ l'unitÈ d'enseignement ´ pÈdagogie initiale et commune de formateur ª ;
Vu l'arrÍtÈ du 17 ao˚t 2012 fixant le rÈfÈrentiel national de compÈtences de sÈcuritÈ civile relatif ‡ l'unitÈ d'enseignement ´ pÈdagogie appliquÈ ‡ l'emploi de formateur de formateurs ª ;
Vu l'arrÍtÈ du 3 septembre 2012 fixant le rÈfÈrentiel national de compÈtences de sÈcuritÈ civile relatif ‡ l'unitÈ d'enseignement ´ pÈdagogie appliquÈe ‡ l'emploi de formateur aux premiers secours ª ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 2 septembre 2013 portant renouvellement de l'agrÈment ‡ la dÈlÈgation dÈpartementale de l'AriËge de l'association nationale des pisteurs secouristes pour la formation aux premiers secours ;
Vu la dÈcision d'agrÈment PAE FPS en date du 25 mars 2014 ;
Vu la demande de renouvellement díagrÈment sollicitÈe le 11 juin 2015 par l'association nationale des pisteurs secouristes ;
ConsidÈrant que la dÈlÈgation dÈpartementale de líAriËge de l'association nationale des pisteurs secouristes remplit les conditions prÈvues au titre II, chapitre II de líarrÍtÈ du 8 juillet 1992 prÈcitÈ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet;
ARR TE
Article 1
LíagrÈment dÈpartemental est accordÈ pour une pÈriode de deux ans, ‡ compter de ce jour, ‡ la dÈlÈgation dÈpartementale de l'AriËge de l'association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations prÈparatoires, initiales et continues aux premiers secours citÈes ci-dessous :
PrÈvention et secours civique de niveau 1 (PSC 1),
Premiers secours en Èquipe de niveau 1 (PSE 1),
Premiers secours en Èquipe de niveau 2 (PSE 2),
PÈdagogie Initiale et Commune de Formateur,
PÈdagogie appliquÈe ‡ l'emploi de Formateur aux Premiers Secours .
Article 2
LíagrÈment accordÈ, renouvelable au terme díune nouvelle dÈclaration, pourra Ítre retirÈ en cas de non respect de toutes les conditions fixÈes par líarrÍtÈ du 8 juillet 1992 prÈcitÈ.
Article 3
Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et Madame la directrice des services du cabinet sont chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 7 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan Boillot
2
Page 330 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-65
portant modification de líarrÍtÈ prÈfectoral du 6 juillet
2015 portant dÈlÈgation de signature
‡ M. Bernard TAVELLA, ingÈnieur principal SIC,
chef du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes
d'information et de communication ( SIDSIC) de la
prÈfecture de l'AriËge
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ l'…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ; Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral portant crÈation du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes d'information et de communication de la prÈfecture de l'AriËge du 30 dÈcembre 2011 ;
Vu la dÈcision du 14 fÈvrier 2012 nommant M. Bernard TAVELLA, ingÈnieur principal SIC, chef du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes d'information et de communication ( SIDSIC) de la prÈfecture de l'AriËge ‡ compter du 04 fÈvrier 2012;
Vu la note de service nommant M. RÈgis LAURENT, ingÈnieur des travaux publics de l'…tat, adjoint au chef de bureau du SIDSIC ‡ compter du 04 juin 2012 ;
Vu le nouvel organigramme portant rÈorganisation des services et rattachement du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes d'information et de communication de la prÈfecture de l'AriËge au secrÈtariat gÈnÈral, approuvÈ par le comitÈ technique paritaire du 23 mai 2012 ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 331 Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Bernard TAVELLA, ingÈnieur principal SIC,
chef du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes d'information et de communication ( SIDSIC) de la prÈfecture de l'AriËge,
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1er. Líarticle 1er de l'arrÍtÈ prÈfectoral en date du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Bernard TAVELLA, ingÈnieur principal SIC, chef du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes d'information et de communication ( SIDSIC) de la prÈfecture de l'AriËge est modifiÈ et doit se lire dÈsormais :
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Bernard TAVELLA dans les conditions suivantes : 1. En matiËre administrative :
Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions, 2. En matiËre financiËre :
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement (titre 3) allouÈ au centre de responsabilitÈ ´ service informatique et communication ª, au titre du programme n∞307 ´ administration territoriale ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de : Signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les demandes díachat de fournitures ou de prestations, dites ´ expressions de besoin ª au sens de líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion ci-dessous, díun montant unitaire maximum de 500 euros,
- Engager, liquider des dÈpenses pour des achats effectuÈs au moyen díune carte díachats, sans que le montant total des achats effectuÈs níexcËde 5 000 euros par an, conformÈment aux documents contractuels relatifs ‡ líacquisition des cartes díachats Ètablis entre l'…tat et un prestataire ainsi quíaux documents internes portant sur les conditions díutilisation de la carte díachats validÈes par le responsable du programme carte díachats ou le prÈfet.
- Constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toutes piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS, díun montant unitaire maximum de 500 euros.
Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions pertinentes, notamment líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion conclue entre le prÈfet de líAriËge et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne.
Article 2
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 16 septembre 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 332 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-66 portant modification
de líarrÍtÈ prÈfectoral du 6 juillet 2015 portant
dÈlÈgation de signature ‡ M. Ronan BOILLOT
secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ líEtat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 02 ao˚t 2012 nommant M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons ;
Vu le dÈcret du 22 octobre 2013 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le dÈcret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture,
Sur proposition de M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1er. Líarticle 1er de l'arrÍtÈ prÈfectoral en date du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Ronan BOILLOT secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge est modifiÈ et doit se lire dÈsormais :
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
www.ariege.pref.gouv.fr
Page 333 Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Monsieur Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, ‡ l'effet de signer tous actes, arrÍtÈs, dÈcisions et circulaires relevant des attributions de l'…tat dans le dÈpartement de l'AriËge ‡ l'exception :
• des dÈcisions relatives ‡ l'ÈlÈvation des conflits.
En matiËre financiËre :
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Monsieur Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement, au titre du programme n∞307 ´ administration territoriale ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
- engager, liquider des dÈpenses pour des achats effectuÈs au moyen díune carte díachats, sans que le montant total des achats effectuÈs níexcËde 5 000 euros par an, conformÈment aux documents contractuels relatifs ‡ líacquisition des cartes díachats Ètablis entre l'…tat et un prestataire ainsi quíaux documents internes portant sur les conditions díutilisation de la carte díachats validÈes par le responsable du programme carte díachats ou le prÈfet.
Article 2
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, M. le sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers et M. le sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 16 septembre 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 334 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-67
portant dÈlÈgation de signature
‡ M. Guillaume ANDRE, adjoint au chef de bureau
du dÈveloppement territorial et Èconomique
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ lí…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel en date du 6 ao˚t 2015 portant nomination, titularisation et affectation de M. Guillaume ANDRE, attachÈ díadministration de l'Etat ‡ la prÈfecture de líAriËge ‡ compter du 1er septembre 2015 ;
ConsidÈrant que M. Guillaume ANDRE est affectÈ en qualitÈ d'adjoint au chef du bureau du dÈveloppement territorial et Èconomique.
Sur proposition de M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Guillaume ANDRE, en ce qui concerne les mandats de paiement Èmis sur les fonds des divers ministËres, toutes les piËces destinÈes ‡ justifier les dits mandats ainsi que la correspondance simple níemportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ líinstruction des dossiers, les ampliations et les copies relevant de ses fonctions díadjoint au chef du bureau du dÈveloppement territorial et Èconomique.
Article 2 :
En cas díabsence ou díempÍchement simultanÈ de M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement territorial et Èconomique, des ressources humaines et des moyens, et de M. Guillaume ANDRE, dÈlÈgation
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 335 de signature est donnÈe ‡ :
- Mme Claude LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation.
Article 3 :
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 16 septembre 2015
SignÈ
Marie LAJUS
2
Page 336 PR…FECTURE DE LíARI»GE
SOUS-PR…FECTURE DE SAINT-GIRONS
Affaire suivie par : Nathalie Faur
ArrÍtÈ portant convocation des Èlecteurs de la
commune de Boussenac en vue de l'Èlection
partielle complÈmentaire du conseil municipal
Le sous-prÈfet de Saint-Girons
Chevalier de la LÈgion d'Honneur
Vu le code Èlectoral et notamment ses articles L 225 ‡ L 259,
Vu les dÈmissions successives de Madame Colette Douillet le 16 avril 2014, de Monsieur Alain Servat le 23 juin 2014, de Madame Sylvia SÈguela le 5 ao˚t 2015 et de Gilles Borre le 1er octobre 2015 de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Boussenac,
ConsidÈrant que le conseil municipal de la commune de Boussenac est composÈ de onze (11) membres et que l'effectif a perdu le tiers de ses membres,
A R R T E
Article 1:
Les Èlecteurs de la commune de Boussenac sont convoquÈs le dimanche 6 dÈcembre 2015 afin de procÈder ‡ une Èlection partielle complÈmentaire en vue d'Èlire quatre (4) membres du conseil municipal.
Article 2 :
Dans l'hypothËse d'un second tour, il y sera procÈdÈ le dimanche 13 dÈcembre 2015.
Article 3 :
Les dÈclarations de candidature devront Ítre dÈposÈes ‡ la sous-prÈfecture de Saint- Girons, aux dates et heures suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 16 novembre au mercredi 18 novembre 2015 de 14 heures ‡ 17 heures - le jeudi 19 novembre 2015 de 14 heures ‡ 18 heures
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 7 dÈcembre et mardi 8 dÈcembre de 14 heures ‡ 18 heures.
Article 4 :
Sont appelÈs ‡ participer au scrutin tous les Èlecteurs inscrits sur les listes Èlectorales (liste principale et liste complÈmentaire municipale) arrÍtÈes le 30 novembre 2015, modifiÈes s'il y a lieu conformÈment aux articles L 30 ‡ L 40, R 17 et R 18 du code Èlectoral. Toutefois, seront admis ‡ voter quoique non inscrits, par application des articles L 62 et R 59 du code Èlectoral, les Èlecteurs porteurs d'une dÈcision du Juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrÍt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcÈ leur radiation.
10 AVENUE RENE PLAISANT ñ BP 40109 ñ 09201 - SAINT-GIRONS - STANDARD 05.61.96.25.80 - T…L…COPIE 05.61.96.25.87 Page 337 En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste Èlectorale selon les modalitÈs prÈvues par le code Èlectoral.
Article 5 :
Le scrutin sera ouvert de 8 heures ‡ 18 heures et le dÈpouillement suivra immÈdiatement la clÙture du scrutin.
Article 6 :
L'Èlection se dÈroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera Èlu au premier tour de scrutin s'il n'a pas rÈuni la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs et un nombre de voix Ègal au quart des Èlecteurs inscrits.
Au second tour, l'Èlection aura lieu ‡ la majoritÈ relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'ÈgalitÈ de suffrages, le plus ‚gÈ des candidats sera Èlu.
Article 7:
Un procËs-verbal des opÈrations Èlectorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressÈ en double exemplaire : l'un d'entre-eux sera conservÈ ‡ la mairie et l'autre sera transmis ‡ la sous- prÈfecture de Saint-Girons.
Un extrait de ce procËs-verbal sera en outre immÈdiatement affichÈ par les soins du maire sur le panneau d'affichage de la mairie.
Article 8 :
Le sous-prÈfet de Saint-Girons et le maire de la commune de Boussenac sont chargÈs chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs et affichÈ ‡ la mairie de Boussenac.
Fait ‡ Saint-Girons, le 12 octobre 2015
Le sous-prÈfet
SignÈ
Philippe SAUVANNET
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