Procès Verbal - proces verbal du 20 mars 2019

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Procès Verbal - proces verbal du 20 mars 2019 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 20 mars 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Aménagement du territoire, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARR RRR RAR RAR

PROCÈS-VERBAL

Séance du

Mercredi 20 mars 2019 - 20 h 30CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2019

20H30

Ordre du Jour

Approbation des procès-verbaux des séances des 10 et 19 décembre 2018

FINANCES

L Rapport d'orientation budgétaire 2019

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2. Attribution de mandat spécial à un élu dans le cadre d'un déplacement à

l'étranger

ENVIRONNEMENT

3. Convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l'Eau

COOPERATION INTERCOMMUNALE

4. SCIC de La Vinadie - Désignation du représentant permanent de la commune aux

assemblées

5. Animation du Pays d'Art et d'Histoire du Grand-Figeac - Prolongation de la

convention de mise à disposition du service Patrimoine

CULTURE & PATRIMOINE

6. Travaux de restauration des remparts de la ville (section sud) - Autorisation

d'engagement de dépenses d'investissement avant vote du budget primitif 2019

ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE

7. Aide à la restauration des façades - Attribution de subventions

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

8. Chambre des Métiers & de l'Artisanat du lot - Participation financière de la

commune à la formation des apprentis

ACTION SOCIALE & SOLIDARITE

9. Maison de Santé Pluriprofessionnelle - Dénomination

DOMAINE DE LA COMMUNE

10. Lotissement de Panafé - Conclusion d'un bail à construction avec Lot Habitat11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

Voie interne du lotissement Lot Habitat de Panafé - Dénomination

Avenue Ratier - Acquisition d'un terrain de 207m°

Rue Marcel Bardet - Acquisition d'une parcelle

RD 822 - Giratoire d'Herhemols - Gestion des voies rétablies et dépendances

vertes - Autorisation au maire à signer la convention tripartite avec le Conseil

Départemental du Lot et la communauté de communes Grand-Figeac

Création d'une zone d'agglomération VC124 « Route de la Carte de France » du

giratoire de la Capelette à la RD n°2

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs

VŒUX

Vœu du Conseil Municipal relatif aux principes et valeurs devant guider les

évolutions du système de santé

Vœu du Conseil Municipal - Soutien à la résolution au 101°"° congrès des Maires et Présidents d'intercommunalité du 22 novembre 2018L'an deux mille dix-neuf, le 20 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de FIGEAC s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la

convocation adressée par Monsieur le Maire le 14 mars 2019.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, SERCOMANENS, LUCIANI SOTO, LAPORTERIE,

GAREYTE, CAUDRON, LUIS, GENDROT, LAVAYSSIERE, LAJAT, BODI, LARROQUE, ROUSSILHE, FAURE,

BERGÈS, GONTIER, BROUQUI, SZWED, DARGEGEN.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BALDY à M. LANDES, M. MALVY à Monsieur le Maire, Mme

LUCIANI à M. GAREYTE (du point 1 au point 5 inclus), M. PONS à M. LAVAYSSIERE, Mme ROUSSILHE à

Mme COLOMB (du point 1 au point 4 inclus), Mme FAURE à Mme LARROQUE (à partir du point 4), M.

DUPRÉ à M. BROUQUI, M. PRAT à M. SZWED, Mme BARATEAU à Mme DARGEGEN.

Absents excusés : M. BRU.

Secrétaire de séance : Mme LAJAT.

Concernant le procès-verbal du 10 décembre, page 12, M. SZWED demande que l'on remplace « coût de

concession » par « coût de possession ».

Sa demande est acceptée par Monsieur le Maire.

Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2018 est approuvé par 26 voix POUR et 2

ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER).

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2018 est approuvé à l'UNANIMITÉ des présents et

représentés.

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Monsieur le Maire indique qu'il faut noter que l'inflation prévisionnelle est à 1,2. Celle de l'an passée était à 1,9 et celle de 2020 est prévue à 1,7. Il en doute un peu mais précise que l'on verra bien ce que cela donnera. Ce chiffre est tout de même à rapprocher de nos « masses » car pour arriver à faire à peine plus que l'inflation, on peut se douter qu'il y a tout de même quelques tours de force. La seconde remarque concerne les différentes lois des finances. Tout d’abord celle de 2018-2022 qui est censée fixer les « règles du jeu » pour les 3 années à venir. Si la loi ne prévoit plus de baisse programmée des concours financiers de l'État (ponction sur la DGF), elle prévoit un montant maximum à périmètre constant des concours financiers hors TVA. C'est là où l’on voit que l'inflation intervient. Il y a également les problématiques concernant l'écrêtement sur certaines communes et la réduction de la compensation sur la taxe professionnelle sur les EPCI. Les soutiens à l'investissement (DETR et DSIL) se maintiennent avec une légère augmentation : le concours de l'État répond ici à nos attentes. Ce n'est pas le cas pour ce qui concerne le fonctionnement. Concernant la taxe d'habitation, nous serons en deuxième année de dégrèvement: les contribuables devraient avoir une seconde tranche de dégrèvement qui devrait porter à 65% le taux de dégrèvement. Il ne changera pas de discours et répète que si, pour certaines communes cela peut être un handicap, cela le sera peut-être sur le long terme pour la commune de Figeac mais à court terme cela ne l'est pas et est plutôt une mesure favorable. Il rappelle que le taux des taxes locales n'a pas bougé depuis 7 ans et que ce soir sera proposé le même taux pour la huitième année consécutive. Il faut rappeler que la situation est davantage due aux bases qui sont appliquées. Il y a également des mesures qui concernent les bases des locaux industriels. Nous avons beaucoup de mal à appréhender ces bases sur les locaux professionnels. Souvent les calculs nous échappent et, plus grave encore, ils échappent aux services fiscaux. Cela se traite alors au niveau régional voire à Bercy. Lorsque ces bases de CFE sont revues à la baisse, cela fait tout de même un petit «trou d'air». Monsieur le Maire rappelle que la revalorisation forfaitaire des bases est de 2,2% puisque c'est l'indice annuel des prix à la consommation harmonisé au sens européen (novembre de l'année n-1). C'est pour cette raison que les prévisions d'inflation lui paraissent optimistes. Monsieur le Maire rappelle la situation financière de la commune d’après un tableau estimatif qui s'avère juste. Pas d'évolution des taux d'imposition, une limitation des charges de fonctionnement à hauteur de 0,8% par an inflation comprise et une enveloppe de dépenses d'investissements plafonnée à 2 M d'€ hors subventions. Nous avons eu de bons résultats cumulés. On ne peut envisager de piocher dans les réserves de façon régulière sauf à

4se mettre en déséquilibre et à produire le fameux effet ciseaux. Le Trésorier serait en devoir de rejeter notre budget primitif s'il n'était pas à l'équilibre, les dépenses dépassant les recettes. Monsieur le Maire donne la parole à Mme LAPORTERIE qui présente le rapport d'orientations budgétaires. Mme BERGËÉS, concernant les ressources de fonctionnement atones, demande ce que signifie la « destruction de bases ».

Monsieur le Maire explique que lorsque les services fiscaux suppriment un article, ils indiquent que

l'immeuble est détruit alors qu'en fait il ne l'est pas forcément mais qu'ils ont simplement supprimé la ligne et la taxe afférentes à cet immeuble. Ils parlent alors de « destruction de base ». C'est la façon de leur logiciel de dire qu'il n'y a plus lieu de percevoir la taxe. En réalité, cela veut dire que l'on a perdu un certain nombre de contributions sur certains locaux. Nous avons évidemment demandé des

explications aux services fiscaux à ce sujet. I! peut s'agir, par exemple, d'immeubles constatés vacants au 1°” janvier. Dans ce cas, il ny a donc pas de taxe d'habitation même s'il est loué au 1°” février. Les immeubles en travaux sont exonérés de taxe d'habitation ainsi que ceux déclarés insalubres. C'est sous ce vocable de « destruction de bases » que l'on regroupe ces immeubles. Nous nous sommes aperçus, notamment avec la liste d'immeubles fournie par la DDT, qu'un certain nombre n'étaient que des ruines et n'étaient pas prêts à être reconstruits et rendus habitables. Cela nous avait interpellé puisque cela avait créé un « trou d'air ».

Mme BERGÉS indique que ce « trou d'air » avait été évoqué déjà l'an passé. Cela avait été important

l’année d'avant et il y avait une enquête de menée. Où en est-on ?

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit ici du même « trou d'air » dont on parle et que des corrections ont été faites. Il y aura certainement à ce sujet l'année prochaine un petit rôle supplémentaire. D'autres cas concernent les immeubles en travaux ou inoccupés.

Mme BERGÈS demande si cela est donc justifié.

Monsieur le Maire répond que pour certains cas cela est justifié mais pas pour tous. Nous aurons un rattrapage mais pas la totalité puisque cela ne concerne qu'une partie des immeubles. Les services fiscaux ont bien fait leur travail pour vérifier tout cela.

Mme GONTIER suppose qu'il s'agit d'un élément qui explique également ce que l’on trouve page 23, à savoir les produits de taxes 2018 qui font 5 589 000 € soit une progression de 0,4% par rapport à l’année précédente alors que la revalorisation des bases prévoit déjà entre 0,4% et 1,2%. C'est donc

qu'au total il y eu une diminution des recettes prélevées à partir de cet axe. Monsieur le Maire répond qu'effectivement on pourrait avoir « perdu » quelques locaux, ce qui expliquerait que l'augmentation ne soit pas égale à la réévaluation. Une autre partie peut être due à l'incertitude de calcul des services fiscaux puisque nous n'avons pas encore des situations totalement définitives. Les services fiscaux nous envoient les rôles que nos services vérifient pour détecter des anomalies. Ce n'est qu'à réception de ces états détaillés que l'on peut introduire une réclamation. Les services fiscaux ne vérifient pas les taxes de la commune. Nos services se chargent de cibler l’'anomalie pour ensuite porter une réclamation. Les services fiscaux sont en capacité de vérifier 10% des rôles.

Mme GONTIER demande à partir de quel moment les données sont considérées comme étant fiables. Monsieur le Maire répond qu'il y a un an de décalage. C'est pour cette raison que cela se présente sous forme complémentaire avec des effets «yoyo» puisque l'année où tombe le rôle complémentaire, nous avons à la fois la recette d'il y a deux ans et celle de l'année en cours. C'est là la problématique de ce genre de méthode mais la faute incombe également à la réduction drastique du nombre de fonctionnaires dans les services fiscaux. Il précise qu'au titre de l’année dernière la commune a reçu un rappel de 60 000 € sur les fameuses omissions de bases. Mme GONTIER indique que si tous les ans la commune perçoit des correctifs tels que ceux-là qui arrivent dans un délai de quasiment un an, cela veut dire qu'en termes d'accroissement cela s'annule d'une année à l’autre. C'est quelque chose qui est relativement fiable finalement. Nous aurions bien ici une diminution hors inflation de notre collecte de taxes.

Monsieur le Maire indique qu'en 2015, on avait une évolution de 4,37%. En 2016 -2,40% suivi de - 1,41% ensuite. En 2018 nous avions une évolution positive de 1,70%. Cela veut dire que nous avions rattrapé un peu plus de 2017 mais pas 2016. II faut regarder sur presque 5 ou 6 ans pour avoir une idée année par année. Cela est en fait assez compliqué à évaluer.

Mme GONTIER a une question concernant les 10 000 € d'acquisition en 2018. Elle suppose qu'il s’agit de la participation dans la SCIC La Vinadie. Elle se demandait pourquoi elle était sur le budget

2018.

Monsieur le Maire répond que cela a été fait en deux temps. La commune a tout d'abord acté le principe par une première délibération. Le montant a alors été versé. Aujourd'hui il s'agit de prendre acte que le montant a bien été versé. Lorsque la commune s'est prononcée sur le principe la SCIC

n'avait pas été créée.

M. SZWED n'a pas de question concernant les orientations budgétaires mais quelques observations. Il note, tout comme l'an passé, que la situation financière de la commune lui parait saine malgré les

5contraintes budgétaires étatiques. Il faut constater que ces contraintes budgétaires ont tout de même diminué depuis deux ans. Compte tenu de la faible annuité de la dette, il pense qu'il n'y a pas de souci à se faire à court terme sur l'endettement malgré qu'il soit prévu de reconduire l'emprunt qui est de 1 000 000 € en 2019 pour financer le projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle. Il en profite pour féliciter les agents municipaux pour les efforts qu'ils ont fait depuis plusieurs années afin de limiter les charges de fonctionnement (0,25% hors inflation). Maintenant que les bonnes habitudes sont prises, il les encourage à poursuivre. Apparemment, si l'on s'oriente vers un niveau de 0,8% inflation comprise, nous continuerions sur la même ligne de conduite. Il partage cela totalement. Par contre, il est déçu, tout comme l'an dernier, concernant la politique d'investissement avec un objectif de 2 M € annuels hors subventions. Il considère cette politique d'investissement comme trop ambitieuse et persiste à dire que nous pourrions faire comme Cahors en baissant la pression fiscale locale afin d'attirer de nouveaux habitants plutôt que de les laisser peupler les villages alentours. Il note que malgré les

doléances de nos concitoyens et la situation budgétaire favorable, Monsieur le Maire se renferme sur une position de principe politique à ce sujet en présentant cette attitude de maintien des taux comme un engagement de campagne qu'il s'est gardé de promouvoir au Grand-Figeac en tant que Vice- Président en charge des finances. Il remarque que cette tendance à vouloir utiliser le levier fiscal en tant que de besoin semble faire partie de son ADN politique lorsqu'il propose comme autre trajectoire possible d'accroitre le niveau de l'investissement municipal hors dette à 3 M d'€ par an. Il faudra effectivement alors repenser au levier fiscal. Lorsque les bases augmentent, il faut pouvoir contrer cet effet afin de constater que l'on ne continue pas la pression fiscale. Lorsque l'on constate que le produit des contributions directes a augmenté de 7%, il estime que l'on peut faire quelque chose sans que la municipalité soit pénalisée sur le point de vue budgétaire compte tenu de la hausse systématique des bases.

Monsieur le Maire remercie M. SZWED pour le personnel communal au sujet de l'effort qu'il fournit. Mais cet effort atteint aussi ses limites car on peut se douter que de ne pas remplacer une personne dans un service lors de départs en retraite, cela semble possible, on ne peut répéter l'opération plusieurs fois car il ne resterait plus personne dans le service. D'autre part, il signale que ça n'a échappé à personne, à moins qu'il ne possède deux ADN, un à la commune et un au Grand-Figeac, que les conditions n'étaient pas les mêmes. Il rappelle que la commune possédait quasiment 190 agents et qu'elle en possède 50 à 60 de moins. Dans le même temps, le Grand-Figeac les a recrutés. Ici, nous arrivons à contenir les dépenses du personnel pendant qu'au Grand-Figeac l'exercice est plus compliqué. Ce sont bien les transferts de compétences, et donc la loi NOTRe, qui sont à l'origine

de cela. Si nous avions dû investir ce qui a été investi par le Grand-Figeac sur la zone de l’Aiguille, nous ne serions pas à deux ans de désendettement. On peut imaginer les mêmes investissements sur l'Urbanisme ou les crèches. Si demain on décide de supprimer toute manifestation dans la commune, on supprimera les postes des agents affectés à ce service et on fera donc des économies supplémentaires. Ce serait un choix politique. Nous assumons nos choix de rester dans la même politique et de maintenir les services communaux. Puisque M. SZWED prend l'exemple de Cahors, il tient à rappeler que l'opposition LR du Conseil Municipal de Cahors a expliqué au Maire que diminuer de 3 ou 4€ par habitant le montant de leur taxe foncière ne représentait rien et ne donnait pas du tout de pouvoir d'achat. Il essaie de se maintenir dans une mesure raisonnable et de faire ce qu'il a dit. C'est déjà pas mal puisque dans les temps qui courent, peu le font. Il essaie également de maintenir le patrimoine communal. À un certain moment, il faut aussi refaire des rues et réhabiliter des places et des bâtiments. La Maison de Santé était un investissement important pour la commune. Si cela n'avait pas été fait, on nous l'aurait reproché à raison. Il indique que M. SZWED à raison, on peut toujours faire moins, mais c'est un choix que son équipe assume. Nous ne sommes pas sûrs de conserver un certain nombre de dotations. Concernant les écrêtements, au rythme où ils vont cela ne va pas aller en s'améliorant. Le maire de Capdenac-le-haut lui a expliqué que sa commune ne bénéficierait plus de la DGF dans trois ans. Est-ce que l'on se rend bien compte ? Le maire de Montbrun est considérée comme trop riche et on lui prend 10% à l'écrêtement sur la DGF. Cela veut dire que dans 10 ans, elle n'aura également plus de DGF. Nous concernant, cela s'est plutôt calmé mais nous nous trouvons toujours sur la pente descendante. À part le geste de quelques euros qui se trouverait plus dans le symbole que dans la réalité du pouvoir d'achat, il préfère s'en tenir à ce qu'il a dit : stabilité des taux. Il faut être honnête jusqu'au bout. La suppression de la taxe d'habitation pour les tranches concernées par cette mesure est une bonne mesure car vu le montant des TH, elle est de nature à redonner du pouvoir d'achat même si elle va nous handicaper puisque l'on sait que les compensations ne sont pas à la hauteur. Notre taxe d'habitation étant plutôt « molle » par rapport à des communes où il y a une croissance. Si cela peut profiter aux habitants, il est tout à fait d'accord. Mme LUIS profite du moment pour faire part d'une demande de commerçants récemment installés à Figeac à qui elle est allée souhaiter la bienvenue. Ils demandent si la commune ne pourrait pas faire un geste pendant les deux ou trois premières années au sujet de la taxe professionnelle. Monsieur le Maire précise que la CFE incombe au Grand-Figeac et non à la commune et qu'ils en

6sont exonérés pendant les cinq premières années.

Concernant les contributions directes, Monsieur le Maire a retrouvé les bons chiffres et précise qu'il fallait les lisser puisqu'entre 2013 et 2014 nous étions à — 13,24%, en 2015: + 4%, en 2016: + 1,74%, en 2017 : - 3,52% et en 2018 : + 6, 78% parce qu'il y avait ce fameux rôle supplémentaire (60 000 € récupérés en fin d'année). C'est pour cela que l'on ne peut pas dire que l'on a taxé plus. Ce sont des sommes dues en 2017 (- 3,52%). Il faut donc faire la moyenne sur une plus longue période

pour avoir une idée de la pression fiscale.

Mme GONTIER revient sur la question de la pression fiscale et sur le fait qu'à Cahors on puisse reprocher à la municipalité que 3 à 4€ de moins par contribuable ce soit de la poudre aux yeux. Elle pense qu'il est de plus en plus incohérent ou insatisfaisant de séparer la politique fiscale qui peut être mise en place sur la commune et celle qui est mise en place sur la communauté de communes. 3 ou 4€ en moins ce n’est peut-être pas beaucoup mais c'est aussi une façon de dire que la commune n'est peut-être pas tout à fait satisfaite qu'il y ait la position d'une GEMAPI au niveau de la communauté de communes qui va justement représenter à peu près 3 ou 4€ par habitant. Cela lui parait prendre sens en termes d'effets d'annonces même si cela n'est effectivement pas beaucoup. Le « pas beaucoup » fini par faire « énormément » pour ceux qui ne sont pas consultés sur ces

augmentations. Elle trouve également artificiel de séparer totalement nos choix fiscaux au niveau municipal et intercommunal. À ce sujet il lui semble que l’on n'aborde pas assez la problématique spécifique pour les figeacois qui se retrouvent avec une fiscalité ménage représentée par la ville de Figeac sur le total de la fiscalité ménage du Grand-Figeac qui représente plus de 30% des montants alors que si on le ramène au nombre d'habitants cela représente moins de 25%. Sur l'impôt économique cela est plus discutable. En tous les cas, en termes d'habitants, il est très clair que les habitants de Figeac paient plus au titre de la commune et également au titre de la communauté de communes. On peut toujours chercher plusieurs explications comme celle de la route à faire pour aller travailler (sauf pour celui qui ne travaille pas à Figeac). La proximité des services publics: entre habiter dans une petite commune située à 2 km ou habiter dans les écarts de Figeac, il n'y a pas beaucoup de différence sur l'accès aux services publics. Non seulement cela lui parait indissociable mais pour réutiliser un terme qu'elle entend certaines fois, elle trouve qu'il y a un côté double peine. Figeac contribue à certains investissements de la communauté de communes avec, soit disant, un impact plus important pour les figeacois (Le Château du Viguier, la mise à disposition du service communal du Patrimoine). Il s'agit d'un coût supplémentaire pour la commune. Les habitants contribuent également plus en termes de fiscalité pour finalement, pour une majorité d'entre eux, une accessibilité aux services publics pas vraiment plus importante que pour ceux qui sont dans les communes environnantes. Même un geste minime a du sens. Un geste est possible étant donné la situation financière aujourd'hui de la commune. Si l'on reprend les investissements que la ville a réalisé au titre du Château du Viguier, cela représente quelques pourcentages de taux sur la fiscalité ménage. C'est un arbitrage qui a du sens. On peut se poser des questions sur les mesures correctives que l'on peut prendre.

Monsieur le Maire répond qu'il y a des choses sur lesquelles il est tout à fait d'accord. Effectivement la fiscalité s'ajoute. Lorsque l'on dégrève de 4€ on trouve que ce n'est pas assez et lorsque l'on taxe de 4€ on trouve que c'est beaucoup. Puisque Mme GONTIER adore la comparaison avec Cahors, il

précise qu'il regarde également ce qu'il s'y passe puisqu'il s'y trouve régulièrement et rappelle qu'en début de mandat la fiscalité y a augmenté de plus de 10%. Il est donc plus aisé, en fin de mandat, de diminuer de 0,5% à 1% : il en reste toujours 8,5% qu'il a d'ailleurs touché pendant 4 ans. Peut-être qu'il aurait dû lui-même commencer comme cela afin que cela plaise à tous. Le problème, c'est que les cadurciens ont des bases beaucoup plus élevées que les nôtres. Si d'aventure Mme GONTIER

avait quelques amis sur Cahors, elle peut leur demander ce qu'ils en pensent. Il ne compte pas se dédouaner en disant cela mais il veut dire seulement qu'il faut comparer ce qui est comparable. Un exemple qui est celui de la Maison de Santé : plus de 700 000 € de participation du Grand-Figeac pour une Maison de Santé dont on a bien compris les réticences de certaines communes qui se demandent pourquoi elles devraient payer pour le déficit alors qu'elles n'en bénéficient pas. Nous

sommes dans un territoire solidaire où nous sommes tous imbriqués. Si demain il n’y a plus d'habitants à Assier ou Livernon, il n’y aura plus grand monde le samedi matin au marché de Figeac et encore moins dans nos commerces et dans nos collèges et lycées. Tout cela forme un ensemble. Dans la balance globale, il n'y a pas qu'en termes de fonctionnement que cela se mesure. Nous

n'aurions jamais pu financer seuls la Maison de Santé. D'accord, les figeacois en paient une partie mais les autres aussi. L'intérêt est que s'ils en paient 31%, les autres en paient 70%. Il faut se dire qu'un investissement porté par la commune à 30% l'est à 70% pour l'intercommunalité. On a vu précédemment que pour Herbemols et l'Aiguille, il aurait fallu que ce soit la commune qui porte les 3,5 M d'€ alors que c’est le Grand-Figeac qui en a porté les 2/3. Si nos concitoyens estiment que l’on peut fonctionner avec moins de services, on pourra toujours faire des économies de fonctionnement. S'il

n'a plus d'agents pour reboucher les trous dans la voirie ou nettoyer les rues, il verra alors la file des

7réclamations s'’allonger sur son bureau car ce sera alors un déchainement, à juste titre, à cause d'une ville laissée à l'abandon. Ce sont des choix.

Propos inaudibles

Monsieur le Maire répond qu'il ne sait pas boucher des trous sans augmenter le budget voirie. Si on lui explique comment faire, il est preneur.

Propos inaudibles.

M. LAVAYSSIÈRE précise que, chaque vendredi, les agents font le tour avec de l’enrobé. Suivant les conditions climatiques cet enrobé ne tient pas. Il faut y passer régulièrement. Par contre, dès que les beaux jours vont arriver 4 mois ont été prévus pour la réfection des rues car des trous s'y forment

régulièrement, lorsqu'il pleut ou qu'il gèle. Il n'en est pas le fautif. On pare au plus pressé pour mettre en sécurité les voies mais il est vrai que s'il pleut des trous se reforment 3 ou 4 jours après.

Monsieur le Maire pense que le débat s'égare. La presse doit se demander si le rapport d'orientations budgétaires doit tourner autour des trous ou pas. Il ne veut pas dire que ce n'est pas important puisqu'il l’a pris lui-même comme exemple car cela fait partie de la vie quotidienne et assure que ce

ne sont pas des « blagues » lorsqu'il dit qu'il reçoit des mails chaque fois qu'il y a un trou devant chez quelqu'un. Nous sommes tout de même dans le débat d'orientations budgétaires.

M. CAUDRON a une requête concernant le rapport d'orientations budgétaires. Il remercie Mme

LAPORTERIE de l'avoir présenté si clairement. Concernant la dette, il remarque qu'à chaque fois on la présente comme un stock. Il aimerait également qu'elle soit présentée comme un flux, c'est-à-dire que l’on sache combien nous avons remboursé l'an passé en capital et en intérêts et combien va-t-on réaliser l'année à venir. Cela permettrait, à son avis, d’avoir peut-être une vision plus claire de la dette et répondrait certainement mieux aux questions que les gens se posent sur la dette elle-même. Mme GONTIER est d'accord sur le fait que ce débat mériterait plus de temps concernant les choix à

opérer. Effectivement, elle pense que cela serait intéressant d'avoir la charge moyenne fiscale totale par habitant sur la communauté de communes incluant les taxes prélevées par le Grand-Figeac et celles prélevées par la commune. Pour autant, il ne s'agit que de moyennes par habitant et il n'y a donc pas de distinction de faite selon les communes. On ne peut accéder à ce type de tri sans code d'accès particulier sur internet. Elle a essayé. Si on pouvait l'avoir sur la commune, cela serait

intéressant.

Monsieur le Maire répond que cela parait jouable. La demande est acceptée.

Pour répondre à M. CAUDRON, Mme LAPORTERIE explique que la charge d'intérêts est de 140 000€ que l'on retrouve au fonctionnement. Le capital est de 400 000 € (page 28 du rapport).

Monsieur le Maire indique qu'il y a environ 10% de la dette qui circule. Cela parait un peu logique si l'on prend des emprunts à moyen terme.

M. SZWED souhaite aborder le budget annexe « Eau et assainissement ». A-t-on une idée des conséquences de la prise de compétence par la communauté de communes sur notre dispositif d'assainissement des eaux ? En dehors des nouvelles missions pour nos personnels, quel impact cela aura sur le prix de l'eau assainie ?

Monsieur le Maire considère la question comme du débat et de la prospective puisque rien n'est sûr aujourd'hui. Lors du grand débat, un certain nombre de collectivités ont demandé au Président de la République que l'obligation de transfert de compétence « Eau et assainissement » soit à minima repoussée voire abandonnée ou encore facultative, auquel cas la commune garderait son indépendance. Il ne cache pas que le meilleur scénario serait ce dernier. Il va donc falloir attendre un peu de savoir ce que le Président de la République décide. Bien évidemment, la communauté de communes réfléchit à l'impact que cela pourrait avoir. En ce qui nous concerne, nous n'avons pas besoin de savoir ce qui se passerait au niveau communal. Ce qu'il peut dire, et c'est bien l'objet de toutes nos attentions, c'est que même s'il y a des avantages d'un côté (on l'a vu pour la voirie), nous sommes des collectivités trop petites pour avoir du personnel 100% dédié à une tache. Cela veut dire que les astreintes entre l’eau et l'assainissement ont les mêmes personnels sinon, ils ne sont pas assez nombreux pour les assurer toutes. Par conséquent, si par malheur on transférait l'eau et pas l'assainissement, on aurait déjà beaucoup de mal à fonctionner. Concernant l'évolution du prix de l'eau, toutes les études disent la même chose: nous n'avons pas assez investi sur le réseau. Aujourd'hui, on vit sur l'acquis. Même sur Figeac, on est à 0,8% de taux de renouvellement. Cela veut dire que l’on met 80 ans pour changer une conduite. On peut se douter que bien souvent elle casse avant. À un moment, il va falloir « remettre de l'argent dans la machine » car les réseaux ont tous été réalisés il y a 50 ans. Il va donc être nécessaire d'accélérer ce mouvement de reconstruction du réseau d'eau. Cela va coûter et forcément renchérir le prix de l'eau. Il rappelle qu'il est interdit d'alimenter le budget de l'eau avec le budget général. Concernant nos investissements, nous ny « couperons pas » mais concernant la mutualisation : « allons-y doucement ».L'article L.2312 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois

précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements piuriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». Cet article précise que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal et, depuis la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Lecture est donnée du Rapport sur les orientations budgétaires 2019 lequel donne lieu à débat.

Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2019.ATTRIBUTION DE MANDAT SPÉCIAL À UN ÉLU DANS LE CADRE D'UN DÉPLACEMENT À L'ÉTRANGER

Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France ou à l'étranger dans le cadre d’un mandat spécial.

Un mandat spécial est une mission précise, limitée dans la durée, nécessitant des déplacements inhabituels et indispensables et accomplie dans l'intérêt des affaires municipales. Il doit être délivré préalablement à la mission.

Les frais exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’ État.

Les dépenses de transports effectués dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais, auquel l'élu(e) joint les factures qu'il a acquittées.

Tous les autres frais des élu(e}s à l'occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu'ils peuvent âtre justifiés. La qualification d'un mandat spécial relève du Conseil Municipal.

H vous est proposé d'accorder, à titre dérogatoire, un mandat spécial à Madame Marta LUIS, Conseillère Municipale déléguée au Tourisme & Commerces de centre-ville pour un déplacement concernant la rencontre « LES CHEMINS DE SAINT-JACQUES-DE-COMPOSTELLE AU CŒUR DE LA SOLIDARITÉ EUROPÉENNE: RENCONTRE DES COMMUNES EUROPÉENNES » qui se tiendra à Palencia (Espagne) dont la date sera prochainement communiquée par l'Agence des Chemins de Compostelle de Toulouse.

Je vous propose d'en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L2123-18 et suivants, R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de P État,

CONSIDÉRANT les délégations de fonctions de Madame Marta LUIS, Conseillère Municipale déléguée au Tourisme & Commerces de centre-ville,

DONNE mandat spécial à Madame Marta LUIS pour un déplacement à la rencontre « LES CHEMINS DE SAINT-JACQUES-DE-COMPOSTELLE AU CŒUR DE LA SOLIDARITÉ EUROPÉENNE : RENCONTRE DES COMMUNES EUROPÉENNES » qui se tiendra en 2019 à Palencia (Espagne),

PRÉCISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Madame Marta LUIS dans les conditions définies par le décret n°90.437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règiement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives.

Voté par 25 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. BROUQUI, M. DUPRE). Madame LUIS ne participe pas au vote.

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATION AVEC LA MÉDIATION DE L'EAU

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ;

Vu l'article L.153-1 et L.156-1 à 3 et R.156-1 de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;

10Vu le décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la

consommation ;

La médiation de l'eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'exécution du

service public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d'assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

La convention a pour objet d'établir les engagements réciproques de la Médiation de l'eau et de la Commune de Figeac afin de permettre aux abonnés de recourir aux services de la Médiation de l'eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l'eau.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l’article L.153-1 du code de la consommation (devenu l'article L.613-1 suite à la refonte du code de la consommation) et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la

Commission d'Évaluation et de Contrôle de la médiation de la consommation. Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité. En passant cette convention avec la Médiation de l'eau, la Commune, responsable et gestionnaire du service public de l’eau/de l'assainissement garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation.

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

Pour l’année 2019 :

Y Le nombre d'abonnés de la commune de Figeac, au 31 décembre 2017, est de 6 178

abonnés.

Ÿ Le montant de l'abonnement sera de 300 € euros HT,

Ÿ Le barême des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier.

Monsieur le Maire tient à remercier le service de l'eau. Les réclamations arrivent dans ce service et recevoir le public lorsqu'il n'est pas d'accord avec la facture n'est pas toujours évident. L'État a prévu qu'il y ait une médiation. Là où le bas blesse, c'est que cette médiation est payante et forcément à notre charge. Le temps de la gratuité a disparu et il faut faire avec.

Le Conseil Muncipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les

pièces consécutives à son exécution,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets annexes eau potable

et assainissement collectif à part égale,

DIT que la possibilité de recourir à la Médiation de l’Eau en cas de litige sera inscrite dans les

règlements des services de l’eau potable et de l'assainissement collectif.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

SCIC DE LA VINADIE — DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA COMMUNE AUX ASSEMBLÉES

Par délibération en date du 10 avril 2018, le Conseil Municipal avait approuvé la contribution de la commune au projet viticole du Grand-Figeac et déclaré ses intentions de souscription à la Société

Coopérative d'Intérêt Collectif de la Vinadie à hauteur 10 000 €.

Je vous demande de confirmer l'intention de souscription à la SCIC de La Vinadie et de désigner un

représentant de la commune lors des assemblées de cette société.

M. LAVAYSSIÈRE précise que le montant actuel des souscriptions à la SCIC La Vinadie se monte à 160 000 € avec plus de 300 souscripteurs sachant que cela n'est pas fini et que la souscription n'est pas close.

11Mme GONTIER note que les statuts de la SCIC ne sont certainement pas à jour. La répartition des souscriptions ne colle pas avec les textes et avec ce que l'on entend par ailleurs. En termes de modes de gouvernance, il y a des choses qui ne sont pas claires. Ce qui la gêne beaucoup est l'absence de

transparence dans ce dossier.

Monsieur le Maire indique que ce dossier a été largement débattu. M. ESPEYSSE a longuement développé le dossier. On a longuement expliqué que l'idée était d'aller vers le maraichage. Il rappelle à Mme GONTIER qu'elle avait même été entendue à ce sujet. La commune vient de mettre à disposition 8 000 m? à disposition de l'association REGAIN dédiés à la pratique du maraichage. Nous sommes dans la même veine. Après, on peut ne pas être d'accord. Les souscriptions n'étant pas closes, le capital ne peut être définitif et est amené à évoluer.

Mme GONTIER explique que ce n'est pas cela dont elle parle. Elle trouve que les statuts ne correspondent pas au discours tenu. Elle n'a pas eu l'explication de M. ESPEYSSE. Il y a du avoir quelque chose auquel elle n’a pas participé. Il y a une participation de la communauté de communes à hauteur de 12 000 €, des souscriptions pour 25 000 €. Si la commune rajoute 10 000 €, on dépasse les 50% de participation des collectivités. Elle ne peut le voter. Elle n'a pas d'autres éléments d'informations pour dire que l'on fait quelque chose qui rentre dans les clous. Cela ne remet pas en cause l'objectif de maraichage qui a été ajouté sur la SCIC réclamé à maintes reprises : cela est une

très bonne chose, c'est très clair.

Monsieur le Maire indique que lorsque l’on tient compte des remarques de Mme GONTIER, cela ne sert à rien puisqu'elle vote contre quand même. Pour lui, on vote pour quelque chose qui est très bien. À la limite, on s’abstient si l'on n'est pas totalement d'accord mais on ne vote pas contre. Propos inaudibles.

Monsieur le Maire précise que la part de 50% de la collectivité est là pour éviter que la collectivité prenne le pouvoir. Le capital de la SCIC peut augmenter au fur et à mesure que les souscriptions

progressent. Les statuts sont faits pour être respectés.

Mme SERCOMANENS indique que, pour sa part, elle trouve que c'est un très beau projet mais à l'heure actuelle, vu les dotations de l'État qui réduisent, nous verrons si nous aurons le retour sur

investissement dans quelques années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONFIRME son intention de souscription à la Société Coopérative d'intérêt Collectif de La

Vinadie à hauteur de 10 000 €,

DESIGNE Monsieur Michel LAVAYSSIÈRE en tant que représentant permanent de la commune

lors des assemblées de cette société.

Voté par 19 voix POUR, 3 CONTRE (Mme GONTIER, M. BROUQUI, M. DUPRÉ), 6 ABSTENTIONS (Mme SERCOMANENS, Mme BERGÈS, M. SZWED, Mme DARGEGEN, M. PRAT, Mme BARATEAU).

ANIMATION DU PAYS D'ART ET D'HISTOIRE DU GRAND-FIGEAC — PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE PATRIMOINE

Depuis 2016, la Ville de Figeac et le Grand-Figeac collaborent pour la labellisation, puis la mise en œuvre, du Pays d'art et d'histoire Grand-Figeac, Vallées du Lot et du Célé. Cette collaboration a permis le 1° septembre 2018 la signature tripartite de la convention Pays d'art et d'histoire entre lÉtat,

la Ville de Figeac et le Grand-Figeac.

Afin de poursuivre cette collaboration, je vous propose de prolonger les termes de la convention de mise à disposition de service liant la Ville de Figeac et le Grand-Figeac sur l'animation du Pays d'art et

d'histoire, convention initiale approuvée par le Conseil Municipal le 10 avril 2018.

Je vous propose d'en délibérer.

Mme BERGÈS demande quelle est la côte part du temps de travail des agents du service Patrimoine de la commune dans l'élaboration du Pays d'Art et d'Histoire.

Monsieur le Maire explique que l'agent recruté par le Grand-Figeac travaille en mutualisation avec les agents du service Patrimoine de la commune. Elle peut être amenée à travailler avec ses collègues ou seule. Lorsqu'il y a eu la labellisation, il y a eu un document qui a servi à la candidature auprès du

Ministère de la Culture qui comportait beaucoup de photos. C'est la même personne qui a réalisé l'ensemble des photos sur l'ensemble du territoire communal et intercommunal. Ensuite, une partie du

12travail est faite par nos agents qui se déplacent également sur tout le territoire. Il ne répondra pas en termes d'heures de travail faites par un agent ou un autre mais il peut dire que globalement nos agents participent un peu plus au Grand-Figeac que l'aide qu'ils ont en retour de l'agent recruté par la communauté de communes. Ce n'est un secret pour personne. Cela fait partie de la mutualisation et l'idée d’avoir une participation de la ville. Si Capdenac-le-haut avait eu un agent du Patrimoine qui aurait été mutualisé, nous aurions récupéré des heures. Nous sommes dans le même système que pour le service Urbanisme où il y avait un service à Figeac et pas ailleurs. Forcément, lorsque l’on met tout en commun, celui qui avait des moyens humains se retrouve à partager. C'est le principe de

l’« auberge espagnole ».

Propos inaudibles.

Monsieur le Maire répond qu'on ne demande pas aux agents de pointer en fonction du périmètre où ils se trouvent. Il estime à environ 20% de leur temps de travail, le temps passé sur le Pays d'Art et d'Histoire. On constate aisément que la plupart des dossiers concernent la commune. À ce sujet, il faut remarquer que les autres communes n'ayant pas de commission Urbanisme, les agents ne s'y rendent pas puisqu'ils n'ont pas à donner leur avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les Il et Ill de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE la prolongation de la convention de mise à disposition de service avec la communauté de communes du Grand-Figeac pour l'animation du « Pays d'art et d’histoire

Grand-Figeac, Vallées du Lot et du Célé ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente

délibération.

Voté par 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER).

TRAVAUX DE RESTAURATION DES REMPARTS DE LA VILLE (SECTION SUD) — AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Par délibération du 1° Avril 2016, le Conseil Municipal avait approuvé le programme pluriannuel de restauration de la section sud des remparts de la commune et adopté son plan de financement.

Ces travaux de restauration ont fait l’objet de trois tranches, définies comme suit :

Tranche ferme : reprise en sous-œuvre de la courtine, avec variante obligatoire,

Tranche optionnelle 1 : restauration et de mise en valeur des sections nord et sud de la courtine,

Tranche optionnelle 2 : restauration et mise en valeur de la tour.

En février 2018, un marché de travaux a été conclu avec l’entreprise Bourdarios, afin de réaliser les travaux de maçonnerie et pierre de taille, sur l'ensemble de ces trois tranches. La tranche optionnelle

1 ayant été affermie en avril 2018.

Durant le chantier, une extrême fragilité de la courtine nord a été décelée (touchée par un éboulement en 2013), qui a conduit l'entreprise, sous la direction de l'architecte du patrimoine, maître d'œuvre du chantier, et avec l'accord de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, à démonter l'intégralité de la courtine nord et d'envisager son remontage en renonçant à la reprise en sous-œuvre

prévue initialement dans le programme du chantier.

Ces modifications ont donné lieu à la prise d’un avenant en plus-value à hauteur de

56 983. 93 € HT. approuvé lors de la commission MAPA du 17 décembre 2018.

Les travaux relatifs aux tranches ferme et optionnelle 1 arrivant à leur terme au 31 mars 2019, il conviendrait de ne pas arrêter ce chantier pour des raisons de logistique (présence de l'entreprise en continu, installation de chantier) et de programmer les travaux de restauration et de mise en valeur de

la tour avant l'adoption du budget 2019.

13L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’organe délibérant des collectivités territoriales peut autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l’année considérée dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Après le vote de la présente délibération, je vous proposerai au prochain conseil municipal une délibération générale actant le coût total du programme, son plan de financement définitif et les demandes de subventions correspondant à l'achèvement des travaux.

Je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire :

Ÿ à engager des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2019 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 200 000,00 € T.T.C.,

Ÿ à affermir la tranche optionnelle 2 du marché conclu avec l’entreprise Bourdarios,

Ÿ à signer les marchés de travaux à conclure avec l’entreprise attributaire des lots charpente et menuiserie suite à l’avis favorable de la commission MAPA du 25 février 2019,

M. LANDES précise que les travaux ont un bon rendu et indique que cela donne envie de rendre la visite de ces remparts accessible aux figeacois et aux touristes. Cela sera peut-être étudié à l'avenir. Ces remparts font partie de notre patrimoine. Les travaux ont été réalisés par des compagnons dont on sent bien la passion qu'ils ont à restaurer ces monuments.

M. SZWED partage l'approche qui vient d'être présentée visant à ne pas interrompre ce chantier

important sur le plan patrimonial.

Mme BERGÈS pense également que c'est une bonne chose de ne pas interrompre ce chantier. Elle

demande si la société de sondages n'avait pas vu qu'il n'y avait pas de fondations.

M. LANDES explique que le problème qu'il y a actuellement est que nous avons des sociétés de

sondages de sites qui sondent là où cela les arrange. Il vaudrait mieux qu'au départ, la sonde soit plus importante et réalisée d’une certaine façon. Le phénomène ne se traduit pas qu'ici mais sur beaucoup de marchés. Nous nous sommes aperçus que pour obtenir les marchés, les sociétés de sondages ne proposent pas le sondage tel qu'il devrait être réalisé afin de pouvoir casser les prix. Nous avons eu de la chance de tomber sur une entreprise de travaux sérieuse avec laquelle nous avons pu discuter du surcoût. Deux charbons ont été trouvés sur le chantier. Un datant de la guerre de religion et l'autre de la guerre de 100 ans. Sur un trait d'humour, M. LANDES précise que la garantie ne s'appliquant pas, nous avons été obligés de réaliser les travaux.

Mme BERGÉS répond à M. LANDES qu'elle partage son avis sur les sociétés de sondages. Elle en avait d’ailleurs fait part lors d'un conseil communautaire car il y a les mêmes problèmes à la zone d'activités de Cambes et, parait-il, sur le chantier de l'extension de l'hôpital. Il y en a eu également sur la station de pompage et cela coûte beaucoup d'argent. Il est vrai qu'il faut peut-être être plus vigilant sur le choix de la société qui va pratiquer les sondages de nos futurs bâtiments parce qu'il est possible qu'en les payant plus cher et en demandant des prestations plus complètes, les dépenses seront moindres à l'arrivée.

M. LANDES indique qu'il y a un autre système de sondage par envoie d'ondes dans le sol qui permet de récupérer de meilleurs résultats. Ce sont toujours des coûts qui font très peur à chaque fois. Monsieur le Maire précise qu'il partage globalement cet avis. Un représentant assidu à la commission d'appels d'offres, qui est M. BROUQUI, peut raconter aisément comment on essaie de rédiger au maximum les cahiers des charges afin d’avoir la meilleure offre possible. On arrive à avoir des sociétés qui font de magnifiques notes descriptives et techniques avec un prix défiant toute concurrence. On est alors obligés de noter au maximum ces critères, ce qui leur fait remporter le marché. La façon de réaliser un trou de sondage et l'endroit où cela sera fait ne sont pas précisés sur l'offre de l'entreprise. D'autre part, la société de sondage est capable d'indiquer un obstacle lors d'un sondage mais pas la façon de construire dessus. Nous rencontrons malheureusement à chaque fois les mêmes problèmes. On parle de la déviation de Cambes mais celle de Figeac a valu au Département du Lot un nombre de plus-values impressionnant. On a beau prendre des précautions, nous sommes ici dans des aléas dont nous avons du mal à nous expliquer et encore plus de mal à expliquer à la population.

M. SZWED indique qu'il ne voit pas l'intérêt pour la commune d'adhérer au SDAIL s'il n'est pas capable de nous conseiller efficacement sur des problèmes récurrents comme la station de pompage ou la zone de Cambes. En fonction de l'historique de ces terrains et des échecs qu'il y a eu sur les sondages précédents, nous devrions demander beaucoup plus l'intervention du SDAIL. S'il n'est pas compétent il faut arrêter d'y adhérer. Il y a des technologies qui permettent de connaitre le coût sans être surpris par la suite par des avenants financiers.

Monsieur le Maire trouve la charge de M. SZWED envers le SDAIL injuste. Il s'avère que les sociétés

14ayant procédé aux sondages pour les deux déviations étaient des sociétés privées. Le SDAIL est compétent en matière de ponts, d'ouvrages d'art, les couches de roulements, les arqueducs.… mais sur des travaux d'une telle ampleur cela dépasse leurs compétences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement avant l’adoption du budget primitif 2019 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 200 000,00 € T.T.C,

AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses ci-dessus énumérées à affecter à l’opération n°0035 Restauration des Remparts,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2019.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d'aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable pour une durée d’une année.

Le mercredi 16 janvier 2019, le comité de pilotage du dispositif d'aide à la restauration des façades s'est réuni pour étudier les dernières demandes de subventions formulées au titre de l'année d'expérimentation.

Après visite sur place puis accord de l'autorisation de travaux par M. le Maire et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l'architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage propose l'attribution des subventions suivantes pour 5 nouvelles demandes et un complément pour une demande accordée :

- SCI FTB, M. et Mme BRIE -— 37, rue Gambetta

Le projet est validé pour une façade. L'aide à la restauration de la façade serait de 8 000 €. - _ SCIARCR, Mme ROUSSILHE — 46, rue Émile Zola

Le projet est validé pour une façade. L'aide à la restauration des façades serait de 3 103,80 €. - Mme PANTIN et M. GERBER -— 6, rue Saint-Thomas

Le projet est validé pour deux façades et le mur de clôture du jardin, ainsi que pour le suivi de chantier par un architecte. L'aide à la restauration des façades serait de 11 050,88 €.

- Co-propriété GRAZIANO-THEMINES — 41, rue de Colomb

Le projet est validé pour une façade et un muret de clôture. L'aide à la restauration des façades serait de 3 994,06 €.

- SCI Bérégomurs, M. LACOMBE — 7, allées Pierre Bérégovoy

Le projet est validé pour une façade. L'aide à la restauration de la façade serait de 2 521,52 €. - Mme COLLOT et de M. CANNATA— 12, rue Bonhore — demande complémentaire

Une aide à la façade a été accordée le 10 septembre 2018 pour un montant de 3425,71 €. La demande d'aide complémentaire est validée pour la réparation des structures porteuses du pan de bois. L'aide complémentaire serait de 2081,40 €. Soit une aide totale de 5 507,11 €.

Conformément au règlement d'attribution de l'aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

Il est à noter qu’au cours de cette année 2018 d'expérimentation, 18 demandes ont été reçues, 13 ont fait l'objet de dossiers complets et instruits dont 8 ont déjà été accordées. L'ensemble des 13 demandes représentent 19 façades restaurées et 38 logements créées ou réhabilités.

Je vous propose d'en délibérer.

M. SZWED précise que son groupe est satisfait du succès que remporte ce programme dès la première année d'expérimentation. Programme qui a été défendu dans leur projet de début de mandat. Ce programme embellit la ville et facilite la réhabilitation de logements. Il est en plus bien piloté dans le cadre de la commission Secteur Patrimonial Remarquable grâce au règlement qui a été bien affiné. Il espère que ce programme sera d'emblée intégré dans l'opération Action Cœur de Ville.

15Monsieur le Maire confirme que cela se trouve bien dans la convention Action Cœur de Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial

remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,

APPROUVE l'attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes : - SCI FTB, M. et Mme BRIE -— 37, rue Gambetta pour un montant de 8 000 €. - SCI ARCR, Mme ROUSSILHE — 46, rue Émile Zola pour un montant de 3 103,80 €. - Mme PANTIN et M. GERBER - 6, rue Saint-Thomas pour un montant de 11 050,88 €. - _ Co-propriété GRAZIANO-THEMINES -— 41, rue de Colomb pour un montant de 3 994,05 €. - SCI Bérégomurs, M. LACOMBE - 7, allées Pierre Bérégovoy pour un montant de

2 521,52 €.

- Mme COLLOT et de M. CANNATA — 12, rue Bonhore pour un montant de 5 507,11 €.

DIT que conformément au règlement d'attribution de l’aide à la restauration des façades approuvé le 18 décembre 2017, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Voté à lUNANIMITÉ des présents et représentés.

Madame ROUSSILHE ne participe pas au vote.

CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU LOT - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA FORMATION DES APPRENTIS

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Lot, qui forme les jeunes apprentis dans notre département, participe à la lutte contre le chômage et en particulier celui des jeunes. Elle permet, par ailleurs, d'assurer le renouvellement de savoir-faire et de maintenir un tissu artisanal dynamique dans

notre département.

Depuis 1997, la commune participe aux actions menées en faveur de l'apprentissage par un soutien financier auprès de cet organisme, calculé sur le nombre d'apprentis élèves du Centre de Formation des Apprentis de Cahors résidant à Figeac.

Je vous demande de délibérer sur la reconduction de notre participation financière aux actions

menées en faveur de l'apprentissage par cet organisme.

Le montant de la participation communale, pour l'année 2019, s'élève à 2 080 € (26 apprentis x 80 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’apporter son soutien financier à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Lot, par une participation communale en faveur de l’apprentissage, calculée chaque année en fonction du nombre d’élèves de notre commune inscrits au Centre de Formation des Apprentis de

Cahors ;

AUTORISE Monsieur le Maire à verser, sur ces bases, à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Lot la participation 2019 qui s’élève à 2 080 € (26 apprentis x 80 €) ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Voté par 26 voix POUR, 2 ABSTENTION (Mme BERGÈS, Mme GONTIER).

MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE - DÉNOMINATION

La maison de santé pluriprofessionnelle sera prochainement opérationnelle.

Dans ce nouvel établissement vont exercer dans les murs : des médecins généralistes, biologistes, chirurgien-dentiste, sages-femmes, sage-femme échographiste, infirmières, masseur- kinésithérapeute, diététicienne, ostéopathe, psychologues, orthopties et hors murs, des pharmaciens.

16Je vous propose d'attribuer le nom de « Simone Veil » à cette maison de santé sise 15, rue Paul Bert.

Simone Veil, magistrate de formation, Académicienne, Présidente du Parlement Européen, a marqué

la vie publique française et européenne autour de trois combats :

les droits des femmes (notamment la loi sur la liberté de procréation),

Ÿ la construction européenne,

Ÿ la mémoire de la Shoah et la déportation.

Elle fut Ministre de la Santé de 1974 à 1976, Ministre de la Santé, chargée de la Sécurité Sociale de

1976 à 1979 et Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville de 1993 à 1995.

Je vous propose d’en délibérer.

Monsieur le Maire indique qu'il trouve intéressant de pouvoir faire remarquer qu'une juriste, et non un médecin, peut également faire avancer la cause de la santé. Il y a là le rapprochement entre l'humain

et le droit qui parfois ne l'est pas.

Mme BERGÈS remarque qu'on ne peut qu'adhérer au choix puisque c'est une belle figure et une belle

personne qui a été choisie. Il s'agit d'une femme d'engagement et de courage et c'est là un nom très approprié. Cependant, elle aurait aimé ne pas l'apprendre par la presse alors que le conseil municipal ne vote que ce soir. Il eut été plus judicieux qu'elle ne l'apprenne que ce soir. Cela se fait comme cela

démocratiquement.

Monsieur le Maire répond que cela a été donné à la presse le 8 mars, et que pour la journée internationale du droit de la femme il lui a paru judicieux, puisque ce jour-là il avait recueilli l'avis des professionnels sur la proposition qui leur avait été faite et l'avis du Conseil des Adjoints, d'annoncer qu'il soumettrait au Conseil Municipal cette proposition de dénomination. Mme GONTIER confirme qu'il s'agit évidemment d'une personne emblématique mais souhaite rappeler que nous sommes aujourd’hui confrontés à une demande de participation plus importante de la population de pouvoir s'investir dans sa cité. Nous l'avons fait peut-être de manière un peu trop hêtive pour la piscine de Capdenac-Gare mais cela fait partie des sujets où tout le monde est concerné. C'est un bel équipement pour l’ensemble de la population et on aurait pu demander via Vooter l'avis de la population à ce sujet. Elle est sûre que la population aurait trouvé ce nom très bien et c'est dommage que cela n'ait pas été fait.

Monsieur le Maire précise que cela n'a pas été seulement annoncé à la presse mais également aux élus qui était présents lors du dévoilement des autres plaques d'inauguration de deux salles de

l’ancien collège mais il n'y a pas vu Mesdames BERGÉS et GONTIER. Mme DARGEGEN souhaite préciser que Madame Simone VEIL a fait de très belles choses mais elle a fait des choses avec lesquelles elle n'est pas d'accord. Elle s’abstiendra donc sur cette

dénomination. Elle aurait préféré d'autre part que l'on trouve le nom d'une figeacoise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la dénomination de maison de santé pluriprofessionnelle de Figeac sise 15, rue

Paul Bert :

Maison de Santé « Simone Veil »

Voté par 24 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. SZWED, Mme DARGEGEN, M. PRAT, Mme BARATEAU).

LOTISSEMENT DE PANAFÉ - CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION AVEC LOT HABITAT

Afin de confirmer la délibération du Conseil Municipal prise le 6 décembre 2013 ayant autorisé l'intervention de l'Office Public Départemental d'HLM Lot Habitat pour la réalisation d'une opération de construction de 16 à 20 logements à Panafé, il vous est proposé de vous prononcer sur le bail à construction à conclure à cet effet.

Les séances des 23 octobre 2014 et 31 mars 2016 le Conseil d'Administration et le Bureau de LOT HABITAT ont accepté le lancement du programme de construction de 25 logements Résidence Panafé à FIGEAC.

17Le bail à construction à conclure porte sur une durée de 55 ans, moyennant le loyer annuel de 1,00 €.

Je vous propose d'en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la conclusion d'un bail à construction entre LOT HABITAT et la commune de Figeac concernant le foncier sis lieu-dit Panafé à savoir les parcelles cadastrées :

- section À, référence B, désignation provisoire (partie de l’ancienne parcelle 1365), pour une superficie totale de 22 a 45 ca.

- section À, référence C, désignation provisoire (partie de l’ancienne parcelle 1331), pour une superficie totale de 40 a 70 ca.

DIT que la durée du bail à construction est fixée à 55 ans moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique,

DIT que la SA HLM LOT HABITAT supportera tous les frais et droits relatifs à l'établissement et à l'enregistrement de l’acte,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la conclusion dudit bail à construction.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

VOIE INTERNE DU LOTISSEMENT LOT HABITAT DE PANAFE - DÉNOMINATION

Je vous propose de dénommer la voie permettant la desserte intérieure du nouveau lotissement Lot Habitat et jouxtant la rue Yvette Bonal à Panañé : rue des Châtaigniers.

Je vous propose d'en délibérer.

Monsieur le Maire explique qu'il y a une logique à cette dénomination puisque le lotissement précédent ce dernier se dénomme déjà « lotissement des Chênes » et l'établissement recevant des personnes handicapées situé sur le lotissement s'appelle « l'Orée du Bois ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,

VU le plan de situation annexé,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places publiques et bâtiments publics,

APPROUVE la dénomination de la voie de Panafé identifiée sur le plan joint à la présente délibération : rue des Châtaigniers.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

AVENUE RATIER — ACQUISITION D'UN TERRAIN DE 207 m?

Notre commune a l'opportunité de reconstituer l'emprise totale de la contre-allée bordant l'avenue Ratier à Saint-Georges par l'acquisition d'une parcelle d'une superficie de 207m? qui avait été, par le passé, cédée à la concession Volkswagen.

La société LIDL, propriétaire du site accepte de détacher cette parcelle de l'emprise de son établissement et d'en faire cession à notre commune pour 1€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

18CONSIDÉRANT l'intérêt que représente pour la commune de reconstituer la contre-allée bordant l'avenue Ratier en traversée de la zone commerciale de Saint-Georges dans la perspective d’un aménagement de cette entrée ouest de la ville,

APPROUVE l'acquisition pour 4€ symbolique de la parcelle cadastrée section A n°12 d’une superficie de 207m? appartenant à la société LIDL (plan annexé à la présente),

DIT que les frais et honoraires occasionnés par cet achat seront pris en charge par la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires pour procéder à cette acquisition.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

RUE MARCEL BARDET — ACQUISITION D'UNE PARCELLE

Par courrier en date du 4 janvier 2019, Madame JORDANNET propose à notre commune, par l'intermédiaire de son notaire, d'acquérir une parcelle lui appartenant sis rue Marcel Bardet cadastrée section AK n°245 d’une superficie de 844 m? pour un montant de 11 000 €.

Le terrain concerné étant identifié comme emplacement réservé à notre plan local d’urbanisme pour l'aménagement d'une aire de parking, je vous propose d'acquérir cette parcelle au prix proposé par Madame JORDANNET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'articie L2241-1,

VU la proposition de cession à la commune faite par Madame JORDANNET en date du 31 juillet 2017,

APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°245 appartenant à Madame Marie-Thérèse JORDANNET (épouse DELLUC), d’une superficie de 844 m? au prix de 11 000 €,

DIT que les frais d'acquisition seront pris en charge par la commune,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.

Voté à lUNANIMITÉ des présents et représentés.

RD822 - GIRATOIRE D'HERBEMOLS — GESTION DES VOIES RÉTABLIES ET DEPENDANCES VERTES - AUTORISATION AU MAIRE À SIGNER LA CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOT ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC

Dans le cadre de l'aménagement du giratoire d'Herbemols sur la RD822 dans la zone de l'Aiguille, les services du Département du Lot ont réalisé le rétablissement de plusieurs voies communales, ainsi que divers aménagements. Du fait de la mise en service, les aménagements réalisés relèvent du domaine public.

Le Grand-Figeac a, quant à lui, réalisé les acquisitions de terrains nécessaires à l'aménagement du rond-point et des voies communales s’y raccordant.

En complément des versements de certaines parties, voies rétablies, ou délaissés, dans le domaine public ou privé de chaque collectivité, il est nécessaire de définir le rôle de chacune dans l'entretien de la nouvelle voie et de ses ouvrages et dépendances. La commune de Figeac a délégué toute la compétence d’entretien de sa voirie communale, au Grand-Figeac.

La présente convention a pour but :

19Ÿ D'acter les différents cas de domanialité suite aux versements dans le domaine public ou privé de chaque collectivité,

Y De préciser et de formaliser les modalités d'entretien et de conservation des plantations situées sur le domaine public.

Je vous propose d'approuver la convention tripartite à conclure dans ce cadre avec le Département du Lot et la Communauté de Communes du Grand-Figeac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention tripartite relative à la gestion des voies rétablies et des dépendances vertes sur la zone artisanale de l’Aiguille à conclure avec le Département du Lot et la communauté de communes Grand-Figeac,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

CREATION D'UNE ZONE D’AGGLOMERATION VC N°124 « ROUTE DE LA CARTE DE FRANCE » DU GIRATOIRE DE LA CAPELETTE A LA RD N°2

Une réunion publique réunissant les riverains de la voie communale n°124 dénommée route de la Carte de France du giratoire de La Capelette à la route départementale n°2 s’est tenue le mercredi 12 décembre 2018 à 18h00, salle de Vic à CAPDENAC, en présence de Monsieur le Maire de

CAPDENAC (46100), Monsieur le Maire de FIGEAC (46100), du Service Voirie de la Communauté de Communes du Grand Figeac et des Services Techniques de la Ville de FIGEAC.

L'extension des constructions et l'augmentation du trafic sur la route de la Carte de France nécessitent de créer des limites d'agglomération et d'instituer une limitation de vitesse sur la zone agglomérée située le long de la voie communale n°124, mitoyenne aux communes de Figeac et de Capdenac-le- Haut, du giratoire de La Capelette à la RD2.

Cette création d'une zone d'agglomération permettra la création d'aménagements visant à marquer la présence d'accès riverains et de carrefours avec des voies secondaires, ainsi que la création d'aménagements spécifiques visant à améliorer la sécurité.

Je vous propose de fixer les limites d'une zone d'agglomération dénommée « route de la Carte de France » communes de FIGEAC et CAPDENAC, au sens du code de la route, sur la voie communale n°124, du giratoire de La Capelette à la RD2.

La Conseil Municipal de CAPDENAC a délibéré et a approuvé le 10 janvier 2019 cette création d'une zone d'agglomération.

Cette zone d'agglomération sera dénommée « ROUTE DE LA CARTE DE FRANCE -— Commune de FIGEAC — Commune de CAPDENAC ».

Monsieur le Maire indique que cela fait suite à une réunion publique de démocratie participative. 1 insiste sur ce fait afin que tout le monde puisse l'entendre, en présence de deux représentants de la commune de Capdenac-le-haut et de deux représentants de la commune de Figeac.

Propos inaudibles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’une zone d'agglomération dénommée route de la Carte de France sur la voie communale n°124, du giratoire de La Capelette à la RD2, mitoyenne à la commune de FIGEAC et à la commune de CAPDENAC telle que définie par le plan joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté portant création d’une zone d'agglomération VC n°124 « route de la Carte de France » du giratoire de La Capelette à la RD2.

20Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La responsable du service Espaces Verts (grade de technicien) ayant muté pour une autre collectivité en septembre 2018, il a été lancé une procédure de recrutement : offre d'emploi puis sélection par un jury en date du 20 décembre 2018. Le jury a retenu la candidature d’un technicien principal de 2°ve classe. Je vous propose donc de transformer le poste au tableau des emplois afin de permettre ce recrutement.

Un agent du service Fêtes et Cérémonies {adjoint technique principal de 2°" classe) ayant renouvelé à plusieurs reprises une période de disponibilité pour convenances personnelles (depuis le 1° juillet 2015), je vous propose de remplacer cet agent par un recrutement en qualité de stagiaire d’un adjoint technique suite à sélection par un jury le 22 mars 2018. Cette personne recrutée sous contrat depuis le 1” juillet 2018 donne entière satisfaction.

Je vous propose de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Fexposé ci-dessus et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 1° avril 2019 :

- Eilière technique :

Création à compter du 01/04/2019 Suppression à compter du 1/04/2019

Technicien principal de 2% classe : +1 TC Technicien : -1 TC

Adjoint technique : + 1TC Adjoint technique principal de 27° classe : -1 TC

Voté à PUNANIMITÉ des présents et représentés.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES ÉVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1 000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à

nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l'accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l'existence de freins à la coordination entre l'ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons

d'accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l'accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu'il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

21Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n'a fait l'objet d'aucune concertation mais d'une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu'elle a omis d'intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d'administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et

les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l'évolution du système de santé et sont acteurs

du changement.

M. SZWED pense que la refonte du système de santé est d'une importance indéniable. L'État a effectivement le devoir d'y consacrer les moyens nécessaires, notamment en milieu rural. Il partage la plupart des constats exprimés dans ce vœu mais il s'abstiendra lors du vote pour deux raisons. Le texte fait trop porter la responsabilité de la situation actuelle au pouvoir exécutif en place alors que les gouvernements successifs ont laissé ce service public se dégrader sans y accorder la priorité

budgétaire nécessaire. D'autre part, ce besoin d'un système de santé restructuré a été souligné dans les échanges locaux du débat national mais bien d'autres vœux importants y ont été exprimés et mériteraient également d'être appuyés par le Conseil Municipal (baisse de la CSG, indexation des

retraites sur l'inflation, RIC...).

Monsieur le Maire indique que ce voeu ne se situe pas dans le cadre du grand débat national. M. SZWED dit que ce besoin d'un système de santé restructuré a été souligné dans les échanges locaux du débat national certes, mais il n'a pas été le seul. Bien d'autres l'ont été. Lorsque l'on voit « l'inventaire à Prévert », on n'aurait pas fini de déposer des vœux. Il rappelle que c'est bien d'appuyer un vœu mais quels sont les leviers concrets ensuite ? Pas grand-chose, surtout pour une

municipalité de 10 000 habitants.

Monsieur le Maire indique que ce vœu n'est pas proposé par hasard. Nous avons un hôpital à Figeac et l'ensemble de ses usagers, et donc au-delà de la commune, doivent le soutenir. C'est pour cette raison qu'il propose au Conseil Municipal de lui apporter son soutien à travers ce vœu. Il s'agit d'un vœu pieu pour tous les hôpitaux de France. Nous recevons un certain nombre de pétitions et nous pourrions en proposer 10 par conseil.

M. SZWED indique qu'il aurait souhaité que son argumentaire soit également utilisé lorsqu'il s'agit de défendre la maternité de Decazeville au conseil communautaire et dont personne n'a bougé le petit doigt pour soutenir d'une manière symbolique l'association qui défendait cette maternité.

Propos inaudibles

Mme GONTIER explique que nous avons un très bel hôpital à Figeac et nous connaissons son importance. Elle est bien évidemment d'accord avec le texte du vœu et les idées qui y sont revendiquées. Il s’agit bien sûr d'un texte rédigé à l'avance mais le sujet qui vient d'être évoqué est un sujet que Vivre Figeac a défendu à maintes reprises et qui leur tient à cœur. Il leur semble que dans le cadre d’un vœu on peut rajouter une phrase disant que l'on voudrait avoir la possibilité d'expérimenter des dispositifs originaux et innovants en particulier la possibilité de pouvoir faire naïtre des enfants sur place. C'est quelque chose qu'elle dit et qu'elle répète. Peut-être que les petites gouttes finiront un jour par porter un cours un peu plus long. C'est intéressant de le mettre et le remettre à chaque fois dans tous les textes qui sortent. Elle profite du moment pour informer que Vivre Figeac est une émanation d'une association citoyenne sur Figeac qui essaie de mener régulièrement des travaux de fonds sur des sujets et des problématiques qui intéressent nos concitoyens. Le dernier en date concerne la santé. Il a été distribué largement mais ils n'ont pas eu l'occasion de le donner aux

membres du Conseil Municipal. Chose sera faite ce soir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT QUE selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil Municipal souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider

les évolutions du système de santé.

Le Conseil Municipal demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les neuf enjeux suivants :

Y La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

22,Ÿ La garantie d'un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions

financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité Y La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins. Ÿ Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins. Ÿ La mise en œuvre d'outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies. Y Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d'enseignement, et pour investir afin d'accompagner l’évolution indispensable des structures, et l'accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. Ÿ La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

Y La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social. Y La possibilité d'expérimenter des dispositifs originaux et innovants, en particulier la

possibilité de pouvoir faire naître des enfants sur place.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir auprès de Monsieur le Président de la République, de Monsieur le Premier Ministre, de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l'ensemble des autorités de l’État pour faire valoir ces demandes et pour les

inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Voté par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. DUPRÉ, M. SZWED, M. PRAT).

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - SOUTIEN À LA RESOLUTION GENERALE DU 1017 CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DU 22 NOVEMBRE 2018

Vu qu'au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur légal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu'il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations

des services déconcentrés de l'État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur la fermeture des

services publics de l'État.

Considérant que :

+ Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; - La modification envisagée de la dotation d'intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

+ Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; * Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées * Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

+ La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

* La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de PUnion.

23Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples

mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l'ensemble des élus

locaux.

Considérant que L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé des sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

Y Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l'État et les collectivités territoriales ;

Ÿ Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l'eau ; Y Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de Figeac est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil Municipal de Figeac de soutenir cette résolution et l'AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Mme GONTIER trouve gênant d'enlever la taxe d'habitation d'une motion car ce qui est revendiqué par l'AMF, c'est que cela introduit une rigidité et enlève une autonomie aux collectivités. En termes de Solidarité entre les communes, elle trouve cela un peu dommage.

Le Conseil Municipal de Figeac, après en avoir délibéré,

SOUTIENT la résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

Voté par 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. DUPRE).

QUESTIONS DIVERSES

Concernant le programme Action Cœur de Ville, M. SZWED demande à quel moment la commission municipale sera impliquée dans l'élaboration du diagnostic et dans les projets à intégrer d'ores et déjà dans cette opération. Lors de la réunion de la commission communale, Monsieur le Maire parlait de pouvoir profiter de financements dès à présent. D'autre part, concernant les projets à intégrer au programme, la population sera-t-elle consultée avant le choix des projets ? Concernant l'Opéra Eclaté, qui semble bien porter son nom suite au départ du directeur artistique et à l'éviction du metteur en scène (deux personnages qui constituaient le soutien artistique du festival), dans ces conditions, la convention avec Scénograph basée sur un projet entre le Ministère de la Culture, la DRAC, Opéra Éclaté et les communes de Figeac et Saint-Céré, cette convention est-elle toujours valide ? La future scène conventionnée pourra t-elle assurer la même qualité de spectacles et à quel niveau de financement pour la ville compte tenu de l'audit demandé par la DRAC ? Ensuite, à sa connaissance, les magasins LIDL et LIDER PRICE sont ouverts le dimanche à Figeac. Des propositions d'ouverture le dimanche ont-elles été faites auprès des autres grandes surfaces figeacoises y compris celles qui se trouvent à l'intérieur du centre-ville comme par exemple Leclerc Express ? Monsieur le Maire répond, dans un premier temps, que les grandes surfaces relevant du commerce alimentaire n'ont pas de règlementation. Il s'est ému auprès de Madame la Sous-Préfète de cette situation parce que nous ne sommes pas politiquement pour le travail le dimanche. Il lui a demandé de vérifier la règlementation et de voir s'il y avait une possibilité d'intervention. Il faut se rappeler que chaque année, en séance du conseil municipal, sont votés un certain nombre de dimanches d'ouverture des commerces qui sont limités à une douzaine par an. En général, nous n'en votons que

248 ou 9. Il a donc demandé si cela ne pouvait donc pas entrer dans ce régime qui resterait, par conséquent, dans des situations exceptionnelles (fêtes de fin d'année ou période de soldes). Cela est en cours. La concurrence est telle qu'effectivement, dès qu'il y en a un qui commence, les autres veulent faire pareil. Concernant le Festival de Figeac, Monsieur le Maire explique qu'il s'est entretenu avec la directrice de Scénograph longuement et la journaliste cadurcienne qui avait rédigé l'article car la situation est beaucoup plus compliquée qu'il n'y parait aux premiers abords. Il y a au moins 4 entités si ce n'est plus. L'Opéra Éclaté est une compagnie et non un entrepreneur de spectacles. Aujourd'hui, la DRAC, pour des raisons de lisibilité et de clarté, demande à toutes les compagnies de se séparer des lieux de production de spectacles. C'est-à-dire que la compagnie c'est des acteurs, un metteur en scène mais ce n'est pas une scène. Du coup, il n'y a pas le choix et ce n'est pas une question de mésentente entre les personnes. Sur la question particulière de Michel FAU, il est effectivement dommage de se séparer d'une personne de qualité comme lui car il apporte un plus.

Concernant son rôle de directeur, il occupait un rôle de « directeur honorifique » ou « directeur bénévole », il l'a dit d’ailleurs lui-même. Cela veut dire qu'il apportait son concours relationnel mais le directeur depuis maintenant deux ans est Benjamin MOREAU. Il trouve dommage que Michel FAU s'en aille parce que certaines de ses propositions de mise en scène et de spectacles où il est à la fois le metteur en scène et celui qui propose (c'est un peu compliqué d'être des deux côtés de la barrière) n'ont pas été retenues par la directrice de Scénograph. Il a rencontré Michel FAU et Olivier

DESBORDES en compagnie de Martin MALVY à Toulouse et il a été convenu que d'ici la saison prochaine, il allait être trouvé un modus vivendi pour essayer de retravailler ensemble mais cela ne met, en aucun cas, en péril ni le Festival de Saint-Céré ni le Festival de Figeac. Pour répondre à la question de M. SZWED sur la DRAC, Monsieur le Maire indique qu'il a rencontré Monsieur le Directeur Régional, Laurent ROTURIER, avec qui il a convenu de se revoir à ce sujet. Une convention

est à renouveler d'ici la fin de l'année avec l'État qui implique 6 parties différentes (l'État, Scénograph, la Région, le Département, Saint-Céré, Figeac). Il faut que tout le monde soit d'accord sur les termes de la convention. La crainte est que, par les temps qui courent, l'État profite de la situation pour réduire les moyens. Nous serons vigilants sur les objectifs et les répartitions de chacun. L'audit n'est pas là pour savoir si tout fonctionne bien mais pour savoir qui paie quoi afin de pouvoir permettre à la DRAC d'appréhender leur mode de subventionnement. Concernant la question de l'élaboration du diagnostic Action Cœur de Ville, Monsieur le Maire indique qu'une réunion sera programmée en présence des deux chargées de missions en charge du dossier afin de commencer à réfléchir.

Concernant l'immeuble du 10 rue Séguier, ce projet a été présenté à Paris et a été classé en second rang, c'est-à-dire retenu au titre de 2020.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain congrès des maires du Lot aura lieu le dimanche 6 octobre 2019, la dénomination de commune touristique pour la ville de Figeac a été renouvelée pour une durée de cinq ans et que l'office de tourisme est également reconduit en catégorie 1 pour 5 ans.

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014

Décisions du mois de décembre 2018

e Sollicitation de l’aide de l'Etat (25%), de la Région Occitanie (plafonnée) et du Département du Lot (plafonnée) au taux maximum pour le financement des travaux de modernisation du village vacances « Les Oustalous ».

e Sollicitation de l’aide de l'Etat au titre de la DETR 2019 (50%) pour le financement de la

restructuration de la cour de l'école Paul Bert.

e Conclusion d'un marché de fournitures et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires année 2019 pour chacun des lots avec les sociétés :

Lot 1: Produits d’épicerie et de conserves - PRO à PRO Distribution Sud — 82032

MONTAUBAN Cedex (seuil minimum : 10 000 € HT - seuil maximum : 20 000 € HT)

Lot 2 : Lentilles vertes bio en circuit court- Denis DALOT - 46800 SAINT PANTALEON

(seuil minimum : 100 € HT — seuil maximum 400 €EHT)

Lot 3: Petit épeautre bio en circuit court- Denis DALOT - 46800 SAINT PANTALEON (seuil minimum : 100 €HT — seuil maximum : 400 € HT

Lot 4 : Produits surgelés SYSCO BRAKE FRANCE - 46200 SOUILLAC (seuil minimum : 23 000 € HT - seuil maximum : 43 000 € HT)

Lot 5 : Produits laitiers — Beurre œufs fromage - LODI Produits frais - 46400 SAINT-CERE (seuil minimum : 9 000 € HT - seuil maximum : 22 000 € HT)

25Lot 6 : Yaourt de Chèvre bio en circuit court - Fermes de la Hulotte— 46160 CAJARC (seuil minimum : 200 € HT - seuil maximum : 800 € HT)

Lot 7: Yaourts fermiers en circuit court - Gaec de Lalie- 46210 LAURESSES (seuil minimum : 2 000 € HT - seuil maximum : 5 000 € HT)

Lot 8 : Yaourt de Brebis bio - Fermes de la Hulotte — 46160 CAJARC (seuil minimum : 200 € HT - seuil maximum : 900 € HT)

Lot 9: Rocamadour AOP BIO en circuit court - Fermes de la Hulotte - 46160 CAJARC (seuil minimum : 100 € HT — seuil maximum : 600 € HT)

Lot 11: Fruits et légumes - SARL QUERCY PRIMEURS — 12700 CAPDENAC-GARE {seuil minimum : 13 000 € HT - seuil maximum : 25 000 € HT)

Lot 12: Fruits et légumes bio - SARL QUERCY PRIMEURS - 12700 CAPDENAC-GARE {seuil minimum : 1500 € HT - seuil maximum : 6000 € HT)

Lot 13: Veau bio du Quercy - Mme RIVES Cindy — 46180 TEYSSIEU (seuil minimum : 1000 € HT - seuil maximum : 3 000 € HT)

Lot 17 : Boulangerie - Boulangerie JACQUEMIN — 46100 FIGEAC (seuil minimum : 4 000 €H.T.- seuil maximum : 9 000 € H.T.)

Lot 18 : Boulangerie bio en circuit court - GAEC de lEsparcetou — 46320 DURBANS (seuil minimum : 2 500 € HT - seuil maximum : 5 700 € HT)

Lot 19 : Charcuterie de porc en circuit court - Ets SERRAULT — 12700 CAPDENAC-GARE {seuil minimum : 7 000 € HT - seuil maximum : 16 000 € HT)

Lot 20: Volailles crues LABEL circuit court - GAUTIER SARLAT — 24200 SARLAT LA CANADA {seuil minimum : 3 000 € HT - seuil maximum : 9 000 € HT)

Lot 21: Poisson frais — Pêche Française - Ets MERICQ -— 47310 ESTILLAC (seuil

minimum : 2 000 € H.T. — seuil maximum : 4 000 € HT.)

Lot 22 : Fromage bio en circuit - Fermes de la Hulotte — 46160 CAJARC (seuil minimum : 500 € HT - seuil maximum : 1 500 € HT)

Lot 23: Glace fermière en circuit court - GAEC BARDET /PHIALIP - MAURS (seuil minimum : 500 € HT - seuil maximum : 2 300 € HT)

e Conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre relative à l'extension du schéma communal de signalétique piétonne centre-ville avec la société ASCODE — 78150 LE CHESNAY pour un montant de 20 400 € T.T.C.

e Conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre relative à l'adressage général en secteur rural et écarts avec la société ASCODE -— 78150 LE CHESNAY pour un montant de 25 140 € T.T.C.

e Sollicitation de l'aide de l'Etat au taux maximum (50%) au titre de la DETR 2019 pour le financement des travaux de mise aux normes d'accessibilité pour les écoles Marcenac, Lacalmontie, Jean Moulin et Paul Bert.

e Solicitation de l'aide de l'État au taux maximum (25%) au titre de la DETR 2019 pour le financement des travaux de mise aux normes d'accessibilité pour l'Hôtel de Ville.

e Conclusion d'un marché d'assurance « Responsabilité Civile Aérodrome » avec la compagnie

d'assurances LA REUNION AËRIENNE ET SPATIALE sis 134, rue Danton - 92300 LEVALLOIS- PERRET d’une durée de 1 an prenant effet le 1° janvier 2019 et s'élèvant à la somme de 945,60 € T.T.C.

e Sollicitation de l’aide de l'Etat au titre de la FNADT (80%) pour le financement d'un emploi de contractuel de catégorie À à temps complet d'une durée de 3 années pour exercer les missions de Manager de centre-ville.

e Conclusion d'un marché de fournitures et livraison de denrées alimentaire pour les restaurants scolaires municipaux — Année 2019 avec les sociétés :

- Lot 10 Cantal & Tome fraiche en circuit court : Cant'Avey’Lot — 46270 BAGNAC-SUR-CELE (seuil min 700€ H.T. seuil max 2 500€ HT.

-__ Lot 14 Agneau du Quercy en circuit court : ARCADIE Sud-Ouest -- 46000 CAHORS (seuil mini 900€ H.T seuil max 2 600€ H.T.)

- Lot 15 Bœuf en circuit court Les Fermes de Figeac — 46120 LACAPELLE MARIVAL (seuil mini 2 500€ H.T. seuil max 6 000€ HT.

- Lot 16 Veau label rouge circuit court ARCADIE Sud-Ouest — 46000 CAHORS (seuil mini 1 000€ H.T. seuil max 3 000€ HT.)

26e Conclusion d'un avenant au marché public de travaux relatif à la restauration de la section sud des remparts avec l’entreprise Bourdarios (moins-value de 181 142,11€ HT. et plus-value de 238 126,04€ H.T.) portant le montant du marché à la somme de 525 562,57€ HT.

e Conclusion d'un marché public de fourniture et livraison de titres restaurant pour le personnel communal sans montant minimum avec montant maximum de 83 000 € annuels pour une période de 2 ans du 04.01.2019 au 31.12.2020 inclus avec la société NATIXIS INTERTITRES — 75013 PARIS

e Prolongation de la mise à disposition de 6 logements sis ancienne Gendarmerie de La Pintre à l'association CEIIS — 46160 CAJARC du 1” janvier 2019 au 30 juin 2019.

e Conclusion d'un avenant n°14 portant renouvellement de la convention de mise à disposition du logement de fonction de l'Ecole primaire Louis Barrié type 4 situé 9, chemin des Miattes — 46100 FIGEAC, à Madame Catherine BOURNIQUEL pour la période du 1°” janvier 2019 au 30 juin 2019 et pour un loyer mensuel de 350 € hors charges.

e Conclusion d'un bail de location des locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble du 4 rue de Colomb à usage de bureaux destinés au service de la Police Municipale pour une durée de trois années renouvelable une fois par tacite reconduction pour un loyer mensuel de 950€.

e Sollicitation des aides de l’État (22 793 €), à la Région Occitanie (11 396 €) et au Département du Lot (5 698 €) pour la restauration des remparts de la Ville.

e Renouvellement de la location d’un local sis 8 place Champollion à usage de bureaux pour une durée de trois années et un loyer mensuel de 576,62 €.

e Conclusion d’un marché de stérilisation de chats errants de la commune avec le Cabinet Vétérinaire DE GROËEVE — CLARET-VIROS — CALMEJANE-IZAC — 46100 FIGEAC pour un montant de 5 000 € jusqu'au 31 décembre 2019.

e Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la création de 4 places pour HLL au village vacances Les Oustalous avec les entreprises suivantes :

- Lot 1 Entreprise SAT — 46100 LISSAC ET MOURET pour un montant de 28 008 € T.T.C. - Lot 2 Entreprise MARQUES -— 46100 FIGEAC pour un montant de 23 815, 20 € T.T.C. - Lot 3Entreprise ALLEZ -— 46100 FIGEAC pour un montant de 9 771,90 € T.T.C.

e Conclusion d'un marché public de travaux relatif au réaménagement de la zone mobil homes du camping du Surgié avec les entreprises suivantes :

- Lot 1 Entreprise SAT — 46100 LISSAC ET MOURET pour un montant de 31 873,20 € T.T.C. - Lot 2 Entreprise ALLEZ — 46100 FIGEAC pour un montant de 8 391, 90 € T.T.C.

e Conclusion d’un avenant n°1 aux lots n°2, 3 et 5 au marché de travaux de rénovation de locaux associatifs en rez-de-chaussée du bâtiment A de l'immeuble du Puy avec les entreprises suivantes : - lot n°2 — menuiserie ext et int bois — BREIL Frères 46320 BRENGUES pour un montant de 528 € HT.

- lot n°3 — plâtrerie faux-plafonds, peinture — Gpt BPL/SAPP 46100 FIGEAC -— pour un montant de 1064€ HT.

- lot n°5 — électricité — EIFFAGE 46100 CAMBES — pour un montant de 1 572,36 € HT. portant le montant des travaux à 78 411,97 € H.T, (au lieu de 75 247,61 € H.T. prévus initialement).

e Conclusion d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un terrain à usage de marafchage appartenant à la commune à l'association REGAIN d'une superficie de 2 100 m? sis chemin du Moulin de Laporte cadastré section AN n°468 pour une durée de un an renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder 12 années.

e Conclusion d'un marché public de services pour l'animation du Conseil Municipal des Jeunes de la commune de Figeac jusqu'au 31 décembre 2019 à compter de sa notification avec l'association Fédération Partir — 46100 FIGEAC - pour un montant de 4 120 € correspondant à un volume forfaitaire de 130 heures d'intervention.

27Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal

e Concession n°3017 de 1 m°? pour une durée de 50 ans et pour un montant de 108,50€ T.T.C. e Concession n°3018 de 2,97 m? pour une durée de 50 ans et pour un montant de 322,25€ T.T.C. e Concession n°3019 de 2,97 m? pour une durée de 50 ans et pour un montant de 322,25€ T.T.C. e Concession n°3020 de 4,16 m? pour une durée de 50 ans et pour un montant de 451,36€ T.T.C. e Concession n°3022 de 2,75 m? pour une durée de 30 ans et pour un montant de 179,05€ T.T.C. e Concession n°3023 de 7,83 m° pour une durée de 30 ans et pour un montant de 476,93€ T.T.C. e Concession n°3024 de 2,75 m? pour une durée de 30 ans et pour un montant de 179,05€ T.T.C. e Concession n°3025 de 2,97 m? pour une durée de 30 ans et pour un montant de 193,38€ T.T.C. e Concession n°3026 d'une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 719,50€ T.T.C.

e Concession n°3027 de 4,86 m? pour une durée de 50 ans et pour un montant de 527,31€ T.T.C. e Concession n°2985 de 2,97 m° accordée à compter du 05.09.2016 annulant l'emplacement initial pour une durée de 50 ans et pour un montant de 316,51€ T.T.C.

Agrandissements de concessions accordées dans le cimetière communal

e Concession perpétuelle n°3021 de 3,83 m2 initialement accordée le 02.03.1976 moyennant la somme de 814,07€ + 48€ de frais d'enregistrement soit un total de 862,07€ T.T.C.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h15.

La secrétaire de séance,

7?

C

Jésiane LAJAT

Nota Bene : Les propos prononcés lors des débats ne peuvent être restranscrits lorsque leurs auteurs n'ont pas, au préalable, activé leur microphone individuel. Les interventions non retranscrites sont signalées au procès-verbal par la mention « propos inaudibles ».

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