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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 123 DEEC Rénovation énergétique copropriétés
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 123 DEEC Rénovation énergétique copropriétés)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Logement,
Métropole
#5: Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2021-123
Obiet: Attribution d’aides relatives aux prestations spécifiques du service d'accompagnement à la
rénovation énergétique aux copropriétés métropolitaines pour la réalisation d’un diagnostic
technique global intégrant un audit énergétique ou une maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5219-1,
Vu l’élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la loi n° 2020-321 du 12 avril 2000 modifiée relatifs à la définition et au régime des subventions
versées par des personnes publiques, notamment les article 9-1 et 10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 188,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux critères de qualification des auditeurs,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des
impôts relatif aux critères techniques des audits énergétiques,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/13 portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2018/06/28/01 portant arrêt du projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière
d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre,
Vu la délibération CM2019/12/04/21 portant sur la rénovation énergétique et approuvant notamment
la convention relative au programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) »,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 approuvant le plan de relance de la métropole du Grand Paris pour
un territoire durable, équilibré et résilient,
Vu la délibération CM2021/07/09/26 du Conseil de la métropole du 9 juillet 2021 créant un dispositif
d'aides relatives aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) au bénéfice des copropriétés accompagnées au sein de la plateforme CoachCopro, adoptant le
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220117-D-2021-123-AI
Date de télétransmission : 17/01/2022
Date de réception préfecture : 17/01/2022 règlement relatif aux modalités techniques, administratives et financières-dudit-dispesitif etp
délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions d'attribution d’aides au bénéfice des copropriétés,
Vu le règlement des aides de la Métropole du Grand Paris relatives aux prestations spécifiques du
Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté lors du Conseil métropolitain du 09 juillet 2021,
Considérant que le Président est compétent pour l'attribution d’aides relatives aux prestations
spécifiques SARE, en application dudit règlement des aides de la Métropole,
Considérant la définition des actes métiers du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) dans le guide élaboré par l'ADEME (version du 14 décembre 2020),
Considérant l'engagement de la métropole de Grand Paris, en sa qualité de porteur associé du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) et dans le cadre de la convention afférente
conclue avec l'ADEME pour la période 2019-2022, de compléter l'offre de service du SARE par la mise
en place d’un dispositif d'aides pour la réalisation (par des bureaux d’études ou des architectes qualifiés)
de deux prestations spécifiques : le diagnostic technique global (DTG) intégrant un audit énergétique et
la maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d’un de projet de rénovation globale (comprenant plusieurs
ouvrages et atteignant un gain d'économies d'énergie d’au moins 35%),
Considérant que lesdites prestations devront permettre aux syndicats des copropriétaires de se doter,
en amont de la réalisation de leur projet de rénovation, d’un outil d’aide à la décision et de s'assurer,
pendant la phase de conception-réalisation de leur projet de travaux, de la bonne exécution de
l'opération,
Considérant qu’il est nécessaire d'accompagner financièrement les copropriétés dans leur démarche de
rénovation énergétique,
Considérant les 10 dossiers reçus et instruüits entre le 1° septembre 2021 et le 9 décembre 2021,
DECIDE
Article 1er: d'attribuer les aides suivantes d’un montant total de 49 475,00 euros aux syndicats des
copropriétaires ci-après listés :
Adresse ein synoiss tendu syndicat dela Objet de la prestation Montant de l’aide la copropriété copropriété
8 bis Rue Beaubourg DO Diagnostic Technique Global 5 000,00 €
, 92100 BOULOGNE- . . . 63 rue Nationale BILLANCOURT Diagnostic Technique Global 5 000,00 €
55 rue Raymond . . . 92170 VANVES Diagnostic Technique Global 5 000,00 € Marcheron
25 rue Crèvecoeur 93120 LA COURNEUVE Diagnostic Technique Global 4 675,00 €
HAatenuee 94800 VILLEJUIF Diagnostic Technique Global 5 000,00 € Stalingrad
4-4 bis -5-5 bis rue 94130 NOGENT-SUR- | . . du Viaduc MARNE Diagnostic Technique Global 5 000,00 €
11/13 rue Collin 92800 PUTEAUX Diagnostic Technique Global 5 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220117-D-2021-123-AI
Date de télétransmission : 17/01/2022
Date de réception préfecture : 17/01/2022 A d u Il 5
dresse qu syndicat de zfille.du sndicet dés Objet de la prestation Montant de l’aide la copropriété copropriété
24-26 rue Klock 92110 CLICHY Diagnostic Technique Global 5 000,00 €
41 rue Guyard Delalain | 93300 AUBERVILLIERS Diagnostic Technique Global 4 800,00 €
55/57 rue Jean Bleuzen | 92170 VANVES Diagnostic Technique Global 5 000,00 €
TOTAL 49 475,00 €
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2021, chapitre 65.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Une notification en est par ailleurs faite aux syndicats des copropriétaires intéressés.
Fait à Paris, le 1 9 JAN. 20??
Par délégation du Président de la métropole du Grand Paris
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication
de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220117-D-2021-123-AI
Date de télétransmission : 17/01/2022
Date de réception préfecture : 17/01/2022