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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2020-164
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-02-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 3
31-2020-06-29-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission locale
d'action sociale de la préfecture de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 6
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-02-002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-02-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 3 où
Liberté » Éxalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2020-135
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Perrine PINCHON
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu la demande présentée par Madame Perrine PINCHON née le 10 septembre 1994 et domiciliée administrativement 3 rue Ella Maillart 31300 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Perrine PINCHON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE:
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Perrine PINCHON docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 3 rue Ella Maillart 31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 30299 au Conseil Régional de l’Ordre Occitanie.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
1/1 .haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-02-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 4 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Perrine PINCHON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Perrine PINCHON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-02-002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-29-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
locale d'action sociale de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-29-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Haute-Garonne. 6 Be —S"
Liberté + Égalité + Fraternité-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines et de l’ Action Sociale
ARRETE portant NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION LOCALE D'ACTION SOCIALE
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 25 mai 2020 portant création de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Haute-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 25 mai 2020 fixant la répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU le courrier de la confédération CFE-CGC en date du 12 février 2020 désignant les représentants titulaires et suppléants ;
VU le courriel de la confédération UNSA-FASMI-SNIPAT en date du 10 juin 2020 désignant les représentants titulaires et suppléants ;
VU le courriel de la FSMI FO en date du 18 juin 2020 désignant les représentants titulaires et suppléants ;
VU le courriel de la CFDT Interco-SCSI-ALTERNATIVE POLICE-SMI en date du 24 juin 2020 désignant les représentants titulaire et suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Les désignations constatées des membres titulaires et suppléants par les organisations syndicales sont les suivantes :
Organisations syndicales Nbre sièges Titulaires Suppléants
FSMI FO 8 Christophe MARTIN Christophe AMANS Patrick XILLO Rui Manuel LOPES
Cédric POLITOWICZ Fabien MAGESCAS
Arnaud BONNEFILLE Yohan ADAMAT
Stéphanie GOUNET Sandra GRABIANOWSKI
Christine SARTRE Bruno LANDRI
Nathalie ERRO-CASTILLO Fabienne BILLIERES
Laurent CAUQUIL Christelle MATHIEU
CONFEDERATION 5 Fabien VELLERET Michaël PAILLE
CFE-CGC Grégory HEMOUS Gérôme MATIGNON
Alliance Police Nationale Lionel RICAUD Alexandre PETITJEAN Syrie Diers Didier DULIERE Olivier BOSCH Emilie REDOULES Muriel AUGIER
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-29-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Haute-Garonne. 7 Organisations syndicales
UNSA FASMI
SNIPAT UATS
CFDT Interco-SCSI-
ALTERNATIVE
POLICE-SMI
Nbre sièges
A
À
Titulaires Suppléants
Ludovic GUILLAUME Antoine DAVY
Véronique CATHALA-AMIRAULT Lucie FONTAS
Frédéric MARTY Jean-Rémi GALLO
Nicolas VILLENEUVE Martine MEDINA
Article 2 : La composition du bureau comprendra 5 binômes (titulaire/suppléant) représentant les organisations syndicales dont 1 au moins représentant les personnels de préfecture.
Article 3 : Les organisations syndicales disposent d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leur(s) candidat(s) à la vice-présidence et au bureau.
Article 4 : L'arrêté préfectoral modifié du 24 avril 2017 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 29 juin 2020
Le Préfet.
Etienne Lo
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-29-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Haute-Garonne. 8