Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 15

L'An deux mille vingt-deux, le jeudi 23 juin 2022 à 20 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de BOISSY FRESNOY, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame BAHU Martine Maire

Monsieur QUIGNON Samuel est nommé secrétaire de séance en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l’appel nominal des élus :

Etaient présents Mme BAHU Martine, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. LOURY Mathieu, M. CORNET Jean Michel, M. AVERLANT Laurent, M.

QUIGNON Samuel, M. DECARNELLE Alain, M. LISEK Jérôme,

M. BOULIOL Jean-François, M. DORMOY Jérôme, M. POSTEL

Bertrand,

Étaient absents M. SIMAR Hervé pouvoir M. LOURY Mathieu Mme CALAS Alexandra pouvoir M. AVERLANT Laurent

Mme PARIS Mélanie pouvoir M. QUIGNON Samuel

M. COCHARD Philippe

Nombre de Conseillers

Municipaux

Nombre de

Conseillers

Présents

Nombre de

procurations

Nombre de

votants

Date de

convocation

15 11 3 14 17/06/2022

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal du 12 mai 2022

3. Modification tarifs et règlement cimetière communal

4. SUEZ Avenant numéro 2 nouvelle filières des boues de la Station d’épuration

5. Création d’emploi permanent pour l’école

6. Décisions modifications

7. Réforme de la publicité des actes

8. SE60 Adhésion de la Communauté de Communes Vexin-thelle au Syndicat d’Energie de l’Oise 9. Travaux dallage église

10. Choix devis jeux du square

11. Questions diverses

Mairie de Boissy Fresnoy

Conseil Municipal du Jeudi 23 juin 2022

Procès-Verbal Numéro 2022-05P a g e 2 | 15

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2022

Mme BAHU Martine rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 12 mai 2022 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal.

Monsieur LOURY Mathieu apporte une précision du point numéro 9 concernant le rapport annuel du délégataire eau et assainissement 2020, la hausse de consommation électrique est dû à la centrifugeuse pour la déshydratation des boues

Aucune observation n’ayant été formulée, Madame BAHU Martine soumet, alors le compte-rendu à l'approbation de l'assemblée qui l’adopte à l'unanimité.

Modification tarifs et règlement cimetière communal Délibération 2022/26

Vu la délibération du 11 décembre 2008 approuvant le règlement municipal du cimetière Considérant la nécessité de modifier les articles suivants : 1-3 ; 2-3 ; 3-2 ; 3-4 ; 3-6 ; 3-7 ; 4-4 ; 5 ;6 ;7 ; 8-1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :

- Approuve les termes modifiés du règlement du cimetière communal ainsi que la modification des prix à compter du 1er juillet 2022 ci-après annexé :

Concession cimetière Durée Prix

Achat et renouvellement Terrain nu

Achat et renouvellement Terrain nu

Achat caveaux d’avance 2 places sans terrain

30

50

300.00€

500.00€

2210.00€

Concession et cave urnes à l’unité 30

50

800.00€

1000.00€

Les recettes résultant de la présente délibération seront encaissées au budget communal, en section de fonctionnement article 70311 concession dans le cimetière pour 2/3 et 1/3 au budget du Centre Communal d’Action Sociale

1. Dispositions générales

1.1 Horaires d'ouverture

Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d'éviter toute divagation d'animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur. 1.2 Ordre intérieur

L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés de chiens ou d'autres animaux domestiques même tenus en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou qui par son comportement serait susceptible de troubler l'ordre public et de porter atteinte au respect dû à la mémoire des morts.

Il est expressément interdit :

• D'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière,

• De pénétrer dans le cimetière autrement que par les portes d'entrée, d'escalader les murs de clôture, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les tombes et les monumentsP a g e 3 | 15

funéraires, de traverser les pelouses, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper des fleurs, d'arracher ou de couper des plantes ou arbustes, et de manière générale d'endommager d'une manière quelconque les sépultures et tous les travaux relatifs aux sépultures,

• De déposer des ordures dans toutes parties du cimetière autres que celle réservée à cet usage et indiquée par un panneau,

• D’y jouer, boire et manger,

• D'y photographier ou d'y tourner des films sans autorisation de l'administration municipale, • D’utiliser les téléphones portables lors des inhumations.

• De chanter, de diffuser de la musique (sauf à l'occasion d'une inhumation), de converser bruyamment. Le stationnement aux abords du cimetière près des portes d'entrée, soit à l'intérieur ou à l'extérieur des portes, de même que dans les allées du cimetière est formellement interdit à tous les solliciteurs quels qu'ils soient. Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions seront invités à quitter les lieux.

1.3 Circulation à l'intérieur du cimetière

La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes ...) est rigoureusement interdite dans le cimetière à l'exception :

Des fourgons funéraires,

Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux. Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à allure de l'homme au pas.

Des engins de chantier permettant de réaliser les caveaux. Une attention particulière devra être prise sur les allées PMR afin de ne pas marquer les enrobés et les caveaux situés au centre du cimetière. Avant de débuter les travaux, l’entreprise intervenante devra remonter les éventuelles détériorations à la mairie. En cas de dégradation suite au passage d’engins, la mairie demandera la remise en état des allées et/ou caveaux à l’entreprise donneur d’ordre.

1.4 Vols

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols au préjudice des familles.

1.5 Destination

La sépulture dans le cimetière communale est due :

Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,

Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,

Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. 1.6 Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées ou domiciliées dans la commune pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

Les terrains affectés aux inhumations en concessions pour fondation de sépulture privée. 1.7 Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

1.8 Localisation des sépultures

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :

Le carré,P a g e 4 | 15

Le numéro du plan.

2. Conditions générales applicables aux inhumations

2.1 Autorisation

Il ne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation écrite du Maire. La demande d'autorisation mentionnera de façon précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que l'heure, le jour et le numéro d'emplacement où devra avoir lieu son inhumation. Une autorisation est également délivrée par le maire en cas de dépôt d'une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l'accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession. Toute personne qui, sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l'article R.645-6 du code pénal.

2.2 Délai

Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

2.3 Opérations préalables aux inhumations

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation par l'entreprise habilitée. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation. Les inhumations en pleine terre ne sont plus autorisées au sein du cimetière. 3. dispositions générales applicables aux inhumations dans les sépultures 3.1 Emplacement

Les inhumations seront faites dans les emplacements désignés par l'administration municipale et suivant les alignements qu'elle aura fixés, sans aucune distinction de culte, de nationalité. Elles auront lieu soit en fosse commune, soit dans des terrains concédés.

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communes, les inhumations se feront à raison d'un seul défunt par fosse distante des autres fosses de 40cm. Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire pourra prescrire par arrêté, que les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.

L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

3.2 Dimensions des concessions et des fosses

Un terrain de 2 m de longueur et d’une largeur permettant de recevoir un caveau sera affecté à chaque concession.

Un terrain de 1 mètre de longueur et 1 mètre de largeur sera affecté à chaque concession pour les cave-urnes suite à incinération.

3.3 Cas des épidémies

Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser les emplacements libres vides. Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux. Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm. 3.4 Inhumation des indigents

L’indigence sera constatée par le Maire après enquête sociale et attestée par un certificat délivré par lui. Après en avoir délibéré avec le CCAS de la commune, une concession de 15 ans sera alors accordée au défunt. Le caveau restera nu et aucune pierre tombale ne sera installée.

3.5 Dispositions particulières concernant les cercueils

Par mesure d'ordre, il sera apposé sur chaque cercueil une plaque portant la date du décès et le nom de la famille de la personne décédée. La plaque sera fournie par l'entreprise habilitée et le représentant de l'autorité municipale n'autorisera l'inhumation qu'après s'être assuré qu'elle est bien fixée sur leP a g e 5 | 15

cercueil. Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu'au préalable l'alignement ait été donné par le représentant de l'administration municipale du cimetière.

3.6 Les cave-urnes

Chaque emplacement peut recevoir les urnes contenant les cendres des personnes incinérées et faire l'objet d'une concession de 30 ans et 50 ans renouvelable. Chaque cave-urne sera de dimension 60X60 pouvant accueillir plusieurs urnes. Les places dans les cave-urnes de la commune ne peuvent être vendues qu'aux personnes habitant, résidant ou décédés sur le territoire de la commune et un même foyer fiscal ne pourra acheter qu'une concession. Le dépôt des urnes doit être obligatoirement effectué en présence d'un représentant de la commune.

Les fleurs et les plaques sont autorisées dans la limite des dimensions de la concession. Les cave- urnes devront être recouvertes impérativement d'une plaque de granit de 60x80. Les places seront attribuées à la suite l'une de l'autre. Les familles qui souhaitent ajouter le nom des défunts devront en informer la mairie et obtenir l’accord écrit. La plaque en marbre pourra être gravée par la famille uniquement après le dépôt de la première urne.

3.7 Jardin du souvenir

Toute dispersion des cendres sera uniquement sur le jardin du souvenir et devra être déclarée en mairie, les familles devront, au préalable, fournir le certificat de décès. Cette opération ne pourra s'effectuer qu'en présence d'un représentant de la commune. La fourniture et la pose de la plaque nominative sur la stèle seront à la charge de la famille et réalisées par les Pompes Funèbres et les dimensions de la plaque seront de 11cm largeur et 8 cm hauteur.

4. dispositions générales applicables aux concessions

4.1 Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s'adresser en mairie. 4.2 Droit de succession

Toute concession donnera lieu à un acte administratif dont les frais de timbre et d'enregistrement resteront à la charge du concessionnaire. Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

4.3 Droits et obligations des concessions

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que :

Il ne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession ; et par conséquent les titres de concession ne pourront être établis qu'au nom d'un seul titulaire. Il est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés pour des sépultures privées. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet. Les concessionnaires pourront toutefois prendre des dispositions à titre gratuit au profit de leur conjoint ou d'un membre de la famille par donation entre vifs ou par testament. Les concessions funéraires étant par nature incessibles selon les modes ordinaires de transmission des biens, leur dévolution à un tiers ne sera admise par l'administration municipale que sous réserve du désistement des héritiers du sang susceptibles de revendiquer la concession.

Dans le but d'éviter tout trafic illicite, les concessions faites entre vifs à titre gratuit, devront obligatoirement revêtir la forme d'acte de donation passé devant notaire. Les parties ou le notaire déposeront en mairie une expédition certifiée de l'acte de donation.P a g e 6 | 15

Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l’inhumation, peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance. Dans le cas où un corps aurait été indûment déposé dans une concession, il sera fait injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement. Faute par lui de s'être conformé à cette injonction dans un délai de quinze jours, il sera procédé à l'exhumation d'office à ses frais par les soins de l'administration communale sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties intéressées. Les ayants droits d'un concessionnaire décédé ne pourront utiliser la concession qu'après justification de leurs droits. Les héritiers du sang apporteront la preuve de leur parenté avec le défunt. Les héritiers testamentaires devront produire une expédition ou un extrait du testament reproduisant les clauses relatives à la concession.

Lorsqu'une contestation surgira au sujet du droit d'usage d'une concession, il sera sursis à toute inhumation jusqu'à ce que la faculté ait été tranchée par les tribunaux compétents.

Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'en se conformant aux règles contenues dans le présent règlement au chapitre 1. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants. 4.4 Type de concession

Chaque concession devra avoir au moins 2 m de longueur sur une largeur permettant de recevoir un caveau.

Il existe deux types de concession :

Concession de 50 ans et 30 ans ;

5. Prix

Le prix de chaque concession est fixé par le conseil municipal.

6. Renouvellement des concessions cinquantenaires

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le renouvellement ne pourra jamais être opéré au plus tôt que dans l'année d'expiration. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat. Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement pour 10 ans si une inhumation dans la concession est effectuée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire, ou s'il est décédé, par ses ayants droits. Le renouvellement demandé par l'héritier le plus diligent est accordé pour l'ensemble des héritiers du concessionnaire et non au seul profit et droit exclusifs du demandeur. Dans le cas de concessions gratuites offertes par le conseil municipal, notamment pour les services exceptionnels rendus à la commune, à la suite d'acte de courage ou de dévouement, aucun autre corps de la famille de la personne, objet de cet hommage, sauf celui de son conjoint, ne pourra être déposé dans cette concession, à moins d'une autorisation du conseil municipal. Les héritiers n'auront aucun droit sur cette concession qui restera la propriété de la commune de Boissy-Fresnoy. La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitutionP a g e 7 | 15

sera désigné ; les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Les concessions sont renouvelables sur place indéfiniment Le renouvellement ne peut être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession revient à la commune à expiration.

7. Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes :

La rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial et lui seul sera admis à rétrocéder une concession.

Le terrain ou caveau devra être restitué libre de tout corps ;

La rétrocession ne peut se faire qu'au profit de la commune de Boissy Fresnoy et à titre gratuit.

8. Reprise des terrains affectés aux sépultures

8.1 Terrains affectés aux inhumations en concession

Six mois avant la reprise des terrains, les familles seront prévenues par une inscription placée à l'entrée du cimetière, par une notification préalable et par une publication dans les journaux locaux. La décision de reprise sera publiée, conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d'affiches. Les familles devront enlever à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. L’exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera inhumé dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

A défaut de renouvellement d'une concession, la commune pourra reprendre le terrain deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, le concessionnaire ou ses héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement et dans ce cas, le temps écoulé depuis l'expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir. La décision de reprise sera publiée, conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d'affiches. Les familles sont informées de l'expiration des concessions par voie d'affiches, par annonces annuellement répétées dans les journaux locaux, par notification. L'avis précisera en outre, qu'en cas de non renouvellement, les familles doivent faire enlever les signes funéraires et monuments placés sur la concession, avant l'expiration du délai légal. A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. La commune décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. A l’expiration de ces deux ans, l'exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera inhumé dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

Aucune réclamation ne sera admise, attendu que le souhait de renouveler les concessions à durée limitée incombe uniquement aux concessionnaires ou à leurs ayants droits. En aucun cas, les familles ne pourront réclamer à la commune une indemnité pour les caveaux qu'elles auraient fait construire. 9. Reprise des concessions en état d'abandon

Une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs. Le maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise. 9.1 reprise d'une concession

La reprise est possible sous deux conditions :

Le renouvellement n'est pas demandé ; l'article 8.2.2 est alors applicable ;

La dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire doit remonter à plus de dix ans. Si le renouvellement est demandé, l'article 4.3 doit être respecté.

9.2 Modalités de reprise

L'état d'abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire ou son représentant accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre. Si le maire a connaissance deP a g e 8 | 15

descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d'adresse connue, l'avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Le procès-verbal constatant l'état d'abandon doit être notifié aux représentants de la famille. Le maire doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du procès-verbal aux titulaires de la concession, dans les huit jours qui suivent la rédaction du procès-verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public par affichage des extraits du procès-verbal. Trois ans après l'affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d'être en état d'abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées. 9.3 Décision de reprise

Le maire saisit le conseil municipal un mois après le second procès-verbal afin de décider de la reprise de la concession. La reprise par la commune d'un terrain affecté à une concession en état d'abandon est prononcée par arrêté motivé par le maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s'est montré favorable à la mesure.

L'arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage.

9.4 Droits de la commune sur les terrains repris

Un mois après la publication de l'arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et des emblèmes funéraires restés sur la concession. Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d'avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :

Avoir fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans l'emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ;

Avoir fait aussitôt ré inhumer ces restes dans un emplacement du cimetière affecté à perpétuité à cet usage par arrêté municipal et aménagé en ossuaire.

Avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public. 10. Règles applicables aux exhumations

10.1 Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée par le maire pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou la salubrité publique. Toute décision de refus fera l'objet d'un arrêté municipal, pris en vertu des pouvoirs de police du maire. L'arrêté mentionnera avec précision les motifs qui ont entraîné le rejet de la demande d'exhumation.

L'exhumation du corps des personnes ayant succombé à une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai de trois ans à compter de la date du décès, un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès, attestant que la mort n'est pas consécutive à une maladie contagieuse, sera demandé pour les demandes d'exhumation de corps dont le décès remonte à moins de trois ans.

10.2 Exécution des opérations d'exhumation

Les date et heure des exhumations sont fixées par le maire, en fonction des nécessités du service, en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles, et prescrivant les mesures qu'exigeront la décence et la salubrité publique. Pour cette raison, le chantier sera soustrait à la vue du public par une clôture opaque.

Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du représentant de l'administration municipale et en présence du commissaire de police ou son représentant. Lorsque l'exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d'une autre commune, et en règle générale chaque fois qu'elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opérationP a g e 9 | 15

d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boite à ossements. Les débris de cercueil seront incinérés.

11. Réunion de corps

11.1 Autorisation

La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans les sépultures à l'exclusion de toute autre ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

11.2 Délai

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que cinq années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.

11.3 Conditions

La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

SUEZ Avenant numéro 2 nouvelle filières des boues de la

Station d’épuration

Délibération

2022/27

Madame le Maire expose à l’assemblée l’avenant que nous avons reçu de la SUEZ pour le traitement des boues, elle rappelle qu’auparavant les boues étaient soumises à une déclaration et épandues dans les parcelles des agriculteurs et depuis la crise sanitaire elles sont traitées par la SUEZ sous forme de déshydratation une fois par an.

La suez propose un avenant, afin d’intégrer le traitement des boues aux usagers.

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix contre

- Décide de ne pas valider l’avenant, en raison d’une augmentation assez conséquente pour les abonnés.

Par ailleurs, il est proposé d’augmenter plutôt progressivement.

Création d’emploi permanent pour l’école Délibération 2022/28

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,P a g e 10 | 15

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

- Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfants accueillis en petite section à la rentrée de septembre 2022, la nécessité de procéder au remplacement d’un agent inapte au poste d’atsem et la mise à disposition du personnel sur le temps du midi et sur la période des petites vacances scolaires à notre délégataire Léo Lagrange.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création de deux emplois permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à raison de

Ecole Péri cantine

midi

Petites Vacances Poste annualisé temps

non complet/

hebdomadaire

25 heures / semaine

(petite section maternelle)

35 heures / semaine 23 heures 18 centièmes

14 heures 52 / semaine

(grande section

maternelle le matin

6 heures /

semaine

35 heures / semaine 19 heures 80 centièmes

A compter du 1er septembre 2022.

A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C, Les agents affectés à cet emploi seront chargés des fonctions suivantes :

• Assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants. • Contribuer à leur éducation et à l’acquisition de leur autonomie.

• Préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux

enfants.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concernés. ***

(Rappel : selon la jurisprudence administrative, il est impossible de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents contractuels, toutefois, rien n’interdit à une assemblée délibérante de préciser que les emplois permanents qu'elle crée sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels et de fixer les conditions de leur recrutement)

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

***

L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme de CAP Petite enfance, BAFA ou une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.P a g e 11 | 15

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour 2 voix contre et 1 abstention Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Service Grade

Catég

orie

Effec

tif

Catégori

e Temps d'emploi

Service administratif Rédacteur principal 2ème classe B 1 Titulaire Temps complet

Adjoint administratif C 1 Titulaire

Temps non

complet

Service éducation et

animation

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles C 1 Titulaire

Temps non

complet

Agent spécialisé principal

classe des écoles maternelles C 1 CDD

Susceptible

d'être pourvu par

voie

contractuelle

Oui / 3-3 3°

Temps non

compet

Agent spécialisé principal

classe des écoles maternelles C 1 CDD

Susceptible

d'être pourvu par

voie

contractuelle Oui

/ 3-3 3°

Temps non

complet

Service entretien

des locaux Adjoint technique C 1 CDI

Temps non

complet

Service restauration

scolaire Adjoint technique C 1 CDD

Temps non

complet

Service technique

Adjoint technique principal

2ème classe C 1 Titulaire Temps complet

Adjoint technique C 1 Stagiaire Temps complet

Adjoint technique C 1 CDD Temps completP a g e 12 | 15

Décisions modifications Délibération 2022/29

Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération numéro 2022/10 du conseil municipal en date du 5 avril 2022 approuvant le budget primitif ;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal

En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes : - Acquisition d’un garde de corps pour la scène

- Achat d’un défibrillateur

- Complément toiture 2ème partie mairie

La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération

Considérant la délibération du 5 avril 2022 numéro 2022/11 du budget eau et assainissement. La Trésorerie de Crépy en Valois a demandé d’équilibrer le budget eau assainissement. La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.P a g e 13 | 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :

- Décide d’approuver la présente décision modificative

Réforme de la publicité des actes Délibération 2022/30

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu l’article L2131-1 du CGCT,

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique à compter du 1er juillet 2022. 2022-27 Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 12 voix pour et 2 voix contre :

- Décide d’opter pour la modalité de publicité suivante :

- Publicité des actes de la commune par affichage Mairie, 18 rue Jean CharronP a g e 14 | 15

SE60 Adhésion de la Communauté de Communes Vexin-thelle

au Syndicat d’Energie de l’Oise

Délibération

2022/31

Madame le Maire expose que la Communauté de Communes Vexin-Thelle, par délibération en date du 8 décembre 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles :

- Travaux neufs d’éclairage public non liés aux travaux sur le réseau électrique

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)

Lors de son assemblée du 10 mars 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Vexin-Thelle.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal : à 14 voix pour

- Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Vexin-Thelle au SE60.

Travaux dallage église Délibération 2022/32

Madame le Maire rappelle la délibération du 17 décembre 2020 concernant la demande de subvention pour la fourniture et pose d’un dallage de pierre intérieur de l’église saint Etienne accordée par le C.D.O. :

- C.D.O / 11 220.00 € taux 50% - sur une dépense subventionnable de 22 440.00 €

L’offre de l’entreprise AVD Restauration 3, route de de Joigny 89210 BRIENON SUR ARMANCON pour réaliser les travaux de réglage de fond de forme, pose dallage d’un montant H.T.de 11 820.00 € soit 14 184.00 TTC.

L’offre de l’entreprise les Carrelages de St Samson 4, rue de la briqueterie 60220 SAINT SAMSON LA POTERIE pour l’acquisition des dalles en pierre naturelle d’un montant H.T. de 9 319,17€ soit 11 183.00 TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :

Décide de retenir l’offre de :

- AVD Restauration 3, route de de Joigny 89210 BRIENON SUR ARMANCON pour réaliser les travaux de réglage de fond de forme, pose dallage d’un montant H.T.de 11 820.00 € soit 14 184.00 TTC.

- Les Carrelages de St Samson 4, rue de la briqueterie 60220 SAINT SAMSON LA POTERIE pour l’acquisition des dalles en pierre naturelle d’un montant H.T. de 9 319,17€ soit 11 183.00 TTC.

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.P a g e 15 | 15

Choix devis jeux du square Délibération 2022/33

Madame le Maire propose d’acquérir des jeux supplémentaires au square :

- Un Mur d’escalade 5-10 ans

- Fleche 3-12 ans

L’entreprise ALTRAD Diffusion 16, avenue Gardie 34510 FLORENSAC propose un devis pour un montant HT de 3 333,33 soit 4000,00 TTC

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :

- Accepte le devis de l’entreprise ALTRAD pour un montant TTC de 4000.00 €

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Etude modification du Plan local d’Urbanisme Délibération 2022/34

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45, L.153-47 et L.153-48 Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2014 numéro 2014/21 approuvant le Plan Local D'urbanisme et l’Approbation de la modification numéro 1 du PLU le 16 mai 2019 numéro 2019/30 Madame le Maire expose les raisons qui conduisent la commune à engager :

la modification simplifiée n°1. du plan local d'urbanisme

Les objectifs principaux poursuivis de la modification simplifiée sont :

- L’ajustement réglementaire dans les zones urbaines à l’aspect extérieur des constructions (couleurs, fenêtres etc…)

- Ajustement réglementaire dans les zones urbaines sur les principes d’implantation des constructions et installations constituant des annexes non accolées à la construction principale. - Constitution du dossier pour saisir l’autorité environnementale sur le projet de modification du PLU envisage dans le cadre de la demande de dispense d’évaluation environnementale. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à 11 voix pour et 3 voix contre Le conseil municipal décide :

- De donner un avis favorable au lancement de la procédure de modification simplifiée numéro 1 du plan local d'urbanisme

- De charger le cabinet d'urbanisme ARVAL pour réaliser les études nécessaires à la modification

- De donner autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du plan local d'urbanisme

- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice 2022

Fin de séance 23 heures 30