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Procès Verbal - 20252503 03 vote des taux d imposition 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20252503 03 vote des taux d imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Département du Bas-Rhin 2025-2503-03 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 6
Affiché le 27 mars 2025
Conseil municipal du 25 MARS 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, Mme GROSJEAN Michèle, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents excusés : Mme BAUER Carine qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. DIEMER Steve qui
donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia, Mme ERNE HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à Mme MERCK Martine, M. GASS Charles qui donne pouvoir à M. LASTHAUS Jean-Claude, M. KRENCKER Julien qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, M. REYMUND Antoine qui donne pouvoir à Mme KRAEMER Anne- Marie
Secrétaire de séance : Mme MERCK Martine
3. OBJET: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2025
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Le conseil municipal après avoir délibéré :
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe foncière bâtie et non bâtie pour l’année 2025 :
- Taxe d’habitation : 13,45 %
- Taxe foncière (bâti) 26,5
- Taxe foncière (non bâti) 45,42 %
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Pour Copie cônforme.
La sccrétairc de séance
Martine MERCK
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250328-20252503-03-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025