Arrêté - 55 arrete municipal reglementation de la circulation des vehicules a moteur hors des voies goudronnee

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Arrêté - 55 arrete municipal reglementation de la circulation des vehicules a moteur hors des voies goudronnee Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Gets. Lien du pdf (Arrêté - 55 arrete municipal reglementation de la circulation des vehicules a moteur hors des voies goudronnee)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE LES GETS, HAUTE-SAVOIE

N° 110- 06

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Arrêté réglementant la circulation des véhicules à moteur hors des voies goudronnées

Commune des Gets

VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur dans les

espaces naturels désormais codifiée aux articles L362-1 et suivants du Code de

l'Environnement et portant modification du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment tes articles LE 2212-1,

L 2212-2, L 2243-4 et L 2215-3:

VU le Code de la Route,

VU le décret n° 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et

application de la loi n° 91-2 du 8 janvier 1991 ;

VU la circulaire n° DGA/SAJ/BDEDP/ n° 1 du 6 septembre 2005 du Ministre de l'Ecologie et

du Développement Durable ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la

tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages où des sites où leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;

CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur doit être réglementée afin de

- préserver la tranquillité publique en raison de la proximité d'itinéraires de

randonnées sur les massifs des Chavannes, du Mont Chéry, de la Turche et

Ranfolly,

- de préserver la qualité de l'air dans le cadre de la charte de qualité de vis mise en

place sur la Commune,

- de protéger les espèces animales où végétales (existence de ZNIEFFet de

nombreuses zones humides sur la Commune,

- de protéger les espaces naturels: arrêtés de biotope, protection de la forêt,

espaces naturels du P.L.U., espaces boisés à conserver du P.L.U., lac du Plan du

Rocher,

de protéger les paysages ou les sites, atouts touristiques de la Commune des

Gets,

- de préserver les activités pastorales et agricoles sur les pâturages communaux de Mont Caly et Mont Chéry, des Chavannes, Turche, Rosta et Ranfolly,

- de préserver les activités touristiques : itinéraires de randonnées, chemins de VTT,- afin d'assurer la sécurité de la circulation et la sûreté sur les chemins de terre sur

le territoire communai,

CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs compte-tenu des autres Voies

existantes ouvertes à la circulation, soit :

- Sur le secteur du Mont Chéry: accès par la route de Lassare, les Terrasses, le

Bouchet, les Platons,

-_ Sur le secteur de Mont Caly: accès par la voie communale goudronnée jusqu'à

Mont Caly, les Places

-__ Surle secteur des Chavannes : accès par la voie communale des Chavannes,

-__ Sur le secteur du Sincerneret: accès par la voie communale jusqu'au Plan des

Troncs,

- Secteur Ranfolly : accès par la R.D. du Col du Ranfolly.

ARRETE

Article 1°

La circulation des véhicules motorisés est interdite de manière permanente en dehors des voies goudronnées normalement ouvertes à la circulation publique.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, cette interdiction ne s'applique pas aux

véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Des autorisations municipales seront accordées :

- Aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation et

d'entretien des espaces naturels sur présentation d'une vignette dérogatoire, - Aux propriétaires et ayants-droits intervenant à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces desservis sur présentation d’une vignette

dérogatoire pour les périodes suivantes :

æ du 15 mai au 15 juin

du 15 septembre aux premières neiges sans toutefois dépasser le 15 décembre, du 15 juin au 5 septembre, période estivale : la circulation ne sera tolérée pour ces véhicules uniquement avant 9 heures et après 18 heures.

Article 3

Les propriétaires et ayants-droits pourront retirer en mairie une vignette matérialisant leur statut de dérogataire à cette interdiction.

Cette vignette devra comporter le nom du propriétaire ou de l'ayant-droit et le numéro d'immatriculiation du véhicule concerné.

Cette vignette devra être placée de manière visible à l'avant du véhicule afin de permettre un

contrôle aisé par les agents chargés de la police de la nature.

Article 4

Les bénéficiaires de dérogation ne devront pas dépasser la vitesse de 20 km/heure et

devront céder le passage à tous randonneurs et vététistes.

Article 5

Les points à partir desquels la circulation des véhicules à moteur est interdite seront indiqués sur le terrain par un panneau homologué du type BO accompagné d'un panonceau portant lamention « interdit à la circulation des véhicules à moteur sans dérogation municipale — Arrêté du Maire du 39/2006 ».

Article 6

Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues à l'article R.362-1 du Code de l'Environnement, à savoir : |

Une amende prévue pour les contraventions de 5% classe (jusqu'à 1 500 €) - Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1} peut également faire l'objet d'un recours gracieux (dans les mêmes conditions de délai).

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 693 du 08/04/1993.

ARTICLE 10

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

-__ Monsieur le Préfet de la Haute Savoie

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, responsable du pôle de compétence « Police de la Nature ».

- Monsieur le Chef de Gendarmerie de Taninges

-__ Monsieur le Chef de Police Municipale.

Certifié exécutoire,

Ncifié en Sous-Préfecture

del FAIT AUX GETS, le 29 juillet 2006

Publié le … LE MAIRE DES GETS,

Le Maire, Alain BOULOGNE