Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM du 24.07.2024

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Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM du 24.07.2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Gasville-Oisème. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succinct CM du 24.07.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, COMPTE RENDU SUCCINCT

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE

GASVILLE-OISÈME . du Mercredi 24 Juillet 2024 28300

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 24 Juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie, en session ordinaire sous la Présidence de M. Grégoire BAILLEUX, Maire.

La Séance a été publique.

Etaient présents :

M. Grégoire BAILLEUX, Maire, M. Thierry BLANGY, M. Jérôme NEVEU, Mme Marinette CORNE, M. Dominique

HUETZ, Mme Valérie CHENEAU, Mme Corinne LECOMTE, M. William BELHOMME, M. Daniel LE FOLL,

Pouvoirs :

Mme Nicole ARTH donne pouvoir à M. Dominique HUETZ

M. Alban DÉCOSSE donne pouvoir à Mme Marinette CORNE

Mme Patricia COREN donne pouvoir à M. William BELHOMME

Absents excusés :

Mme Sheila ROQUILLET, Mme Christine GUYON, M. Daniel SOLET

Convocation du 15 Juillet

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9 Pouvoirs : 3 Votants : 12

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture de l’ordre du jour.

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Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 Juin 2024

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

Limitation de vitesse à 30 Km / h sur l'agglomération de Gasville-Oisème

Relogement d'une famille sinistrée

Recrutement d'un vacataire : Gardiennage de la Plaine de Jeux

Informations diverses JOUA

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1- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. HUETZ Dominique est désigné Secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2024

Monsieur le Maire demande s'il y a des commentaires ou des observations : Aucun

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 Juin 2024 :

VOTE : POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0

3 — DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe que, depuis la dernière séance de Conseil Municipal, il n'a pas pris de décisions.

MAIRIE lI rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.31.91.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr -]-4 — LIMITATION DE VITESSE A 30 KM / H SUR L'AGGLOMERATION DE GASVILLE-OISEME Monsieur le Maire évoque que l'installation des panneaux pourra être réalisée pour le mois d'août 2024.

Dans le cadre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 Km / h par l'article R. 413-3 du code de la route.

Délibération n° 24-07.01 du 24 Juillet 2024

Le Maire informe le Conseil de la nécessité de passer toute l'agglomération de Gasville-Oisème à 30 Km / h et lui demande de se prononcer sur sa proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

æ DECIDE de passer toute l'agglomération de Gasville-Oisème à 30 Km / h. æ AUTORISE le Maire à signer toutes les formalités en rapport avec cette démarche.

5 —- RELOGEMENT D'UNE FAMILLE SINISTREE

Monsieur le Maire informe que les dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auraient été étudiés par la commission du mois de juillet 2024. Nous sommes en attente de la publication au journal officiel pour connaitre la décision.

Monsieur le Maire évoque les épisodes d'effondrements de la falaise Rue du Bougeneau et Rue des Gâtines. Lors de l'épisode du 03 Mars 2024, la famille avait trouvé par elle-même une solution de relogement. Cette situation ne pouvait être que provisoire. C'est pourquoi la famille est à la recherche d'un autre logement, dont la commune pourrait prendre en charge le montant du loyer.

Délibération n° 24-07.02 du 24 Juillet 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

æ DONNE tous pouvoirs au Maire dans le cadre de cette démarche

æ AUTORISE le Maire signer un bail de location et régler toutes les dépenses afférentes à cette location æ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget 2024.

6— RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE : GARDIENNAGE DE LA PLAINE DE JEUX

Monsieur le Maire informe les membres que, suite au dernier Conseil Municipal, la Préfecture a envoyé un courrier :il semble que la solution la plus adaptée serait d'utiliser la procédure de recrutement de vacataires. En effet, leurs missions doivent être précises et correspondent à nos besoins dans le cadre de l'ouverture et à la fermeture des portillons de la plaine de jeux.

Délibération n° 24-07.03 du 24 Juillet 2024

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.

Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire : æ les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité, æ les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,

æ Jes vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités .…).

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.31.91.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr -2-L'agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de

tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.

A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu'il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail … Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation — si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter des vacataires pour effectuer l'ouverture et la fermeture des portillons de la Plaine de Jeux aux heures définies dans le contrat de travail.

Il est, également, proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération soit la base d’un taux horaire soit sur la base d’un forfait brut par vacation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

æ AUTORISE le recrutement de vacataires pour effectuer une mission ponctuelle d'ouverture et de fermeture des portillons de la Plaine de Jeux aux heures définies dans le contrat de travail, pour la période du 1% aout 2024 au 30 septembre 2024.

æ DECIDE DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 7 € æ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.

æ RETIRE la délibération n° 24-06.03 du 24 Juin 2024, à la demande de la Préfecture.

7. INFORMATIONS DIVERSES

& Subventions sollicitées

Monsieur le Maire donne la parole à M. Neveu, Adjoint aux finances, qui fait la présentation des subventions qui

nous ont été attribuées au titre de l'année 2024.

Monsieur le Maire précise que les élus qui le souhaitent peuvent consulter en mairie les courriers d'attribution.

$& Salle du Conseil Municipal

Monsieur le Maire fait remarquer que la salle est désormais équipée du nouveau mobilier, permettant une

disposition de 20 personnes dans cette salle.

Il précise que l'ancienne grande table qui servait pour les mariages sera mise en vente puisqu'elle est en bon état.

& Travaux de dépollution

Le Maître d'œuvre est en retard sur la fin de ce dossier, et n'a pas encore validé le Dossier des Ouvrages

Exécutés.

& :02.37.31.91.04 - e-mail : mairie(@gasville-oiseme.fr -3-& Diagnostic des falaises

La société Alp'Georisques est venue sur la commune sur une semaine au mois de juillet.

Le Maire précise que ce technicien a toujours été accompagné par des Conseillers Municipaux, et tiens à

cet effet à remercier Mme Corne et M. Huetz qui ont beaucoup été présents.

72 riverains ont reçu cette visite pour l'établissement du diagnostic.

M. Huetz indique que la société Alp'Géorisques prévoit de remettre son rapport pour septembre / octobre

et organisera une réunion publique. Mme Corne ajoute qu'il s'agissait d'un technicien très professionnel.

&, Rue de Friaize

La mise en voie sans issue sera en place à compter du lundi 29 juillet 2024.

La séance est levée à 19 h 20

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Grégoire BAILLEUX Dominique HUETZ

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.31.91.04 - e-mail : mairie(@gasville-oiseme.fr -À-