Procès Verbal - PV CM1004

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Procès Verbal - PV CM1004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arnaud-Guilhem. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM1004)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 avril 2026

Présents : VIALATTE Jean-Pierre, CASTELLE Lydia, HABAY Bruno, PONT

Laurence, BRESARD Anne, CAHUZAC Christian, PONT Frédéric, RIBEIRO

Marise, SALLES Laurent, SUFFRAN Patricia

Excusés :

Absent :

ORDRE DU JOUR

. Désignation d’un secrétaire de séance.

. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 20 mars 2026.

. Délibération de délégation du conseil municipal au Maire.

. Désignation des délégués des représentants au SICASMIR.

. Désignation des délégués des représentants au SDEHG.

. Désignation des délégués des représentants au Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save.

. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

. Désignation des personnes proposées à siéger à la Commission

Communale des Impôts Directs.

. Délibération SDEHG pour branchement et pose de coffret sur la RD8 route des Lacombes.

. Présentation du compte financier unique 2025.

. Présentation du projet du budget 2026.

. Questions diverses.

----------------------------------------Ouverture du conseil à 21h05

Quorum : atteint

. Désignation secrétaire de séance.

CASTELLE Lydia

Approuvé à l’unanimité des présents

. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Approuvé à l’unanimité des présents

. Délib 08-2026 délégation du conseil municipal au maire

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 11

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 11

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, permet au Conseil Municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.Monsieur le maire conclut en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, le conseil municipal à l’unanimité, par - 11 voix POUR

- 0 voix CONTRE

- 0 ABSTENTION

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire, les délégations suivantes :

- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal (de 2500 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal d’un montant de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinées au financement des investissements prévus au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d’assurance et, d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme ;

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article- L 211-2 ou au 1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d’in montant inférieur à 100 000 € ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le conseil municipal :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble de juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel en cassation, dans le cadre de contentieux ou d’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

- De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L-332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieur à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 50 000 € par année civile.

- D’exercer ou de déléguer au nom de la commune, en application de l’article L. 214-1- 1 du code de l’urbanisme et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 €.

- De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

- D’émettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;- De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre Arnaud-Guilhem, le 10 avril 2026

La secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre VIALATTE

. Délib 09-2026 désignation des délégués au SICASMIR

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 11

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 11

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Maire rappelle l’adhésion de la commune au SICASMIR pour la compétence suivante :

- Compétence obligatoire ALZHEIMER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural crée le 22 Mai 1979, modifiés par arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Gaudens en date du 1er décembre 2025 qui prévoient dans son article 9 que chaque commune adhérente est représentée par 2 titulaires et 2 suppléants.

Considérant que le SICASMIR est un syndicat de communes à la carte, administré par un

organe délibérant composés de délégués élus par les conseils municipaux des communes

membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT,

Considérant que l’élection des délégués de la commune a lieu au scrutin secret et à la

majorité absolue, ou à la majorité relative si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a

obtenu la majorité absolue,

Considérant que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres

ne peuvent être élus pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement,

Monsieur le Maire demande donc aux conseillers municipaux d’élire 2 délégués titulaires et 2

délégués suppléants pour représenter la commune.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret, sont élus par

- 11 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTIONDélégués titulaires :

M. VIALATTE Jean-Pierre

M. SALLES Laurent

Délégués suppléants :

Mme PONT Laurence

Mme CASTELLE Lydia

Ces quatre délégués ont déclaré accepter leur mandat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre Arnaud-Guilhem, le 10 avril 2026

La secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre VIALATTE

. Délib 10 -2026 élection de 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG de Salies et

Saint-Martory

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 11

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 11

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale de Salies et Saint-Martory.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-7, L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité àprocéder à l’élection, parmi ses membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

RESULTATS

a. Nombre de votants :11

b. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés (= a - b - c) : 10

e. Majorité absolue* : 6

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

VIALATTE Jean-Pierre 11

HABAY Bruno 11

Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de Salies et Saint-Martory sont :

• M. VIALATTE Jean-Pierre

• M. HABAY Bruno

Le maire est chargé de transmettre la présente délibération aux services préfectoraux et de communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d’installation de la Commission Territoriale

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre Arnaud-Guilhem, le 10 avril 2026

La secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre VIALATTE. Délib 11-2026 élection de 2 délégués au Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 11

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 11

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au renouvellement général des

assemblées municipales, il appartient aux communes de procéder à l’élection de leurs

représentants au sein des assemblées délibérantes des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunales auxquels elles adhèrent.

Conformément aux articles L 5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il convient de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui

représenteront la commune auprès du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Après avoir procédé au vote ont été désignés par :

- 11 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

Délégués titulaires :

Mme RIBEIRO Marise

M. SALLES Laurent

Délégués suppléants :

Mr CAHUZAC Christian

Mr DAL POS Anthony

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre Arnaud-Guilhem, le 10 avril 2026

La secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre VIALATTE. Délib 12-2026 désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 11

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 11

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée les informations suivantes :

EXPOSE :

En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111- 14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents, - ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par unedélibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission. Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante DECIDE par

- 11 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

- De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,

- D’approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI,

- De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre Arnaud-Guilhem, le 10 avril 2026

La secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre VIALATTE. Délib 13-2026 liste des propositions de personnes appelées à siéger à la commissiopn des

impôts directs

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 11

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 11

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), la commune doit instituer une commission communale des Impôts directs (CCID).

Celle-ci est composée dans les communes inférieures à 2000 habitants :

- du Maire ou de son adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur régional des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double (soit 24 personnes), proposée sur délibération du conseil municipal.

Ainsi, le conseil municipal doit établir une liste de propositions comprenant 24 noms.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer

Sont proposés comme commissaires titulaires ou suppléants à la Commission communale des impôts directs de la commune de Arnaud-Guilhem :

BILOTTE Michel, CAHUZAC Christian, CASTELLE Gérard, CHANFREAU épouse MOURLAN Janine, CHEVALARIAS Francis, DI FRANCO Jean-Régis, FLOUS Roland, GALEAZZI Hervé, JUSSAN épouse VINSONNEAU Rose, LASSERRE épouse SUFFRAN Elise, LECUREAU Michel, MATEO Gérard, MERCURIO Julien, MISTROT Hélène, MISTROT Jean-Claude, NAVARRO Peggy, PUISSEGUR Georges, REY Yves, RIBEIRO Marise, ROUAIX Jean-Christophe, TONELLI Jean- Louis, VALMARY Jean-Pierre, VENANZI Sébastien, ZABOTTO Nicolas

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre Arnaud-Guilhem, le 10 avril 2026

La secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre VIALATTE. Délib 14-2026 SDEHG – branchement det pose coffret prises rd81 route des lacombes

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 11

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 11

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 09/12/25 concernant le branchement et pose d'un coffret prises RD 81 Route des Lacombes, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (10BV219/220) :

¤ Cde 219 : Branchement, comprenant :

-Depuis le coffret réseau existant route des Lacombes, faire un branchement triphasé souterrain en câble 4x35² sur une longueur de 18m.

-Pose 1 Borne CIBE CC Tri à poser contre balustrade à la place du coffret Existant.

-Pose 1 Borne CIBE Tri TYPE 2 avec platine CBE Tri pour compteur à poser à côté de la Borne CIBE CC

- Liaison B en 4x35² Alu (1m).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ Part SDEHG 4 087€ ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 842 € Total 4 929 €

¤ Cde 220 : Pose d'un coffret prises, comprenant :

4 PC16A MONO

4 DISJONCTEURS DIF 16A/30mA

2 PC32A TETRA

2 DISJONCTEUR DIF 32A/30mA

1 INTER GCompte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 548€ ❑ Part SDEHG 1 392€ ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION)

1 548€

Total 3 488€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par

- 11 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

- Approuve le projet présenté.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. (1)

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre Arnaud-Guilhem, le 10 avril 2026

La secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre VIALATTE

. Présentation du compte financier unique 2025

Monsieur le maire explique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le maire présente le CFU 2025 et informe le conseil municipal qu’il sera approuvé lors de la prochaine réunion.. Présentation du projet du budget 2026

Monsieur le maire explique que le débat budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la commune. Il permet de discuter des orientations budgétaires et d’être informé de la situation financière de la commune.

Monsieur le maire expose en détail au conseil municipal, le projet du budget 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026.

. Questions diverses

Monsieur le maire évoque la dépense d’électricité lors des locations de la salle des fêtes (chauffage). Une réflexion s’impose sur la révision du prix de la location.

Il informe le conseil municipal du changement de présidence à la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Fin du Conseil municipal à : 0h22