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Déliberation - delib 2024.038 Approbation de la convention mise a dispo parcelles borne charge esserts
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024.038 Approbation de la convention mise a dispo parcelles borne charge esserts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L
O7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20240321-DELIB2024_038-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
2:
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
21
mars
2024
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 21
mars
à 20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
15.03.2024
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
15.03.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.038
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
Objet
de
la
délibération
PARCELLES
COMMUNALES
POUR
L'INSTALLATION
D'UNE
BORNE
DE
CHARGE
POUR
VEÉHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
SUR
LA
STATION
DES
ESSERTS
Considérant
que,
par
une
délibération
du
20
janvier
2022,
le Conseil
municipal
de
Morillon
a décidé
de
transférer
la compétence
d'installation
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
au
SYANE
;
Considérant
que,
par
cette
délégation,
le SYANE
s’engage
donc
à intégrer
le territoire
communal
de
Morillon
dans
le
périmètre
sur
lequel
il
doit
installer
des
équipements
idoines,
étant
précisé
que,
pour
ce
faire,
le
SYANE
a
contractualisé
avec
la société
Easycharge,
retenue
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
assurer
l'installation
et
l’exploitation
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
;
Considérant
que,
dans
le cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
les services
du
SYANE
ont,
en
partenariat
avec
les
élus
et services
de
la commune
de
Morillon,
envisagés
un
maillage
du
territoire
communal
en
borne
de
recharge
afin
de
répondre
aux
besoins
croissants
sur
le sujet
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
ce
programme,
la
première
borne
envisagée
est
une
borne
de
recharge
accélérée
installée
sur
la station
des
Esserts
;
Considérant
que
lors
de
la
séance
du
11
mai
2023,
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a
approuvé
le
plan
de
financement
relatif
aux
travaux
d'installation
et
de
mise
en
service
de
cette
borne,
la
commune
de
Morillon
participant
au
financement
de
celle-ci
;
[' Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217401900-20240321-DELIB2024_038-DE
Considérant
qu’afin
de
régulariser
l'implantation
foncière
de
cette
borne
et
autoriser
le
SYANE
et
ses
sous-
traitants
à installer
et
exploiter
une
borne
de
recharge
accélérée
sur
la
parcelle
identifiée,
propriété
communale,
une
convention
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
doit
être
signée
entre
les
deux
entités
;
Considérant
que
cette
convention,
dont
le
projet
est
présenté
en
annexe,
a
pour
objet
d'accorder
à
la
société
Easycharge/SPBR1,
titulaire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
du
SYANE,
le
droit
d'occuper
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°3564,
située
sur
la
station
des
Esserts
à
Morillon
afin
d'y
assurer
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
d’une
installation
de
recharge
pour
véhicule
électrique
et
hybrides
rechargeables
;
Considérant
que
la
convention
est
conclue
en
contrepartie
d’une
redevance
annuelle
de
10
euros,
et
pour
une
durée
courant
de
la
date
de
signature
de
ladite
convention
jusqu’à
la date
d'expiration
du
contrat
de
délégation
de
service
public
visé
dans
la
convention,
soit
le
10
août
2028,
des
possibilités
de
résiliation
pour
fautes
ou
pour
motif
de
déplacement
de
la
borne
étant
également
prévues
dans
le cadre
de
la convention
;
Considérant
qu’il
est
également
prévu,
dans
le cadre
de
la convention,
que
le bénéficiaire
de
la convention
pourra
délivrer
aux
sociétés
d’autopartage
des
autorisations
de
sous-occupations
temporaires
de
la
parcelle
mise
à
disposition,
après
validation
préalable
du
propriétaire
;
Aussi, Vu
la
délibération
n°2022.001
du
20
janvier
2022
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a
décidé
de
transférer
la compétence
« Infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
» au
SYANE ;
Vu
la
délibération
n°2023.54
du
11
mai
2023
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a décidé
d'approuver
le
plan
de
financement
de
la
contribution
communale
au
financement
des
investissements
relatifs
à
la
création
d’une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
;
Vu
l'avis
de
la
commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines
et
communication
»
du
14
mars
2024;
Vu
le
projet
de
convention
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
d'autorisation
d'occupation
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B n°3564
à conclure
avec
la société
Easycharge/SPBR1
pour
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
d’infrastructures
de
charges
nécessaires
à
l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tout
document
y afférent.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de l'État.
2