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Déliberation - Deliberation 2025.034 Approbation convention de portage EPF Locaux commerciaux des Esserts
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.034 Approbation convention de portage EPF Locaux commerciaux des Esserts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
PRES
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20250410-DEL2025_34-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
10
avril
2025
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
04.04.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
04.04.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
BOUVET
Jérémie,
qui
donne
pouvoir
à M.
GIRAT
Martin,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.034
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PORTAGE
À
CONCLURE
Objet
de
la délibération
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
POUR
L’ACQUISITION
DE
DEUX
LOCAUX
COMMERCIAUX
SUR
LA
STATION
DES
ESSERTS
Considérant
le contrat
de
bail
conclu
avec
la société
CIMES
en
date
du
16
novembre
2024
pour
la location
de
deux
locaux
vacants
situés
au
126
impasse
du
Forum,
sur
la station
de
Morillon
1100
— Les
Esserts,
afin
d’y
installer
une
supérette
éphémère
pour
la saison
hivernale
suite
à la fermeture
de
la supérette
SHERPA
de
la station
;
Considérant
que,
par
une
délibération
n°2025.33
en
date
du
10
avril
2025,
les
élus
ont
décidé
de
lever
l'option
d’achat
pour
ces
deux
locaux,
lots
n°19
et
20,
et
de
l’autoriser
à
signer
le
compromis
de
vente
correspondant,
avec
une
faculté
de
substitution
au
bénéfice
de
l’Établissement
public
foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
;
Considérant
également
que
cette
décision
s'inscrit
dans
la
stratégie
communale
de
maitrise
des
locaux
vacants
sur
la
station
afin
de
pallier
la
carence
commerciale
sur
la
station
dans
le
but
de
conforter
la
dynamique
commerciale
sur
le secteur
et,
ainsi,
consolider
l'attractivité
toute
saison
de
la station
des
Esserts
; le
17/04/2095
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20250410-DEL2025
34-DE
Considérant
que
c’est dans
ce cadre
qu’il est ainsi
proposé
de
solliciter
le concours
de
l'EPF 74
pour
l'accompagner
dans
l'acquisition
des
lots n°19
et 20,
locaux
commerciaux
situés
au
126
impasse
du
forum
à Morillon,
appartenant
à la société
CIMES :
Section
—
N°
de
parcelle
Adresse
Surface
(m?}
B n°4360
{Lots
19
et
20) |
126
impasse
du
forum,
74440
MORILLON
240
m?
{120
m?
chacun)
Considérant
que
le prix
d'acquisition
de
ces
locaux
est de
350
000
€ (TROIS
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS),
avec
un
portage
sur
15
ans
avec
remboursement
par
annuités
;
Considérant
que
cette
acquisition
entre
dans
le
cadre
du
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
de
l’EPF
{2024/2028},
Thématique
: «
Maintien
du
tissu
économique
existant
: pérenniser
les
entreprises
et
favoriser
le
tourisme
de
montagne
» ; «
Développement
économique
diversifié
: réindustrialisation
» ; portage
sur
15
ans,
remboursement
par
annuités
constantes
;
Considérant
que
les
modalités
d'intervention
de
l’Etablissement
Public
de
la
Haute-Savoie
{EPF
74)
sont
convenues
via
la
convention
opérationnelle
de
portage
foncier,
annexée
au
projet
de
délibération
et
ce
conformément
au
règlement
intérieur
approuvé
par
le Conseil
d’Administration
du
8 septembre
2022
;
Considérant
que
la durée
de
portage
du
bien
par
l'Etablissement
Public
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74}
est
fixée
à
15
ans
(quinze
ans)
et
de
ce
fait
le
bénéficiaire
s’engage
:
+
À
faire
face
aux
conséquences
financières
pendant
toute
la durée
du
portage :
e
Au
remboursement
à
l'EPF
de
l'investissement
réalisé
sur
15
ans
par
annuités
;
°
Au
remboursement
annuel
des
frais
annexes
tels
que
les
charges
liées
à
la
propriété
du
bien
(taxe
foncière,
assurance,
géomètre...) ;
+
Au
règlement
annuel
des
frais
de
portage,
soit
2,70
%
HT
sur
le
capital
restant
dû
et
sur
les
frais
annexes
;
Aussi, Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 324-1
et
suivants;
Vu
les
statuts,
le règlement
et
le plan
pluriannuel
d'investissement
de
l’EPF
74
;
Vu
l'avis
favorable
au
portage
par
V'EPF
74
de
l'acquisition
de
ces
locaux
émis
par
courrier
en
date
du
27
janvier
2025
par
M.
le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
;
Vu
le
projet
de
convention
de
portage
pour
les
lots
en
question
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Urbanisme,
logement,
foncier,
alpages
et forêts
» du
7 avril
2025 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
ACCEPTE
le
portage
par
l’EPF
74
de
l'acquisition
de
deux
locaux
commerciaux,
situé
au
126
impasse
du
forum,
74440
MORILLON,
cadastré
section
B
n°4360,
lots
n°19
et
20
d’une
superficie
de
240
m?
;
-
APPROUVE
la convention
de
portage
à conclure
entre
la Commune
de
Morillon
et
l’EPF
74,
laquelle
décrit
es
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien
en
question
;
2, Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20250410-DEL2025_34-DE
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et conventions
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE:
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
AVEC
UNE
ABSTENTION
(MME
LISETTE
CHEVRIER-
DELACOSTE) Le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l'État.
°
y