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Procès Verbal - pv du cm du 2023 08 22
Procès Verbal - pv cm 08 09 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Jaillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 08 septembre 2023 à 20 heures 00 minutes
MAIRIE DE JAILLON
Quorum : 7
Présents :
M. BARAT Raynald, Mme BRULE Anne-Laure, M. DEMOUGIN Laurent, M. DENIAU Laurent, Mme
EMOND Catherine, M. HENRION Christophe, M. LAVALLE Jean-claude, Mme SAUVAGE Catherine
Procuration(s) :
M. ROCHAS Lionel donne pouvoir à Mme SAUVAGE Catherine
Absent(s) :
Mme BLAISE KILIC Mélanie
Excusé(s) :
M. ROCHAS Lionel, M. SAUVAGE Patrick, Mme TONNETTE Pascale
Secrétaire de séance : Mme BRULE Anne-Laure
Président de séance : Mme SAUVAGE CATHERINE
1- DELIBERATION 2023090817
Objet : Certification de la gestion forestière durable des forêts PEFC
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de s'engager (ou de renouveler son
engagement) au processus de certification PEFC afin de :
- Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;
— Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt :
— Bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt :
; — Participer à une démarche de filière en permettant à nes entreprises locales d'être plus
compétitives.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 84200 JAILLON
Tél : 0383629562 mél: communedejaillon@orange.fr — De s'engager (ou de renouveler son engagement) dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée illimitée, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de JAILLON possède dans la région Grand Est.
- De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, elle s'engage à respecter l'article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer : 174ha.
— De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt.
— D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles elle s'est engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, lea commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.
— D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l'autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.
— De mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC
— D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
- De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
- De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est à savoir un forfait de 20€ + O.65€ par ha soit : 20 + ( 174x0.65) = 133.10 € .
— D'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.
— De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2- DELTBERATION 2023090818
Objet: AIDES SYLV'ACCTES
Madame le maire explique aux membres du conseil que la commune peut se voir accorder des aides concernant les travaux forestiers par le biais de Sylv' ACCTES.
SyIV'ACCTES accompagne les forestiers qui souhaitent agir pour que leur forêt maximise les services
Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON
Tél : 03 83 62 9562 mél: communedejaillon@orange.fr rendus à la société.
Syl'ACCTES apporte une aide de 50% en forêt communale et de 70% en forêt privée* sur les coûts des travaux nécessaires pour améliorer la gestion des peuplements forestiers conformément au Projet
Sylvicole Territorial .
Afin de pouvoir beneficier de ces aides il est nécessaire au préalable d'avoir la certification PEFC. La
commune ayant délibèré favorablement à cette adhesion PEFC.
Madame le maire demande aux membres du conseil de l'autoriser :
- À l'autoriser de déposer les dossiers d'aide sylv' ACCTES
- À la désigner pour accomplir toutes les formalitées nécéssaires et à signer tous les documents utiles
à cet engagement.
Aprés en avoir délibérer, le conseil municipal décide à l'unanimité:
D'autoriser , le maire à déposer les dossiers d'aide sylV'ACCTES.
De désigner, le maire pour accomplir toutes les formalitées nécéssaires et à signer tous les documents
utiles à cet engagement
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3_- POINT DIVERS : PARCELLES AA 362 & AA363.
Madame le Maire informe que les parcelles AA363 ET AA363 sont toujours en vente et qu'il convient
de définir un prix pour des potentiels acquéreurs.
Superficie des terrains:
AA 362 1232M°
AA 363 1397M°
Pour rappel:
Madame le maire explique que le conseil municipal a déjà donné son accord pour la vente de la parcelle AA 363 de gré à gré à M. YONGBLOUTT Dimitri par délibération n° 20211119-02 du 19 novembre 2021. Le tarif fixé étant hors taxe, il est nécessaire de l'inscrire en TTC puisque le budget de la commune
n'est pas assujetti à la TVA.
La vente se fera à 36 € du m°.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire,
Vu les délibérations en date du 19 novembre 2021 par lesquelles il a décidé en principe de procéder à l'aliénation d'une partie de la parcelle AA 363 en vue d'y construire 10 garages et de la vendre,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
+ APPROUVER le cahier des charges établi par Mme le maire et notamment le prix qu'il prévoit, soit
36 €/m° :
4 - POINT DIVERS : PARCELLE AA 65
La parcelle AA65 ne trouvantpas d' acquéreur , Madame le Maire demande d'envisager une diminution
du prix du M?
Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON
Tél : 03 83 62 9562 mél: communedejaillon@orange.fr Pour rappel
Madame le maire explique que suite à la délibération n° du 02 décembre 2022 autorisant l'aliénation de la parcelle AA 65 et sa division en cing lots à bâtir, il y a lieu d'établir un cahier des charges en prévision de la vente de chaque parcelle. Enonciation des éléments du cahier des charges proposé :
la parcelle AA 65, sise chemin de Liverdun, appartient au domaine privé de la commune de Taillon : e chacune des cinq parcelles issues de la division de la AA 65 sera d'une contenance approximative de 700 m°, orientée nord - sud ;
° la vente de gré à gré sera passée devant un notaire :
e le tarif sera de 110 € au m° :
e l'ensemble des frais (notaire) sera à la charge du nouvel acquéreur ;
e les parcelles sont vendues viabilisées ;
e la vente est propsée en direct par la commune :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
e APPROUVER le cahier des charges proposé
e AUTORISER sa communication à d'éventuels acheteurs
e AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce point
5 - POINT DIVERS :COMPTE RENDU SUR L'ASSAINISSEMENT DU VESTIAIRE DU STADE DE
FOOT
6 - POINT DIVERS : COMPTE RENDU DE L'ETUDE DE SOL PARCELLE AA065.
Fait à JAILLON
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
777
Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON
Tél: 03 83629562 mél: communedejaillon@orange.fr