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Arrêté - ACCORD AT 26 00012 MDA 13 NORD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 26 00012 MDA 13 NORD)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE DE
Châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
ER D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
COMMUNE DE
CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 26 00012
DEPOSEE LE 22/04/2026
PAR: MDA 13 NORD Classement :
° représentée par LOUARN Pascal W
. 94 rue Labadie 5ème catégorie
BEMEURANT: 13300 SALON-DE-PROVENCE
POUR: Aménagement d'une MDA d'accueil pour MIS EN LIGNE LE
adolescents.
SUR UN TERRAIN SIS :_ 8 Avenue Robert Marignan DS JUIN 206
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LI11-7 et LNI-8, RT-19 à RIM-
19-26 et R123-1 à R123-27,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Eric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour la signature de tous les actes administratifs en matière du droit au sol.
Vu le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ERP en date du O5 mai 2026,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées des ERP en date du 21 mai 2026,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2:
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés,
ARTICLE 3:
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées
devront être mises en place conformément à:
+ __la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public,
e le présent dossier
e et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE 4 :
Le projet porte sur un établissement de 5°"* catégorie sans locaux à sommeil.
A l'achèrement des travaux susvisés :
+ le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de
écurité, registre d'accessibilité, etc.}
e \Veillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux
zrticles 2 et 3 du présent arrêté,
° Jransmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attenton du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des
commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public.
Fait à Chäteaurenard
Le 05/06/2026
Eric CHAUVET
Adjoint délégué à l'Urbani
LT
y
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'articleL2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DRONS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment
obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes
de vue,
d'ensolaillement, de mitoyenneté ou de passage, règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 26 00012 PAGE 2/2