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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 318 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 318 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-318
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-07-31-00002 - AP consituant mission enquête pertes fonds
sécheresse 2026 (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-07-31-00002
AP consituant mission enquête pertes fonds
sécheresse 2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00002 - AP consituant mission enquête pertes fonds sécheresse 2026 3DER RN Direction Liberté départementale Egalité . . Fraternité des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Arrêté portant constitution de la mission d'enquête afin d'évaluer les pertes de fonds
dues à la sécheresse et aux épisodes de canicules 2026
Le préfet du Tarn.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D 361 - 20;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur François
LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA,
directeur départemental adjoint des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Considérant les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles du Tarn en pertes de fonds
consécutivement à la sécheresse et aux épisodes de canicule.
Arrête
Article 1*- Une mission d'enquête est constituée à l'effet de constater les pertes de fonds
occasionnées aux exploitations agricoles impactées par les épisodes de sécheresse et de canicules.
Article 2° - La mission d'enquête est présidée par le directeur départemental des territoires ou son
représentant et comprend les membres suivants :
- le président de la chambre départementale d'agriculture où son représentant,
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00002 - AP consituant mission enquête pertes fonds sécheresse 2026 4- deux agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental
d'expertise
Article 3° - La mission d'enquête devra évaluer la nature et l'importance des dommages et reconnaître
les biens sinistrés. Elle adressera au préfet, dans un délai de vingt jours à compter de la date du présent
arrêté, son rapport écrit.
Article 4° - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le
31 JUL 0
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef du service éc
Guy BOUSQUET
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00002 - AP consituant mission enquête pertes fonds sécheresse 2026 5