Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 132 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 172 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 122 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 001 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 206 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 166 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 007 special de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 034 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 002 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 176 raa specia
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 114 delegation de signature de l anru special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 114 delegation de signature de l anru special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-114
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2020-05-19-015 - Arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature du délégué
territorial de l'ANRU au délégué territorial adjoint (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2020-05-19-015
Arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature du
délégué territorial de l'ANRU au délégué territorial adjoint
Délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU au délégué territorial adjoint pour la
gestin et l'instruction des dossiers financiers et l'ordonnancement des dépenses
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-05-19-015 - Arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU au délégué territorial adjoint 3ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale du Tarn
Arrêté du 4 9 MAÏ 2620 portant délégation de signature
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'ANRU et notamment son
article 12,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le règlement général de l'ANRU relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
Vu le règlement financier de l'ANRU relatif au NPNRU en vigueur,
Vu la décision de nomination de M. François CAZOTTES, directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l’'ANRU pour le département du Tarn,
vu la décision de nomination de M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental adjoint
des territoires,
Vu la décision de nomination de M. Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat
et appui territorial,
Vu la décision de nomination de Mme Anne VUILLET, chef du pôle logement, habitat, ville
et construction,
ANRU - Délégation territoriale du Tarn
Cité administrative - 19 rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-05-19-015 - Arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU au délégué territorial adjoint 4Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François CAZOTTES, directeur, en sa qualité de
délégué territorial adjoint pour le département du Tarn, pour le nouveau programme de
rénovation urbaine (NPNRU),
et sans limite de montant, pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents,
valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
l'ANRU, délégation est donnée à M. Vincent PATRIARCA, directeur adjoint, aux fins de signer
et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CAZOTTES et de M. Vincent
PATRIARCA, délégation est donnée à M. Daniel BARRERE, chef du service construction,
habitat et appui territorial, et, en son absence ou empêchement, à Mme Anne VUILLET, chef du
pôle logement, habitat, ville et construction, aux fins de signer et de valider l'ensemble des
actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation est donnée à M. Didier GEFFRAY, chef du bureau du logement public, à
Mme Isabeile LACROUX-POSER, chargée de mission auprès du chef de pôle logement,
habitat, ville et construction, à Mme Isabelle FERRÉ, adjointe au chef du bureau du logement public,
pour le programme NPNRU et sans limite de montant, pour :
valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
ANRU - Délégation territoriale du Tarn
Cité administrative - 19 rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-05-19-015 - Arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU au délégué territorial adjoint 5o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Albi,le 4 9 MAI 2029 La préfète du Tarn, 7 Déléguée territoriale de l’Anru,
A7, Catherine FERRIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
ANRU - Délégation territoriaie du Tarn
Cité administrative - 19 rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-05-19-015 - Arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU au délégué territorial adjoint 6Direction Départementale des Territoires - 81-2020-05-19-015 - Arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU au délégué territorial adjoint 7