Arrêté - Arrete n 2024 162

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Arrêté - Arrete n 2024 162 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 162)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRETE N° 2024/162

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

RUE CHARLES GOUNOD

CHANTIER COLONNE A VERRE ENTERREE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4°" partie,

Signalisation de prescription et le livre 1, 8°" partie — signalisation temporaire,

VU la demande de l’entreprise JONES TRAVAUX PUBLICS en date du 8 octobre 2024,

CONSIDERANT que pour permettre les travaux de génie civil et de pose d’une colonne à verre

enterrée rue Charles Gounod, et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer le

stationnement et la circulation,

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 28 octobre 2024 et jusqu'au 26 novembre 2024, les prescriptions suivantes s’appliqueront sur la rue Charles Gounod, dans sa section comprise entre la rue de Colleville Montgomery (RD n° 220) et le n° 1:

> la circulation des véhicules s'effectuera sur une chaussée réduite,

> le stationnement de tous les véhicules sera interdit. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route et passible de

mise en fourrière immédiate conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l’entreprise JONES TRAVAUX PUBLICS.

Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus

et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous

risques d'accidents.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la

signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. Celui-ci pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires

antérieures

ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

- Monsieur le Directeur de l'entreprise JONES TRAVAUX PUBLICS,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 14 octobre 2024

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73

www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr