unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 07 08

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 07 08 Document publié le Mardi 8 juillet 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 07 08)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUILLET 2003

L’an deux mil trois, le huit juillet, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM. COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, BLOTTIERE, FROGER, METTAY, JUSSEAUME-MERLE, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LOGEREAU, PONTON, LE DENMAT, LAUNAY, CHARLOT, GASSE, PAQUIER, LEVÊQUE, ROUSSEAU.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Mmes et MM. LAIR (remplacé par Mme LE DENMAT), DESBORDES (remplacé par Mme CHARLOT), GASNIER (remplacé par M. LAUNAY), FOUQUERAY, DUGAST, BOULARD, GRASSIN (remplacé par M. GASSE), PAY, LEBOUC Lucette (remplacée par Mme PAQUIER), BONNARGENT (remplacée par M. LEVÊQUE), SOUALLE (remplacé par Mme ROUSSEAU).

Absent : M. MAUBERT

Secrétaire : Mme PONTON

1-Etude de nouvelles zones d’activités économiques

2-Constitution de réserves foncières : convention avec la SAFER

3-ZAC du Cormier : rétrocession du terrain de la SCI Sofradés

4-Valorisation des déchets d’emballages ménagers : avenant au contrat 5-Adoption des principes de fonctionnement de la Communauté de Communes 6-Exercice du travail à temps partiel

Avec l’accord du Conseil ont été rajoutés à l’ordre du jour :

7-Révision du PLU de Challes

8-Syndicat Mixte du Sud-Est Manceau

Questions orales

1) Etude de nouvelles zones d’activités économiques

M. Blottière rappelle que le cabinet Paysages de l’Ouest, également chargé de la révision des PLU des communes de Changé et Parigné-l’Evêque, s’est vu confier par la Communauté de Communes l’étude de faisabilité de nouvelles zones d’activités économiques sur les sites des Bigottières et de la Chenardière à Changé et de la Boussardière à Parigné- l’Evêque.

1M. Dantin présente ensuite le diagnostic réalisé sur les trois sites ainsi que les premières orientations étudiées par la commission « Aménagement de l’espace, logements et transport » lors de sa réunion du 23 juin dernier.

La Chenardière constitue l’extension « naturelle » des zones existantes. Le périmètre initialement envisagé a été légèrement corrigé afin d’accroître les protections de l’habitat situé le long de la RD 92 et d’intégrer des activités existantes en bordure de la RD 292.

L’intérêt pour le site des Bigottières est né quant à lui, des perspectives d’installation du « pôle santé sud ». Le développement d’une zone destinée à accueillir des activités commerciales ou de services induites par cette implantation a été étudié permettant la définition d’une aire d’environ 6ha entre la RD304 et la voie communale.

L’abandon du projet de cliniques sur la commune de Changé doit désormais inciter les élus à redéfinir l’orientation de cette zone ainsi que la typologie des activités à accueillir.

S’agissant de « la Boussardière », l’engagement du Conseil Général de préfinancer la réalisation de l’échangeur différé entre la RD 304 et l’A28 lorsque la continuité de l’itinéraire autoroutier entre Tours et Rouen sera assurée ( prévision 2007) est venu confirmer l’intérêt du site.

Le POS aujourd’hui en cours de révision ne prévoyait le développement d’une zone d’activités qu’au sud de la RD (côté la Boussardière) sur une profondeur importante, desservie par un giratoire à quatre branches.

L’éloignement du bourg de Parigné, la présence au-delà de la ferme d’arbres et de haies à conserver, les propriétés foncières, conduisent aujourd’hui à préférer une zone moins profonde, plus allongée de part et d’autre de la RD 304.

L’intérêt pour ce site et les besoins de l’entreprise MTP qui étudie un projet de création d’une nouvelle usine ont été intégrés à la réflexion.

Une note d’avancement préparée par le bureau d’études est remise à chacun des conseillers présents.

Fin septembre, la commission étudiera les propositions de schéma d’aménagement de l’ensemble des sites accompagnées des estimations de travaux.

M. Blottière ajoute que des acquisitions foncières pourront être réalisées rapidement sur la Chenardière, des négociations étant actuellement en cours avec les propriétaires de la ferme et des 7ha de terres environnant.

2) Constitution de réserves foncières : convention avec la SAFER

Après avoir pris connaissance du potentiel de développement du secteur de la Boussardière - commune de Parigné-l’Evêque – du fait de la création d’un échangeur entre l’autoroute A28 et la RD 304, le Conseil décide de confier à la SAFER Maine Océan la négociation des terrains nécessaires à la création d’une zone d’activités économiques.

2Le mandat qui lui est donné dans le cadre d’une prestation de service comprend les missions suivantes :

9 Négocier auprès des propriétaires les conditions de vente de leurs propriétés 9 Recueillir en son nom les promesses de vente

9 Obtenir des fermiers ou autres occupants les engagements de libération des lieux dans les délais compatibles avec les nécessités des aménagements

9 Assister les propriétaires et fermiers qui le souhaitent à la recherche de terres de remplacement

9 Transmettre à la Communauté de Communes les promesses de vente et autres engagements recueillis

9 Préparer les formalités nécessaires à l’exécution de ces promesses et suivre la réalisation des actes notariés correspondants.

En contre partie de cette mission, la SAFER recevra une rémunération composée de trois éléments :

9 Un forfait couvrant les frais fixes et incompressibles estimé à 2 887€ HT

9 1% du prix de cession plafonné par la fixation d’un prix référence maximum 9 un intéressement à la négociation (10% sur la différence entre le prix de cession obtenu et le prix maximum consenti).

En cas d’échec de la transaction, la rémunération correspondra à la moitié du forfait soit 1 443,50€ HT.

Le Président est habilité à signer la convention correspondante ainsi que tout autre document se rapportant à la mission et à arrêter avec la SAFER le prix de cession maximum servant de référence au calcul de la part proportionnelle et de l’intéressement du mandataire.

3)ZAC du Cormier : rétrocession du terrain de la SCI Sofradés

Le 4 décembre 2001, par acte reçu devant Maître Brocherie, la SCI Sofradés

représentée par Monsieur et Madame Patrice Despré a acquis auprès de la Communauté de Communes un terrain de la zone d’aménagement concerté du Cormier afin d’y construire un bâtiment à usage industriel et artisanal.

Bien qu’un permis de construire pour un bâtiment de 1016m² de SHOB ait été accordé par le Maire de Mulsanne le 2 avril 2002, le projet n’a pas eu de suite à ce jour. Ne pouvant faire face à leur engagement les gérants sollicitent aujourd’hui le rachat par la Communauté de Communes du terrain figurant au cadastre de la commune de Mulsanne section AA N°244 pour une surface de 4046 m².

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Considérant que la SCI Sofradès n’a pas respecté les délais d’exécution fixés au cahier des charges de cession,

3¾ Décide de solliciter la résolution judiciaire de la vente en vue de la rétrocession du terrain conformément aux dispositions de l’article 14 dudit cahier des charges et mandate le Président à conduire la procédure correspondante à son terme. Ce dernier est habilité à signer tous documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

4) Valorisation des déchets d’emballages ménagers : avenant au contrat

Dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective en porte à porte, la Communauté de Communes a conclu le 4 janvier 2001 avec la société Adelphe, une convention de valorisation des déchets d’emballages ménagers.

Un arrêté ministériel du 31 décembre 2002 venant modifier le cahier des charges des sociétés agrées pour la mise en place de ces conventions de reprises, il est proposé au Conseil Communautaire d’intégrer ces modifications par avenant.

Celles-ci portent sur :

9 La prorogation pour l’année 2003 des soutiens à l’habitat vertical et rural dispersé pour la perception desquels il est désormais exigé de collecter au moins trois matériaux sur un minimum de 50% de l’habitat vertical,

9 La mise en place sur 2003 d’une aide à la pérennisation des emplois jeunes assurant les fonctions d’ambassadeur de tri ou de coordinateur de collecte sélective.

M. Le Président précise que ces changements n’auront pas d’incidence pour notre collectivité, l’ensemble de l’habitat vertical peu présent sur notre territoire étant desservi par la collecte sélective en porte à porte, et la communauté n’ayant plus de personnel en emploi jeune affecté aux tâches requises.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire donne son accord à la modification du contrat en cours et habilite le Président à signer l’avenant correspondant.

5) Définition des principes de fonctionnement de la Communauté de Communes

En décembre dernier Monsieur le Président proposait au bureau de débattre et de définir un projet communautaire fixant des objectifs à moyen et long terme et présentait une démarche en quatre temps.

Lors d’une première phase de diagnostic, les conseils municipaux des communes membres ont fait part de leurs souhaits et de leurs attentes en matière de coopération intercommunale. Deux orientations étaient données :

¾ Le recensement des besoins non satisfaits en raison de l’insuffisance des moyens à l’échelon communal,

¾ L’identification des services et actions entrepris au plan communal pour lesquels une coordination ou une gestion communautaire permettrait

4d’améliorer la réponse aux besoins exprimés (mutualisation des moyens afin de réaliser des économies d’échelle).

A l’issue des premières réunions de travail relatives à l’examen des demandes formulées par les communes, le bureau a souhaité débattre de la définition préalable de principes qui vont orienter la réflexion et encadrer les nouveaux transferts de compétences.

Au terme de la discussion, le bureau décide de proposer au Conseil

Communautaire d’ériger en « principe fondateur » de la coopération entre les communes les objectifs suivants :

1. La recherche d’une équité entre les communes dans les transferts de compétences et les actions engagées.

L’hétérogénéité des communes composant la communauté génère des attentes et des centres d’intérêts divergents.

Cette diversité doit être prise en compte dans le choix des compétences à transférer pour que l’ensemble des membres bénéficient des actions intercommunales. Exemple : Mulsanne qui a peu de voie communale hors agglomération souhaiterait en contrepartie que soit prise en compte la problématique de transports.

Cette hétérogénéité peut également conduire à des solutions différenciées pour une même opération.

2. L’instauration d’une solidarité financière par l’institution d’une dotation de solidarité permettant un partage équitable des nouvelles richesses fiscales entre les communes et le groupement.

3. La préférence d’une communauté des services à une communauté d’équipements.

4. Retenir des domaines d’intervention et une définition des compétences

communautaires permettant de soulager effectivement les communes de charges de fonctionnement.

L’optimisation des services rendus justifiera ces choix. Les économies d’échelle ainsi réalisées bénéficieront aux communes.

Le bureau souhaite également qu’il n’y ait pas de nouveau transfert avant une réflexion approfondie. Il propose pour cela une méthodologie en quatre temps :

9 Etablissement d’un état des lieux au sein des communes sur la manière dont la compétence étudiée est exercée (recensement des moyens matériels, humains,

évaluation des coûts, possibilités de transfert de personnels…)

9 Définition des besoins de la Communauté de Communes pour exercer la mission au lieu et place des communes membres (que donner à l’entreprise ; que faire en régie ; quels sont alors les besoins en matériels et en personnels ; estimation financière du service).

9 Détermination des biens et personnels communaux mis à disposition et évaluation des charges transférées (=accord préalable sur les clés de financement de la compétence et impact sur l’attribution de compensation aux communes)

9 Conduite de la procédure juridique et transfert pour un exercice effectif par la Communauté dès la modification des statuts.

5M. Gasse se réjouit de voir la Communauté de Communes reprendre les propositions formulées par le conseil municipal de Mulsanne et souhaite qu’une dotation de solidarité soit instaurée dès 2004.

M. Logereau précise que d’autres communes ont fait part de souhaits identiques et propose à l’assemblée de les valider afin qu’ils orientent la réflexion des commissions qui vont désormais travailler sur les différents thèmes du projet. Il propose pour le cas particulier de l’institution d’une dotation de solidarité, la création d’une commission spécifique.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par 20 voix et une abstention, adopte comme règles de fonctionnement de la Communauté de Communes les quatre principes qui viennent de lui être proposés ainsi que la méthodologie de révision des statuts en vue de modifier ou d’acquérir de nouvelles compétences

6) Exercice du travail à temps partiel

Afin de faciliter l’instruction des demandes individuelles (autorisation relevant du Président) et d’offrir un cadre précis aux agents, il appartient au Conseil Communautaire, après avis du Comité Technique Paritaire :

9 D’instituer le travail à temps partiel dans la collectivité,

9 D’en définir les conditions d’exercice en matière de quotité de durée de service, d’organisation du travail et de durée d’autorisation.

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°722 du 16 août 1982 modifié relatif à diverses modalités d’application du régime du travail à temps partiel des agents communaux,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe du 1er juillet 2003,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir les conditions d’exercice du travail à temps partiel au sein de la collectivité,

¾ Décide d’instituer le travail à temps partiel pour les personnels stagiaires et titulaires se trouvant en position d’activité ou de détachement ainsi que les non titulaires permanents.

¾ En arrête ainsi qu’il suit les conditions d’exercice :

Les quotités

Il est décidé de retenir, sans exclusion, toutes les quotités généralement admises dans la fonction publique d’Etat, qui s’expriment en pourcentage de la durée de service à temps complet :

6Pourcentages Durée hebdo de travail

En heures

50 17 H 30

60 21 H 00

70 24 H 30

80 28 H 00

90 31 H 30

La rémunération des agents est alors calculée au prorata à l’exception des quotités de 80 et 90% rémunérées respectivement 6/7ème (85.7%) et 32/35ème (91.4%).

L’organisation du travail

Le temps partiel est organisé dans un cadre hebdomadaire. Deux hypothèses de durée de travail sont offertes, le Président ayant alors la possibilité d’apprécier la compatibilité de la demande avec les nécessités du service :

9 une durée de travail effectif correspondant exactement au prorata du temps complet choisi, ne générant donc pas pour l’agent de repos compensateur.

9 L’application au temps partiel des dispositions du protocole A.R.T.T. sur la base de journées de 7 H 30, l’agent effectue alors chaque semaine un temps supplémentaire qu’il récupère au prorata des 14 jours de repos compensateurs prévus pour les agents à temps complet.

Les absences générées par la réduction de la durée de service seront planifiées par journée ou demi-journée exclusivement. La gestion horaire de celles-ci est exclue.

Le système d’horaires variables pour la gestion du temps de travail tel que prévu dans le cadre du protocole A.R.T.T., reste applicable.

Durée de l’autorisation

L’autorisation d’exercice du travail à temps partiel est accordée pour une durée fixe d’une année, et renouvelable sur demande expresse.

Un préavis de 2 mois pour la mise en place ou le renouvellement d’une autorisation est demandé.

Le Président demande au Conseil qui l’accepte à l’unanimité de rajouter à l’ordre du jour et d’examiner les deux points suivants :

7) Révision du PLU de Challes

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain Vu le code de l’urbanisme,

7Vu la délibération du conseil municipal de Challes en date du 30 avril 2003 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

¾ Demande à être associé lors des différentes phases de concertation préalable et consulté sur le projet lorsque celui-ci aura été arrêté.

8) Syndicat Mixte du Sud-Est Manceau

Le Conseil Communautaire fixe ainsi qu’il suit le montant des frais

d’affranchissement et de télécommunication dus par le Syndicat Mixte du Sud-Est Manceau à la Communauté de Communes pour l’année 2003 :

¾ Affranchissement 100€

¾ Téléphone 200€

Ces montants tiennent compte de la diminution sensible du nombre de courriers du fait de la fin du CRD et de la présence désormais réduite du chargé de mission.

Questions Orales

M. Gasse s’étonne que suite à la réunion du Conseil municipal de Mulsanne le 25 juin dernier, la question de l’aménagement du carrefour de la rue de la Chesnaie et de la RD 140 n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour de la présente réunion.

M. Logereau informe l’assemblée que la commune de Mulsanne a accepté la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement, sous réserve de son financement par la Communauté de Communes.

Bien que cette réserve ne réponde pas aux engagements financiers décidés par le Conseil Communautaire, le Président précise que le marché de travaux pour la construction de la déchetterie a été notifié par l’entreprise attributaire afin de ne pas compromettre définitivement l’opération du fait d’un différent sur un sujet annexe.

Ce point sera réexaminé par le Conseil Communautaire en septembre prochain.

M. Logereau informe l’assemblée qu’il a été invité en qualité de Président de la Communauté de Communes, en compagnie des Maires de Brette-les-Pins, Challes, Changé, Parigné-l’Evêque et Saint Mars d’Outillé ainsi qu’une délégation d’élus de Mulsanne, à débattre de l’avenir de la Communauté avec M. Du Luard, Président du Conseil Général, et les parlementaires des circonscriptions concernées.

Il a été à cette occasion, informé de l’avis favorable laissé par Mme le Préfet à son successeur, quant au retrait de la commune de Mulsanne pour intégrer la CUM.

Il donne ensuite lecture d’un courrier qui vient de lui être adressé conjointement par Messieurs Gasse (Maire de Mulsanne), Desbordes (Maire de Changé) et Boulard (Président

8de la C.U.M) lui proposant de convenir d’une réunion de travail visant à aborder les conditions financières de retrait de ces deux communes.

S’il ne saurait être question de discuter de la situation de la commune de Changé dès lors que son conseil municipal ne s’est pas prononcé sur le sujet de son adhésion à la C.U.M, M. Logereau fait part au Conseil Communautaire de son intention de répondre favorablement à la proposition de M. Boulard s’agissant de Mulsanne.

« Il s’agit d’entendre les propositions de M. Boulard. Ma position sur le sujet a évoluée compte tenu de l’avis formulé par Mme le Préfet. Si besoin s’en fait sentir, je requérrai de l’assemblée le soutien d’un cabinet conseil. »

Pour clore, il est précisé que sur le plan juridique, la commune de Mulsanne reste le seul et unique interlocuteur de la Communauté de Communes s’agissant des conditions de son retrait et que son intégration éventuelle à la Communauté Urbaine s’effectuerait en deux temps distincts :

-le retrait de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays

Manceau (récupération des compétences transférées)

-adhésion à la CUM (transfert de nouvelles compétences)

9