Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 318 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 076 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 399 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 108 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 133 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 153 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 317 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 161 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-080
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-02-23-00001 - Arrêté portant constitution de la mission
d'enquête afin d'évaluer les pertes de fonds dues aux excès de
pluie du début de l'année 2026 et à la tempête Nils (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-23-00001
Arrêté portant constitution de la mission
d'enquête afin d'évaluer les pertes de fonds dues
aux excès de pluie du début de l'année 2026 et à
la tempête Nils
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00001 - Arrêté portant constitution de la mission d'enquête afin d'évaluer les pertes de fonds dues aux excès de pluie du début de l'année 2026 et à la tempête Nils 3PRÉFET \ Direction
Lens départementale Égalité des territoires Fraternité
Service Économie Agricole et Forestière
Arrêté portant constitution de la mission d'enquête afin d'évaluer les pertes de fonds
dues aux excès de pluie du début de l’année 2026 et à la tempête Nils
Le préfet du Tarn.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D 361 - 20;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Maxime CUENOT en
qualité de directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 donnant délégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Considérant les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles du Tarn en pertes de fonds
consécutivement aux excès de pluie du début de l'année 2026 et à la tempête Nils.
Arrête
Article 1*”- Une mission d'enquête est constituée à l'effet de constater les pertes de fonds
occasionnées aux exploitations agricoles impactées par les excès de pluie du début de l’année 2026 et
à la tempête Nils.
Article 2° - La mission d'enquête est présidée par le directeur départemental des territoires ou son
représentant et comprend les membres suivants :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
- deux agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental
d'expertise
Article 3° - La mission d'enquête devra évaluer la nature et l'importance des dommages et reconnaître
les biens sinistrés. Elle adressera au préfet, dans un délai de vingt jours à compter de la date du présent
arrêté, son rapport écrit.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00001 - Arrêté portant constitution de la mission d'enquête afin d'évaluer les pertes de fonds dues aux excès de pluie du début de l'année 2026 et à la tempête Nils 4Article 4° - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 2 3 FEV. 2076
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00001 - Arrêté portant constitution de la mission d'enquête afin d'évaluer les pertes de fonds dues aux excès de pluie du début de l'année 2026 et à la tempête Nils 5