Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 026 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 026 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 026 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2017-026

PUBLIÉ LE 13 MAI 2017Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

36-2017-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture d'une enquête

publique sur la demande présentée par M. le Gérant de la société CARRIERES

GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d'étendre la carrière de gneiss située sur

la commune de POMMIERS (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2017-05-11-001 - AP portant attributions individuelles plan de chasse GG 2017-2018

(4 pages) Page 8

36-2017-05-04-002 - Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux

pluviales relatif à la création d'un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée

par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges (6 pages) Page 13

Préfecture de l'Indre

36-2017-05-03-005 - Arrêté Course auto-poursuite sur terre à Villegouin le 14 mai 2017 (4

pages) Page 20

36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 (8 pages) Page 25

36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 (8 pages) Page 34

36-2017-05-03-006 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 17-199 du 3

MAI 2017 à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

affectés au transport d'aliments pour animaux de rente (2 pages) Page 43

36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 (10 pages) Page 46

36-2017-05-03-004 - Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à Saint-Maur le

8 mai 2017 (6 pages) Page 57

36-2017-05-03-003 - Arrêté pédeste Les foulées vertes E (6 pages) Page 64

Sous-préfecture de Le Blanc

36-2017-05-10-001 - Arrêté Grand prix de Dunet (4 pages) Page 71

36-2017-05-04-003 - Arrêté grand prix de La Chatre l'Anglin (4 pages) Page 76

36-2017-05-04-004 - arrete la trans'ruffecoise (4 pages) Page 81

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

36-2017-05-09-001

Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture d'une

enquête publique sur la demande présentée par M. le

Gérant de la société CARRIERES GUIGNARD en vue de

renouveler partiellement et d'étendre la carrière de gneiss

située sur la commune de POMMIERS

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par M. le Gérant de la société CARRIERES GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d'étendre la 3EE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Affaire suivie par :

Mme Martine AUBARD

Tel : 02 54 60 38 09

martine.aubard@indre.gouv.fr

ARRETE du 9 mai 2017

portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Monsieur le Gérant

de la société CARRIERES GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d'étendre

la carrière de gneiss, située sur le territoire de la commune de POMMIERS.

LE PREFET

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;

Vu le dossier déposé le 27 janvier 2015, complété le 14 octobre 2015 puis le 19 novembre 2015 et de

nouveau complété et consolidé le 2 février 2017 par Monsieur le Gérant de la société CARRIERES

GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d’étendre la carrière de gneiss, située sur le territoire de

la commune de POMMIERS ;

Vu l’étude d’impact, les plans et les autres pièces réglementaires annexées à cette demande ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 14 mars 2017 constatant la

recevabilité du dossier de demande susvisée ;

Vu la décision du Vice Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 5 avril 2017, par

laquelle ce dernier a désigné Monsieur Jean-Marc DEMAY, en tant que commissaire enquêteur ;

Vu la saisine de l’autorité environnementale en date du 24 mars 2017 ;

Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un dossier «installation classée pour la protection de l’environnement» (ICPE) qui fera l’objet d’une décision

préfectorale ;

DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613

36020 Châteauroux cedex

Téléphone 02.54,60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99

1

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par M. le Gérant de la société CARRIERES GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d'étendre la 4Considérant que, suite à l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures

destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles

d’avoir une incidence sur l’environnement, il convient d’ajouter sur la publication sur le site internet des

services de l’Etat dans l‘Indre du dossier d’enquête, l’accès gratuit du dossier sur un poste informatique en

mairie de Pommiers, et la possibilité pour le public de consigner ses observations et propositions par

courriel à l’adresse suivante : ddcspp-ep-carriereguignardpommiers(@indre.gouv.fr ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations,

ARRETE

Article 1er : Une enquête publique est ouverte dans la mairie de POMMIERS, du mercredi 7 juin

2017 au vendredi 7 juillet 2017 inclus en ce qui concerne la demande présentée par Monsieur le Gérant de

la société CARRIERES GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d’étendre la carrière de gneiss,

située sur le territoire de la commune de POMMIERS.

Article 2: M. Jean-Marc DEMAY siégera à la mairie de POMMIERS aux jours et heures suivants :

Mercredi 7 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

Lundi 12 juin 2017 de 14 h00 à 17 h 00 ;

Jeudi 22 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

Samedi 1° juillet 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;

Vendredi 7 juillet 2017 de 14 h 00 à 17 h 00. AAA

A'

Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie

de POMMIERS, commune siège de l’enquête, du mercredi 7 juin 2017 au vendredi 7 juillet 2017 inclus

afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et heures suivants :

+ Mairie de POMMIERS

- Semaine impaire :

Lundi : de 13 h 00 à 17 h 00 ;

Mercredi et jeudi : de 9h00 à 12 h 00 ;

Vendredi : de 14 h 00 à 17 h 00. VYYV

- Semaine paire :

Lundi : de 13 h 00 à 17 h 00 ;

Mercredi et jeudi : de 9h 00 à 12 h 00 ;

Samedi : de 9 h 00 à 12 h 00. AA

DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À — BD George Sand — CS 30613

36020 Châteauroux cedex

Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99

2

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par M. le Gérant de la société CARRIERES GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d'étendre la 5Les observations éventuelles sur le projet de renouvellement partiel et d'extension de la carrière

de gneiss, situé sur le territoire de la commune de Pommiers, pourront être consignées sur le registre

d'enquête déposé en mairie de Pommiers à cet effet, ou adressées à la mairie de Pommiers, par écrit, à

M. Jean-Marc DEMAY, ou transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : ddespp-ep-

carriereguignardpommiers@indre.gouv.fr. Ces observations et propositions recueillies par courrier

électronique seront consultables sur le site internet des services de l’état dans l’Indre à l’adresse

suivante : http://www.indre.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d-

autorisation-ICPE

Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui

souhaite le consulter en mairie de Pommiers, aux heures et jours d’ouverture de celle-ci.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en

fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Pendant le mois de l’enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de Badecon-Le-Pin,

Cluis, Cuzion, Gargilesse-Dampierre, Malicornay, Montchevrier, Orsennes, communes du département de

l’Indre, concernées par le rayon d’affichage, aux heures d’ouverture de celles-ci.

Toute information complémentaire peut être demandée, soit auprès de Monsieur Gilbert

GUIGNARD, Gérant de la société CARRIERES GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et

d’étendre la carrière de gneiss, située sur le territoire de la commune de POMMIERS, à l’adresse suivante :

La Prune — 36200 CEAULMONT, soit auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations - Service Santé et Protection Animales et Environnement - Cité Administrative

- Bâtiment A - Bd George Sand - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX Cédex.

Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du

Service Santé et Protection Animales et Environnement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux. Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :

- affiché à la mairie de Pommiers (commune siège) et dans les mairies suivantes :

Badecon-Le-Pin, Cluis, Cuzion, Gargilesse-Dampierre, Malicornay, Montchevrier,

Orsennes, communes du département de l’Indre, incluses dans le périmètre d’affichage,

- publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse suivante :

http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L.C.P.E/Dossiers-d-

autorisation-ICPE

- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du

24 avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que l’affichage doit

être réalisé, au minimum, aux principaux et plus proches points d’accès de la future

carrière depuis la voie publique.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d’enquête.

Article 5 : A l’expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par M. Jean-Marc DEMAY.

Il convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans les registres. Il l’invitera à produire, dans un délai maximum de 15 jours, un mémoire en réponse.

DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613

36020 Châteauroux cedex

Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99

3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par M. le Gérant de la société CARRIERES GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d'étendre la 6Article 6 : A l'issue de l’enquête publique, M. Jean-Marc DEMAY transmettra à la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), les registres

d’enquête avec, d’une part, son rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les

observations recueillies, et, d’autre part, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables ou non

dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier

pour donner sa réponse, ainsi, qu’éventuellement, le mémoire en réponse du demandeur. M. DEMAY en

adressera copie au maire de la commune de Pommiers.

Toute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Service Santé et Protection Animales et

Environnement — Cité administrative à Châteauroux, à la mairie de Pommiers, du rapport et des conclusions

motivées du commissaire enquêteur, ainsi qu’éventuellement, du mémoire en réponse du demandeur.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de Pommiers, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat

dans l’Indre www.indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs", et dont une

copie leur sera adressée.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général

DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment A —- BD George Sand — CS 30613 36020 Châteauroux cedex

Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99

4

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-05-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par M. le Gérant de la société CARRIERES GUIGNARD en vue de renouveler partiellement et d'étendre la 7Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2017-05-11-001

AP portant attributions individuelles plan de chasse GG

2017-2018

Arrêté portant attributions individuelles de plan de chasse grand gibier pour la campagne

cynégétique 2017-2018

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-11-001 - AP portant attributions individuelles plan de chasse GG 2017-2018 8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

Direction départementale

des territoires

Service d'Appui aux Territoires Ruraux

ARRÊTÉ N°

portant attributions individuelles de plan de chasse grand gibier

pour la campagne cynégétique 2017-2018

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13, R 425-1 à R 425-13 et R 428-15 à R428-

16 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier :

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2009 relatif à la demande individuelle de plan de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré par le GIC

Chevreuil de la région Blancoise et son avenant. ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-04-28-001 du 28 avril 2017, fixant le nombre minimum et maximum d'animaux

soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2017-2018

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur

départemental des territoires de l'Indre,

Vu l'avis émis par la Fédération des Chasseurs lors de la CDCFS du 27 avril 2017 ;

Vu les demandes de plan de chasse individuelles ;

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 19 avril 2017 au 10 mai 2017 inclus,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE:

Article 1°": Pour la campagne cynégétique 2017-2018, les attributions individuelles minima et maxima de

cerfs élaphes, biches, chevreuils, daims et mouflons sont arrêtées conformément aux tableaux ci-annexés.

Article 2 : Tout animal tué en exécution du présent arrêté devra être muni sur le lieu même de sa capture et

avant tout transport du dispositif de marquage réglementaire. Ce dispositif de marquage est un bracelet

comportant l'une des mentions suivantes :

-CEM2 : cerf élaphe mâle âgé de plus d'un an, quelle que soit sa morphologie. Les cerfs mulets sont

considérés comme des CEM ? ;

-CEMT : « jeune » cerf élaphe mâle âgé de plus d’un an recruté préférentiellement parmi les

animaux à pointes sommitales où fourches, c'est-à-dire ne portant d'empaumure sur aucun de leurs

bois ;

-CEF : élaphe femelle âgé de plus d’un an (biche) :

-CEJ : cerf élaphe de moins d’un an, quel que soit le sexe (faon) ;

-DAI : daim, quels que soient l’âge et le sexe ;

-CHI : chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe SAUF pour les bénéficiaires de plan de chasse

relevant du Groupement d'intérêt Cynégétique « Chevreuil » de la région blancoise ;

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-11-001 - AP portant attributions individuelles plan de chasse GG 2017-2018 9Pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d'Intérêt Cynégétique (G.I.C.) « chevreuil » de la région Blancoise :

-CHM : chevreuil mâle de plus d'un an;

-CHF : chevreuil femelle de plus d'un an;

-CHJ : chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;

Les bracelets « CEF » (biche) peuvent être utilisés pour le marquage de jeunes cerfs élaphes de moins d'un an. Cette utilisation de bracelets de biche (CEF) sera impérativement signalée dans le bilan de plan de chasse.

- MO : mouflons, quels que soient l’âge ou le sexe ;

Article 3 : Le tir sélectif estival des gibiers soumis à plan de chasse est réservé aux bénéficiaires d'une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Article 4 : Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution de venaison à des non chasseurs comportant les volets susmentionnés doivent être présentés sur simple demande des agents chargés de la police de la chasse et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ces carnets à souche doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.

Article 5: Conformément à l’article R 425-11 du code de l'environnement, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni d'un dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

Article 6 : Au terme de l'exécution du plan de chasse, chaque bénéficiaire d’un plan de chasse est tenu d'adresser à la fédération des chasseurs de l'Indre dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse, (Art R 425-13 du code de l’environnement), le bilan complet des prélèvements de grand gibier réalisés, y compris dans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le formulaire de demande de plan de chasse qui sera

adressé à chaque demandeur par la fédération des chasseurs de l'Indre

Article 7 : Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que la gestion des déchets sont du ressort de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 8 : Les modalités de contrôles de réalisation, obligatoires, sont les suivantes :

- sur l'ensemble du département : tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés dans le département, à courre ou à tir seront présentés lors de l'exposition de trophées qui se tiendra les 7 et 8 avril 2018 sous l'égide de la fédération des chasseurs de l'Indre (collecte au siège de la fédération du 12 au 16 mars 2018) Les trophées seront restitués à leur propriétaire à la clôture de l'exposition.

- sur l’ensemble du département : à des fins d'amélioration de la connaissance de la structure des populations et de leur gestion, tout prélèvement de cerf, biche et jeune cervidé de moins d’un an impose au bénéficiaire responsable de l'exécution du plan de chasse, de fournir à la fédération des chasseurs de l'Indre la mâchoire inférieure complète, en y joignant la languette détachable du dispositif de marquage, selon les modalités pratiques précisées par la fédération des chasseurs de l'Indre à la remise des dispositifs de marquage.

Les bracelets non utilisés seront restitués à la fédération des chasseurs dès la fin de la saison de chasse et dans tous les cas au plus tard le 02 mars 2018.

Le non respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison 2018- 2019.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-11-001 - AP portant attributions individuelles plan de chasse GG 2017-2018 10- Sur le massif 14 (Le Bouchet — GIC « Chevreuil de la région blancoise »}) : Afin d'assurer le suivi des

prélèvements et l'évolution des populations, les chasseurs bénéficiaires d’attributions de chevreuil qui auront

prélevé Un ou des jeune(s) chevreuil(s) devront présenter une mâchoire et une patte arrière de chaque

animal le samedi 03 mars 2018 entre 8 h et 12 h au GIC « Chevreuil » de la région blancoise, salle des

fêtes de Fontgombault.

Les bracelets « JCH - jeune chevreuil » non utilisés devront être remis à l’occasion de la même

journée.

Le non respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison 2018-

2019.

Article 9 : Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectué par les bénéficiaires ou les

personnes qu'ils auront déléguées auprès de la fédération des chasseurs de l'Indre sur présentation de

l'original de la notification individuelle du présent arrêté.

L'absence de retrait de ces bracelets sera pris en compte dans les attributions de la saison 2018-

2019.

Article 10 : Madame le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Blanc, la

sous-préfète de La Chêtre et d’Issoudun, par intérim, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le président de la fédération des chasseurs, le chef

du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents chargés

de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et sera retranscrit sur un placard affiché dans toutes les communes par les

soins des maires.

VENDLING

Voies ct délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours

suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex} ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:

Dans ces deux cas, le silence de 1’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces :

TeCours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif;

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-11-001 - AP portant attributions individuelles plan de chasse GG 2017-2018 11Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-11-001 - AP portant attributions individuelles plan de chasse GG 2017-2018 12Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2017-05-04-002

Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet

d'eaux pluviales relatif à la création d'un poste électrique

sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc

éolien de Thollet et Coulonges

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-04-002 - Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales relatif à la création d'un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges 13= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

Direction départementale des Territoires

Service Planification-Risques-Eau-Nature

ARRÊTÉ n° du 04 mai 2017 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05/2017 Rejet d’eaux pluviales 36-2017-00139, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la création d’un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la Directive Cadre sur l’Eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article

L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-21-001 du 21 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;

Vu Parrêté préfectoral n° 36-2017-02-21-003 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature pour

l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des

Territoires de l’Indre ;

Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 07 novembre

2016, complétée le 1 février et 17 mars 2017, transmise par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges

représentée par Monsieur HELLSTERN Didier en qualité de directeur Région Nord, enregistrée sous le n°

36-2017-00139 et portant sur les rejets d’eaux pluviales relatifs à la création d’un poste électrique, sur la

parcelle cadastrale n°13 section YC, sur la commune de BELABRE ;

Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 05/2017 délivré à SAS Parc éolien de Thollet et

Coulonges et correspondant au dossier transmis ;

Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d’eaux

pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;

Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement

adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions

particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux

superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-04-002 - Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales relatif à la création d'un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges 14Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des

eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin

de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;

Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un entretien

régulier ;

Considérant que l’entretien de l’ensemble des ouvrages sera assuré régulièrement par SAS Parc éolien de

Thollet et Coulonges ;

Considérant que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu’indiquée dans le dossier de

déclaration, nécessite de s’assurer que les eaux pluviales issues de ces ouvrages de rétention-décantation

aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d’assurer le bon état

écologique des eaux ;

Considérant l’absence de remarque du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions particulières

qui lui a été transmis le 06 avril 2017 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Conditions générales

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au

dossier transmis sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent

arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux

ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement

notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement du réseau d’eaux pluviales, des

dispositifs de décantation et au respect des prescriptions particulières suivantes. L’ensemble des opérations

d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la

disposition des agents chargés du contrôle.

Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration portant sur le

projet création d’un poste électrique, sur la parcelle cadastrale n°13 section YC, sur la commune de

BELABRE.

Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages

Situé sur la commune de BELABRE, le projet prévoit la construction d’un poste électrique permettant le

raccordement du projet éolien de Thollet et Coulonges, ainsi que la mise en place de voirie douce, de

l'intégralité des réseaux et de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales. Le projet concerne une surface de sept

mille quatre cent soixante-dix mètres carrés (7470 m?) d’installations et voirie et cent quatre-vingts mètres

carrés (180 m?) de noue.

L'ensemble des eaux pluviales sera dirigé dans une noue de rétention étanche (100 m°) à débit régulé

permettant la décantation. Il sera mis en place un réseau de drainage sous les ouvrages qui dirigera les eaux

pluviales vers la noue de rétention. Le rejet des eaux pluviales sera ensuite dirigé vers un fossé à créer

rejoignant un fossé communal puis un talweg dont l’exutoire final est l’Anglin.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-04-002 - Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales relatif à la création d'un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges 15La noue de rétention sera dimensionnée afin de tamponner une pluie de période de retour 10 ans. En fond

d'ouvrage seront mis en place une couche d’argile compactée et une couche de terre végétale (minimum

30 cm chacune). La profondeur et le volume de la noue permettront la rétention d’une pluie décennale. En

cas d’évènement pluvieux de période de retour supérieure, la stabilité de l’ouvrage de rétention ne devra pas

être compromise et ce dernier débordera en direction du fossé communal puis du talweg. La surface de la

noue sera de 180 m°. Sa profondeur sera d’environ 0,60 m. Elle assurera un volume utile de stockage

minimum de 100 m°. Le débit de fuite sera régulé à 2,1 Vs.

Les rejets vers le milieu récepteur s’effectueront par un fossé à créer rejoignant un fossé communal se

dirigeant vers un talweg et ayant comme exutoire final le cours d’eau « L’Anglin », aux points de

coordonnées suivants exprimés en système Lambert 93 :

X=557594m; Y =6 606 497 m

Article 3 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en

phase « travaux »

L'ensemble des ouvrages de rétention — décantation doit être établi conformément aux règles de l’art, de

façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.

L’étanchéité de ces ouvrages sera soumise à une surveillance visant à vérifier leur efficacité.

Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux pour tous les

ouvrages imperméabilisés par de l’argile. Celui-ci sera réalisé sur la base d’un échantillon moyen dont la

perméabilité devra être inférieure ou égale à 10% m/s. Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder

aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un

nouvel essai de perméabilité.

A l'issue des travaux de terrassement, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au

service en charge de la Police de l’Eau.

Après terrassement et contrôle de l’étanchéité, le fond des ouvrages ainsi que les rives seront recouverts de

terre végétale afin de favoriser le maintien de l’aménagement paysager (engazonnement des rives et du fond,

plantation de macrophytes......).

Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales

sur les eaux superficielles

L'ouvrage de rétention devra être équipé :

— en sortie, d’un regard muni d’un système de dégrillage, d’un dispositif de cloison siphoïde (rétention de

phases flottantes hydrocarbonées), d’un dispositif de régulation du rejet (placé à l’aval de l’ouvrage, équipé

d’un dispositif de protection et dont le diamètre ne sera pas inférieur à 80 mm), d’une vanne de fermeture

manuelle (facilement accessible et actionnable en cas de pollution accidentelle) et d’un dispositif de

surverse assurant un débit dimensionné pour une pluie de période de retour supérieure à 10 ans (surverse

intégrée) ;

— à l’arrivée des eaux, d’un dispositif d’enrochement favorisant la dissipation des flux et d’une zone plantée

de macrophytes ;

— d’une végétalisation du fond, des talus et de plantes macrophytes qui permettront au bassin de s’intégrer

dans l’aménagement du quartier et qui joueront un rôle de rétention de la pollution hydrocarbonée

chronique.

Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour 10 ans, le

rejet régulé en sortie du bassin de rétention ne devra en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour les

paramètres suivants :

— Surface aménagée : 0,747 ha avec un coefficient de ruissellement égal à 42 % ;

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-04-002 - Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales relatif à la création d'un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges 16— Volume utile de rétention (stockage) minimum : 100 m° ;

— Surface de décantation : 180 n? ;

— Débit de fuite : 2,1 1/s.

— Concentrations émises par le rejet:

. MES : < 50 mg/l ;

. DCO : < 30 mg/| ;

. DBOS : < 6 mg/l ;

Pour le suivi des rejets et de la qualité du traitement des ouvrages de rétention-décantation, des analyses

annuelles de ces paramètres devront être réalisées pour le rejet du bassin lors d’un épisode pluvieux

conséquent, c’est-à-dire une pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin

novembre. Les résultats seront conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages.

Ces analyses de rejet seront effectuées selon les fréquences suivantes :

— une par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement. Les

résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en charge

de la Police de l’Eau.

A l’issue de cette période de cinq ans, et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient

constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.

En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages (SAS Parc éolien de Thollet et

Coulonges), qui a la charge du suivi et de l’entretien de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service

en charge de la Police de l’Eau. Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des

aménagements complémentaires, à la charge du pétitionnaire, permettant de traiter la pollution, devront être

réalisés. Le service en charge de la Police de l’Eau devra être tenu informé pour la validation préalable.

Un dispositif devra permettre l’accès à la sortie de la canalisation d’évacuation du débit de fuite du rejet,

dans l’emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles des paramètres : débit et

prélèvement d’échantillons.

Les ouvrages de traitement ainsi que le fossé exutoire devront être régulièrement entretenus, nettoyés avec

enlèvement des déchets, sédiments, tondus avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le

volume de rétention et garantir le bon écoulement des eaux. Ils seront curés dès que leur capacité de rétention

et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des

matières de décantation) devront être consignées sur le carnet d’entretien.

La responsabilité du suivi et de l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sera à la charge de :

SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges.

Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines

L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l’entretien » des ouvrages de rétention-décantation, ainsi que

de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et

est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.

Article 6 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison

des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts

mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de

l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-04-002 - Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales relatif à la création d'un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges 17après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à

l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

_ leur a été notifiée.

Article 7 : Publicité et information des tiers

Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BELABRE, pour affichage pendant une

durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant

une durée d’au moins 6 mois.

Article 8 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de BELABRE, le Directeur

départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-04-002 - Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales relatif à la création d'un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges 18Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-05-04-002 - Arrêté de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales relatif à la création d'un poste électrique sur la commune de BELABRE présentée par SAS Parc éolien de Thollet et Coulonges 19Préfecture de l'Indre

36-2017-05-03-005

Arrêté Course auto-poursuite sur terre à Villegouin le 14

mai 2017

Épreuve automobile " Course auto-poursuite sur terre " le 14 mai 2017 à Villegouin

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-005 - Arrêté Course auto-poursuite sur terre à Villegouin le 14 mai 2017 20Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la Citoyenneté

et de la Liberté

Bureau de la réglementation

snérale et des élections ——. aa MAI) géné es élection ARRÊTÉ DU À 3 MA] 2017

Autorisant l’organisation le 14 mai 2017 d’une épreuve automobile dénommée

« Course auto-poursuite sur terre » à Villegouin

Le préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à

R331-17-1 et D331-5 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2016, portant renouvellement de l’homologation du circuit d’épreuves autos

dénommé « Auto-poursuite sur terre », situé dans la commune de Villegouin, « Les Terriers » ;

Vu Parrêté n° 2017-D-2121 du 27 avril 2017, pris conjointement par le président du Conseil

départemental de l’Indre et le maire de Villegouin, portant réglementation de la circulation sur la

route départementale n° 64 du PR 33+700 au PR 34+100 et sur la voie communale n° 7, le

14 mai 2017 de 6h à 23h, à l’occasion d’une course auto-poursuite, commune de Villegouin ;

Vu la demande reçue le 14 mars 2017, formulée par Madame Martine PERCHAUD), présidente de

l’association Villegouin Auto Poursuite, en vue d’organiser une manifestation sportive dénommée

« Course auto-poursuite sur terre », le 14 mai 2017, à Villegouin ;

Vu le visa de l’UFOLEP ;

Vu l'attestation d’assurance LESTIENNE souscrite par l'organisateur, en date du 25 février 2017 ;

Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de

toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur

ou à ses préposés ;

Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves

sportives) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

Il

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-005 - Arrêté Course auto-poursuite sur terre à Villegouin le 14 mai 2017 21ARRÊTE

ARTICLE 1°: Madame Martine PERCHAUD), présidente de l’association Villegouin Auto-

Poursuite, est autorisée à organiser le 14 mai 2017 une manifestation sportive dénommée « Course

auto-poursuite sur terre », commune de Villegouin, au lieu-dit « Les Terriers ».

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :

Secours et sécurité :

Nom du responsable : Madame Martine PERCHAUD

Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) pour la sécurité du public sera assuré par une

ambulance privée, six secouristes et un médecin.

Vu Parrêté n° 2017-D-2121 du 27 avril 2017, pris conjointement par le président du Conseil

départemental de l’Indre et le maire de Villegouin, portant réglementation de la circulation sur la

route départementale n° 64 du PR 33+700 au PR 34+100 et sur la voie communale n° 7, le

14 mai 2017 de 6h à 23h, à l’occasion d’une course auto-poursuite, commune de Villegouin.

Par ailleurs, les mesures suivantes devront être mises en place :

Le dispositif prévisionnel de secours

Mission du responsable sécurité

Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les

risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou

en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics,

il doit prendre toutes les dispositions pour :

+ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour

interrompre éventuellement la manifestation ;

transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;

transmettre l’alerte aux secours publics ;

commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;

guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;

rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.

Sécurité du public et évacuation

L’organisateur doit :

e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de

l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité.

L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes

de sécurité en vigueur et validé par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne

devront en aucun cas présenter un danger pour le public.

e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute

information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en

place.

+ Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public

d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter

sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-

sac »).

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-005 - Arrêté Course auto-poursuite sur terre à Villegouin le 14 mai 2017 22e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les

sapeurs-pompiers par le biais du 18.

e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières

doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale

d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).

La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils

sont rappelés aussi souvent que de besoin.

Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les

dangers de l’alcool et de la vitesse.

Accessibilité des secours et moyens de secours

L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :

e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la

manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être

inférieures à 3 mètres en largeur ;

e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les

vannes de coupure de gaz et d’électricité.

En cas de nécessité, l’hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.

Moyens d'alerte

L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros

d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). À défaut, il conviendra

d’identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons

particulières...). En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec

opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable.

Dispositif et moyen de sécurité

e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.

e Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.

+ Respecter la réglementation de la Fédération française du sport automobile et de UFOLEP.

e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en

nombre suffisant (y compris sur les parkings). Des personnes compétentes seront dési-

gnées pour manœuvrer ces matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de pro-

tection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque.....).

+ Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que

pourrait générer la manifestation, notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux

réseaux divers (égouts......).

e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz

liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les

bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements

devront correspondre aux normes en vigueur.

e Lors de l’utilisation de tribunes l’organisateur doit fournir une attestation de montage dé-

livrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de plus

de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme

de contrôle agréé.

e Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.

e Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes,

mais de moins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37 :

disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins, l’enveloppe est réalisée en maté-

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-005 - Arrêté Course auto-poursuite sur terre à Villegouin le 14 mai 2017 23riaux de catégorie M2, les installations électriques intérieures comportent un dispositif de

protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.

e En cas d’utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes, une déclara-

tion auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établis-

sements recevant du public (ERP).

e S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des

chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.

Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de

traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.

ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée

par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.

ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment

par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant s'il

apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.

L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie d’Écueillé,

L'épreuve ne peut débuter qu'après production par l’organisateur d’une attestation écrite

précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées

(attestation à faxer au 02.54.34.10.08) ou par courriel : pref-bage@indre.couv.fr

ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la

voie publique est rigoureusement interdit.

Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer

le fléchage de la manifestation.

Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est

souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette

démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de

nettoyage des véhicules, etc).

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil

départemental de l’Indre et le maire de Villegouin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Indre et dont une copie sera au demandeur, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

e j-

Nathalie VALLEIX

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les

voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -

CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de

Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-005 - Arrêté Course auto-poursuite sur terre à Villegouin le 14 mai 2017 24Préfecture de l'Indre

36-2017-04-24-007

Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017

Course cycliste " Grand prix de Luant " le 7 mai 2017

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 25Be Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la réglementation oo. 2 L AVR 2017

générale et des élections ARRÊTÉ DU # ES

Autorisant l’organisation, le 7 mai 2017, de la course cycliste dénommée

« Grand prix de Luant » à Luant

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à

R331-17-1 et D331-S ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant

la liste des routes à grandes circulations ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du

logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives ;

Vu Parrêté n° 2017-D-1817 du 3 avril 2017, du président du Conseil départemental de l’Indre et

du maire de Luant, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste

dénommée « Grand prix de Luant » le 7 mai 2017 de 14h à 18h, commune de Luant ;

Vu la demande reçue le 17 mars 2017, formulée par Monsieur Antoine SIKORA, représentant

PUS Argenton cyclisme ;

Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;

Vu l’attestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve, en date du

1* janvier 2017 ;

Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de

toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à

l'organisateur ou à ses préposés ;

Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du

20 mars 2017 ;

Vu lPavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, en date du 28 mars 2017 ;

Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 5 avril 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

Il

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 26ARRÊTE

ARTICLE ler : Monsieur Antoine SIKORA, est autorisé à organiser une épreuve sportive

dénommée « Grand prix de Luant », le 7 mai 2017, selon les modalités ci-après :

Départ : 14h30 à Luant

Arrivée : 17h30 à Luant

Nombre de concurrents : 100 participants

Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe

ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :

1°) Secours et Protection :

L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la

matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur

routes. II devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de

toute l’organisation (organisateurs, arbitres......).

Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences

définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information

technique (NIT) correspondante.

- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de

4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).

- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération

française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).

Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un

point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité

des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.

L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est

toujours en vigueur.

Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port

d’un casque homologué est obligatoire.

La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance

convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par

des piquets.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 27MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE À METTRE

EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur [Contre La Montre Circuit (1)

inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus

à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par étapes

Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSCI* - DPS** retenu,

secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2) identifiables de l’organisation et du public

- ou présence d’une

ambulance

avec 2 secouristes

ou équivalent

Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2) Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique pour se déplacer - dispositif dynamique (2)

sur le circuit. Les - dispositif mixte

secouristes seront ou

équipés de moyens ou

de communication

adaptés au circuit. ambulance ambulance

Médecin NON (pas d’obligation) OUI

(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises

(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique

* P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau 1

#* D.P.S. — PE, : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un

événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de

secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d'urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.

Les mesures suivantes sont préconisées :

Mission du responsable sécurité :

Nom du responsable déclaré : Antoine SIKORA

Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. IT doit

prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour

les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :

- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre

éventuellement la manifestation ;

- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;

- transmettre l’alerte aux secours publics ;

- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;

- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;

- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.

Sécurité du public et évacuation :

L’organisateur doit :

- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de

l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 28- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute

information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en

place ;

- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;

- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de

secours.

Accessibilité des secours :

L’organisateur doit :

- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;

- Jaisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes

de coupure de gaz et d’électricité.

Moyens d'alerte :

L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l'affichage des

numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas

d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables

avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.

Dispositifet moyen de sécurité :

- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz

liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les

bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements

devront correspondre aux normes en vigueur.

- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée

par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per- sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.

- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.

- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de

19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de

sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’ar-

ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, enveloppe doit être réalisée en ma-

tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo- sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.

- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.

- S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des

chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.

29) Sécurité :

L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.

La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées

devront être mises en place.

L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de l'épreuve, qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.

Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment

lors de la prise des ronds-points.

Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.

L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 29Nature de l'épreuve

Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à [Contre la montre ou |Ville à ville ou par

en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes

chronométrée

Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI

Signaleurs mobiles

notamment à motocyclette

Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les

autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs

de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.

Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou

de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.

Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un

danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales

(carrefours, remontées de fils..). Une vigilance particulière devra être apportée lors de la

traversée et/ou de l’emprunt de route à fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la

prise des ronds-points.

Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter

le code de la route aux concurrents.

Les 6 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de

signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser

des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la

course.

Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique

de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.

Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs

et portant la mention " Attention, compétition sportive ".

3°) Signalisation :

à]

L’organisateur s'engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,

conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les

marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit

naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le

parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.

ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 4 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment

par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection

du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie

d’Argenton-sur-Creuse.

ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la

charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,

à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la

voie publique est rigoureusement interdit.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 30Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,

il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant

cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc.).

ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course

pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.

ARTICLE 8: Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non

licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve

sportive. datant de moins d’un an.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil départemental de l’Indre, le maire de Luant et le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lIndre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire ab

N ie VALLEIX

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 31SiInOLST

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 32NOM - PRENOM

Charbonnier Bernard

Bret Claudine

Raffin Philippe

Mopty Viviane

Grossét Gilles

Delorme Alain

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Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-24-007 - Arrêté cyclisme Grand prix de Luant le 7 mai 2017 33Préfecture de l'Indre

36-2017-04-26-003

Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017

Course cycliste " Grand prix du Pêchereau " le 8 mai 2017 au Pêchereau

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 34DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la réglementation Se AUD

générale et des élections ARRÊTÉ DU < © À'%, 1011

Autorisant l’organisation, le 8 mai 2017, d’une course cycliste dénommée

« Grand prix du Pêchereau » au Pêchereau

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à

R331-17-1 et D331-S ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant

la liste des routes à grandes circulations ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du

logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives ;

Vu l’arrêté n° 2017-D-1968 du 11 avril 2017, du président du Conseil départemental de l’Indre et

du maire du Pêchereau, portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course

cycliste dénommée « Grand prix du Pêcherau », le 8 mai 2017 de 14h à 18h, commune du

Pêchereau ;

Vu la demande reçue le 14 mars 2017, formulée par Monsieur Antoine SIKORA, représentant

PUS Argenton cyclisme ;

Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;

Vu Pattestation d’assurance APAC, souscrite par l’organisateur de l’épreuve, en date du

21 mars 2017;

Vu lPengagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de

toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à

l'organisateur ou à ses préposés ;

Vu Pavis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du

20 mars 2017 ;

Vu Pavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, en date du 17 mars 2017 ;

Vu lPavis du directeur départemental des territoires, en date du 22 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

I

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 35ARRÊTE

ARTICLE ler : Monsieur Antoine SIKORA, est autorisé à organiser une épreuve sportive

dénommée « Grand prix du Pêchereau », le 8 mai 2017, selon les modalités ci-après :

Départ : 14h00 au Pêcherau

Arrivée : 18h00 au Pêchereau

Nombre de concurrents : 100 participants

Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe

ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :

1°) Secours et Protection :

L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la

matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur

routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de

toute l’organisation (organisateurs, arbitres......).

Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences

définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information

technique (NIT) correspondante.

- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de

4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).

- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération

française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).

x .

Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un

point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité

des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.

L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est

toujours en vigueur.

Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port

d’un casque homologué est obligatoire.

La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance

convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par

des piquets.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 36MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE À METTRE

EN PLACE Circuit (1) Cireuit (1) supérieur [Contre La Montre Circuit (1)

inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus

à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par

étapes

Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSCI* - DPS** retenu,

secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)

identifiables de l’organisation et du public

- ou présence d’une

ambulance

avec 2 secouristes

ou équivalent

Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)

Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique

pour se déplacer - dispositif dynamique (2)

sur le circuit. Les - dispositif mixte

secouristes seront ou

équipés de moyens ou

de communication

adaptés au circuit. ambulance ambulance

Médecin NON (pas d’obligation) OUI

(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises

(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique

* P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau |

** D.P.S. — P.Æ,. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a

minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un

événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de

secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de

soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.

Les mesures suivantes sont préconisées :

Mission du responsable sécurité :

Nom du responsable déclaré : Antoine SIKORA

Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit

prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour

les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des

services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :

- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre

éventuellement la manifestation ;

- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;

- transmettre l’alerte aux secours publics ;

- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;

- guider et accueïllir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;

- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.

Sécurité du public et évacuation :

L’organisateur doit :

- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de

l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.

L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de

sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne

devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 37- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute

information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en

place ;

- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public

d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans

risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;

- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de

SeCOUrS.

Accessibilité des secours :

L’organisateur doit :

- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;

- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes

de coupure de gaz et d’électricité.

Moyens d'alerte :

L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des

numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas

d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables

avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.

Dispositif et moyen de sécurité :

- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz

liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les

bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements

devront correspondre aux normes en vigueur.

- En cas d'utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée

par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per-

sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de

contrôle agréé.

- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.

- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de

19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de

sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’ar-

ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma-

tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo-

sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.

- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis

de la commission de sécurité compétente.

- S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des

chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.

2°) Sécurité :

L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.

La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées

devront être mises en place.

L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de

l'épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et

procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.

Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment

lors de la prise des ronds-points.

Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.

L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 38Nature de l'épreuve

Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à [Contre la montre ou |Ville à ville ou par

en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes

chronométrée

Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI

Signaleurs mobiles

notamment à motocyclette

Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les

autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs

de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.

Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou

de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.

Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un

danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales.

Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à

fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.

Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter

le code de la route aux concurrents.

Les 11 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de

signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser

des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la

course.

Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique

de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule

annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.

Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs

et portant la mention " Attention, compétition sportive ".

3°) Signalisation :

L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,

conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les

marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit

naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course.

L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le

parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.

ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE À : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment

par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection

du public ou des concurrents par le règlement particulier de lépreuve ne sont pas respectées.

L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie

d’Argenton-sur-Creuse.

ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la

charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,

à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la

voie publique est rigoureusement Interdit.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 39Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc.).

ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.

ARTICLE 8: Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve

sportive. datant de moins d’un an.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil départemental de l’Indre, le maire du Pêchereau et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

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alie VALLEIX

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 40UDIS"99PJINUT)

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Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 41‘UFOLEP INDRE

CYCLOSPORT

LISTE DES SIGNALEURS

LL

Club, Association, Comité des fêtes : USArgenton cyclisme

Nom et prénom du responsable (pour les engagements) : Jean Michel BONNIN

Adresse : 149 route de St Gaultier 36200 St Marcel

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Téléphone : 02 54 24 47 60

NOM - PRENOM

Charbonnier Bernard

Delorme Alain

Bret Claudine

Raffin Philippe

Fauconnier Jean Marie

Vincent Aldo

Mainot Roger ;

Grosset Gilles

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8 SEMAINE

Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-26-003 - Arrêté cyclisme Grand prix du Pêchereau le 8 mai 2017 42Préfecture de l'Indre

36-2017-05-03-006

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°

17-199 du 3 MAI 2017 à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises affectés au

transport d'aliments pour animaux de rente

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-006 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 17-199 du 3 MAI 2017 à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises affectés au transport d'aliments pour animaux de rente 43R = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire

n° 44-198

à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises

de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des

préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine (M. Christophe MIRMAND) ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de

transport de marchandises pour l’année 2017 ;

Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle NUTRINOË (représentant dans

l’ouest les industries de la nutrition animale) en date du 20 janvier 2017 et son bilan de l’usage de des

dérogations délivrées à l’été 2016 ;

Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer

des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments

composés dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés

d’approvisionnement en aliments des élevages, susceptible de mettre en péril la santé de animaux ;

Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes

d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, en particulier

dans les départements les plus impactés par les flux de transport d’aliments ;

Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone et de la DREAL de zone ;

ARRÊTE

Article 1° :

La circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments

pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat

d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée le lundi 8 mai 2017, de 00h00 à 22h00, en

dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de

circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de

poids total autorisé en charge, dans les 12 départements suivants :

— dans le département du Calvados (14), sauf sur A13 et N814 (périphérique de Caen) :

— dans le département des Côtes d’Armor (22) ;

1/2

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-006 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 17-199 du 3 MAI 2017 à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises affectés au transport d'aliments pour animaux de rente 44— dans le département du Finistère (29) ;

— dans le département d’Ille-et-Vilaine (35) ;

— dans le département de la Loire-Atlantique (44) ;

— dans le département du Maine-et-Loire (49) ;

— dans le département de la Manche (50) ;

— dans le département de la Mayenne (53), à l’exclusion de l’autoroute A81 :

— dans le département du Morbihan (56), sauf de 10h à 19h, à proximité des agglomérations de Vannes,

Auray et Lorient sur les axes suivants :

* ___N165 : de l’échangeur de Bonervaud (jonction avec D780) à l’échangeur du Mourillon ; + ___N166 : de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) ; * __ N24 : de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724).

— dans le département de l’Orne (61) ;

— dans le département de la Sarthe (72), à l’exclusion des autoroutes A11, A28 et A81 ;

— dans le département de la Vendée (85).

Article 2 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité

compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 3 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la préfecture de zone :

+ les préfets des départements concernés de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,

+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :

+ préfets des autres départements de la zone Ouest non concernés par le présent arrêté,

+ représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,

+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport.

Fait à Rennes, le 3 MAI 2017

Le Préfet de la zone de défense

et de sécurité Ouest,

Nana,

Christophe MIRMAND

DNS

2/2

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-006 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 17-199 du 3 MAI 2017 à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises affectés au transport d'aliments pour animaux de rente 45Préfecture de l'Indre

36-2017-05-02-001

Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017

Épreuve pédestre " Les foulées déoloises" le 14 mai 2017 à Déols

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 46Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de la Citoyenneté PREFET DE L’'INDRE

et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale

et des élections

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ARRETE DU il ë MAI 201

Autorisant l’organisation le 14 mai 2017 d’une épreuve pédestre sur route

dénommée « Les foulées déoloises » à Déols

Le préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-S ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L331-S à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à

R331-17-2 et D331-5 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande

circulation ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu Parrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant interdiction de certaines routes aux

épreuves sportives ;

Vu l’arrêté n° PP/VD 2017 — 40T du 9 mars 2017 du maire de Déols, portant réglementation de

la circulation à l’occasion de la course pédestre dénommée « Les foulées déoloises » à Déols, le

14 mai 2017 de 9h à 12h ;

Vu la demande reçue le 14 mars 2017, formulée par Madame Virginie WAVRANT, présidente

du Conseil du bénévolat ;

Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) ;

Vu l’attestation d’assurance AXA, en date du 3 mars 2017 ;

Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations

de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à

l'organisateur ou à ses préposés ;

Vu lavis du directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en date du

22 mars 2017 ;

Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 12 avril 2017 ;

Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, en date du 17 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

1

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 47ARRÈTE

ARTICLE 1% : Madame Virginie WAVRANT, est autorisée à organiser le 14 maï 2017,

une épreuve de course pédestre hors stade dénommée « Les foulées déoloises » à Déols, selon

les modalités ci-après :

Heure de départ : 9h00 à Déols

Heure d’arrivée : 12h00 à Déols

Itinéraire (s) : joint (s) en annexe

Nombre de participants : 180 participants

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les

services de la voirie et de la surveillance de [a circulation.

1°) Circulation :

Sur l’itinéraire de la course, des panneaux ou des signaleurs informant les promeneurs de

la manifestation doivent être positionnés à chaque point d’entrée. De la « rubalise » doit

délimiter le parcours et des déviations appropriées doivent être mises en place.

Les pancartes ou affiches concernant la manifestation ne doivent pas masquer ou

compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la

manifestation terminée.

Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations doivent être anticipées.

2°) Secours et Protection :

L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée

par le Ministère de l’Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la

Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes, et

disposer d’une liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.

L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est

toujours en vigueur.

3°) Sécurité :

Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et

notamment l'article R411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.

Les 26 personnes (possédant un permis de conduire) figurant sur la liste annexée au

présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les signaleurs doivent être munis d'un

brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces

(modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes

vestimentaires permettant de les identifier.

Des signaleurs devront être présents sur l’ensemble du parcours, à toutes les intersections

et à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, à toutes les intersections des routes

départementales et communale, lors de la prise de rond-points et de la traversée de routes. Une

vigilance particulière devra être apportée en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-

points.

En cas d’inondation de la zone de l’écoparc, la course empruntera le parcours B qui

longe une partie de l’avenue du général de Gaulle (RD 151a).

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 48Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une

demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste

un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent

être en liaison avec le directeur de la course.

Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à

l'arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente l’appellation de la manifestation

à laquelle ils participent.

Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du

parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.

4°) Service d'ordre :

Nom du responsable déclaré : Madame Virginie WAVRANT

ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,

notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ?” et piquets

mobiles à deux faces, modèle K10).

ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment

par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant, si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection

du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat de police de

Châteauroux.

ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la

charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a

lieu, à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur

la voie publique est rigoureusement interdit.

Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement

sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance

promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants,

gestion de l’eau de nettoyage, etc....).

ARTICLE 7 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de

parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui

devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard

24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les

panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les

arbres.

ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger la présentation par chaque participant d’au

moins l’une des licences citées ci-dessous :

- licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme ;

- licence délivrée par la FSCF, la FSGT ou l'UFOLEP. Dans ce cas, sur la carte

licence doit apparaître par tous moyens la non contre-indication à la pratique de

l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition ;

- licence délivrée par la Fédération française de triathlon.

Pour les participants non licenciés, l’organisateur doit exiger un certificat médical de

non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied

en compétition, datant de moins d’un an (veiller à ce que cette obligation figure

clairement sur le bulletin d’inscription).

Pour les participants mineurs une autorisation du tuteur légal doit être fournie.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 49ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire

de Déols et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, ainsi

qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général.

RAS

Nathalie VALLEIX

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les

voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -

CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de

Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 50FOULEES DEOLOISES 20172

PARCOURS À (Noms des rues)

DEPART : Rue de Boislarge

Rue Ferdinand Gigot

Rue Miss et Thiennot

Rue Louis Destouches

Route de Villers

Chemin des Renfermés

Rue Henri Barbusse (Sortie)

Rue des Prés de Derrière

Entrée de l’Ecoparc

Sortie de l’Ecoparc

Route de Villers

Chemin de Marban

RAVITAILLEMENT ( à 5 kms)

Chemin des Champs de Bouillon

Chemin des Malgrappes

ARRIVEE : Rue de Boislarge

Faire 2 tours de stade.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 51Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 52FOULEES DEOLOISES 2017

PARCOURS B (Noms des rues)

DEPART : Rue de Boislarge

Rue Ferdinand Gigot

Rue Miss et Thiennot

Rue de la Concorde

Route de Villers

Chemin de Marban

Chemin des Marais

Rue de Boislarge

RAVITAILLEMENT (à 5 kms)

Rue Gustave Eiffel

Rue Louis Malbète

ARRIVEE : Avenue Charles de Gaulle (Entrée du stade).

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 534%

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“W®lesMornus

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 54Monsieur Oscar BRAULT

Sanguilles

36120 ETRECHET

Monsieur Daniel QUILLERE

17 Rue des Trompes Barils

36130 DEOLS

Monsieur Jean-Luc GARNIER

5 Rue Romain Rolland

36130 DEOLS

Monsieur Dominique PERRIER

5 Rue Georges Brassens

36130 DEOLS

Monsieur Jean-Michel DORE

87 Route de Villers

36130 DEOLS

Monsieur Jean-Claude BAYON

18 Rue J. Baptiste Charcot

36000 CHATEAUROUX

Monsieur Jean-Claude MORILLON

64 Route des Bergères

36330 LE POINCONNET

Monsieur Jéan-Pierre GUICHOUX

51 Rue des Pierres Folles

36130 DEOLS

Monsieur Roger ARROUY

7 Rue Georges Sand

36130 DEOLS

Monsieur Flavien BRETON

Chemin de Marban

36130 DEOLS

Monsieur François CHAUMONT

372 Chemin de Marban

36130 DEOLS

Monsieur Jacques TOMASZEK

153 Route d'Issoudun

36130 DEOLS

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 55Monsieur Christian MANCOIS

7 Allée des Glaïeuls

36130 DEOLS

Monsieur Kader BEN MOHAMED

199 Ter Avenue de la Châtre

36000 CHATEAUROUX

Monsieur Rémy BIGEAUD

14 Allée des Nénuphars

36130 DEOLS

Monsieur Fabien TRICOCHE

58 Rue du Montet

36130 DEOLS

Monsieur Serge ELICE

9 Rue des Grands Champs

36500 SAINT LACTENCIN

Monsieur Roland BENOIST

4 Chemin des Malgrappes

36130 DEOLS

Monsieur Patrick GEORGES

1 Rue Saint Sébastien

36130 DEOLS

Madame Nicole FERNANDEZ

38 Rue de Boislarge

36130 DEOLS

Monsieur Sylvain QUINTINO

1/44 Rue Maurice Thorez

36130 DEOLS

Monsieur Pascal GARRIVET

11 Rue Charles Péguy

36120 ARDENTES

Madame Jacqueline GARRIVET

11 Rue Charles Péguy

36120 ARDENTES

Monsieur Marc VITRE

220 Chemin des Marais

36130 DEOLS

Monsieur Jean-Pierre DAUGER

25 Rue J.Baptiste Charcot

36000 CHATEAUROUX

Madame Ginette GOUJON

96 Route d'Issoudun

36130 DEOLS

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-02-001 - Arrêté Les foulées déoloises à Déols le 14 mai 2017 56Préfecture de l'Indre

36-2017-05-03-004

Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à

Saint-Maur le 8 mai 2017

Course pédestre " La festive acrobatique Saint-Mauroise " le 8 mai 2017 à Saint-Maur

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-004 - Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 mai 2017 577

x 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de la Citoyenneté PREFET DE L’INDRE

et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale

et des élections .

ARRETE DU % :

Autorisant l’organisation le 8 mai 2017 d’une épreuve pédestre sur route

dénommée « La festive acrobatique Saint-Mauroise » à Saint-Maur

Le préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à

R331-17-2 et D331-5 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande

circulation ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu lParrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant interdiction de certaines routes aux

épreuves sportives ;

Vu la demande reçue le 9 mars 2017, formulée par Monsieur Alain PICHARD), représentant

PUS Saint-Maur section football :

Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) ;

Vu l’attestation d’assurance de la MACIEF, en date du 3 mars 2017 :

Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations

de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à

l'organisateur ou à ses préposés ;

Vu lPavis du maire de Saint-Maur ;

Vu lavis du directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en date du

22 mars 2017 ;

Vu lavis du directeur départemental des territoires, en date du 12 avril 2017 ;

Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, en date du 13 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

1

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-004 - Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 mai 2017 58ARRÊTE

ARTICLE 1% : Monsieur Alain PICHARD, représentant l'US Saint-Maur section

football, est autorisé à organiser le 8 mai 2017, une épreuve de course pédestre hors stade

dénommée « La festive acrobatique Saint-Mauroise » à Saint-Maur, selon les modalités

ci-après :

Heure de départ : 14h30 à Saint-Maur

Heure d’arrivée : 17h00 à Saint-Maur

Itinéraire (s) : joint (s) en annexe

Nombre de participants : 150 participants

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les

services de la voirie et de la surveillance de la circulation.

1°) Circulation :

Sur itinéraire de la course, des panneaux ou des signaleurs informant les promeneurs de

la manifestation doivent être positionnés à chaque point d’entrée. De la « rubalise » doit

délimiter le parcours et des déviations appropriées doivent être mises en place.

Les pancartes ou affiches concernant la manifestation ne doivent pas masquer ou

compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la

manifestation terminée.

Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations doivent être anticipées.

2°) Secours et Protection :

L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée

par le Ministère de l’Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la

Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes, et

disposer d’une liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.

L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est

toujours en vigueur.

3°) Sécurité :

Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et

notamment l'article R411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.

Les 11 personnes (possédant un permis de conduire) figurant sur la liste annexée au

présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les signaleurs doivent être munis d'un

brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces

(modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes

vestimentaires permettant de les identifier.

Des signaleurs devront être présents sur l’ensemble du parcours, à toutes les intersections

et à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, à toutes les intersections des routes

départementales et communales (le parcours emprunte et traverse la rue des Ponts), lors de la

prise de rond-points et de la traversée de routes. Une vigilance particulière devra être apportée

en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-004 - Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 mai 2017 59Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une

demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste

un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent

être en liaison avec le directeur de la course.

Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à

l’arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente l’appellation de la manifestation

à laquelle ils participent.

Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du

parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.

4°) Service d'ordre :

Nom du responsable déclaré : Monsieur Alain PICHARD

ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,

notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ” et piquets

mobiles à deux faces, modèle K10).

ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment

par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant, si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection

du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat de police de

Châteauroux.

ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la

charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a

lieu, à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur

la voie publique est rigoureusement interdit.

Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement

sportif, 1l est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance

promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants,

gestion de l’eau de nettoyage, etc...).

ARTICLE 7 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de

parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui

devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard

24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les

panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les

arbres.

ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger la présentation par chaque participant d’au

moins l’une des licences citées ci-dessous :

- licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme ;

- licence délivrée par la FSCF, la FSGT ou l’'UFOLEP. Dans ce cas, sur la carte

licence doit apparaître par tous moyens la non contre-indication à la pratique de

l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition ;

- licence délivrée par la Fédération française de triathlon.

Pour les participants non licenciés, l’organisateur doit exiger un certificat médical de

non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied

en compétition, datant de moins d’un an (veiller à ce que cette obligation figure

clairement sur le bulletin d’inscription).

Pour les participants mineurs une autorisation du tuteur légal doit être fournie.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-004 - Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 mai 2017 60ARTICLE 9 : Le secrétaire général de Ia préfecture de l’Indre, le maire

de Saint-Maur et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur,

ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général e

athalie VALLEIX

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les

voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -

CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de

Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-004 - Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 mai 2017 61de SAodeUO

1 op ès ño En “ neue xnedne œ 2p Sue BVEUIEUS Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-004 - Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 mai 2017 62NOM

AUDICHON

JOFFE

THEVENOT

DECOGNET

PICHARD

VERRIER

COUDRIER

LHERSONNEAU

VERRIER

MAYET

DEVINEAU

Prénom

J. Marc

Olivier

Pascal

Thiérry

Alain

Annick

Paul

Thièrry

Nicole

Patricia

Laurent

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-004 - Arrêté pédeste La festive acrobatique Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 mai 2017 63Préfecture de l'Indre

36-2017-05-03-003

Arrêté pédeste Les foulées vertes E

Course pédestre " Les foulées vertes E. Leclerc " le 7 mai 2017 à Saint-Maur

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-003 - Arrêté pédeste Les foulées vertes E 64EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de la Citoyenneté PREFET DE L’INDRE

et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ DU @ 3 MAI 7017

Autorisant l’organisation le 7 mai 2017 d’une épreuve pédestre sur route

dénommée « Les foulées vertes E. Leclerc » à Saint-Maur

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-S ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 :

Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à

R331-17-2 et D331-5 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande

circulation ;

Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu Parrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant interdiction de certaines routes aux

épreuves sportives ;

Vu la demande reçue le 9 mars 2017, formulée par Monsieur Alain PICHARD), représentant

PUS Saint-Maur section football ;

Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) ;

Vu l'attestation d’assurance de la MACIEF, en date du 3 mars 2017 ;

Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations

de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à

l'organisateur ou à ses préposés ;

Vu lPavis du maire de Saint-Maur ;

Vu lavis du directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en date du

22 mars 2017 ;

Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 12 avril 2017 ;

Vu Pavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, en date du 13 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

]

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-003 - Arrêté pédeste Les foulées vertes E 65ARRÊTE

ARTICLE _1* : Monsieur Alam PICHARD, représentant l’US Saint-Maur section

football, est autorisé à organiser le 7 mai 2017, une épreuve de course pédestre hors stade

dénommée « Les foulées verte E. Leclerc » à Saint-Maur, selon les modalités ci-après :

Heure de départ : 10h00 à Saint-Maur

Heure d’arrivée : 12h00 à Saint-Maur

Itinéraire (s) : joint (s) en annexe

Nombre de participants : 120 participants

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les

services de la voirie et de la surveillance de la circulation.

1°) Circulation :

Sur litinéraire de la course, des panneaux ou des signaleurs informant les promeneurs de

la manifestation doivent être positionnés à chaque point d’entrée. De la « rubalise » doit

délimiter le parcours et des déviations appropriées doivent être mises en place.

Les pancartes ou affiches concernant la manifestation ne doivent pas masquer ou

compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la

manifestation terminée.

Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations doivent être anticipées.

2°) Secours et Protection :

L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée

par le Ministère de l’Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la

Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes, et

disposer d’une liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.

L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est

toujours en vigueur.

3°) Sécurité :

Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et

notamment l'article R411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.

Les 11 personnes (possédant un permis de conduire) figurant sur la liste annexée au

présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les signaleurs doivent être munis d'un

brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces

(modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes

vestimentaires permettant de les identifier.

Des signaleurs devront être présents sur l’ensemble du parcours, à toutes les intersections

et à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, à toutes les intersections des routes

départementales et communales (le parcours emprunte et traverse la rue des Ponts), lors de la

prise de rond-points et de la traversée de routes. Une vigilance particulière devra être apportée

en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.

Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une

demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste

un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent

être en liaison avec le directeur de la course.

NY

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-003 - Arrêté pédeste Les foulées vertes E 66Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à

l'arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente l’appellation de la manifestation

à laquelle ils participent.

Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du

parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.

4°) Service d'ordre :

Nom du responsable déclaré : Monsieur Alain PICHARD

ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,

notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ” et piquets

mobiles à deux faces, modèle K10).

ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment

par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant, si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection

du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat de police de

Châteauroux.

ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la

charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a

lieu, à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur

la voie publique est rigoureusement interdit.

Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement

sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance

promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants,

gestion de l’eau de nettoyage, etc.....).

ARTICLE 7 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de

parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui

devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard

24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les

panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les

arbres.

ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger la présentation par chaque participant d’au

moins l’une des licences citées ci-dessous :

- licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme ;

- licence délivrée par la FSCF, la FSGT ou l'UFOLEP. Dans ce cas, sur la carte

licence doit apparaître par tous moyens la non contre-indication à la pratique de

Pathlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition ;

- licence délivrée par la Fédération française de triathlon.

Pour les participants non licenciés, l'organisateur doit exiger un certificat médical de

non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied

en compétition, datant de moins d’un an (veiller à ce que cette obligation figure

clairement sur le bulletin d’inscription).

Pour les participants mineurs une autorisation du tuteur légal doit être fournie.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-003 - Arrêté pédeste Les foulées vertes E 67ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de lIndre, le maire

de Saint-Maur et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur,

ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

JD

âthalie VALLEIX

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les

voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -

CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de

Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-003 - Arrêté pédeste Les foulées vertes E 68à Pharmacie Maine de Dupeux } Famäes Saint-Maur R Rurales St Maur ou = °e Gue de lä Chapoke | mp -cn Gue Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-003 - Arrêté pédeste Les foulées vertes E 69NOM

AUDICHON

JOFFE.

THEVENOT

DECOGNET

PICHARD

VERRIER

COUDRIER

LHERSONNEAU

VERRIER

MAYET

DEVINEAU

Prénom

J. Marc

Olivier

Pascal

Thiérry

Alain

Annick

Paul

Thièrry

Nicole

Patricia

Laurent

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-03-003 - Arrêté pédeste Les foulées vertes E 70Sous-préfecture de Le Blanc

36-2017-05-10-001

Arrêté Grand prix de Dunet

Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-10-001 - Arrêté Grand prix de Dunet 71BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRETE

Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive

cycliste sur la voie publique dénommée

Grand prix de Dunet

Le 28 mai 2017

LE PREFET DE L’INDRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et

R 232 (M);

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à A 331-42 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et

notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves

LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à

Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;

Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme

de février 2015 ;

Vu la demande en date du 19 avril 2017 formulée par Monsieur Antoine SIKORA président de l’US

Argenton, afin d’organiser le 28 mai 2017, une épreuve sportive cycliste à Dunet;

Vu l’arrêté du conseil départemental n°2017-D-2226 du 10/05/2017 portant réglementation de la

circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;

Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute

nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à

ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des

communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-10-001 - Arrêté Grand prix de Dunet 72Vu l'avis favorable du Maire de Dunet en date du 28 avril 2017 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des

populations, service sport, du 24 avril 2017,

Vu Pavis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 3 mai 2017,

Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre, le 25 avril 2017,

Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans les

conditions prévues par la réglementation ;

Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la

surveillance de la circulation ;

ARRETE

Article 1% - Monsieur SIKORA, de l’US Argenton, est autorisé à faire disputer le 28 mai 2017, une

course cycliste dénommée : Grand prix de Dunet. Il est le responsable déclaré du service d’ordre ;

Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation

Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation

Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation

Selon les modalités ci-après : départ : 13h45- Dunet

Arrivée : 18h00- Dunet

Nombre de concurrents: 100

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi

par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et

arrêtés susvisés.

Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération

française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards

marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la

charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au

domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.

Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser

une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des

renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.

La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou

confessionnel est strictement interdite.

La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la

sécurité et la tranquillité publique.

Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la

compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-10-001 - Arrêté Grand prix de Dunet 73trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont

pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :

|} Monsieur Antoine SIKORA, président de l'US Argenton

[ | Monsieur le Maire de Dunet

[ } Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de La Châtre

[ | Monsieur le Président du Conseil Départemental

[ } Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations

(Epreuves sportives)

[| | Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires

Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la, sous-préfecture délégué,

JeanfLuc GILLARD

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-10-001 - Arrêté Grand prix de Dunet 74Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-10-001 - Arrêté Grand prix de Dunet 75Sous-préfecture de Le Blanc

36-2017-05-04-003

Arrêté grand prix de La Chatre l'Anglin

Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-003 - Arrêté grand prix de La Chatre l'Anglin 76EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRETE

Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive

cycliste sur la voie publique dénommée

Grand prix de la Chatre l’Anglin

Le 25 mai 2017

LE PREFET DE L’INDRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et

R 232 (M);

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à A 331-42 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et

notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves

LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à

Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;

Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme

de février 2015 ;

Vu la demande en date du 30 mars 2017 formulée par Monsieur Antoine SIKORA président du club

l'US d’Argenton sur Creuse, afin d’organiser le 25 mai 2017, une épreuve sportive cycliste à La

Chatre l’Anglin;

Vu l’arrêté du conseil départemental n°2017-D-2162 du 03/05/2017 portant réglementation de la

circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;

Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute

nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-003 - Arrêté grand prix de La Chatre l'Anglin 77ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des

communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;

Vu l’avis favorable du Maire de La Chatre l’Anglin en date du 10 avril 2017 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, service sport, du 3 avril 2017,

Vu lPavis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 18 avril 2017,

Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre, le 6 avril 2017

Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans les

conditions prévues par la réglementation ;

Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la

surveillance de la circulation ;

ARRETE

Article 1% - Monsieur SIKORA, du club l’US d’Argenton sur Creuse, est autorisé à faire disputer le

25 mai 2017, une course cycliste dénommée :Grand prix de La Chatre l’Anglin. Il est le responsable

déclaré du service d’ordre ;

Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation

Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation

Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation

Selon les modalités ci-après : départ : 14h00- La Chatre l’Anglin

Arrivée : 18h00- La Chatre l’Anglin

Nombre de concurrents: 100

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi

par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et

arrêtés susvisés.

Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération

française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards

marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la

charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au

domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.

Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser

une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des

renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.

La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou

confessionnel est strictement interdite.

La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la

sécurité et la tranquillité publique.

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-003 - Arrêté grand prix de La Chatre l'Anglin 78Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la

compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se

trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont

pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui |

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :

[ | Monsieur Antoine SIKORA, président du club de l’US d’Argenton sur Creuse

[ ] Monsieur le Maire de La Chatre l’Anglin

[ | Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de La Châtre

[ } Monsieur le Président du Conseil Départemental

[ ] Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations

(Epreuves sportives)

[ ] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires

Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la squs-préfegture délégué,

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-003 - Arrêté grand prix de La Chatre l'Anglin 79Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-003 - Arrêté grand prix de La Chatre l'Anglin 80Sous-préfecture de Le Blanc

36-2017-05-04-004

arrete la trans'ruffecoise

Portant autorisation d'organiser une course pédestre à Ruffec

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-004 - arrete la trans'ruffecoise 81BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRETE

Portant autorisation d'organiser une course pédestre à Ruffec

La trans’Ruffecoise

le dimanche 4 juin 2017

LE PREFET DE L’INDRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 411 et R 411 .

Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 331-17 s

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2213-2 :

Vu le code de la santé publique et notamment son livre 3, lutte contre l'alcoolisme :

Vu la circulaire du 22 janvier 1979 de M. le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs

relative aux épreuves pédestres sur route ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves

sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves

LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à

Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;

Vu l’avis favorable de Madame le Maire de Ruffec en date du 17 mars 2017 :

Vu l’avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 27 mars 2017,

Vu l'avis favorable de Madame la Directrice de la direction Départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l’Indre( Epreuves sportives ) en date du 20 mars 2017

Vu Pavis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Blanc, en date du 3 mai

2017,

Vu la demande de course pédestre présentée le 15 mars 2017 par Monsieur Bernard RENAUX Vice

président de Le Blanc Athlétisme, sous l’égide de la Fédération Française d’Athlétisme (ligue du

centre),

Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur de l'épreuve,

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-004 - arrete la trans'ruffecoise 82Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,

ARRETE |

Article 1er — Monsieur RENAUX, Vice- président de Le Blanc Athlétisme, sous l’égide de la Fédération Française d’Athlétisme (ligue du centre), est autorisé à organiser le 4 juin 2017, une course pédestre dénommée "La Trans’Ruffecoise", selon le règlement particulier visé par la Fédération Française d’Athlétisme.

Circuit: départ : 9h30- Rue du Stade, Ruffec

arrivée : 11h00 - Stade, Ruffec

- Parcours : Selon plan versé au dossier de demande

- Nombre de participants prévus : environ 100

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs prendront éventuellement contact avec la Gendarmerie territorialement compétente afin de régler les détails du service d'ordre.

De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection et déviations éventuelles subordonnées à arrêté.

Sécurité :

- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur l'itinéraire devront être impérativement protégés par des signaleurs en nombre suffisant.

- Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route et notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.

- Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les intéressés devront être équipés de (brassards marqués "course pédestre") et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K 10). La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

- Un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux sonores et portant la mention "Attention Compétition Sportive".

- Les zones à risques seront délimitées à l'aide de bandes fluorescentes.

Circulation :1-Les organisateurs devront appliquer les consignes de l’arrêté pris par le Maire du BLANC, pour réglementer la circulation et le stationnement sur l’ensemble de l’épreuve. 2-L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être mis en sens unique dans le sens de la course.3-La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-004 - arrete la trans'ruffecoise 83Service d'ordre :

Nom du responsable déclaré :

Bernard RENAUX

4 rue du 8 mai

36300 LE BLANC

Article 3 La présente autorisation ne prendra effet que sur présentation aux services de

Gendarmerie d'une attestation d'assurance portant couverture des risques d'accidents causés aux

spectateurs, aux personnes chargées du service d'ordre et aux tiers.

Article 4 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie

publique est rigoureusement interdit.

Les organisateurs devront s’engager à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,

conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les

marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des

organisateurs au plus tard 24 h, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas

utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.

Article 5 - Le nombre des voitures pouvant accompagner les marcheurs sera limité à deux. Elles

devront porter à l'avant et à l'arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente

l'appellation de la manifestation à laquelle elles participent.

Article 6 - L'organisateur devra prévoir la mise en place d'un service médical, composé d'un

médecin, d'une ambulance et d'une équipe de secouristes, titulaires de l'attestation de formation aux

premiers secours (AFPS),

Article 7 - Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait

obstacle au départ de l'épreuve.

Article 8 :

[] Monsieur Bernard RENAUX Vice- président de Le Blanc Athlétisme

[] Madame le Maire de Ruffec

[1] Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du BLANC

[] Monsieur le Directeur de directeur Départemental des Territoires

[ | Madame la Directrice de la Direction Départementale,de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (Epreuves sportives) ;

[] Monsieur Daniel MERCIER, représentant FFA, ligue du Centre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégaton,

Le secrétaire génér la sous-préfecture,

1We

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-004 - arrete la trans'ruffecoise 84Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-05-04-004 - arrete la trans'ruffecoise 85