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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.033 Autorisation levee de loption dachat Locaux commerciaux des Esserts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20250410-DEL2025_33-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
10
avril
2025
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
04.04.2025
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
04.04.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric, Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
BOUVET
Jérémie,
qui
donne
pouvoir
à
M.
GIRAT
Martin,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.033
AUTORISATION
DE
LEVER
L'OPTION
SUITE
AU
CONTRAT
DE
LOCATION
AVEC
OPTION
D’ACHAT
ET
DE
SIGNER
UNE
PROMESSE
DE
VENTE
AVEC
FACULTÉ
DE
SUBSTITUTION
AU
BÉNÉFICE
DE
L’EPF
74
POUR
L’ACQUISITION
PAR
VOIE
AMIABLE
DE
DEUX
LOCAUX
COMMERCIAUX
Considérant
qu’afin
de
faire
face
à
la
fermeture
de
la
supérette
implantée
sur
la
station
de
Morillon
1100
—
Les
Esserts,
la
commune
a
souhaité
pallier
cette
carence
d'offre
commerciale
en
établissant
une
activité
de
petite
épicerie
aux
Esserts
;
Considérant
que,
la
société
« Compagnie
d’Investissement
en
Montagne
et
Stations
(CIMES)
» étant
propriétaire
de
deux
locaux
commerciaux
situés
126
impasse
du
Forum
à Morillon
(74440)
- lot
n°19
et lot n°20,
vacants
depuis
des
années,
sont
situés
à l'extrémité
Est de
l’impasse
du
Forum,
la commune
s’est
rapprochée
de
la société
CIMES
pour
louer
ces
locaux
commerciaux
sis
126
impasse
du
Forum
à Morillon
(74440)
;
[y nvoyé
en
préfecture
le
17/04/2085
dure
le
17/04/2025
Fi
u
er
Pré
ID:
074-217401900-20250410-DEL2025
33-DE
Considérant
qu’afin
de
dynamiser
ce
secteur
et
d'assurer
l'installation
d’une
supérette
pour
la
saison
hivernale,
la Commune
a donc
conclu
avec
la société
CIMES
:
-
En
date
du
16
novembre
2024,
un
contrat
de
location
de
courte
durée
portant
sur
un
des
locaux
commerciaux
appartenant
à la société
CIMES,
lequel
contrat
comporte
une
option
d'achat
portant
sur
les
deux
lots
à
l'issue
de
la
période
de
location
;
-__
Endate
du
16 janvier
2025,
un
avenant
au
contrat
de
location
susvisé,
portant
sur
la location
du
deuxième
local
commercial,
étant
précisé
que
les
autres
clauses
et
conditions
de
la
convention
du
16
novembre
2024
sont
restées
inchangées
et
demeurées
applicables
;
Considérant
que
ce
contrat
de
location
de
courte
durée
avec
option
d’achat
expire
le 30
avril
2025
et
que
le
prix
de
vente
final
des
deux
locaux
commerciaux
a été
fixé
par
les
parties
à
hauteur
de
350
000
€ ;
Considérant
que
le contrat
prévoit
que,
dans
le cas où
la commune
déciderait
de
ne
pas
utiliser son
droit
d'option,
elle
sera
redevable
d’une
indemnité
plafonnée
à 1%
du
prix
de
vente
;
Considérant
que
l’article
2
de
la
convention
dispose
« qu’au
plus
tard,
avant
le
terme
de
cette
période
de
location,
le locataire
ou
tout
mandataire
de
son
choix
aura
la possibilité
d'exercer
une
option
d’achat
sur
les deux
lots
sis
126
impasse
du
Forum
à Morillon
(74440)
appartenant
à
la société
CIMES
» ;
Considérant
que
l’article
3
du
contrat
de
location
prévoit
les
modalités
de
la
levée
de
l'option
d'achat,
à
savoir
une
délibération
du
Conseil
municipal
autorisant
la
levée
de
l’option
préalablement
à
la signature
du
contrat
de
vente
définitif
;
Considérant
que
la
maîtrise
foncière
de
ces
deux
locaux
commerciaux
par
la
collectivité
s'inscrit
concrètement
dans
les
politiques
menées
par
l’équipe
municipale
en
faveur
du
maintien
de
l’activité
commerciale
sur
la station
des
Esserts
;
Considérant
plus
précisément
que
l’acquisition
de
ces
locaux
permettrait
à
la
commune
d’agir
pour
diversifier
l'offre
commerciale
disponible
sur
la
station
en
proposant
des
activités
autres
que
la
restauration
et
les
commerces
de
sport;
Considérant
qu'en
maitrisant
ces
espaces,
la commune
pourra
ainsi
les
proposer
à des
prix
attractifs
afin
d'attirer
des
commerces
différents
et complémentaires
à l'offre
actuelle
afin
de
renforcer
le tissu
commercial
de
la station
;
Considérant
que
cette
politique
en
faveur
du
développement
du
tissu
commercial
de
la
station
est
indissociable
de
la
stratégie
développée
par
la
commune
pour
accompagner
la
diversification
touristique
de
la
station
de
Morition
1100
—
Les
Esserts
et,
ainsi,
consolider
l’économie
touristique
de
la vallée
du
Giffre
dont
la
station
est
un
des
principaux
moteurs;
Considérant
qu’il
est
dès
lors
proposé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à
lever
l'option
d’achat
et à signer
le compromis
de
vente
;
Considérant
que
l'acquisition
de
ces
locaux
n'ayant
pas
été
prévue
au
budget
principal
de
la
Commune
pour
l’année
2025,
elle
est
envisagée
via
un
portage
de
l’Etablissement
public
foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
;
Considérant,
aussi,
qu’il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'intégrer
dans
le compromis
de
vente
une
faculté
de
substitution
au
bénéfice
de
l'EPF
74;
Aussi, Vu
le contrat
de
iocation
avec
option
d’achat
conclue
avec
la société
CIMES
le
16
novembre
2024
et
son
avenant
du
16
janvier
2025 ;
) Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20250410-DEL2025_33-DE
Vu
l'avis
du
service
du
Domaine
n°2025-74190-05855
en
date
du
13
mars
2025
et
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à lever
l'option
d'achat
portant
sur
les
deux
locaux
commerciaux
situés
126
impasse
du
Forum
à
Morillon
(74440)
—
lot
n°19
et
lot
n°20,
tels
que
décrits
dans
le cadre
du
contrat
de
location
avec
option
d'achat
signé
entre
la société
Compagnie
d’Investissement
en
Montagne
et Stations
(CIMES)
dont
le
siège
social
est
situé
55
boulevard
Pereire
75017
PARIS,
représentée
par
M.
André
SURELLE
et
la
Commune
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le compromis
de
vente
reprenant
les
conditions
de
vente
décrites
ci-avant,
avec
une
faculté
de
substitution
au
bénéfice
de
l’EPF
74,
selon
les
modalités
précitées.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
AVEC
DEUX
ABSTENTIONS
(M.
SIMON
BEERENS-BETTEX
POUR
LE COMPTE
DE M.
GILLES
SÉRAPHIN
DONT
IL A LE POUVOIR
ET MME
LISETTE
CHEVRIER-DELACOSTE
eMaire
D
AE D
NX
VS
SN
RS
Simoh BEÉRENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l'État.
[7