Procès Verbal - PV CM2601 1

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Procès Verbal - PV CM2601 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arnaud-Guilhem. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM2601 1)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2026

Présents : CASTELLE Lydia, COLIN Olivier, LARROUY Jean-Luc,

MISTROT Jean-Claude, PONT Frédéric, SALLES Laurent, VIALATTE Jean-

Pierre.

Excusés : FOCH Didier, SUFFRAN Patricia (pouvoir à Lydia CASTELLE),

Absent : DAVEZAC Brice

ORDRE DU JOUR

. Désignation d’un secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2025.

. Délibération de fixation des modalités de mise à disposition d’une salle de réunion pour la liste des

candidats aux élections municipales 2026

. Délibération révision des loyers 2026

. Amendes de police 2026

. Délibération d’autorisation de signature de la convention GRDF relative a rattachement d’ouvrages

de raccordement d’unité de production de méthanisation.

. Informations

. Questions diverses

----------------------------------------

Ouverture du conseil : à 20h40

Quorum : Atteint

. Désignation secrétaire de séance.

Lydia CASTELLE

Approuvé à l’unanimité des présents. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2025

Approuvé à l’unanimité des présents

. Délib 01-2026 Fixation des modalités de mise à disposition d’une salle de réunion pour la

liste des candidats aux élections municipales 2026

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 10

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 08

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Maire expose la nécessité de fixer les modalités de mise à disposition d’une salle de réunion pour les listes candidates aux élections municipales de 2026.

Durant les campagnes électorales, les listes de candidats sollicitent la mise à disposition de salles ou d’espaces publics pour l’organisation de réunions.

Si les modalités de mise à disposition des locaux municipaux, hors période électorale, sont précisées dans la délibération de fixation des tarifs municipaux, il revient à l’assemblée délibérante d’apporter des précisions concernant les périodes de campagne électorale.

Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ou autres organismes sont fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’article L. 2144-3 du CGCT dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.

Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Ainsi, dans les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, le Maire peut accorder à toutes listes de candidats en faisant la demande le droit d’utiliser les salles municipales afin d’y tenir des réunions publiques.

En période électorale, la commune d’ARNAUD GUILHEM, s’engage à respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d’accès aux salles municipales, et ce aux mêmes conditions.

La mise à disposition sera consentie aux listes régulièrement déclarées.

En conséquence, toute demande devra émaner d’une personne qui aura été régulièrement mandatée par une liste, identifiée comme telle en produisant tout document officiel.

La mise à disposition de la salle des fêtes sera attribuée, à titre payant forfaitaire de cinquante euros, à toute liste officiellement déclarée qui en fera la demande et ce, dans la limite de :- une seule mise à disposition de huit heures consécutives maximum, dans la période comprise entre le 02 mars 2026 à zéro heure et le 13 mars 2026 minuit pour un usage unique de réunion sur le thème élections municipales 2026.

- sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l’article L. 52-8 du Code électoral.

- aux conditions du règlement intérieur en vigueur, hors tarification de location et avec une caution de dépôt de 1500,00 euros.

Toute demande de mise à disposition de la salle devra :

- être envoyée par lettre postale avec accusé de réception à la mairie d’Arnaud Guilhem

95 rue Montraisin 31360 ARNAUD GUILHEM et au moins 10 jours avant la date prévue.

- de préciser la date de réunion souhaitée, accompagnée de deux dates alternatives en cas d’indisponibilité.

- de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile qui couvre les dommages pouvant être occasionnés lors de l'utilisation de cette salle et la responsabilité de l’organisateur de la réunion.

Lors de l’utilisation de la salle municipale, il appartient aux différentes listes de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisés lors de leurs réunions publiques. De ne pas retirer les aménagements intérieur et extérieur en place.

Le mobilier à disposition sera composé des tables et des chaises présents dans les locaux.

Chaque liste sera responsable des dégradations du matériel et (ou) du bâtiment.

Un état des lieux avant et après utilisation sera réalisé entre le Maire et la personne responsable de l’utilisation de la salle.

Les candidats devront veiller à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité liées au respect de l’ordre public et à la sécurité incendie.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, le conseil municipal à l’unanimité, décide

Par 08 voix POUR 0 voix CONTRE

− DE FIXER, la mise à disposition au montant forfaitaire de cinquante euros de la salle des fêtes au bénéfice des listes de candidats déclarées pour l’organisation de réunions publiques pendant la campagne électorale des élections municipales de 2026 selon les modalités exposées ci-dessus ;

− D'AUTORISER Mr le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.. Délib 02-2026 Non révision des loyers communaux 2026

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 10

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 08

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de 3 baux particuliers qui font l’objet d’une révision annuelle suivant les modalités indiquées dans les contrats.

Compte tenu du contexte économique actuel et dans un souci de ne pas augmenter la pression fiscale et financière des ménages et des administrés, Monsieur le Maire propose de geler la révision des loyers 2026.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, le conseil municipal à l’unanimité,

Par 08 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

- ACCEPTE la proposition du maire

- GELE la révision de tous les loyers communaux pour l’année 2026.

Délib 03-2026 Amendes de police 2026

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 10

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 08

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

. Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 14 novembre 2018 avait été retenue le projet de sécurité routière dans le cadre des amendes de police.

Monsieur le Maire propose de poursuivre ce projet de sécurité routière en agglomération et de soumettre un dossier de demande de subvention dans le cadre des amendes de police 2026 pour la réalisation de ralentisseurs en agglomération sur la RD88.

Les travaux sont estimés à 30 000 € HT. Il précise que le versement de cette subvention ne s’effectuera qu’après délibération du Conseil municipal comportant l’engagement de réaliser ces travaux et propose de délibérer en ce sens.Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, le conseil municipal à l’unanimité,

Par 08 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

DECIDE d’accepter cette proposition et d’engager les travaux : réalisation de ralentisseurs en agglomération sur la RD88

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Délib 04-2026 Autorisation de signature de la convention GRDF relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’unité de production favorisant l’injection du gaz renouvelable

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 10

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 08

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Saint-Martory dispose sur son territoire d’un réseau de distribution permettant l’injection de biométhane qui été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 1er février 2014.

La société SAS CAGIRE BIOMETHANE développe un projet d’unité de production de biométhane sur le territoire d’Arnaud-Guilhem et souhaite le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz.

Le tracé envisagé pour les travaux de raccordement de l’unité de production de biométhane sur ce réseau de distribution traverse la commune d’Arnaud-Guilhem qui ne dispose pas d’un service public de distribution de gaz sur son territoire.

En l’absence d’un service public de distribution de gaz sur la commune d’Arnaud-Guilhem, les parties envisagent d’inclure les ouvrages de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de concession de la commune de Saint-Martory.

Il convient donc de délibérer afin de formaliser ces accords entre la commune d’Arnaud- Guilhem, la commune de Saint-Martory et GRDF concernant l’implantation et le statut des ouvrages nécessaires au développement de l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution implanté sur la commune d’Arnaud-Guilhem.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.Suite à un débat contradictoire, le conseil municipal à l’unanimité,

par 08 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION

-

- approuve la convention annexée à la présente délibération

- autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

. Informations

La communauté de communes Cagire Garonne Salat a délibéré pour les attributions de compensation 2026. Le coût pour la commune est de 25 678.45 € qui se décompose comme suit :

9 495.25 € pour le secrétariat de mairie

7 491.00 € pour les espaces verts

8 692.20 € d’AC

Questions diverses

Aucune question n’a été posée.

Fin du Conseil municipal à 21h45