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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 49 DEEC Aides accompagnement rénovation énergétique copropriétés 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 49 DEEC Aides accompagnement rénovation énergétique copropriétés 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Énergies,
Métropole
“Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-49
Objet: Attribution d’aides relatives aux prestations spécifiques du service d'accompagnement à la
rénovation énergétique aux copropriétés métropolitaines pour la réalisation d'un diagnostic
technique global intégrant un audit énergétique ou d’une maîtrise d'œuvre de conception-réalisation « rénovation globale »
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L'5219-1,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la loi n° 2020-321 du 12 avril 2000 modifiée relatifs à la définition et au régime des subventions
versées par des personnes publiques, notamment les article 9-1 et 10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 188,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux critères de qualification des auditeurs,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des
impôts relatif aux critères techniques des audits énergétiques,
Vu l'arrêté du président n° 2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/13 portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2018/06/28/01 portant arrêt du projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière
d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre,
Vu la délibération CM2019/12/04/21 portant sur la rénovation énergétique et approuvant notamment
la convention relative au programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) »,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 approuvant le plan de relance de la métropole du Grand Paris pour
un territoire durable, équilibré et résilient,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220421-D2022-49-AI
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022 Vu la délibération CM2021/07/09/26 du Conseil de la métropole du 9 juil. .... ..... … tif
d'aides relatives aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation Êne
(SARE) au bénéfice des copropriétés accompagnées au sein de la plateforme CoachCopro, adoptant le
règlement relatif aux modalités techniques, administratives et financières dudit dispositif et portant
délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions d'attribution d’aides au bénéfice des copropriétés,
Vu le règlement des aides de la Métropole du Grand Paris relatives aux prestations spécifiques du
Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté lors du Conseil métropolitain du
09 juillet 2021,
Considérant que le Président est compétent pour l'attribution d'aides relatives aux prestations
spécifiques SARE, en application dudit règlement des aides de la Métropole,
Considérant la définition des actes métiers du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) dans le guide élaboré par l'ADEME (version du 14 décembre 2020),
Considérant l'engagement de la métropole de Grand Paris, en sa qualité de porteur associé du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) et dans le cadre de la convention afférente
conclue avec l'ADEME pour la période 2019-2022, de compléter l'offre de service du SARE par la mise
en place d’un dispositif d’aides pour la réalisation (par des bureaux d’études ou des architectes qualifiés)
de deux prestations spécifiques : le diagnostic technique global (DTG) intégrant un audit énergétique et
la maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d’un de projet de rénovation globale (comprenant plusieurs
ouvrages et atteignant un gain d'économies d'énergie d’au moins 35%),
Considérant que lesdites prestations devront permettre aux syndicats des copropriétaires de se doter,
en amont de la réalisation de leur projet de rénovation, d’un outil d’aide à la décision et de s'assurer,
pendant la phase de conception-réalisation de leur projet de travaux, de la bonne exécution de
l'opération,
Considérant qu’il est nécessaire d'accompagner financièrement les copropriétés dans leur démarche de
rénovation énergétique,
Considérant les 16 dossiers reçus et instruits entre le 2 mars et le 6 avril 2022,
DECIDE
Article 1er: d’attribuer les aides suivantes d’un montant total de 120 763,00 euros aux syndicats des copropriétaires ci-après listés :
Adresse d Î i : x Montant de dresse dusyndicat dela | Ville du syndicat de la Objet de la prestation o LE
copropriété copropriété l’aide
16, 16bis rue du 4 92130 ISSY LES ! ftri ' 1 0 €
septembre MOULINEAUX Maîtrise d'œuvre 000
42 rue Georges 92170 VANVES Diagnostic technique global 5 000 €
Clemenceau
Résidence Ancien Haras 94260 FRESNES Maîtrise d'œuvre 10 000 € - 2/5 rue Jules Guesde
19 boulevard de Finlande 92700 COLOMBES Diagnostic technique global 3 333 €
SDC 17 République — . . . 0 17 rue de la République 93260 LES LILAS Diagnostic technique global 5 000 €
Résidence Victor Hugo — 94700 MAISONS ALFORT Maîtrise d'œuvre 10 000 €
80 rue Victor Hugo
Résidence Les Gradins 3° | 53300 EPINAY SUR SEINE Maîtrise d'œuvre 10 000 € - 16/20 avenue Léon Blum
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220421-D2022-49-AI
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022 Adresse du syndicat de la | Ville du syndicat de la | x IVIUNILATIL ue cr eh Objet de la prestation _ copropriété copropriété l’aide
TUE, 75016 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 € 26 rue Singer
16 rue Albert 75013 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
C duT le - 1 DREAM EME EME 94300 VINCENNES Diagnostic technique global 4 000 €
Raymond du Temple
81 rue Laugier 75017 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
3bis avenue Fernand Salles 95100 ARGENTEUIL Diagnostic technique global 3 430 €
2 . . 16 rue de Lorraine 92600 Ne SUR Diagnostic technique global 5 000 €
DC N | A il —
PR INOCPEPAEENEEN 95100 ARGENTEUIL | Diagnostic technique global 5 000 € 71 rue du Troupeau
1bis rue de la Beauté 2 CINOSENESCR Maîtrise d'œuvre 10 000 € MARNE
37/39 rue Saint-Fargeau 75020 PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
TOTAL 120 763 €
Article 2: La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 65.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Une notification en est par ailleurs faite aux syndicats des copropriétaires intéressés.
Fait à Paris, le 2 O AVR. 2022
Par délégation du Président de la métropole du Grand Paris
Paul MOURIER
teur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication
de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220421-D2022-49-AI
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022