Procès Verbal - PV CM1512

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Procès Verbal - PV CM1512 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arnaud-Guilhem. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM1512)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2025

Présents : CASTELLE Lydia, COLIN Olivier, FOCH Didier,

MISTROT Jean-Claude, PONT Frédéric, SUFFRAN Patricia, VIALATTE Jean-

Pierre.

Excusés : LARROUY Jean-Luc (pouvoir à Lydia CASTELLE), SALLES

Laurent

Absent : DAVEZAC Brice

ORDRE DU JOUR

. Désignation d’un secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2025.

. Délibération pour la mise en place de la participation employeur à la protection sociale

complémentaire des agents ayant souscrit un contrat dit « labellisé »

. Délibération d’autorisation d’exécution du budget investissement avant adoption du budget 2026

. Mise à disposition de la salle des fêtes pour l’organisation de réunions publiques dans le cadre des

élections municipales 2026

. Informations

. Questions diverses

----------------------------------------

Ouverture du conseil : à 20h40

Quorum : Atteint

. Désignation secrétaire de séance.

Lydia CASTELLE

Approuvé à l’unanimité des présents. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 novembre 2025

Approuvé à l’unanimité des présents

. Délib 24-2025 Mise en place de la participation employeur à la protection sociale

complémentaire des agents ayant souscrit un contrat dit « labellisé »

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 10

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 08

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 02 décembre 2025

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que les employeurs territoriaux auront l’obligation de

participer financièrement à la protection complémentaire de leurs agents pour la prévoyance

et au plus tard le 1er janvier 2026 pour la santé.

Monsieur le maire précise que cette participation peut se faire par le biais d’une convention de

participation ou au profit des agents ayant souscrit directement un contrat dit « labellisé ».

Il précise que la participation employeur obligatoire est fixée à

- 7 € par mois et par agent pour le risque prévoyance

- 15 € par mois et par agent pour la santé

Cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement aux agents ayant souscrit à un contrat labellisé en leurs propres noms et qui présenteront une attestation de labellisation à cet effet.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.Suite à un débat contradictoire, le conseil municipal à l’unanimité, décide

Par 08 voix POUR 0 voix CONTRE

- De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour les agents présentant des contrats labellisés pour les risques santé et prévoyance à compter du 1er janvier 2026.

- De fixer la participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de ce dispositif à - 7 € par mois et par agent pour le risque prévoyance

- - 15 € par mois et par agent pour la santé

. Délib 25-2025 Autorisation d’exécution du budget investissement avant adoption du budget

2026

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Membres en exercice : 10

Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 08

Monsieur le maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet, sur autorisation de l’organe délibérant et en l’absence d’adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour cela, le conseil municipal délibère pour autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement 2026

BUDGET 2026 AUTORISATION OUVERTURE DE CREDIT BUDGET PRINCIPAL

21 immobilisations corporelles

2116 Cimetière budget 2025 : 41 064 € ouverture de crédits : 10 266 €

2135 Install générales, agencts,… budget 2025 : 5 500 € ouverture de crédits : 1 375 €

2152 Installations de voirie budget 2025 : 3 000 € ouverture de crédits : 750 €

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’ils ont des remarques et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, le conseil municipal à l’unanimité,

Par 08 voix POUR 0 voix CONTRE- autorise l’exécution des budgets d’investissement avant l’adoption du budget 2026

- autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 selon le tableau ci-dessus.

Mise à disposition de la salle des fêtes pour l’organisation de réunions publiques dans le cadre des élections municipales 2026

Monsieur le maire expose la nécessité de fixer les modalités de mise a disposition d’une salle de réunion pour les listes candidates aux élections municipales 2026.

Il revient au conseil municipal de prendre une délibération afin d’apporter des précisions et les conditions concernant les périodes de campagne électorale.

. Informations

Subvention « amendes de police » de 8400 € reçue du Département

Subvention de 916 € reçue pour le changement des menuiseries de la mairie.

Microlumen et les coureurs graillouteurs ont déposé une demande de subvention.

Curage des fossés à l’escalère.

Informations sur l’organisation du bureau de vote

Questions diverses

Aucune question n’a été posée.

Fin du Conseil municipal à 21h42