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Déliberation - DE 20 85 Rapport 2019 SPANC
unknown - 06 Commune nouvelle Rapport information aux conseils
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (unknown - 06 Commune nouvelle Rapport information aux conseils)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Inégalités sociales,
Projet de création d’une
commune nouvelle
Rapport d’information aux
conseils
Communes de Béon et Culoz
24 Octobre 2022
kpmg.fr Contexte
Les communes de Béon et Culoz sont deux communes du
Département de l’Ain, appartenant à la Communauté de communes
Bugey Sud.
Leur population totale regroupée 2019 d’après l’INSEE est de 3519
habitants, avec, dans le détail, 3068 habitants sur Culoz et environ
451 sur Béon.
Les communes souhaitent évoluer vers une commune nouvelle
unique à l’échelle de leurs deux territoires. Ce regroupement
présente des enjeux notables en termes d’harmonisation des
politiques publiques, d’harmonisation financière et fiscale,
d’organisation des services, de gouvernance.
© 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
2 r actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG
suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 3 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société pa
International Cooperative, une entité de droit
interne].
0. Règles de création et de fonctionnement d’une
commune nouvelle
I. La gouvernance
II. Missions et services rendus aux administrés
III. Organisation et ressources humaines
IV. Impacts fiscaux et financiers Consultation
de la
population
Si succès
Accord de moins de 2/3 des
CM
Accord des 2/3 des CM
représentant + des 2/3 de la
population totale
Accord de l’ensemble des
Conseils Municipaux (à la
majorité simple de chaque CM)
P
R
E
F
E
T
Commune
nouvelle
Sans accord des 2 conseils municipaux, la consultation électorale est obligatoire. Pour créer une commune nouvelle, les citoyens doivent y être favorables à la majorité absolue des suffrages dans chacune des communes (correspondant à au moins ¼ des électeurs inscrits).
La création d’une commune nouvelle
© 2020 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le 4 logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Le fonctionnement d’une commune nouvelle
Anciennes communes contigües Commune nouvelle, qui
devient l’unique collectivité
territoriale avec :
Au sein de la commune nouvelle, les
anciennes communes peuvent devenir
toutes des communes déléguées avec :
Obligatoire en cas de
commune déléguée
Béon Culoz
FACULTATIF
Des moyens financiers encadrés © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
Des attributions délimitées
Culoz Béon
Un nom
Un maire
Des adjoints
Un conseil
Une compétence générale
Une mairie
Un budget et une fiscalité
Eventuellement des adjoints et un
conseil
Une mairie annexe
Un maire délégué
5 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 6 interne].
Maires
déléguées
délégués des communes
Maires
déléguées
délégués
(avec
des communes
éventuellement
attributions complémentaires)
SCENARIO PROPOSE
Dotation financière de la commune
nouvelle aux communes déléguées pour
gestion des équipements de proximité.
Pas de Maire délégué
Un conseil municipal unique réunissant
l’ensemble des élus communaux actuels.
Pas de constitution de conseil pour les
deux communes déléguées
Instauration d’un conseil communal dans
les communes déléguées
La commune nouvelle | Les scénarios envisageables
SYNTHESE - Scénarios envisageables pour la création d’une commune nouvelle → 3 niveaux d’intégration possibles
Scénario 1
Commune nouvelle unique sans
communes déléguées
Scénario 2
Scénario par défaut
Scénario 3
Attributions renforcées pour les
deux communes déléguées
Mairie Annexe dans les communes
déléguées pour l’enregistrement des
actes civils et l’accueil du public
Mairie Annexe dans les communes
déléguées pour l’enregistrement des
actes civils et l’accueil du public
Pas de mairie annexe : Conservation
possible d’une antenne locale pour
l’accueil de proximité
mais l’état civil est centralisé en mairie de
la CN, les mariages et les PACS ne peuvent
être célébrés qu’à la mairie de la CN.
Maintien des communes déléguées avec
mise en place de conseil de communes
déléguées pour la gestion des
équipements de proximité
Maintien des communes déléguées : il
s’agit du régime par défaut en l’absence
de délibération pour la suppression des
communes déléguées. Un maire délégué
et une annexe de la mairie pour chacune
des communes déléguées
Création d’une commune nouvelle
unique : délibération par les 2 conseils
municipaux pour ne pas maintenir de
commune déléguée (délibération à
prendre avant la création de la commune
nouvelle). Les communes déléguées
Quels scénarios
politiques
envisageables pour
le territoire ?
© 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
Les principales
questions
autour des
communes
déléguées
Quelles attributions pour
le conseil délégué ?
Quelles attributions pour
le maire délégué?
Quel budget?
Quel processus de
création/suppression ?
7 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
PRINCIPE : les anciennes communes deviennent
toutes automatiquement des communes déléguées,
sauf décision contraire des conseils municipaux
Les anciennes communes deviennent toutes
automatiquement des communes déléguées, sauf
décision contraire des conseils municipaux prises avant
la création de la commune nouvelle. Ces communes
déléguées conservent leur nom et leurs limites
territoriales mais seule la commune nouvelle dispose de
la qualité de collectivité territoriale.
Les communes déléguées disposent d’un maire délégué
et d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les
actes d’état civil des habitants de la commune déléguée.
La commune nouvelle peut décider
de la suppression des communes déléguées,
à n’importe quel moment
La commune nouvelle peut décider de la suppression des
communes déléguées, à n’importe quel moment. La décision
doit concerner toutes les communes déléguées de la commune
nouvelle (art. L2113-10 du CGCT).
Il est possible de supprimer une partie seulement des
communes déléguées, avec l’accord du maire délégué et du
conseil de sa commune. Dans ce cas, les actes d’état civil de la
commune déléguée supprimée sont établis par la commune
nouvelle (ou dans une autre annexe de mairie prévu dans la
délibération de suppression).
Source : FAQ 2020 Préfecture Ardennes
Les communes déléguées | Création et Suppression
8
ZOOM : Annexe de la mairie de la commune déléguée
Sur le territoire de la commune déléguée, l’annexe de la mairie est utilisée pour :
• L’enregistrement des actes d’état civil
• Les réunions du conseil de la commune déléguée (s’il existe)
Il est possible de supprimer l’annexe de la mairie déléguée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe du conseil de la commune déléguée, mais sans supprimer le maire délégué.
Source : art. L. 2113-11-1 du CGCT © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
9
Attribution 1 : officier d’état civil
Attribution 2 : officier de police judiciaire
Attribution 3 : dispose des attributions du Maire en matière de respect de l’obligation scolaire
Attribution 4 : chargé de l’application du droit de police
Avis
Le maire délégué exerce les fonction d’adjoint au maire de la commune.
Quelles attributions pour le maire délégué ?
Attributions optionnelles
• Autorisations d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers, de transformation d’immeubles
• Il est informé des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) lors des procédures de préemption.
Droit à l’information
Attribution 5 : chargé de délégations par le Maire (id. adjoint) © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Gère les équipements de proximité
Est saisi pour avis
Est force de proposition
Peut recevoir, par délégation, la gestion d’un service de la commune.
Quelles attributions pour le conseil délégué ?
Le conseil d’une commune déléguée peut être créé dans une ou plusieurs communes déléguées, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle à la majorité des 2/3 de ses membres.
Ainsi, le conseil délégué éventuellement créé :
• Il gère les équipements de proximité (salles polyvalentes, crèches, espaces verts, terrain de foot, gymnase, ...) définis par la commune nouvelle et chaque commune déléguée.
• Il délibère sur leur implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité mais la réalisation des équipements relève de la commune nouvelle.
• Il est saisi pour avis des projets de décision sur les affaires concernant le territoire. Il est consulté sur le montant des subventions aux associations, sur la modification du PLU et sur tout projet d’aménagement.
• Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire et adresser des questions écrites au maire.
• Il peut faire remonter des propositions, des projets au conseil municipal de la commune nouvelle.
Peut demander à débattre de toute affaire
Délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Les crédits budgétaires pouvant être gérés par une commune déléguée
• Equipements mis à sa disposition
dans le cadre de ses attributions.
• Dépenses et recettes hors charges
financières et dépenses de
personnel afférentes aux
équipements de proximité dont la
gestion lui a été confiée ;
Fonctionnement
• Dépenses relatives aux
équipements qui lui sont mis à
disposition pour lesquelles les
marchés de travaux peuvent être
passés sans formalités préalables
compte tenu de leur montant ;
• Travaux d’urgence, dans la limite
des crédits ouverts à l’état spécial.
Investissement
Quelles sont les règles en matière de budget concernant les communes
déléguées ?
Sources : articles L.2511-16, L.2511-37 et L.2113-17 du CGCT
Chaque commune déléguée a la
possibilité de gérer certains crédits
sous réserve de l’autorisation
expresse du conseil municipal de la
commune nouvelle.
Un état spécial qui retrace l’ensemble
des dépenses et recettes de chaque
commune déléguée est produit et
soumis au conseil de la commune
nouvelle au même moment que le
projet de budget de budget de la
commune nouvelle. L’état spécial est
annexé au budget de la commune
nouvelle.
Un règlement des relations CN-
communes déléguées doit être adopté
dans les 6 mois à compter de
l’installation du conseil municipal de la
commune nouvelle. © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Dotation d’investissement
• Acquisition de matériel et réalisation de petits travaux d’équipements, achat de matériel propre au fonctionnement des services de la mairie, notamment pour les animations culturelles
• Crédits de paiement votés par le CM
La commune déléguée reçoit chaque
année des dotations qui sont
réparties librement par le conseil de
la commune nouvelle.
Dotation de gestion locale
• Finance le fonctionnement des équipements de proximité, par exemple : achat des livres scolaires, alimentation, crèches, équipements sportifs...
Quelles sont les règles en matière de budget concernant les communes
déléguées ?
Dotation d’animation locale
• Dépenses liées à l'information des habitants, à la démocratie et à la vie locale, en particulier activités culturelles, et interventions sur les équipements de proximité.
Chaque commune déléguée disposera :
En fin d’exercice, une présentation d’un état
spécial, retraçant les dépenses et les recettes de
la commune déléguée, sera faite devant le
Conseil Communal des communes déléguées
par chaque maire délégué. © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 1 3 interne]. Le nom proposé pour la commune nouvelle est CULOZ-BEON La terminologie Grand Colombier sera réservée à la communication ; elle ne peut être accolée au nom officiel sans risque juridique de recours puisque le Grand Colombier s’étend au-delà de Béon et Culoz. Comment choisir le nom de la commune nouvelle? ZOOM sur le nom de la commune nouvelle Les communes se mettent d’accord entre elles sur le nom de la commune nouvelle à l’occasion des délibérations concordantes qu’elles prennent en faveur de sa création. Si elles ne le font pas, le préfet leur soumet une proposition de nom. Les conseils municipaux disposent alors d’un délai d’un mois pour émettre leur avis. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable. Une fois la commune nouvelle créée, tout changement de nom ultérieur est décidé par décret en Conseil d’État. Source : L’article L2113-6 du CGCT r actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 14 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société pa International Cooperative, une entité de droit interne]. 0. Rappel des règles de création et de fonctionnement d’une commune nouvelle I. La gouvernance II. Missions et services rendus aux administrés III. Organisation et ressources humaines IV. Impacts fiscaux et financiers © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
15
Elit
Conseil municipal
de la commune
nouvelle
Désigne
Conseil de la commune déléguée
(facultatif)
Adjoints au maire
délégué (facultatif)
Les maires actuels
deviennent
automatiquement
Maires délégués lors de
la constitution de la
commune nouvelle
A partir de 2026, les
maires délégués sont
élus parmi les
conseillers municipaux.
Maires délégués
Adjoints : Maximum 30% des
conseillers municipaux
+ les maires délégués (sans
qu’il ne soient comptabilisés
dans ces 30%)
Parité sauf formalité impossible
Adjoints au maire de
la commune nouvelle
Maire de la commune
nouvelle
Le maire de la commune
nouvelle peut continuer à être
maire délégué (maintien du
cumul rendu possible par l’art.
8 de la loi du 1er août 2019-
mais sans cumul d’indemnités)
Les élections municipales se font à l’échelle
de la commune nouvelle : pas de section
électorale
Elections
municipales
Dans la limite de 30% du
nombre de conseillers de
la commune déléguée
Les conseillers de la commune déléguée sont des
membres du conseil municipal de la CN.
Un conseiller municipal ne peut être membre que
d’un seul conseil d’une commune déléguée.
La gouvernance de la commune nouvelle | Fonctionnement global © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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La gouvernance de la commune nouvelle | Le nombre d’élus communaux
Aujourd’hui en 2022
SITUATION ACTUELE
34 élus communaux à l’échelle des 2
communes, dont
• 2 Maires,
• 8 adjoints,
• 3 conseillers délégués
• 21 conseillers municipaux
Jusqu’en 2026
SITUATION TRANSITOIRE
- Sauf délibération contraire, les
conseillers municipaux actuels restent
conseillers.
- Les maires délégués sont adjoints de
fait et les adjoints des 2 communes
pourront conserver leur fonction.
Total possible d’adjoints CN = 10
adjoints, dont 8 adjoints des anciennes
communes et 1 adjoints qui est le maire
délégué.
Le maire de la commune déléguée est le
maire de l’ancienne commune.
Hypothèse : population de référence 2026 supérieure à
3500 habitants et inférieure à 4999 habitants
Après 2026
POST RENOUVELLEMENTS
Nombre de membres au CM égal à celui
d’une commune de strate
démographique immédiatement
supérieure :
→ le conseil municipal de la future CM
pourra compter 29 membres lors de
son premier renouvellement en 2026
→ Lors du deuxième renouvellement
(2032), le nombre de membres du
conseil municipal sera de 27.
Le maire délégué sera élu par le conseil
municipal de la commune nouvelle
parmi ses membres. © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
17
• Lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de
communes appartenant au même EPCI à fiscalité
propre, le nombre de sièges de la commune nouvelle
au conseil communautaire est égal à la somme des
sièges des anciennes communes jusqu’au
renouvellement du conseil municipal.
• Les conseillers communautaires sortants sont
reconduits dans leur mandat. Il n’est alors pas
nécessaire que le conseil municipal de la commune
nouvelle procède à une élection. Il est, en revanche,
conseillé de faire une information en conseil
municipal.
SITUATION TRANSITOIRE : La commune
nouvelle conserve 6 sièges communautaires
jusqu’en 2026
• À compter du renouvellement du conseil municipal,
la commune nouvelle ne bénéficie plus de ce régime
dérogatoire et dispose d’un nombre de sièges de
conseillers communautaires en fonction de sa seule
population à l’image de toutes les autres communes
membres de l’EPCI.
• Au regard de la population municipale 2019 la
commune nouvelle conserverait 6 sièges sur les 66
que compterait la CCBS.
A COMPTER 2026 : La commune nouvelle
conserverait 6 sièges
La création de la commune nouvelle entraine-t-elle une nouvelle répartition des sièges au
sein du conseil communautaire ?
Sources : article L5211-6-1 du CGCT, simulateur de la répartition des sièges de l’ADCF. © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
18
Sauf disposition contraire qui serait prévue dans les statuts des syndicats concernés :
Les communes conservent leur nombre de sièges au sein des syndicats auxquels elles adhèrent, uniquement de manière provisoire jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
Comment est représentée la commune nouvelle dans les syndicats auxquels
adhéraient les anciennes communes ?
→ Les sièges détenus précédemment par les 2 communes sont maintenus par la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf disposition contraire qui serait prévue dans le règlement du syndicat. A compter du renouvellement de son conseil municipal, la commune nouvelle ne bénéficierait plus de ce dispositif transitoire et se verrait appliquer les règles de droit commun.
→ Pour mémoire, les deux communes sont membres du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) et de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de l’Ain. Béon et Culoz sont par ailleurs membre de l’Entente Intercommunale de Démoustication (EID). © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
19
Situation
transitoire < 2026 À compter 2026 À compter 2032
La gouvernance de la commune nouvelle | Synthèse
Une forme de continuité dans la
gouvernance et la représentation politique
de la commune nouvelle
• 34 élus communaux représentent les 2 communes
avec notamment 2 maires et 8 adjoints
actuellement. En cas de création d’une commune
nouvelle, l’ensemble des 34 élus pourraient être
maintenus jusqu’en 2026.
• 1 Maire délégué devient Maire de la CN, le second
maire délégué devient adjoint de fait, ce qui
porterait à 9 le nombre total d’adjoints de la
commune nouvelle s’il est souhaité conserver le
nombre d’adjoints actuel.
• La représentation de la commune nouvelle au sein
de la CC Bugey Sud demeurerait identique à celle
des anciennes communes avec un total de 6
sièges.
• Maintien du nombre de sièges dans les syndicats.
Une entrée dans les dispositifs de droit
commun, avec toutefois 2 conseillers
municipaux supplémentaires
• A compter de 2026, le nombre de conseillers
municipaux serait de 29, avec la possibilité de
mettre en place 8 adjoints au maximum auxquels
peut s’ajouter le maire délégué en cas de
maintien de commune déléguée.
• L’éventuel maire délégué serait élu parmi les
conseillers municipaux de la commune nouvelle
et sont également adjoints.
• Toutes choses égales par ailleurs, la commune
nouvelle conserverait ses 6 sièges au sein de la
CC Bugey Sud.
• Nombre de sièges dans les syndicats calculés
selon le droit commun.
Application du droit
commun
• A compter de 2032, le
nombre de conseillers
municipaux serait de 27,
avec 8 adjoints et de 1 maire
délégué maximum. r actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 20 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société pa International Cooperative, une entité de droit interne]. 0. Rappel des règles de création et de fonctionnement d’une commune nouvelle I. La gouvernance II. Missions et services rendus aux administrés III. Organisation et ressources humaines IV. Impacts fiscaux et financiers © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 21
Urbanisme
Services à
l’usager et
services
techniques
Equipements
sportifs
Action
sociale
Principales
missions et
principaux
services sur
le territoire Petite enfance et
enfance
Politique
associative Culture
Missions et services rendus aux administrés © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 22
Missions et services rendus aux administrés | SPORT
Les missions relatives à la compétence sport
❖ Création, gestion et entretien des équipements sportifs : parc sportif important sur la commune. Services techniques mobilisés toute l'année sur la maintenance des équipements
➢ 2 salles de sports, 2 tennis couverts, 3 terrains de football, 2 tennis extérieurs, 1 boulodrome, 1 aire de saut (hauteur et perche), 1 piste de course
➢ Projet de réhabilitation de la salle du sport Jean Falconnier pour 980k€ en 2022
❖ Animation sportive (manifestations) : soutien aux associations
➢ Pas de service dédié
❖ Soutien aux clubs sportifs : important soutien via l'octroi de subventions et de prêts d'équipements
➢ Pas de service dédié
❖ Création, gestion et entretien des équipements sportifs : Stade municipale, Terrains de foot, vestiaires, salles pour toutes les associations
❖ Soutien aux clubs sportifs : Local pour le club sportif
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Entretien effectué par les ST de la commune.
Entretien spécifique des terrains de foot confié à une
entreprise "COSEEC". Contrats de maintenance
Gestion des plannings par les ST
Difficultés pour accueillir certaines associations.
Les associations bénéficient de l'aide technique de la
commune (ST, matériel, prêts d'infrastructures...)
Classe de sport mise en place
Occupation importante des infrastructures
Pas de règlement d’attribution des subventions
Mise à disposition des locaux et un peu d’équipement
La commune ne fait pas payer les fluides Béon
Culoz © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 23
Missions et services rendus aux administrés | URBANISME
Les missions relatives à la compétence Urbanisme
❖ Instruction des ADS : Service commun avec la CCBS
❖ Délivrance des permis de construire : Suite instruction CCBS : signature Maire
➢ Accueil et renseignement du public tous les jours sauf mercredi après midi
❖ Politique foncière : Veille foncière et suivi des DIA
➢ DIA visées par le DGS puis transmise aux services pour purger ou préempter
❖ PLU : PLU en cours de révision
➢ Travail de développement dédié au directeur des services techniques
❖ Délivrance des permis de construire
❖ PLU
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Instruction confiée au service ADS de la CCBS
Accueil des pétitionnaires par la commune
Commune adhérente à l'EPF de l’Ain
Régie directe + recours bureau d’étude
Dossiers déposés en mairie et transmis à la CCBS
Béon
Culoz © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 24
Missions et services rendus aux administrés | LOGEMENT
Les missions relatives à la compétence Logement Modes de gestion & moyens communaux
❖ Logement locatif :
➢ Un logement en location à Culoz destiné vraisemblablement à la vente
➢ Deux logements potentiellement insalubres
❖ Logement social (construction, attribution) : Participation aux CAL
➢ Une adjointe dédiée
❖ Logement locatif : 5 logements communaux mis en
location par la commune Béon
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Missions et services rendus aux administrés | ENVIRONNEMENT
Les missions relatives à la compétence Environnement
❖ Développement durable (Agenda 21, éducation à l'environnement,) : La commune travaille sur le quotidien et tente d'accompagner les mentalités au changement : phyto, tonte différenciée, éducation
➢ Pas de service dédié
❖ Assainissement collectif et eau potable :
➢ Un service "régie des eaux" de 4 agents dont 1 administratif
❖ Défense incendie : Signature devis pour schéma directeur
❖ Assainissement collectif
❖ Eau potable : Le prestataire de l’eau potable assure le contrôle des réseaux d’eau de manière intermittente
❖ Défense incendie
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Transfert CCBS au 1er janvier 2023
Transfert CCBS au 1er janvier 2023
Béon
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Missions et services rendus aux administrés | PETITE ENFANCE
Les missions relatives à la compétence Petite Enfance
❖ Crèche, multi-accueil, halte-garderie : multi-accueil de 32 places
➢ Ouverture du lundi au vendredi de 7h à 18h
➢ Fermeture de 3 semaines en été et 1 semaine en Décembre
➢ 14 agents – 11 ETP hors ménage
❖ Crèche, multi-accueil, halte-garderie
➢ Demandes de la part des parents (Quote heures à Culoz)
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Conventionnement d'un certain nombre d'heures avec
les communes de Béon notamment.
4 places Béon aujourd’hui
Béon
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Missions et services rendus aux administrés | SERVICES SCOLAIRES
Les missions relatives à la compétence Services scolaires
❖ Fonctionnement des écoles (ATSEM, entretien ménage) : 1 école maternelle et 1 école primaire (semaine de 4 jours)
➢ Ecole maternelle : 4 ATSEM pour 5 classes
❖ Bâtiments scolaires : 2 écoles
❖ Restauration scolaire (production et distribution) : Un restaurant scolaire
➢ Tous les jours scolaires
❖ Fonctionnement des écoles (ATSEM, entretien ménage) : 1 agent ATSEM (4 jours)
❖ Bâtiments scolaires : 1 école maternelle et primaire avec 2 classes multi-niveaux
❖ Restauration scolaire (production et distribution) : repas fournis par prestataire
Modes de gestion & moyens communaux
Entretien maternelle en régie et externalisation de
l'entretien à la primaire
Externalisation du ménage pour l’école primaire
Un bâtiment commun avec l'ALSH / péri. 6 agents
minimum + renfort si besoin
Béon
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Missions et services rendus aux administrés | ENFANCE
Les missions relatives à la compétence Enfance
❖ Accueil périscolaire, garderie : Accueil des enfants de 3 à 11ans
➢ Tous les jours scolaires (matin midi et soir) et mercredi déclaré en péri
❖ Accueil de loisirs extrascolaire : Accueil des enfants de 3 à 11ans
➢ Vacances scolaires (sauf décembre et août)
❖ Animation enfance
➢ Personnel municipal
➢ Vacances scolaires (sauf décembre et août)
➢ Toutes les PV
➢ En CEJ jusqu’à fin décembre 2020
❖ Accueil périscolaire (4 jours), garderie
➢ Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi (matin, midi, soir)
➢ Horaires (7H30 – 8H20, 11H30 – 12H)
➢ 1 ATSEM à TC assurant le périscolaire le matin, midi et soir
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Régie
Capacité d’accueil maximale compte tenu de la
configuration des locaux
Régie
ATSEM assurent le périscolaire à Béon
Béon
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Missions et services rendus aux administrés | CULTURE
Les missions relatives à la compétence Culture
❖ Lecture publique (réseau) : Une médiathèque (1 médiathécaire à TP)
➢ Ouverture au public limitée + accueil des scolaires
➢ Ateliers conseiller numérique
❖ Lecture publique (bâtiment) : Acquisition 7500€ de livres par an
❖ Animation culturelle : festival, spectacles, soutien associatif... : La commune soutien la diffusion de spectacles (association culozienne propose 1 séance par mois) + le cinéma itinérant
➢ Prêts de salles
➢ Accueil de pièces de théâtre
❖ Bureau de l’association en cours de renouvellement
❖ Lecture publique (réseau) : Via association point lecture et numérique
❖ Lecture publique (bâtiment) : utilisation hebdomadaire de la salle des Associations
❖ Animation culturelle : festival, spectacles, soutien associatif... : via Comité des Fêtes
❖ Prêts de livres
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Travail avec médiathèque départementale de prêt
Travail en liaison avec Brégnier Cordon et Belley
Associatif
Prêts de livres, permanence régulière
Béon
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Missions et services rendus aux administrés | ANIMATION LOCALE
Les missions relatives à la compétence Animation locale
❖ Soutien aux associations : Subvention, prêts de salles et équipements
➢ Pas de service dédié
❖ Fêtes, commémorations... : Pavoisement, monument aux morts
➢ En fonction du calendrier
➢ Prêts de salles et matériels aux associations
❖ Soutien aux associations
❖ Fêtes, commémorations...
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Régie
Béon
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Missions et services rendus aux administrés | ACTION SOCIALE
Les missions relatives à la compétence Action sociale
❖ CCAS : la dynamique du CCAS est retombé compte tenu de la crise sanitaire
❖ Transport personnes âgées... : Transport des anciens le mercredi pour se rendre au club du 3ème âge
➢ Mercredi après midi
❖ Actions socio-éducatives en lien avec la famille et la parentalité
❖ Programme d'accessibilité personnes handicapées : mise en œuvre de l'ADAP
❖ Adhésion à ACTIOM mutuelle
❖ CCAS : Comité d'Action Sociale suite à dissolution du CCAS en 2018
Modes de gestion & moyens communaux
Régie mais recherche de partenaires
Régie
Régie + contrat de prestation de service
CCAS non obligatoire
Béon
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Missions et services rendus aux administrés | SERVICES TECHNIQUES
Les missions relatives à la compétence Services techniques
❖ Voirie (compétence communautaire) : directeur du développement gère et suit les travaux et demandes en lien avec la CCBS
❖ Propreté de l'espace public : Balayage, vidage des poubelles...
➢ Tous les jours du lundi au vendredi + astreinte
❖ Propreté des bâtiments communaux (hors écoles) : entretien en régie des équipements petite enfance, enfance, médiathèque, salles de sport et salle des fêtes. Contrat de prestation de service pour l'entretien de l'hôtel de ville + services techniques
❖ Eclairage public (entretien, renouvellement, gestion des marchés, suivi consommations...) : mise en œuvre de l'ADAP
❖ Entretien des espaces verts (parcs, espaces naturels, espace de jeux, cimetières...) : Tonte différenciée, fleurissement...
➢ Tous les jours du lundi au vendredi
❖ Patrimoine bâti (maîtrise d'ouvrage, marché de travaux, maintenance, entretien...) : Un directeur du développement (DST) gère le patrimoine
➢ Tous les jours du lundi au vendredi + astreinte
❖ Garage (gestion du parc de véhicules, achat, entretien, maintenance...) : Service support et géré par les ST
❖ Support logistique aux associations : Prêts de matériel
Modes de gestion & moyens communaux
Déneigement en Régie
Mutualisation du matériel (épareuse, déneigeuse,
balayeuse, nacelle
Régie : pas de prestations de services mais certaines missions
pourraient être confiées en extérieur et pour redéployer les moyens sur
d'autres missions, notamment sur les bâtiments.
Tâche confiée au SIEA (délégation de compétence)
Régie
Régie + recours quasiment systématique à l’agence
départementale pour les gros travaux + contrats de
maintenance
Régie
Régie
Cul
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Missions et services rendus aux administrés | SERVICES TECHNIQUES
Les missions relatives à la compétence Services techniques
❖ Voirie (compétence communautaire)
❖ Propreté de l'espace public et des bâtiments communaux (hors écoles)
❖ Entretien des espaces verts (parcs, espaces naturels, espace de jeux, cimetières...)
❖ Patrimoine bâti (maîtrise d'ouvrage, marché de travaux, maintenance, entretien...)
❖ Garage (gestion du parc de véhicules, achat, entretien,
maintenance...)
❖ Support logistique aux associations
Modes de gestion & moyens communaux
Entretien courant réalisé intégralement en interne
Déneigement : prestataire
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Missions et services rendus aux administrés | SECURITE
Les missions relatives à la compétence Sécurité
❖ Police municipale : Réglementaire
➢ Tous les jours + astreintes
➢ 1 Agente dont l’arrivée est prévue en Novembre
Absence de police municipale
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Béon
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Missions et services rendus aux administrés | CITOYENNETE
Les missions relatives à la compétence Citoyenneté
❖ Etat civil : Réglementaire
➢ Tous les matins du lundi au vendredi + mardi et jeudi l'après midi
❖ Elections : Réglementaire
➢ Tous les matins du lundi au vendredi + mardi et jeudi l'après midi
❖ Instances participatives d’initiative locale : Réglementaire
➢ Tous les matins du lundi au vendredi + mardi et jeudi l'après midi
❖ Etat civil
❖ Elections
Modes de gestion & moyens communaux
Régie
Régie
Régie
Cadrage social plus fort pour les Demandeurs d’asile
Présence d’un DOUDA (CADA) au sein de la
commune (demandeurs d’asile en mairie) – Grand
contingent d’accueil public
Béon
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Politique associative
Mise à disposition locaux :
- Béon – salle L.Ponnet : gratuit pour les deux premières utilisations association de Béon puis payant 90 €- extérieur payant 110€. Salle des associations : gratuit pour les associations communales et payant extérieur
- Culoz – salle des fêtes : association culozienne gratuite – association extérieure payant
→ L’occupation par une même association plus de 2 fois par an reste marginale et ne s’est pas présenté sur les dernières années.
Prêt de matériel :
Culoz : Gratuit pour les associations communales
Béon : les prêts de matériel tables et chaises passent par le comité des fêtes. Les prêts sont gratuits pour les associations.
Politique subventionnement
Béon : 250 € pour chaque association – forfaitaire – CA 2021 : 2,2 K€
Culoz : CA 2021 = 60,5 K€
Au regard des différences de pratiques, un règlement de subventions devra être mis en place afin d’harmoniser les versements entre associations équivalentes.
Occupation de gymnases peu d’associations de Béon sont susceptibles d’occuper un gymnase, le planning d’occupation du gymnase de Culoz ne devrait donc pas être fondamentalement remis en question. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 37
Missions et services à la population
Les principes :
- Accès des habitants aux équipements de la commune nouvelle dans les mêmes conditions
- Application de la même tarification à l’ensemble des habitants de la commune nouvelle
- Pas de fusion des associations
- Pour les écoles, la carte scolaire est à travailler avec les services du rectorat, aucune disposition spécifique n’est prévue par le CGCT
- Pour les documents d’urbanisme, les documents en cours restent en vigueur jusqu’à une révision dans les cas classiques de révision listés dans le code de l’Urbanisme (article L. 123-13).
- Les associations de chasse (ACCA) restent en l’état.
- La politique vis-à-vis des associations nécessitera d’être harmonisée (prêt de matériel, locaux, subventionnement, ...)
Les enjeux identifiés :
• Peu de problématiques d’harmonisation de pratiques car les services sont concentrés sur Culoz. Les services périscolaires ainsi que les écoles peuvent maintenir leur mode de fonctionnement.
• Une réflexion sur la politique de subventionnement des associations devra être mise en place. Les avantages en nature procurés aux associations sont les mêmes (mise à disposition gratuite de locaux, prêt de matériel, ...). ble et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits posées ou des marques de KPMG International. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise compt réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques dé 0. Rappel des règles de création et de fonctionnement d’une commune nouvelle I. La gouvernance II. Missions et services rendus aux administrés : tarification des services III. Organisation et ressources humaines IV. Impacts fiscaux et financiers a 38 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 39
Tarification des services
Etat des lieux des pratiques :
- Les juxtapositions de tarification concernent :
- Les services périscolaires et la restauration municipale
- La tarification dans les cimetières
- La tarification des locations de salles
- Les autres services tarifés concernent uniquement Culoz, il n’y a donc pas de problématique d’harmonisation (accueil extrascolaire, médiathèque, multi-accueil). A titre d’information les tarifs des autres services figurent en annexe. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 40
Tarifs salle des fêtes
Week-end
Vendredi
au
dimanche
Soir du
31
décembre
Tarif
Soirée à partir
de 18h00
(semaine
uniquement)
Tarif
Journée
jusqu’à
18h00
Tarif
Journée +
Soirée
Particulier Culozien 600,00 € 200,00 € 300,00 € 400,00 €
Association Culozienne Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Association Extérieure
Culoz 1 000,00 €
250,00 € 350,00 € 450,00 €
Personne Morale
(Entreprise ou CE,
collectivités)
1000,00 €
250,00 €
350,00 €
450,00 €
Caution unique 1000 €
Ménage 40 € / heure
Arbitrages tarifaires
Location de salles :
Proposition : maintien des tarifs actuels compte tenu des différences objectives dans les salles concernées
Tarification des services publics – Béon © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 41
Arbitrages tarifaires
Périscolaire et restauration municipale :
Politique de Quotient Familial à Culoz alors que tarif unique sur Béon.
Proposition : Application d’une tarification au Quotient Familial
Périscolaire : tarif unique 2,90 €/heure à Béon
Restauration scolaire : tarif unique 5,95 €/repas à Béon
Recettes globales service périscolaire et cantine budget Béon =
11,6 K€ © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 42
Arbitrages tarifaires
Cimetières
- Tarification Colombarium relativement proches (600€/640€ - 400 €/320€)
- Tarification concession au m² à Béon et peu élevé comparativement à Culoz (100€/200€ - 160 €/425 €)
Enjeu budgétaire faible : 500 € recettes budgétaires en moyenne à Béon/ 5000 € en moyenne à Culoz
Proposition d’harmonisation sur la tarification Culoz
Tarification des services publics – Béon Culoz ble et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits posées ou des marques de KPMG International. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise compt réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques dé 0. Rappel des règles de création et de fonctionnement d’une commune nouvelle I. La gouvernance II. Missions et services rendus aux administrés III. Organisation et ressources humaines IV. Impacts fiscaux et financiers a 43 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. L’organisation des effectifs | La composition des effectifs 58 agents pour 48,7 ETP au total, majoritairement répartis sur les services à la population (multi-accueil, restaurant municipal, ...) et sur les services techniques. 44 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 45
L’organisation des effectifs
• 58 agents : Une majorité de catégorie C et un âge moyen des agents situé entre 40 et 59 ans. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 46
L’organisation des effectifs
CULOZ
BEON
Total
Nombre d'agents au 30/09/2021
51
7 58
dont catégorie A 5 5
dont catégorie B 2 2
dont catégorie C 44 7 51
Nombre d'ETP au 30/09/2021
44,9
3,8
48,7
Age moyen des agents
45
49
46 © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 47
Zoom sur le détail des effectifs par service e KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous d © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents d réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. roits 48
Organigramme de Culoz © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 49
Organigramme de Béon Organigramme projeté de la commune nouvelle © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits 50 réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Orientations organisationnelles retenues • Création d’un service à la population regroupant l’ensemble des services Petite enfance, enfance, jeunesse, scolaire et CCAS • Une direction de la Protection de l’environnement et des services techniques découpée en deux pôles • Un pôle sous la direction d’Éric Zanon plutôt tourné sur l’aspect bâtimentaire • Un pôle sous la direction d’un agent à recruter plutôt tourné sur la voirie et les espaces verts Les deux pôles demeurent fongibles en cas de besoin • Sur les fonctions support : • Maintien d’un accueil en Mairie de Béon selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui – 2 jours par semaine • Renforcement du pôle accueil avec la prise en charge des passeports et le renforcement de la politique d’action sociale © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits 51 réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits Ressources humaines et politiques RH CULOZ BEON A. Organisation du temps de travail 1. Durée annuelle du temps de travail (en heures) au sein de la collectivité 1607 h 1607 h 2. Nombre de jours de CP 25 25 3. Nombre de jours d'ARTT 0 4. Nombre de jours de fractionnement 2 5. Nombre de jours de pont 0 6. Mise en place de la journée de solidarité (O/N) ? 0 oui 7. Autres jours (journée du Maire, ...) 0 52 réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 53
La politique RH | L’évolution des éléments de politique RH
La création d’une commune nouvelle entraîne certaines évolutions en matière de gestion des ressources humaines.
Éléments Traitement dans le cadre de la création d’une commune nouvelle
Statut • Maintien du statut (fonctionnaire, contractuel), de l’ancienneté, du grade, de l’échelon et des principales dispositions du contrat pour les agents non titulaires (CDI ou CDD, durée du contrat, rattachement indiciaire...)
Traitement indiciaire
• Maintien du traitement indiciaire – lié au grade et à l’échelon de l’agent – ou de la rémunération mensuelle définie contractuellement avec l’agent non titulaire
• Maintien du Supplément Familial de Traitement (SFT) et de l’Indemnité de Résidence (IR) si les conditions sont toujours satisfaites
Régime indemnitaire
• Possibilité de choix entre maintien de son RI ou adoption du RI de la commune nouvelle : • Maintien à la demande de l’agent qui y a intérêt et sous réserve d’adoption d’une délibération en ce sens de la commune nouvelle
• À terme, l’agent peut se voir appliquer le régime indemnitaire de la commune nouvelle • Pas de droit au maintien des versements exceptionnels et des indemnités liées à la manière de servir • Pas de droit au maintien des primes liées à l’activité (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...)
Avantages acquis en
vertu de l’article 111 de
la loi n° 84-53
• Maintien des avantages individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
NBI • Maintien si les conditions sont toujours satisfaites (lié aux fonctions exercées et aux sujétions)
Action sociale • Pas de droit au maintien
Protection sociale
complémentaire
• Maintien des participations employeur (mutuelle, prévoyance) jusqu’à échéance du contrat en cours (sauf accord du nouvel employeur et de l’organisme pour mettre fin au contrat de manière anticipée)
Temps de travail • Pas de droit au maintien : application des dispositions de la commune nouvelle (cycles et horaires de travail, droits à congés, RTT, astreintes...)
Instances de
représentation du
personnel
La commune nouvelle totaliserait plus de 50 agents et serait à ce titre dans l’obligation : • De constituer son propre comité technique
• De mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 54
La politique RH | Le régime indemnitaire
En cas de fusion, les agents relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
La rémunération indiciaire (ou traitement équivalent pour les agents contractuels) n’est pas impactée par le changement d’employeur.
Concernant le régime indemnitaire, la commune nouvelle doit délibérer pour adopter le régime indemnitaire applicable au sein de la nouvelle structure.
Par principe, le régime indemnitaire adopté par le nouvel
employeur est applicable à l’ensemble des agents.
Article L5111-7 CGCT:
« I- Dans tous les cas où des agents changent d'employeur
en application d'une réorganisation prévue à la présente
partie, ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à
titre individuel, les avantages acquis en application du
troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984. »
▪ La commune nouvelle doit mettre en place le RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois concernés par le nouveau régime indemnitaire.
▪ Pour les agents qui bénéficient actuellement du RIFSEEP, seul le montant versé au titre de l’IFSE est garanti au titre de l’article L5111-7 CGCT.
▪ Le versement du CIA à titre individuel est facultatif, non reconductible automatiquement et dépend de la tenue d’entretiens professionnels annuels permettant d’évaluer la manière de servir et l’engagement professionnel.
▪ La commune nouvelle peut, ultérieurement, mettre en œuvre une refonte globale du régime indemnitaire et revenir sur les anciens régimes indemnitaires. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 55
Zoom sur l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) - CULOZ
Zoom sur le complément indemnitaire annuel (CIA) - CULOZ
La politique RH | Le régime indemnitaire © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 56
La politique RH | Le régime indemnitaire
Zoom sur le RIFSEEP de Béon
• L’IFSE des agents de Culoz a été défini par arrêté pour chaque agent.
• Le CIA est mis en place dans les plafonds suivants : © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 57
La commune nouvelle est substituée de plein droit aux 2 communes pour les conventions. Les conventions de participation sont exécutées dans les conditions antérieures.
Les agents conservent ainsi leur participation financière jusqu’à la mise en place de la nouvelle politique définie par la commune nouvelle, à savoir :
І 20€ par mois de participation sur Culoz, dont 15€ au titre la complémentaire et 5€ au titre de la prévoyance
І 30€ par mois de participation sur Béon, dont 20€ au titre de la complémentaire et 10€ au titre de la prévoyance
La politique RH | La protection sociale © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 58
Ressources humaines et politiques RH © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 59
І L'aide apportée aux agents n’est pas obligatoire pour les collectivités.
І L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Les employeurs publics
peuvent apporter leur
participation:
• Au titre du risque
« santé » (atteinte à
l’intégrité physique de la
personne, maternité)
• Au titre du risque
« prévoyance »
(incapacité, invalidité,
décès)
• Au titre des deux risques
L’aide peut prendre l’une
des formes suivantes:
• Labellisation: aide aux
agents ayant souscrit un
contrat dont le caractère
solidaire a été validé
• Convention de participation :
aide aux agents choisissant
volontairement d’adhérer à
un contrat sélectionné par
l’employeur
L’employeur verse sa
participation:
• Directement auprès de
l’agent (versement d’un
montant unitaire)
• Par le biais d’un
organisme
La politique RH | La politique de protection sociale
Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret du 8 novembre 2011 qui fixe le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 60
La commune nouvelle devra définir la politique d’action sociale qu’elle envisage de promouvoir au profit de ses personnels (restauration, logement, enfance...), après avis du Comité technique.
L’action sociale ne constitue pas un acquis au bénéfice des agents dans le cadre d’une fusion, d’où la nécessité de mettre en place une nouvelle politique d’action sociale.
La politique RH | L’action sociale
La loi du 19 février 2007 relative à la FPT a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux.
Il appartient à l’assemblée délibérante de chaque employeur public de définir, après consultation du comité technique, le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.
І Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, doivent être
octroyées en tenant compte de la situation sociale, familiale et économique de chaque agent.
І En principe, l’agent bénéficiaire doit participer à la dépense engagée au titre de l’action sociale.
І Les prestations d’action sociale, si elles respectent les conditions ci-dessus,
ne constituent pas un élément de complément de rémunération. Dès lors, elles ne sont pas assujetties au principe de parité avec la FPE.
І La gestion des prestations peut être assurée :
🢒 Par les collectivités locales et leurs établissements publics ;
🢒 Par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901;
🢒 Par les Centres de Gestion de la FPT.
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise
à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les
domaines de la restauration, du logement, de
l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire
face à des situations difficiles.
Sous réserve des dispositions propres à chaque
prestation, le bénéfice de l'action sociale
implique une participation du bénéficiaire à la
dépense engagée. Cette participation tient
compte, sauf exception, de son revenu et, le cas
échéant, de sa situation familiale. » (art. 9 de la loi
n° 83-634). Les enjeux RH et les orientations retenues Sur la politique RH • Maintien d’un certain nombre d’éléments de la politique RH dont : le statut de l’agent, son traitement indiciaire et ses avantages individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. • Le nouveau régime indemnitaire serait aligné sur celui de Culoz : Les agents peuvent opter pour le régime indemnitaire le plus favorable entre celui de la commune d’origine et celui de la commune nouvelle. • Pas de droit au maintien notamment pour : les versements exceptionnels, les indemnités liées à la manière de servir, les primes liées à l’activité (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...), l’action sociale et le temps de travail. → Les pertes de rémunération liée notamment à la perte de NBI pour certains agents de Béon sont compensées par une évolution du régime indemnitaire. → Le temps de travail et les congés sont identiques, il n’y a pas d’enjeu d’harmonisation. • Pour la protection sociale, les agents conservent leurs participations employeur jusqu’au terme des contrats en cours. © 2020 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le 61 logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ble et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits posées ou des marques de KPMG International. © 2020 KPMG S.A., société anonyme d'expertise compt réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques dé 0. Rappel des règles de création et de fonctionnement d’une commune nouvelle I. La gouvernance II. Missions et services rendus aux administrés III. Organisation et ressources humaines IV. Impacts fiscaux et financiers • Fiscalité de la commune nouvelle • Situation financière des communes et impact DGF a 62 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Fiscalité de la commune nouvelle | Rappel des règles applicables
Les principes :
- Unification des taux de fiscalité locale sur une durée maximale de 12 ans sur la base du taux moyen pondéré de chaque taxe.
- Recalcul d’un coefficient correcteur issu de la réforme de la TH
- Perception du FCTVA l’année même
- Harmonisation des politiques d’exonération © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Etat des lieux fiscal
Compte tenu des bases et taux constatés sur 2022, les
taux moyens pondérés de la commune nouvelle
seraient les suivants :
• FB : 23,93%
• FNB : 47,95%
• THRS : 9,02% © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Lissage sur 3 ans © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Les simulations d’impact réalisées
Fiscalité de la commune nouvelle | Impact contribuables
L’objectif est de mesurer l’impact de l’application du
taux moyen pondéré de foncier bâti sur les
contribuables de chacune des deux communes.
Les simulations sont réalisées sur la base de 3 valeurs
locatives, à savoir :
80,0
60,0
40,0
Impact à terme sur les contribuables FB de l'harmonisation
du taux (en euros)
• La valeur locative moyenne de la commune minorée
de 1 000
• La valeur locative moyenne de la commune
• La valeur locative moyenne de la commune majorée
de 1 000
L’impact sur le contribuable est calculé au terme de la
période de lissage
L’impact serait positif pour les contribuables au
foncier bâti de Béon et négatif pour ceux de
Culoz.
20,0
-
- 20,0
- 40,0
- 60,0
- 80,0
- 100,0
4 € 6 € 8 €
VLm -1000
VLm
-40 €
VLm +1000
-56 €
-72 € © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Point sur le calendrier
• Application des effets au plan fiscal à compter de 2023
(harmonisation immédiate ou lissage sur 12 ans
maximum)
• Arrêté préfectoral pris avant le 1er octobre 2022
Option 1 : Délibération pour la création de la
commune nouvelle au plus tard durant l’été 2022
Compte tenu des faibles écarts constatés sur la politique de
taux, une harmonisation immédiate en 2024 ou sur une
période très courte (3 ans) serait envisagée
• Application des effets au plan fiscal à compter de 2024
• Arrêté préfectoral pris après le 1er octobre 2022
Option 2 : Délibération pour la création de
la commune nouvelle après septembre 2022
Impact du calendrier sur la situation fiscale
Dans une hypothèse de création de la commune nouvelle au 1er janvier 2023, 2 options concernant sont envisageables concernant le calendrier fiscal : r actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 68 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société pa International Cooperative, une entité de droit interne]. 0. Rappel des règles de création et de fonctionnement d’une commune nouvelle I. La gouvernance II. Missions et services rendus aux administrés III. Organisation et ressources humaines IV. Impacts fiscaux et financiers • Fiscalité de la commune nouvelle • Situation financière – Projection financière prévisionnelle et impact sur les dotations Consolidation à l’échelle des deux communes - compte administratif 2021 Situation financière des communes | Consolidation • L’EBE à l’échelle des deux communes est de 639k€, soit 173€ par habitant. L’épargne nette consolidée se monte à 403k€, soit 110€ /hab. • La commune nouvelle disposerait de ratio financiers inférieurs à la strate de 2020, avec un EBE par habitant inférieur de 17% et avec une épargne nette par habitant 5% inférieure à la strate de 2020. © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne]. 69 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo interne]. perts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG ough complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 70 Consolidation à l’échelle des deux communes - compte administratif 2021 Situation financière des communes | Consolidation • En données consolidées, la commune nouvelle a un encours de dette par habitant de 565 €/hab. Cela est inférieur à celui de sa strate 2020 qui est de 728€/hab. • La capacité dynamique de désendettement calculée à l’échelle de la commune nouvelle est sous la barre des 4 ans. à l’Ordre des ex et « cutting thr • Un résultat global de clôture cumulé de 1,1m€ à fin 2021. © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitu International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG In interne]. Les règles applicables en matière de DGF pour les communes nouvelles Les dotations de la commune nouvelle | Les règles applicables • Garantie durant les 3 premières années d’existence de percevoir des dotations au moins égales à la somme des dotations perçues par chacune des entités préexistantes l’année précédent la fusion • Perception d’une dotation d’amorçage pendant une durée de 3 ans égale à 10 euros par habitant : pour les communes nouvelles dont toutes les communes historiques font moins de 3500 habitants, la dotation amorçage a été portée à 10 €/hab. pendant 3 ans au lieu de 6€, soit environ 36 K€ par an pendant 3 ans pour la commune nouvelle. A noter que cette dotation d’amorçage est calculée chacune des trois années pour tenir compte des évolutions de population. SIMULATION à titre d’illustration : Il est supposé dans cette simulation qu’en l’absence de constitution d’une commune nouvelle, la DGF globale des 2 communes reste stable. Par ailleurs, la population des communes resterait également stable, avec un total de 3 654 habitants (référence DGF 2021). Dans cette simulation, la constitution d’une commune nouvelle entrainerait un gain de DGF de 108k€ en 3 ans. é de cabinets indépendants adhérents de KPMG ternational. [Imprimé en France] [A usage 71 r actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 72 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société pa International Cooperative, une entité de droit interne]. 0. Rappel des règles de création et de fonctionnement d’une commune nouvelle I. La gouvernance II. Missions et services rendus aux administrés III. Organisation et ressources humaines IV. Impacts fiscaux et financiers • Fiscalité de la commune nouvelle • Situation financière des communes et impact DGF • Projection financière prévisionnelle Projection financière prévisionnelle Voir le rapport financier joint. © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne]. 73 r actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage 74 © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société pa International Cooperative, une entité de droit interne]. Annexes © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Tarification des services publics – Culoz
Missions et services rendus aux administrés | Tarifications © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Tarification des services publics – Culoz
Missions et services rendus aux administrés | Tarifications © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Tarification des services publics – Culoz
Missions et services rendus aux administrés | Tarifications
Tarifs médiathèque
Tarifs espace enfance du Colombier © 2020 KPMG Expertise et Conseil., société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage interne].
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Tarification des services publics – Culoz
Missions et services rendus aux administrés | Tarifications
Tarifs du multi-accueil kpmg.fr © 2020 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France]. Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG France est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (« KPMG International »), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n’a le droit d’engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.