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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20242603 03 vote des taux d imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Département du Bas-Rhin 2024-2603-03
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoirs : 2
Affiché le 28 mars 2024
Conseil municipal du 26 MARS 2024
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve, Mme ERNE HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, M. KRENCKER Julien, M. EUX Pierre M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine,
Mme NIESS Laetitia, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. URBAN Jean-Marc, Mme
ZEISSLOFF Patricia.
Absents : M. REYMUND Antoine qui donne pouvoir à Mme NIESS Laetitia, Mme JOST Anne qui donne pouvoir à M. LUX Pierre
Secrétaire de séance : M. BOHR Freddy
3. OBJET: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2024
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Le conseil municipal après avoir délibéré :
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe foncière bâtie et non bâtie pour l’année 2024 :
- Taxe d’habitation : 13,45 %
- Taxe foncière (bâti) 26,5
- Taxe foncière (non bâti) 45,42 %
APPROUVE A L’UNANIMITE
Pour Copie con
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Claude LASTHAUS Freddy BOHR
à
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20240328-20242603-03-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024