Arrêté - 1685718728 Arrete 50

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Arrêté - 1685718728 Arrete 50 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Ydes. Lien du pdf (Arrêté - 1685718728 Arrete 50)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports, RE

SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 07/06/2023 République Française

Liberté - Egalité - Fraternité | 015-21 ; 502653-20230601-AR_2023_05 EE

DEPARTEMENT DU CANTAL MAI RI E D YD ES

ARRONDISSEMENT DE Q 04 71 40 82 51 - Fax 04 71 67 91 75 MAURIAC

CANTON DE YDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 050-2023 — AUTORISATION DE TRAVAUX - AMB GARAGE LES QUATRE ROUTES EST - PC N° 045 265 23 M 0003 et AT N° 015 265 23 M0001

PC N° 015 265 23 M0003

Demande déposée le 27 Mars 2023

Par M. Mickaël BRANDAO

Demeurant ZA Nord 15210 YDES

Sur un terrain sis Les Quatre Routes Est 15210 YDES

Parcelle ZC 0107

Monsieur le Maire de la commune de Ydes.

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et

R123-1 à R123-21 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;

Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours du Cantal en date du 24 avril 2023 ; Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 25 mai 2023 ;

Considérant qu'en raison des caractéristiques et de la situation du projet, il y a lieu d'imposer des prescriptions concernant:

-L'accessibilité au niveau de l'accueil du public, les circulations intérieures horizontales, les caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série ;

-La sécurité contre les risques d'incendie.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les travaux concernés par l'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2:

Les réserves ci-après formulées par les différentes commissions seront respectées :

En matière d'accessibilité :

L'aménagement de l'accueil devra respecter les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 concernant l'accueil du public. Extrait :

« Les banques d'accueil sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre- jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de léquipement présente les caractéristiques suivantes : ‘

-uñe hauteur maximale de 0.80 m ;

-un vide en partie inférieure d'au moins 0.30 m de profondeur, 0.60 m de largeur et 0.70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. »

L'aménagement du showroom devra respecter les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 concernant les circulations intérieures horizontales.

Extrait:

« Les circulations intérieures horizontales sont accessibles ef sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.

.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le maire certifie le caractère exécutoire cet acte sous sa responsabilitéom a RE 2 F— SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC

Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des caux OUVITS au PIE, et en resdbrtir de manière autonome.

-les allées structurantes ont une largeur de 1.20 m ef perm

d'accéder depuis l'entrée aux prestations essentielles de l'établi

Date de réception de l'AR: 01/06/2023

denses 2emanaR 625046 |foulant

Les dispositions concernant les caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série devront respecter les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 8 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 28 avril 2017.

Extrait :

« Lorsqu'il n'existe qu'une seule caisse de paiement, celle-ci est accessible aux personnes

handicapées.

Ces caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés sont munis d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer. »

En matière de sécurité :

1. Procéder ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l'établissement (article PE4) ;

2. Isoler les locaux à risques particuliers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Leurs blocs-portes devront être coupe-feu de degré « heure et munis d'un ferme-porte (article PES) ;

3. Réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant (article

PE24) ;

4. Dofer l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres à raison d'un appareil pour 300 m° complétées éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers (article PE26$1) ;

5. Equiper l'établissement d'une alarme incendie dont le choix du matériel est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité (article PE27) ;

6. Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen d'un téléphone urbain où au moyen d'un téléphone mobile (article PE27) ;

7. Afficher bien en vue, les consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le numéro d'appel des services d'urgence (article PE27) ;

8. Instruire le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE27) ;

9. En application de l'arrêté préfectoral 2017-1534 du 20 décembre 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (R.D.D.E.C.I.) applicable depuis le 13 janvier 2018, dimensionner la D.E.C.I. par un poteau débitant 60 m3/h, utilisable pendant une heure à 200 m maximum de l'accès principal de l'ERP le plus éloigné sous une pression de 1 bar minimum, devant être :

- implanté de sorte à être le moins vulnérable possible à la circulation automobile ; - installé avec un volume de dégagement de 0.6 m autour du poteau ; - à une distance de 5 m maximum d'une voie engin ;

- incongelable et accessible en toute circonstance.

L'alimentation du poteau doit être garantie pendant la durée fixée. L'installation de bouches d'incendie doit rester exceptionnelle.

Ydes, le 30 mai 2023

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités terntoriales.

Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le maire certifie le caractère exécutoire cet acte sous sa responsabilité