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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20241105 convention dobjectifs ABOI 2025 2027
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20241105 convention dobjectifs ABOI 2025 2027)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Justice et droit,
Page 1 sur 3
Association Anille Braye Omnisports Intercommunal
Convention d’objectifs 2025-2027
Entre
La Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, sise 10 rue Saint Pierre à SAINT-CALAIS (72120), représentée par son Président en exercice, Monsieur LEROY Michel, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire n° du 28 novembre 2024 à signer la présente convention,
Et
L’association Anille Braye Omnisports Intercommunal, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 3 rue du Docteur Ollivier à SAINT-CALAIS (72120), représentée par sa Présidente en exercice, Madame BOIRON Audrey, dûment habilitée à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule, Cadre Général
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille et notamment son article relatif au stade d’athlétisme Armel Blanchard situé rue de la Cornillère à Saint-Calais, par la conduite d’actions futures relatives à son extension, à son développement, à son entretien, à son exploitation et à sa promotion. Considérant le projet de l’association Anille Braye Omnisports Intercommunal de contribuer au développement et à la promotion du sport sur le territoire et considérant l’existence d’une section sportive Athlétisme.
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, l’association Anille Braye Omnisports Intercommunal s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
➢ Le développement du stade d’athlétisme :
- Contribuer à l’épanouissement des adhérents en assumant la vocation formatrice de l’association avec un encadrement diplômé et qualifié,
- Favoriser l’accès aux pratiques sportives pour le plus grand nombre de tous les âges autour de l’infrastructure, à savoir :
▪ pratiquer une politique tarifaire adaptée aux conditions sociales et familiales des adhérents, ▪ Animer des séances de l’école multisports pour les 5-6 ans,
▪ Animer les séances des anim’sports pour les 6-16 ans pendant les vacances scolaires ▪ Animer les séances anim’sports pour les adultes pendant les vacances scolaires ▪ Toutes autres actions pour le développement de la pratique sportive,
- Organiser des manifestations et initiatives sportives : stages pendant les périodes de vacances scolaires ou les week-ends,
➢ La gestion administrative du stade d’athlétisme :
- Planning d’utilisation
L’Association est le principal interlocuteur des demandes d’utilisation du stade au profit des associations, établissements d’enseignement, collectivités…
Toute utilisation des lieux doit obtenir en amont l’accord de la Communauté de Communes. Après accord, l’Association gère les formalités administratives (acceptation du règlement du stade, suivi du formulaire d’occupation, attestation d’assurance en cours de validité).
L’ensemble de ces documents devra être remis à la Communauté de Communes.
Pour les occupations annuelles :
Chaque année, l’Association recensent les souhaits d’utilisation des lieux par les organismes demandeurs pour l’année scolaire à venir et établissent conjointement le planning annuel d’occupation. - Clefs Page 2 sur 3
En fonction des éléments ci-dessus mentionnées, l’Association se charge de remettre et récupérer les clefs des lieux auprès des utilisateurs. Pour cela, la Communauté de Communes a mis à disposition de l’Association un ensemble de clefs
➢ La promotion du stade d’athlétisme
- Organiser diverses actions sportives ayant pour objectif de diffuser une image positive du territoire - Développer des partenariats,
- Promouvoir le stade à l’extérieur du territoire en proposant l’utilisation des lieux pour l’entraînement et la compétition. L’association devra mettre en place des outils de communication adaptés. - Participer activement aux manifestations organisées par la Communauté de Communes pour ainsi contribuer à l’animation sportive et culturelle locale,
➢ Actions de développement du territoire
- Participer à l’activité économique du territoire par l’organisation de manifestations sportives à l’échelle locale, départementale et/ou régionale.
- Mise en place d’animations sportives tous publics du territoire
Article 2 - Mise à disposition du stade d’athlétisme
Afin d’exercer les seules missions définies à l’article 1, la Communauté de Communes met à disposition de l’Association l’ensemble de l’équipement sportif situé Rue de la Cornillère à Saint Calais (piste, vestiaires, local…) à titre gratuit.
L’Association s’engage à faire bon usage des lieux, à les maintenir en bon état de propreté et est tenue de respecter les consignes de sécurité-incendie.
L’Association reconnaît avoir souscrit une assurance dommage aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant l’exercice de ses missions. Elle aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur le bâtiment, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, ainsi qu’à leurs biens.
Elle et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Communauté de Communes et ses assureurs en cas de dommages dont la Communauté de Communes ne pourrait être tenu comme directement responsable, survenant aux biens de l’Association, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux.
L’Association ne devra prendre aucune initiative relative à d’éventuels travaux ou menues réparations sur les lieux. En cas de dommage survenu de son fait, l’Association en assurera la prise en charge après en avoir préalablement informé la Communauté de Communes qui envisagera les éventuels travaux ou réparations.
Article 3 - Communication
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Communauté de Communes sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Elle veille à associer la Communauté de Communes à travers leurs représentants à toute manifestation publique les concernant.
Article 4 - Contribution financière
Pour lui permettre de remplir ces missions d’intérêt public, la Communauté de Communes attribue annuellement à l’Association, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à ses obligations de prestations de services définies à l’article 1.
Pour cela, l’Association fournit une copie certifiée du budget annuel prévisionnel, ainsi que les projets pour l’année de référence.
Le montant de la subvention est présenté et délibéré chaque année par le Conseil Communautaire des Vallées de la Braye et de l’Anille.
La Communauté de Communes garantit toute subvention équivalente à celle de l’année précédente par-rapport aux besoins.
En cas de demande de majoration de subvention, cette dernière sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire.
Des crédits supplémentaires pourront être prévus pour une tâche précise, ponctuelle ou permanente, confiée à l’Association. Ils feront l’objet d’avenants (conformément à l’article 6) stipulant la nature, la durée et le montant des crédits spécifiques accordés. Page 3 sur 3
La communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille s’engage à rembourser à l’ABOI le coût en carburant du véhicule mis à disposition pour le transport aller et retour des jeunes, conformément à la délibération n °202410XX
Le calcul du montant des frais à financer par la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille sera établi en application des dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié spécifique à la fonction publique territoriale, lequel renvoie en son article 1er au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 applicable à la fonction publique d’Etat. Il sera notamment tenu compte du nombre de kilomètres réalisés lors du transport des enfants (trajet aller-retour), et de la puissance fiscale du véhicule qui l’effectue, déduction faite des recettes issues de la participation financière des enfants aux transports en navette. L’association ABOI transmettra une facture annuelle après les vacances de la toussaint de l’année n.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
Après délibération du Conseil Communautaire des Vallées de la Braye et de l’Anille, la subvention annuelle est versée à l’Association sous forme de trois acomptes.
La subvention est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués sur le compte bancaire de l’association.
Article 6 - Contrôle
La Communauté de Communes contrôlera annuellement que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service et pourra exiger le remboursement de la quote-part équivalente en cas de dépassement. Pour cela, chaque année, l’Association fournit à la Communauté de Communes un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués, assorti de toutes justifications nécessaires et accompagnés de son rapport d’activités et d’un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’actions défini à l’article 1.
Article 7 - Représentation
L’Association comprend dans son Comité Directeur le Président de la collectivité ou son représentant. En cas de de modification des statuts de l’association relative à la composition du Comité Directeur, la représentativité de la Communauté de Communes serait revue en conséquence.
Article 8 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties.
Article 9 - Durée et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2025. A l’expiration de cette durée, elle pourra être renouvelée avant son expiration par une nouvelle convention. Si le périmètre de la Communauté de Communes évolue pendant la durée de la présente convention, celle-ci fera l’objet d’une révision en concertation avec les parties.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 - Règlement des litiges
Toute difficulté, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à SAINT-CALAIS, le ,
Pour la Communauté de Communes Pour l’association des Vallées de la Braye et de l’Anille Anille Braye Omnisports Intercommunal Le Président, La Présidente,
Michel LEROY AUDREY BOIRON