Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 076 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 318 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 080 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 108 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 153 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 317 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 161 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 151 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 399 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 399 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-399
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à
l'indice des fermages et à sa variation pour l'année 2026. (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-09-24-00002
Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à l'indice
des fermages et à sa variation pour l'année 2026.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à l'indice des fermages et à sa variation pour l'année 2026. 3RER RN Direction
me départementale
Fraternité des
territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau du contrôle des structures et des aides conjoncturelles
Réf : Gilles LUQUE
Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à l'indice des fermages et à sa variation pour
l'année 2026, au cours des produits servant de base au règlement du prix des
fermages et à l’actualisation des montants des valeurs locatives minima et maxima
des maisons d'habitation
Vu l'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
modifiant l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 411-11, L 411-12, et L 411-13 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composants ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de monsieur
Simon BERTOUX, en qualité du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de Madame Gaëlle LEJOSNE
en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1” août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 relatif à l'application du statut du fermage dans le
département du Tarn;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 21
septembre 2026 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à l'indice des fermages et à sa variation pour l'année 2026. 4Considérant l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
du 11 août 2026, constatant pour l'année 2026, l'indice national des fermages, en augmentation de
3,23 %.
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière
Arrête
Article 1°°- L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2026 à 127,04.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 3,23%.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1% octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Article 3 - Les maxima et minima de la valeur locative à l'hectare pour des terres nues affermées selon
un bail de 9 ans sont actualisés à compter du 1” octobre chaque année en fonction de la variation de
l'indice national des fermages.
1°"
À compter du 1” octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les maxima et minima sont fixés aux
valeurs actualisées suivantes :
Maximum : 245,15 € par hectare
Minimum : 26,37 € par hectare
Valeur du point = 2,45 € (valeur indexée selon l'évolution de l'indice des fermages)
Point servant à l'évaluation locative des nouveaux baux selon la méthode disponible dans l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2023 relatif à l'application du statut du fermage dans le département du
Tarn.
Article 4 - Le cours des produits devant servir de base au règlement du prix des fermages arrivant à
échéance en novembre 2026 dans le département du Tarn pour les vignes est fixé comme suit:
Année de référence 2022 :
Prix à retenir comme valeur de référence pour chacune des catégories de vin:
Vin AOC ROUGE 100 € l’hectolitre
Vin AOC BLANC 100 € l’hectolitre
Vin IGP ROUGE ROSE 72 € l'hectolitre
Vin IGP BLANC 72 € l'hectolitre
Vin sans IG ROUGE ROSE 60 € l’hectolitre
Vin sans IG BLANC 60 € l’hectolitre
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à l'indice des fermages et à sa variation pour l'année 2026. 5Application de la variation de l'indice national des fermages 2026 de + 3,23 % pour chaque catégorie
de vin ainsi retenue :
Vin AOC ROUGE 119,32 € l'hectolitre
Vin AOC BLANC 119,32 € l’hectolitre
Vin {GP ROUGE ROSE 85,91 € l’hectolitre
+3,23%
Vin IGP BLANC 85,91 € l'hectolitre
Vin sans IG ROUGE ROSE 71,59 € l'hectolitre
Vin sans IG BLANC 71,59 € l'hectolitre
Article 5 - A compter du 1% novembre 2026 et jusqu'au 31 octobre 2027, les loyers minima et maxima
des vignes sont fixés aux valeurs suivantes :
Minima € / ha Maxima € /ha
Vin AOC ROUGE 596,59 992,72
Vin AOC BLANC 596,59 992,72
Vin IGP ROUGE ROSE 386,59 1072,14
Vin IGP BLANC 386,59 1194,13
Vin sans IG ROUGE ROSE 286,36 967,90
Vin sans IG BLANC 286,36 967,90
Rappel :
Minima hl / ha Maxima hi / ha
Vin AOC ROUGE 5 8,32
Vin AOC BLANC S 8,32
Vin IGP ROUGE ROSE 4,50 12,48
Vin IGP BLANC 4,50 13,90
Vin sans IG ROUGE ROSE 4 13,52
Vin sans IG BLANC 4 13,52
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à l'indice des fermages et à sa variation pour l'année 2026. 6Article 6 - Actualisation annuelle des fermages des maisons d'habitation selon l'indice de Référence
des Loyers (I.R.L.) du second trimestre.
Pour l’année 2026
L'indice de référence des loyers pour le second trimestre 2026 est fixé à la valeur de 148,37 soit une
augmentation de + 1,15 % sur un an.
Maximum: 5,64 € / m°? / mois
Minimum: 1,13 € / m? / mois
Article 7 - La directrice départementale des territoires, le chef du service économie agricole et
forestière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 24 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le directeur adjoint, _—
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyens” accessible par le site internet vww.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)».
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à l'indice des fermages et à sa variation pour l'année 2026. 7