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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Loisirs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2017-038
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2017-06-06-010 - Arrêté portant délégation de compétence sur la mise en oeuvre de la
signalisation A20 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2017-06-06-010
Arrêté portant délégation de compétence sur la mise en
oeuvre de la signalisation A20
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-010 - Arrêté portant délégation de compétence sur la mise en oeuvre de la signalisation A20 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Arrêté du D 6 JUIN 2017
Arrêté portant délégation de compétence sur la mise en œuvre de la signalisation
d'animation culturelle et touristique sur l'autoroute A20 en région Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET DU LOIRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-6, R110-2, R411-25 :
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de
la région Centre-Vai de Loire, Préfet du Loiret ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de
Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée :
Vu la circulaire du 4 avril 202 relative à la déconcentration des décisions concernant la
signalisation d'animation culturelle et touristique sur les voies à caractéristiques autoroutières
ou assimilées ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1
La compétence dévolue au préfet de la région Centre-Val de Loire sur la mise en œuvre de la
Signalisation d'animation culturelle et touristique sur l'autoroute A20 dans les départements de
l'Indre et du Cher est déléguée au Préfet de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-010 - Arrêté portant délégation de compétence sur la mise en oeuvre de la signalisation A20 4 Article 2
Le Préfet de l'indre est chargé de prendre toute décision afférente à la révision du schéma
directeur d'animation culturelle et touristique sur l'autoroute A20 dans les départements de
l'Indre et du Cher.
Article 3
Le préfet de l'Indre et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Centre-Val de
Loire et de la préfecture de l'Indre, et dont ampliation sera adressée à la Préfète du Cher.
Le Préfet de région
À ) Nacer MEDDAH
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-010 - Arrêté portant délégation de compétence sur la mise en oeuvre de la signalisation A20 5