Arrêté - Arrete n 2024 135

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Arrêté - Arrete n 2024 135 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 135)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRETE N° 2024/135

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

RUE FERDINAND BUISSON SAINT-CONTEST,

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre I, gèe partie, signalisation temporaire,

VU la demande formulée par l'entreprise ELITEL RESEAUX le 9 juillet 2024,

CONSIDERANT que pour permettre le stationnement d'un camion aspirateur pour terrasser le trottoir rue Ferdinand Buisson, et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE

ARTICLE 1 :

À compter du 22 juillet 2024 et jusqu'au 5 août 2024, les prescriptions suivantes s'appliqueront sur la rue Ferdinand Buisson, à hauteur du n° 8 :

> la circulation des véhicules s'effectuera sur une chaussée réduite, > le stationnement de tous les véhicules sera interdit. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate conformément aux textes en vigueur,

> le trottoir sera neutralisé. Des déviations piétonnes seront mises en place par l’entreprise, au fur et à mesure des travaux, à partir des passages piétons les plus proches afin d'assurer la continuité du cheminement des piétons.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise ELITEL RESEAUX.

Celle-ci sera tenue responsable, vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devront notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.

ARTICLE 3 :

Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

ARTICLE 5 :

Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires antérieures.

ARTICLE 6 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

- Monsieur le Directeur de l'entreprise ELITEL RESEAUX,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 9 juillet 2024

Le Maire, ?

A

Jean-Marc’ PHILIPPE

Fu Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

CT Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73

www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr