Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 21.12.2023
Procès Verbal - 2. proces verbal du cm 10.10.2024 s
Procès Verbal - 2. proces verbal du cm 19.09.2024
Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM 19.09.2024
Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM 19.09.2024
Procès Verbal - 2. proces verbal du cm du 8 decembre 2022 version
Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM 19.09.2024 0
Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM du 04.04.2024
Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM du 04.04.2024
Procès Verbal - 2. Proces verbal du CM 29.02.2024
Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM du 21.12.2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. Procès verbal du CM du 21.12.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
BOIS-LE-ROI
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
En exercice : 29
Présents : 21 à l'ouverture de la séance à 20h33
Votants : 27
Date de la convocation : 15 décembre 2023 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 15 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt et un décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. ACHARD, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, Mme ASCHEHOUG, M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme VETTESE, Mme POULLOT ;
Pouvoirs (6) : Mme BELMIN à M. REYJAL
Mme BOYER à Mme CUSSEAU
M. MAUCLERT à M. HLAVAC
Mme SALIOT à Mme DEKKER
M. ROTH à M. FONTANES
M. DUVIVIER à M. GAUTHIER
Absents (2) : Mme AVELINE
M. BLONDAZ-GÉRARD
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-trois minutes.
Monsieur le Maire : « J'accueille M. Julien DUPUIS, nouveau conseiller municipal qui rejoint les rangs du groupe de la liste écologiste et citoyenne, suite à la démission de M. PERRIN et au souhait reçu par Mme MOULYS de ne pas siéger au conseil municipal. Nous sommes ravis de vous accueillir au sein de cette assemblée. »
Monsieur Versini constate qu’en l'absence de Madame Aveline, les conseillers municipaux de la majorité ne sont que 14 et demande si on doit l’attendre.
Monsieur le Maire prie le conseil d'excuser Mme AVELINE qui est en retard du fait d'un problème de transport.
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et propose la candidature de Mme VINOT.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance À L'UNANIMITÉ :
Mme VINOT procède à l'appel des élus.
Monsieur le Maire constate le quorum.
Pagell] [OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2023, sur lequel il a reçu des observations de la part de la liste écologiste et citoyenne et propose de les intégrer dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire demande s'il y a des votes contre, des abstentions.
Le procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2023 est approuvé À L'UNANIMITÉ,
Monsieur le Maire propose de passer au point suivant, les décisions municipales.
[OBJET : DÉCISIONS MUNICIPALES _ _]
Décision n° 2023-64 du 18 octobre 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la
convention dans le cadre de la formation de la brigade cynophile avec Action Cynophile Professionnelle - Route Départementale 210 - Le Maulny - 77148 LAVAL-EN-BRIE, représentée par Stéphane RADUREAU - N° de SIRET : 908 417 538 00018.
Décision n° 2023-65 du 24 octobre 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la proposition pour la maitrise d'œuvre, pour là réhabilitation d'un bâtiment. La création d'une
école de musique, théâtre et d'arts plastiques avec la société ACDM, 25 ter rue Gambetta 77210 AVON - N° de SIRET : 797 905 411 00022. Le marché est conclu pour un montant de 37 505 € HT soit 45 006 € TIC, la durée du marché débutera à compter de la notification de
celui-ci.
Décision n° 2023-66 du 15 novembre 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat de fidélisation, dénommé Contrat OR, portant sur le renouvellement de la location de la machine à affranchir avec la société DOC'UP sise 201 rue d'Arras, 92000 NANTERRE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B444 639 652 et représentée par M. Hicham TRABELSI, commercial sédentaire, et Mme Isabelle GODRON, directrice générale.
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 5 ans. Le contrat de fidélisation, dénommé Contrat OR, est établi pour un montant annuel de 300 € HT, soit 360 € TTC.
Décision n° 2023-67 du 29 novembre 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat de maintenance n° 04447MTL24, portant sur le renouvellement de la maintenance des applications Cart@DS, Intr@Geo et Guichet Unique de la société INETUM SOFTWARE France sise 145 boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT-OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 340 546 993, et représentée par M. Jean-Luc
DESGRANDCHAMPS, son Directeur des activités Gestion du Territoire Business Line Software. Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par année entière, par reconduction tacite, la reconduction ne pouvant excéder 3 ans. La durée totale maximale est ainsi fixée à 4 années, soit jusqu'au 31/12/2027, Le contrat est établi pour un montant annuel
de 3 024,86 € HT soit 3 629,83 € TTC pour la première année. Les annuités suivantes seront indexées sur l'indice SYNTEC.
Décision n° 2023-68 du 29 novembre 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat n° 04447HBG24, portant sur l'hébergement des applications Cart@DS, Intr@Geo et
Guichet Unique de la société INETUM SOFTWARE France sise 145, Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT-OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 340 546 993, et représentée par M. Jean-Luc DESGRANDCHAMPS, son Directeur des activités Gestion du Territoire Business Line Software.
Page2l Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par année entière, par reconduction tacite, la reconduction ne pouvant excéder 3 ans. La durée totale maximale est ainsi fixée à 4 années, soit jusqu'au 31/12/2027. Le contrat est établi pour un montant annuel de 518,44 € HT soit 622,13 € TIC pour la première année, Les annuités suivantes seront indexées sur l'indice SYNTEC.
Décision n° 2023-69 du 29 novembre 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la proposition commerciale portant sur la location des licences utilisateurs de l'option Illimitée du progiciel de Gestion des Marchés Publics de la société 3P Sarl, sise 180 boulevard de la Liberté, 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B803 198 928, et représentée par M. Frank MARTENS, gérant de la société. La location annuelle des licences Illimité du progiciel 3P pour 3 utilisateurs et l'hébergement du progiciel sont établis pour un montant annuel de 6 300 € HT, soit 7 560 € TTC pour la première année. Les annuités suivantes seront indexées sur l'indice SYNTEC,
Décision n° 2023-70 du 30 novembre 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer la proposition commerciale concernant les prestations d'installation, de formation, de maintenance et d'hébergement des modules de la suite logicielle Civil Net Finance de la société CIRIL Group SAS, sise 49, avenue Albert Einstein, 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B305 163 040, et représentée par M. Rémi GRIVEL, directeur général de la société.
Les prestations permettant la mise en œuvre des modules acquis en mode perpétuel via l'UGAP sont établies pour un montant de 37 387,80 € TTC, incluant la première année d'hébergement. La maintenance des modules, la maintenance des interfaces, le support technique et l'hébergement de la solution sur la plate-forme SynAApS sont établis pour un montant annuel de 8 333 € HT, soit 9 999,60 € TTC. Ce montant est annuellement indexé sur l'indice SYNTEC.
Décision n° 2023-71 du 1° décembre 2023 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le marché à procédure adaptée pour la maitrise d'œuvre pour la rénovation et l'aménagement durable des cours de l'école Olivier Métra avec la société CERAMO, Courceaux RD 57, BP 10038, Montereau-sur-le-Jard, 77003 Melun cedex - N° SIRET : 419 217 781 00022. Le marché est conclu pour un montant de 28 000 € HT soit 33 600 € TTC. La durée du marché débutera à compter de la notification de celui-ci.
Monsieur le Maire demande à l'ensemble du conseil municipal s'il y a des questions ou observations concernant ces décisions.
M. VERSINI : « Concernant les deux premières décisions, lors du dernier conseil municipal, M. Perrin vous avait demandé s'il n'y avait pas d'autres décisions, vous aviez répondu que suite aux congés scolaires il n'y avait pas d'autres décisions et vous nous présentez deux décisions supplémentaires ? ».
Monsieur le Maire confirme qu'il reprend les décisions au numéro 64 et qu'il y a eu deux numéros de décisions pris à la date des 18 et 24 octobre.
Mme POULLOT: « Ce sont des décisions essentiellement financières, qui nous ont été données par ce bulletin d'information. Beaucoup concernent l'informatique, vous sera-t-il possible d'avoir dans un prochain conseil municipal le budget informatique incluant aussi au total sa maintenance ? ».
M. REYJAL : précise qu'il y a plusieurs lignes entre les différents secteurs, mais ce sera fait, à savoir que nous avons fait beaucoup d'investissement informatique depuis 4 ans dans les groupes scolaires, la mairie, dont l'acquisition de 2 logiciels spécialisés l’un sur la paie et l'autre sur l'analyse financière.
Page3zl Mme POULLOT : « Je vous remercie, j'ai une autre question, au niveau des matériels, ils sont amortis sur combien de temps maintenant, 3 ans ou 5 ans ? ».
M. REYJAL précise qu'en général c'est sur 3 ans.
M. VERSINI : « C'est concernant la dernière décision sur la désimperméabilisation des cours d'écoles, une question puisque nous avons suivi le process de concertation qui avait eu lieu au cours de l’année scolaire 2022/2023, tout s'était bien passé, tout le monde avait été concerté, il y avait les élus, les services municipaux, cela a débouché sur une réunion, Il y avait un cahier des charges qui a été rédigé par M. ROUSSET, Directeur des services techniques qui à été adressé début septembre, un très beau travail de synthèse de tout ce qui a été issu de cette concertation. Donc on suppose, que l’appel d'offres a eu une ou plusieurs réponses, que ce cabinet a été finalement choisi. Ma question était de savoir si, le cabinet allait mettre en place le même type de procédures de concertation suite au travail qui a été mis en œuvre, ce travail qui va dessiner cette cour d'école, il faut continuer le travail intéressant qui a déjà été mené et continuer cette démarche ? »,
Monsieur le Maire précise à M. VERSINI que la démarche de concertation n'avait pas été initiée par le cabinet, elle a été à l'initiative de l'équipe municipale qui la poursuivra.
Mme MOUSSOURS précise et confirme que c'est un des axes importants sur lequel nous avons insisté dans le cadre du marché.
Monsieur le Maire propose de passer au premier point qui concerne la petite enfance.
OBJET : PETITE ENFANCE - RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT BBA
Exposé des motifs : rapporteur Mme CUSSEAU
Les modifications proposées pour le règlement intérieur du bébé accueil ont toutes été réfléchies et débattues en commission petite enfance le mercredi 18 octobre 2023.
Elles sont issues des constats suivants :
- mise à jour du règlement avec le nouveau décret ;
-_ régularisation à la suite du contrôle CAF de juillet 2023 ;
- mise en forme.
Le nouveau règlement de fonctionnement (ex-règlement intérieur) comporte des annexes conformément au nouveau décret du 30 août 2021 :
- annexe i : participation financière ;
annexe 2 : protocole détaillant les mesures à prendre dans des situations d'urgence et précisant les conditions et modalités de recours au service d'aide médicale d'urgence ; - annexes 3A et 3B : protocoles d'hygiène générale et renforcée ; - annexe 4 : protocole médical ;
- annexe 5 : protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ; - annexe 6 : protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors établissement ou dans son espace extérieur privatif ;
- annexe 7 : protocole de mise en sûreté.
Le règlement de fonctionnement est annexé à la présente délibération dans son intégralité.
Monsieur le Maire demande à l'ensemble du conseil municipal s'il y a des questions ou observations,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer. XXX
Paged4] Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 :
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
VU les articles L. 2324-14 à L. 2324-43 du Code de la santé publique portant réglementation des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans :
VU l'agrément de la Protection maternelle et infantile (PMI) actualisé en octobre 2023 ;
VU la demande de régularisation lors du contrôle CAF effectué en juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission petite enfance du 18 octobre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
ADOPTE le règlement de fonctionnement du Bébé Accueil jusqu'à ce qu'un nouveau règlement de fonctionnement soit voté :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
| OBJET : PETITE ENFANCE - SUBVENTION LAEP / DÉPARTEMENT
Exposé des motifs : rapporteur Mme CUSSEAU
Le Département de Seine-et-Marne apporte une aide financière en faveur des Lieux d'accueil enfants-parents (LAEP).
La commune de Bois-le-Roi en bénéficie au titre de son LAEP « la Bulle du vendredi > pour un montant de 1 001,30 €,
La commune s'inscrit dans le soutien à la parentalité, elle offre un espace de paroles, de rencontres et d'échanges à des parents et à leurs jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, dans une perspective de prévention des troubles de la relation enfant-parent, mais en dehors de toute visée thérapeutique.
La convention de financement a pour objet de fixer les modalités du soutien financier apporté par le Département pour l'année 2023 au gestionnaire de structure ainsi que les obligations pour l'obtention des fonds.
En contrepartie, la commune s'engage à poursuivre le fonctionnement du LAEP dans le respect de la charte des LAEP, d'intégrer un accueillant, bénévole ou autre, ne faisant pas partie des services de la petite enfance ou ne côtoyant pas les familles quotidiennement, afin de garantir a minima la confidentialité et l'anonymat. La commune s'engage à former tout nouvel accueillant,
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune afin de percevoir les subventions pour la halte-garderie.
Monsieur le Maire demande à l'ensemble du conseil municipal s'il y a des questions ou observations.
Pagesl M. DUPUIS : « Est-ce qu'il serait possible d'avoir un retour sur le nombre et la satisfaction des parents qui participent à ces activités ? »
Mme CUSSEAU précise à M. DUPUIS : « Au niveau du nombre, il y a un maximum de vingt personnes présentes qui est le maximum autorisé, cela comprend les parents, les enfants et les deux accueillantes professionnelles qui accueillent dans ce lieu professionnel d'accueil enfants/parents. Il est très suivi et le taux de remplissage, complet pratiquement tous les vendredis hors période scolaire, puisque c’est au sein de l'accueil de loisirs. Les parents sont contents et satisfaits puisqu'ils reviennent. >»
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer après avoir écouté ces bons indices de satisfaction.
XX
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-21;
VU la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 28 septembre 2023 attribuant les aides financières ;
CONSIDÉRANT que le LAEP « la Bulle du vendredi » est éligible à l'aide financière du
Département ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE la convention de financement annexée à la présente délibération qui définit pour l'année 2023 les engagements conditionnant le versement de l'aide financière par le Département ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
OBJET: PETITE ENFANCE- CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE DE BOIS-LE-ROI POUR LA HALTE-GARDERIE « BÉBÉ ACCUEIL »
Exposé des motifs : rapporteur Mme CUSSEAU
Le Département de Seine-et-Marne apporte une aide financière en faveur des établissements d'accueil du jeune enfant.
La commune de Bois-le-Roi en bénéficie au titre de sa halte-garderie « BB accueil », pour un montant de 5 599,07 €,
La convention de financement a pour objet de fixer les modalités du soutien financier apporté par le Département pour l’année 2023 au gestionnaire de structure ainsi que les obligations pour l'obtention des fonds.
En contrepartie, la commune s'engage à respecter des principes énoncés visant à garantir un
accueil de qualité (respect de la sécurité, de la capacité d'accueil, de la qualification du personnel...) et à fournir des justificatifs liés à l’organisation et à l'activité de la structure.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune afin de percevoir les subventions pour la halte-garderie.
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s'il y a des questions ou observations.
Page6él M. DUPUIS : « La même question sur le retour des parents ? »
Mme CUSSEAU précise à M. DUPUIS que : « Le BB accueil est une halte-garderie qui a 16 places et est ouverte les lundi, mardi et vendredi, fermée 1 semaine sur les vacances scolaires et 4 semaines sur l'été. C'est une halte-garderie qui fonctionne très bien, les parents viennent avec plaisir, les enfants sont encadrés par 3 professionnelles. ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
XXKkX
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 ;
VU là décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 20 octobre 2023 attribuant les aides financières :
CONSIDÉRANT que la halte-garderie de Bois-le-Roi est éligible à l'aide financière du Département ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE la convention de financement annexée à la présente délibération qui définit pour l'année 2023 les engagements conditionnant le versement de l’aide financière par le Département ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
OBJET : URBANISME - 11 RUE GUSTAVE BAUDOIN : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION | FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE BOIS-LE-ROI ET LA SA HLM TROIS MOULINS HABITAT
Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire
Depuis le 1er janvier 2021 la commune de Bois-le-Roi est entrée dans le champ d'application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Au ler janvier 2022 la commune enregistrait un déficit de 572 logements sociaux avec pour objectif triennal 2023-2025 la réalisation de 86 logements.
Des procédures de préemption sont en cours sur 4 appartements dans un immeuble sis 11 rue Gustave Baudoin.
La commune n'ayant pas pour vocation de gérer des logements sociaux, elle va céder ces logements à la SA HLM Trois Moulins Habitat, représentée par M. Gilles SAMBOUSSY, dont le siège est situé à Rubelles (77950), 60 rue des Meuniers, et dont c’est le cœur de métier. Par ailleurs, ladite SA HLM Trois Moulins Habitat a signé une promesse de vente pour l'acquisition des 4 autres logements de cette copropriété le 8 décembre 2023.
Afin de permettre l'équilibre financier du projet, la SA HLM Trois Moulins Habitat sollicite le concours financier de la commune de Bois-le-Roi sous la forme d'une subvention foncière. En contrepartie, la commune sera réservataire de logements sociaux.
De ce fait, la commune s'engage au versement d'une subvention foncière d'un montant de 300 000 €,
Cette somme sera déductible du prélèvement SRU dû par la commune au titre du déficit de logement sociaux.
Page7| Compte-tenu du dispositif défini par le Code de la construction et de l'habitation, dans l'hypothèse où le conseil municipal approuverait le projet de délibération ci-après, la subvention pourrait être versée sur l'exercice budgétaire 2024 et ainsi venir en déduction du prélèvement SRU 2025,
C'est pourquoi il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir : - accompagner la SA HLM Trois Moulins Habitat pour la réalisation d'une opération de 8 logements sociaux ;
- approuver le versement d'une subvention foncière d'un montant de 300 000 € à la SA HLM Trois Moulins Habitat ;
- approuver la justification de cette subvention auprès des services de l'État au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU ;
- autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes concourants à ce versement.
Monsieur le Maire précise : « Nous reviendrons sur ce sujet-là parce que Trois Moulins Habitat, nous a aussi sollicité pour que la commune se porte garante pour l'emprunt qu'elle va devoir souscrire pour l'acquisition de l'ensemble de ces logements. Nous nous sommes rapprochés car, c'est aussi un sujet qui sera porté par la commune et par l'agglomération qui a aussi une compétence dans ce domaine-là. Mais, ça fera l'objet d'une délibération ultérieure et en contrepartie de la subvention foncière que nous vous présentons ce soir et de la garantie que nous apporterions à leur emprunt total ou partiel, nous formaliserions une convention de réservation de logements. Puisque, c'est ce que j'ai évoqué aussi à certaines reprises. Un des bénéfices que nous donne cet accompagnement des bailleurs sociaux, c'est de maîtriser une partie des réservations, enfin d'avoir la réservation de certains des logements. L'autre point sur lequel je souhaite attirer votre attention, c'est que ce montant de subvention foncière pour la création de logements sociaux est donc attribué à un bailleur social et nous permettra de solliciter, la déduction de ces sommes dans le cadre des amendes que la commune sera amenée à payer à partir de 2025 pour son déficit de logements sociaux. »
Monsieur le Maire demande à l'ensemble du conseil municipal s'il y a des questions ou observations.
M. GAUTHIER: « Monsieur le Maire, vous avez parlé de subvention d'État, à votre connaissance la subvention d'Etat se monte à quel pourcentage ? »,
Monsieur le Maire répond à M. GAUTHIER qu'il n'a pas cette information.
M. GAUTHIER : « Les garanties d'emprunt, donc la communauté d'agglomération va garantir 30 % selon les votes du conseil, la commune va garantir combien ? ».
Monsieur le Maire précise à M. GAUTHIER que cela fera l'objet d'une prochaine délibération.
M. GAUTHIER : « Par ailleurs, vous avez parlé donc d'une réservation de logement, sur les 8 logements, combien seront réservés par la commune ?
Monsieur le Maire : « Aujourd’hui, nous n'avons pas encore travaillé sur cette convention de réservation. Elle sera régularisée avant, bien sûr, le versement de la subvention foncière. On appliquera les règles en usage. On n'a pas eu encore cette discussion. Plus on garantit l'emprunt, plus on a le droit de réservation, moins on garantit d'emprunt, moins on a de droit de réservation. Le droit de réservation prendra en compte l'ensemble des éléments, ce sont des discussions qu'il nous faut aboutir. ».
M. GAUTHIER : « Par ailleurs, qu'en est-il des droits de mutation sur la transaction ?
Pageg8l] M. REYJAL précise à M. GAUTHIER, que les droits de mutation ont été payés.
M. GAUTHIER : « Qui les a payés ? ».
M. REYJAL précise: « Lorsque l'on a acheté, le montant est de 673 000 €. Pour les 4 logements, les frais de notaire sont à notre charge. On n'est pas sur du 6,57 on est sur un taux effectivement, au niveau des droits d'enregistrement beaucoup plus faible. ».
M. GAUTHIER : « Donc les droits de mutation ont été diminués pour Trois Moulins Habitat ? ».
M. REYJAL précise à M. GAUTHIER : « Non, c'est l'acquisition que la commune à faite, on achète les 4 premiers, on signe la convention, avant de se faire rembourser sous imputation de la loi SRU, pour information, juste 300 000 €, c'est 2,5 années de taxes, une taxe annuelle aujourd'hui c'est 120 000 €. ».
M. GAUTHIER : « Donc on nous a envoyé un tableau ce soir, avec le montant de l'acquisition totale. Ce montant d'acquisition total, c'est déduction faite des droits de mutation ? ».
Monsieur le Maire précise : « C'est le montant d'acquisition totale qui nous est indiqué par Trois Moulins Habitat, >.
M. GAUTHIER : « Est-ce que cela inclut les droits de mutation ? »,
M. REYJAL précise qu'en règle générale les droits de mutation sont en plus du montant d'acquisition.
M. GAUTHIER : « Ce soir, il nous est proposé de verser une subvention de 300 000 € à la société anonyme HLM Trois Moulins Habitat, promoteur immobilier privé, pour l'aider à acquérir 8 logements sur Bois-le-Roi à des fins sociales. Il s'agit donc de fonds publics qui viendraient soutenir l'équilibre financier d'un promoteur bailleur privé. L'attribution de fonds publics ne peut être consentie qu'après avoir analysé d'une manière exhaustive les raisons de la demande et spécialement quand le demandeur est un promoteur privé qui n'a pas fait le choix d'une activité à but non lucratif. Je rappelle également que les promoteurs immobiliers privés qui sont en agrément d'État pour faire du logement social ne payent pas d'impôts sur les bénéfices. Tous les ans, la plupart des associations de Bois-le-Roiï sollicitent une subvention pour leurs activités au service des Bacots. Leurs dirigeants gestionnaires savent que les documents nécessaires pour prétendre être entendus, ce sont pourtant nos concitoyens vivant sur la commune et se dévouant depuis parfois plusieurs décennies. Néanmoins, et parce qu'il s'agit de fonds publics, la municipalité exige que lui soient donnés les bilans financiers et description de projets avant de donner suite. Et là encore, ces associations ne sont pas sûres d'obtenir l'aide demandée. Parfois, elle est versée intégralement. Le plus souvent, ces demandes sont amputées. Pour une grande majorité, certaines d'entre elles se voient tout simplement déboutées. Cette rigueur est le fait du souci de la gestion de fonds publics sur un budget communal par ailleurs déficitaire. Alors pourquoi tant de rigueur pour nos concitoyens et tant de mansuétude pour un promoteur immobilier privé. Car rien n'à été demandé à Trois Moulins Habitat comme l'avait confirmé la commission, vous n'avez aucun document concernant ce bilan financier venant de Trois Moulins Habitat, nous n'avons pas connaissance du danger ou sur quoi que ce soit d'autre. Et c'est donc par le choix du prince que Bois-le-Roi va offrir sans broncher, à un promoteur immobilier privé, les 300 000 € qu'il réclame équivalant à 2 appartements bacots sur 8. Nous demandons que ce vote soit reporté. Nous demandons que soit demandé à Trois Moulins Habitat les justificatifs nécessaires à l'octroi d'une subvention des fonds publics de la commune. Et cela dans un double objectif, à la fois un objectif de rationalité et de cohésion budgétaire et aussi un objectif d'équité envers nos associations dont nous pouvons tous bénéficier quotidiennement. Je rappelle qu'effectivement, parmi les documents qui nous manquent, nous n'avons pas la convention puisqu'elle n'est pas encore travaillée. Nous n'avons pas également tous les chiffres qui
Page9l permettent de pouvoir apprécier l'équilibre financier et nous n'avons pas non plus les engagements de Trois Moulins Habitat en matière de loyer. Nous n'avons pas non plus l'engagement de Trois Moulins Habitat concernant la conservation des logements puisque vous savez que tout promoteur immobilier conformément à la loi SRU a la possibilité de vendre ces logements au bout de 10 ans. Donc sera-t-il prévu ? Et ça je vous y invite dans la convention à prévoir qu'en cas de vente des logements, il soit prévu évidemment, le remboursement des subventions qui auront été accordées, puisqu'il n'est pas question de laisser des plus-values qui soient subventionnées par le contribuable. Voilà, ce que nous avions à dire. ».
Monsieur le Maire : « Je ne pense pas que la comparaison avec les associations Bacottes soit opportune, on est dans une situation qui est tout à fait distincte, Je vous entends insister sur la terminologie promoteur immobilier privé.
Trois Moulins Habitat (TMH) est une société SA HLM, dont l'objet social est de favoriser, construire, acheter et gérer des logements sociaux. C'est la raison pour laquelle on travaille avec cette société qui est connue, Trois Moulins Habitat publie ses comptes et son siège est à proximité de Bois-le-Roi. C'est une société effectivement de droit privé, mais qui intervient dans le secteur du logement social, dont les loyers sont encadrés.
Aujourd'hui, il y a une vraie nécessité de travailler et d'avancer, nous avons fait cette préemption, la commune s'est engagée à hauteur de 673 000 €.
Nous avons engagé cette préemption avec l'assurance que Trois Moulins Habitat va racheter les quatre appartements préemptés et acheter les quatre autres appartements pour un montant total de 1 350 000 €.
Nous proposons d'accorder une subvention foncière de 300 000 €, en accompagnement de l'engagement de TMH sur ce projet, un mécanisme qui est très courant et qui s'inscrit dans la logique de la loi SRU. La commune pourra déduire du montant de son amende SRU les montants qui sont engagés par les collectivités pour créer du logement social.
La commune a une démarche volontariste dans un domaine que nous découvrons mais ça ne doit pas remettre en cause la volonté d'avancer. Faire le choix de reporter la délibération proposée ce soir, c'est remettre en cause nos accords avec Trois Moulins Habitat et fragiliser l'ensemble de l'opération. »
M. GAUTHIER : « Alors, pourquoi ne pas avoir travaillé cette convention, rapidement avant de voter la subvention parce qu'il est clair quand même qu'avant d'engager des dépenses publiques, il faut être certain de toutes les conditions juridiques qui encadrent cette dépense qui est cette subvention de fonctionnement. Il est prévu à l'article 55 de la loi SRU que toute subvention foncière versée à des promoteurs immobiliers dans le cadre de logements sociaux soit effectivement déductible de l'amende. Il est également prévu que si nous faisons des investissements nous-mêmes, pour nous-mêmes, par nous-mêmes, ces montants d'investissement soient également déductibles de l'amende. Donc, il ÿ a une comparaison à faire et il serait donc important avant d'entériner une subvention où je dirais, on paye en quelque sorte d'avance, il serait bon d'avoir toutes les conditions pour être certain des conditions qui seront acceptées par Trois Moulins habitat dans cette convention qui doit être travaillée. »
Monsieur le Maire : « En tout cas, puisque vous évoquez la solution de réaliser du logement social par soi-même, sur cette opération nous voyons que la participation de la commune, par une subvention foncière de 300 000 € favorise la création de 8 logements sociaux, sans construction nouvelle et pour un montant global de 1 350 000 € supporté par TMH.
M. VERSINI : « Nous aurions plutôt voulu que cette décision soit spontanée plutôt que contrainte, néanmoins, nous sommes très contents. J'ai quelques interrogations à savoir, sur le type de logement proposé par le bailleur social Trois Moulins Habitat, c'est du logement social PLAÏi ? ».
Page 1l0| M. DE OLIVEIRA répond à M. VERSINI : « Comme l'a dit Monsieur le Maire, nous n'avons pas encore discuté de ces détails-là, sur ces 8 acquisitions. De toute façon, il Y aura un mixte puisque la loi SRU quoi qu'il en soit elle-même, impose un mixte à la commune, après charge à nous de le rééquilibrer bien entendu.
Pour exemple très précis sur le logement de la Boissière, sur les 2 logements, il y en a 1 qui est PLAÏ et 1 autre PLAU, »,
M. VERSINI : « Sur la répartition, comment cette subvention s'intègre dans un plan de financement de Trois Moulins Habitat ? Parce que je suppose que vous n'avez pas pris la décision d'accepter ce montant de 300 000 € sur le simple tableau, que vous nous avez transmis avec juste leur coût d'achat et leur coût de loyer à venir ? Ils ont dû proposer quelque chose de plus détaillé, que ce qui nous a été adressé aujourd'hui ? À savoir, par exemple ces 8 logements vont nous apporter tant de loyer, l'investissement de départ, avoir des coûts fixes pendant l'année. pour essayer d’équilibrer sur le long terme ces investissements, est-ce qu'il y a des éléments quantitatifs qui justifient ce montant de 300 000 €, qui est quand même relativement important, je suis allé regarder ce qui se faisait ailleurs sur les contributions des collectivités, nous sommes plutôt à quelques pourcents, là on est à 20 % quand même. Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, c'est comprendre la logique et si vous aviez un peu de quantitatif pour justifier cela. »,
Monsieur le Maire précise : « Pour donner une idée, les communes qui concluent des contrats de mobilisation d'urgence sociale, quand le préfet a repris là main sur les décisions d'urbanisme et de préemption, ces contrats engagent généralement les communes à un minimum de participation de 10 %.
Il faut aussi prendre en compte la valeur du foncier, et on sait bien qu'à Bois-le-Roi, on a un foncier qui coûte plus cher que dans d'autres collectivités pour des loyers encadrés qui eux sont fixes.
Notre partenaire ne nous a pas donné l'intégralité de son analyse financière, de sa rentabilité. Ce sont des choses sur lesquelles les bailleurs sociaux ne communiquent pas forcément et surtout qu'ils ne souhaitent pas diffuser. On a sollicité un autre bailleur social avec lequel, nous avons eu des échanges, on arrivait sur une demande de subvention foncière qui était supérieure à celle-ci, entre 350 et 400 000 €,
Nous avançons, pas sous la torture, mais avec un consentement clair et éclairé. »
M. REYJAL précise : « Après subvention, le montant au mètre carré, c'est 2 802 €, J'ai le montant global, j'enlève la subvention, ça vous donne un rapport au mètre carré d'intervention. »
M, VERSINI : « Nous aurions pu avoir ces pourcentages et montants avant, on nous demande
de voter quelque chose, et l'on voit que c’est loin d'être abouti. On comprend qu'il y a un chantage de leur part, en disant, si on n'a pas de subvention, on laisse tomber l'achat des 4 appartements. C'est quand même dommage qu'on en soit arrivé là. »
Monsieur le Maire répond : «Il n'y a pas de chantage, c'est un partenariat. TMH nous accompagne, pour nous permettre de réaliser 8 logements sociaux et de supporter leur acquisition pour un montant total de 1 350 000 €. En contrepartie, la commune accompagne le projet par une subvention foncière de 300 000 €, c'est ça la réalité. Sur la répartition des appartements : 4 PLUS, 4 PLAi. ».
M. GAUTHIER : « Pour information donc, d'après les HLM en chiffres qui est édité donc par l'Union sociale pour l'habitat, donc qui regroupe tous les offices HLM, il donne en fait tous les pourcentages d’une subvention foncière versées par les collectivités locales et de 3 % et non de 30 %. Donc ça c'est une première information que vous devez avoir pour pouvoir bien négocier avec Trois Moulins Habitat. Le montant de la subvention était déductible de l'amende, mais sachez également que l'investissement, c'est-à-dire l'achat de l'appartement, est
Pageill| déductible de l'amende. C'est dans le même article 55 de la loi SRU. Dont, il faut comparer ce qui est comparable et donc savoir qu'on aurait beaucoup plus d'avantages, parce qu'en fait, si dans la convention Trois Moulins Habitat souhaite vendre ses logements au bout de 10 ans, il pourra le faire légalement et dans ce cas-là, la subvention sera perdue et on aura également à nouveau un déficit de logement social à combler puisque les logements sociaux ont été vendus à des particuliers. Donc c'est important d'avoir cette convention avant de voter la subvention afin de connaître l'entièreté du cadre juridique dans laquelle on va accorder cette subvention et donc décider sans savoir décider un paiement, sans avoir le cadre juridique. Je pense, c'est une erreur. »
M. VERSINI : « Je souhaitais vous informer que nous allons voter pour quand même, car nous sommes très contents qu'il y ait des logements sociaux qui finalement se fassent à Bois-le-Roi, on aurait juste aimé que ce soit fait différemment, un peu carré au final, on votera bien sûr pour. »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
XKX
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2254-1 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-7, L. 312-2-1etR. 331-24, R. 302-16 et suivants ;
VU le courrier du préfet de Seine-et-Marne, en date du 9 mai 2023, notifiant à la commune ses obligations pour la période triennale 2023-2025 ;
VU les échanges intervenus entre la commune et la SA HLM Trois Moulins Habitat ;
CONSIDÉRANT que la commune est soumise depuis le 1er janvier 2021 au champ de la loi SRU ;
CONSIDÉRANT que la commune est largement sous dotée en logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que pour la période triennale 2023-2025, la Préfecture de Seine-et-Marne à indiqué que la commune est tenue à un objectif de réalisation de 86 logements ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce cadre, la commune doit poursuivre ses actions concourant à la réalisation de programmes locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT la proposition du bailleur social Trois Moulins Habitat, représenté par M. Gilles SAMBUSSY, d'acquérir les 4 appartements en cours de préemption par la commune, pour en assurer la gestion comme logements sociaux ;
CONSIDÉRANT la signature le 8 décembre 2023 d'une promesse de vente par le bailleur social Trois Moulins Habitat, pour l'acquisition de 4 appartements supplémentaires dans le même ensemble immobilier pour en assurer la gestion comme logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que l'opération concernée, à savoir l'acquisition de 8 logements par la SA HLM Trois Moulins Habitat, sur un terrain sis 11 rue Gustave Baudoin à Bois-le-Roi, participe à la satisfaction des obligations communales ;
Pagel2| CONSIDÉRANT que l'opération est éligible au versement d'une subvention pour surcharge
foncière et qu'à ce titre la SA HLM Trois Moulins Habitat a demandé à la commune de Bois-le-
Roi de participer à la surcharge foncière nécessaire à l'équilibre de l'opération sise 11 rue Gustave Baudoin pour un montant de 300 000 €;
CONSIDÉRANT que ladite surcharge foncière sera déductible du prélèvement SRU relatif aux pénalités dues par la commune au titre du déficit de logements sociaux, selon le mécanisme prévu par le Code de la Construction et de l’Habitation ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du versement de la subvention, la commune sera réservataire de logements dans cette opération ;
CONSIDÉRANT qu'il conviendra d'établir ultérieurement, par convention, les conditions de réservation de ces logements ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;
Pour (23) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M.
HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX,
Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD, Mme SALIOT (pouvoir à Mme DEKKER), M. ROTH (pouvoir à M. FONTANES}), Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme VETTESE, Mme POULLOT ;
Contre (2) : M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER), M. GAUTHIER ;
Abstentions (2) : Mme PULYK, Mme ASCHEHOUG ;
DÉCIDE
+ d'accompagner la SA HLM Trois Moulins Habitat dans l'acquisition de 8 logements dans l'immeuble sis 11 rue Gustave Baudoin à Bois-le-Roi ;
+ de participer à la subvention foncière pour un montant de 300 000 €, pour l'opération située 11 rue Gustave Baudoin ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourant à ce versement ;
+ d'approuver la justification de cette subvention auprès des services de l'État, au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
OBJET : CCAS - RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DU CCAS Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS est composé, outre le Maire, Président de droit, de membres élus en son sein par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation où de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés doivent être en nombre égal.
Par délibération N° 20-35 du 4 juillet 2020, le conseil municipal a fixé à 12 le nombre d’administrateurs du CCAS en plus du maire, dont 6 conseillers municipaux :
Page13l - M. David DE OLIVEIRA
- Mme Élisabeth BOYER
- Mme Pauline CUSSEAU
- Mme Mélanie MOUSSOURS
- Mme Chantal PULYK
- Mme Dominique VETTESE
Par courrier du 17 novembre 2023, Madame Élisabeth BOYER a fait part de sa démission de ses fonctions d'administrateur au sein du CCAS.
Ne restant aucun candidat sur aucune des listes, il convient de procéder dans un délai de deux
mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus tel que fixé par l’article R. 123- 9 : « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés (...). Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. [Décr. No 95-562 du 6 mai 1995, art. 9.] »
Monsieur le Maire donne la parole à M. DE OLIVEIRA.
M. DE OLIVEIRA indique : «Une petite précision, ce n'est pas l'ensemble du conseil d'administration, mais c'est juste la moitié, la partie des élus puisque l'autre partie du conseil comme il n'y a pas eu de démission ne bouge pas et pour information, nous nous étions mis d'accord pour vous proposer une liste unique, puisque nous vous proposons d'intégrer Anne DEKKER, ici présente au sein du conseil d'administration. »
Monsieur le Maire rappelle : « Le principe vous le savez tous est que pour les votes nominatifs, il faut faire un vote à bulletin secret, mais là nous avons la possibilité, surtout que nous avons une seule liste unique qui reprend les représentants des différentes sensibilités du conseil, sauf s'il y a des observations, je vous propose d'effectuer un vote à main levée sur cette liste, maintenant, si il y a quelqu'un qui souhaite effectuer un vote à bulletin secret nous avons les bulletins de vote pour le faire ? Monsieur le Maire demande à l'ensemble du conseil municipal s'il y a des votes contre le vote à main levée sur cette liste du CCAS. Monsieur le Maire, comme l'unanimité accepte le vote à main levée, propose de délibérer à main levée à l'ensemble du conseil municipal sur la composition de la liste du CCAS.
Il est proposé de constituer une liste unique composée du Maire, Président de droit, de quatre membres de la majorité et d'un représentant par liste d'opposition, comme suit :
- M. David DINTILHAC, Maire (Président de droit)
- M. David DE OLIVEIRA
- Mme Pauline CUSSEAU
- Mme Mélanie MOUSSOURS
- Mme Anne DEKKER
- Mme Chantal PULYK
- Mme Dominique VETTESE
Il est proposé de procéder au vote à main levée À L'UNANIMITÉ Nombre de votants... : 27
Nombre de suffrages blancs ou nuls... : 0
Nombre de suffrages exprimés... : 27
Sièges à POUTVOIT....... sin : 6
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4,5
Pageld] KXKXK
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-4 à L. 2122- 7;
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6, R. 123-7,R. 123-8 et R, 123-9 ;
VU la délibération n° 20-35 portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) et leur désignation :;
VU le courrier reçu le 17 novembre 2023 par lequel Mme Élisabeth BOYER fait part de sa démission de ses fonctions d'administrateur au sein du CCAS :
CONSIDÉRANT que Mme Élisabeth BOYER avait été désignée pour siéger comme membre représentant la commune au sein du conseil d'administration du CCAS ;
CONSIDÉRANT qu'il ne reste aucun candidat sur aucune des listes :
CONSIDÉRANT l'obligation dans le délai de deux mois de procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus :
CONSIDÉRANT la constitution d'une liste unique composée du Maire, Président de droit, de quatre membres de la majorité et d'un représentant par liste d'opposition au nombre de deux ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
PROCÈDE à l'élection des six membres du conseil d'administration du CCAS afin de répartir les sièges, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
DÉSIGNE les personnes suivantes membres du conseil d'administration du CCAS :
- M. David DINTILHAC, Maire (Président de droit)
- M. David DE OLIVEIRA
- Mme Pauline CUSSEAU
- Mme Mélanie MOUSSOURS
- Mme Anne DEKKER
- Mme Chantal PULYK
- Mme Dominique VETTESE
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
OBJET: VIE ASSOCIATIVE- RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION POUR LES ASSOCIATIONS CABOT BACOT ET LA PÉTANQUE DE BOIS- LE-ROI
Exposé des motifs : rapporteur M. FONTANES
La commune de Bois-le-Roi accompagne les associations dans la réalisation de leurs projets et leurs activités en facilitant la mise à disposition de terrain ou de structure à titre gracieux. Afin de réglementer cette mise à disposition, des conventions d’occupations doivent être signées avec les associations.
Pageïisl| Celles-ci consacrent :
- ja mise à disposition gratuite, pendant quatre ans, à l'association Cabot Bacot, du terrain situé 28 rue des Foucherolles.
- la mise à disposition gratuite, pendant quatre ans, à l'association La Pétanque de Bois-le-Roi, du terrain de l’écluse et d'un chalet en bois de 9 m2 situés rue de l'Île Saint-Pierre.
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s'il y a des questions ou observations.
Mme VETTESE : « Concernant la convention de l'association la Pétanque à Bois-le-Roi, on à été très surpris de voir apparaître au chapitre 6.6 la notion de race en fait. « L'association s'interdit tout traitement discriminatoire des adhérents et futurs adhérents, notamment à raison, premier tiret, de l'appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes définies comme ethnie ou comme race. Qu'est-ce qui pourrait justifier de cette phrase en fait dans sa totalité d'ailleurs ? ».
Monsieur le Maire : « Cette exception n'admet pas qu'il y a des races. Elle critique le fait qu'on se réfère à la notion. On va modifier cette phrase. ».
M. FONTANES propose : « L'interdiction de toute discrimination, je pense que cela suffit et donne la même signification au sens de l'article. ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
XKkX
Délibération
VU l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d'application n° 2001-379 du 30 avril 2001;
VU l'article 10 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE le projet de convention entre la municipalité de Bois-le-Roi et l'association Cabot Bacot, ci-annexé ;
APPROUVE le projet de convention entre la municipalité de Bois-le-Roi et l'association La Pétanque de Bois-le-Roi, ci-annexé ;
AUTORISE le Maire à signer les conventions.
OBJET : VIE ASSOCIATIVE - AVANCES SUR SUBVENTIONS 2024
Exposé des motifs : rapporteur M. FONTANES
Des conventions de moyens et d'objectifs ont été signées entre la commune de Bois-le-Roi et les trois associations suivantes : Le Trait d'Union, l'Union sportive de Bois-le-Roi (USB), et Dessine-moi un mouton. Ces conventions prévoient la possibilité de verser un acompte de subvention de 40 % avant le 31 mars de l’année si l'association en fait formellement la demande.
Pagel16| À cette date, deux associations ont sollicité un versement d'acompte début 2024 : Le Trait d'Union et Dessine-moi un mouton.
Le vote des subventions 2024 aux associations est prévu au premier trimestre 2024.
Aussi, afin de pouvoir donner suite à la demande des deux associations précitées qui sollicitent le versement d’une avance, notamment pour pallier les aléas de trésorerie, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement de l'acompte contractuel dans la limite de 40 % du montant alloué en 2023. Le solde sera ajusté au regard du montant alloué de subvention 2024 dans le cadre du vote du budget 2024.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
XKX
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les conventions d'objectifs et de moyens signées avec les associations, le Trait d'Union et Dessine-moi un mouton, qui prévoient la possibilité de verser un acompte de subvention à hauteur de 40 % du montant prévisionnel des subventions :
CONSIDÉRANT les montants de subventions alloués en 2023 ,
CONSIDÉRANT que les montants de subventions 2024 feront l'objet d’un vote au premier semestre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande des associations le Trait d'Union et Dessine-moi un mouton ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE le versement d’un acompte dans la limite de 40 % du montant alloué de subvention 2023 pour les associations Le Trait d'Union et Dessine-moi un mouton, respectivement de 66 000 € pour le Trait d'Union et 72 000 € pour Dessine-moi un mouton ;
DIT que le solde de subvention sera ajusté en fonction du montant qui sera alloué en 2024 à l'association dans le cadre du vote du budget primitif 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
OBJET: SERVICES TECHNIQUES - INVENTAIRE, DÉSTOCKAGE MOBILIER ET VENTE AUX ENCHERES
Exposé des motifs : rapporteur M. REYJAL
La volonté de la commune de Bois-le-Roi est de favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l'utilité, participant ainsi à une démarche de développement durable. La liste de biens à mettre en vente suivant ce procédé est soumise à l'approbation du conseil. Elle comporte la description du bien, son état, son prix minimal, sa mise à prix. Il convient donc de délibérer sur le principe de la vente aux enchères de ces biens appartenant au domaine mobilier privé de la commune, leur aliénation pouvant excéder 4 600 €. La vente se réalisera sur cette base, en l'état et sans garantie sur un site de type Agora Store ou équivalent.
Pagel17| Monsieur le Maire précise que la décision n'est pas prise, que le site qui sera retenu pour la vente sera de type Agora store ou équivalent, comme en avait fait la suggestion M. Perrin.
Mme VETTESE : « Je pense qu'il y a une coquille à la fin de la phrase, ligne 6, je pense que
ne pouvant excéder 4 600 €. Il n’y a pas le « ne » devant pouvant. On voudrait savoir s'il était envisagé ou s'il était possible de faire des dons à des associations qui en auraient besoin, des associations qui aident des personnes en difficulté ou autres ? »
M. REYJAL précise : « Le matériel est très vieux, c'est du matériel qui a entre 20 et 25 ans
d'usage. »
Monsieur le Maire précise : « Votre groupe avait proposé la vente aux enchères via le site AGORA, je note que maintenant que nous accédons à cette demande, vous avez une autre idée. »
Mme VINOT apporte une précision à la question de Mme VETTESE : « Cela peut excéder 4 600 € c'est justement le but de cette délibération, quant à la précédente, c'était une délibération qui donnait des pouvoirs aux maires jusqu'à 4 600 €, ».
Monsieur le Maire propose à l’ensemble du conseil municipal de délibérer.
kXkX
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, L. 2122-21 et L. 2122-22 (10°);
VU l'article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20-32 du conseil municipal du 4 juillet 2020, autorisant M. le Maire à
décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
VU la liste des biens annexée à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi est propriétaire de biens mobiliers faisant partie du domaine mobilier privé de la commune et dont elle n'a plus l'utilité ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi souhaite favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n'a plus l'utilité ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi souhaite participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi a la possibilité de recourir à des ventes par courtage d'enchères ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser, le don ou la destruction des matériels qui ne trouveraient pas preneur par ce dispositif ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
AUTORISE à soumettre à la vente par voie de courtage d'enchères en ligne la liste des biens figurant dans la liste ci-dessous ;
AUTORISE M. le Maire à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère, et à signer les actes de vente correspondants ;
Pagei8| PREND ACTE, concernant les biens mobiliers listés en annexe, que la présente délibération
déroge pour partie aux dispositions de la délibération du 4 juillet 2020 ;
PREND ACTE que les recettes seront imputées au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 75788 (autres) et article 7606 (produits des cessions d'immobilisations) du budget ;
PREND ACTE que les dépenses liées aux commissions sur ces ventes seront imputées au chapitre 011 article 6231 (annonces et insertions) du budget ;
OBJET : PÔLE PROJET - FONDS D'AMÉNAGEMENT COMMUNAL (FAC) Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire
Par délibération du 6 avril 2023 là commune de Bois-le-Roi a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l'élaboration d'un Fonds d'Aménagement Communal (FAC).
Pour rappel, la commune doit arrêter par une nouvelle délibération les trois projets pour lesquels elle souhaite obtenir un co-financement du département à hauteur de 600 000 € maximum au total.
15 % MOE + 40 % travaux
Désimperméabilisation cour d'école
Olivier Métra Juillet 2024
MOE 40 000 €
Travaux 350 000 €
Réhabilitation énergétique des | Décembre MOE et Travaux
6 000 € + 140 000 €
bâtiments communaux 2026 2 000 000 € 288 000 €
Aménagement Pavillon Royal, école . MOE 40 000 € de musique Janvier 2025 Travaux 400 000 € 6 Sue + 160 000 €
TOTAL 2 830 000 € 600 000 €
Monsieur le Maire donne la parole à M, DUPUIS.
M. DUPUIS : « Je voulais savoir sur quel coût est estimé la désimperméabilisation de la cour d'école Olivier Métra, sachant que la maîtrise d'œuvre n'a pas encore été lancée. Nous constatons que le montant de la maîtrise d'œuvre indiqué dans une décision numéro 71 nous a été présentée au début du conseil est différente de celle qui est indiquée ici 28 K€ contre 40 K€ >.
Monsieur le Maire : « Là, encore les choses peuvent évoluer, aujourd’hui nous sommes partis d'estimations qui ont été faites par les services, puisqu'il faut bien mettre un chiffre pour donner une enveloppe globale de recherche de financement. Ensuite, c'est une discussion avec le Département, donc je pense qu'on a plutôt intérêt à demander plus. Nous verrons tout à l'heure que parfois, il y a des projets dont les coûts augmentent. »
M. DUPUIS : « Sur la question de la réhabilitation énergétique des bâtiments communaux, est-ce qu'il y a déjà des objectifs ? En termes de DPE, d'installation de systèmes d'énergies renouvelables ? Est-ce que l'on a une liste des bâtiments communaux ? »
Monsieur le Mäire : «Il y a un travail qui à été fait par les services avec le SDESM, le diagnostic énergétique des bâtiments a été réalisé. Et puis on s'inscrit dans les objectifs et dans les critères, donc au moins ça nous accompagne et ça nous aide, ça nous donne des guides. C'est comme tout et ce sont des objectifs d'opportunités, donc c'est un sujet sur lequel il faut qu'on travaille très sérieusement. Aujourd'hui on est à l'état du diagnostic et on avance sur la définition des plans de travaux qui seront inscrits dans nos prochains budgets. »
Page19l M. DUPUIS : « La liste écologie et citoyenne, rappelle effectivement les préconisations en termes d'efficacité de rénovation encourage des rénovations totales. C'est mieux de rénover moins, mais mieux, c'est vraiment ce qui ressort aujourd'hui par des études. Aussi indiqué qu'en plus des subventions du Fonds d'aménagement communal, il pourrait être possible de bénéficier du Fonds vert pour les bâtiments publics locaux. Il y a tout un texte sur
écologie.gouv.fr et surtout sur les conditions de légitimité, 1 projet qui pourrait permettre aux habitants sur les consommations d'énergie d'au moins 30 %, pour les 5 usages réglementaires par rapport à la solution d'avant-projet. »
Monsieur le Maire : « Nous connaissons bien le Fonds vert et nous avons déjà sollicité des financements dans le cadre de ce fonds. Je confirme votre analyse et je la partage.
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du conseil municipal de délibérer.
kXKX
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1611-4 ;
VU l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la délibération du 6 avril 2023 portant sur la candidature de la commune au fonds d'aménagement communal ;
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer trois actions pouvant être financées au titre du Fonds d'Aménagement Communal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
VALIDE le programme d'actions arrêté au titre du fonds d'aménagement communal ;
VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.
È 0 | | 15 % MOE + 40 % travaux
Désimperméabilisation cour d'école|,. MOE 40 000 € Olivier Métra JUNE E0ER Travaux 350 000 € 6 000 € + 140 000 €
Réhabilitation énergétique des | Décembre MOE et Travaux 288 000 € bâtiments communaux 2026 2 000 000 € de
Aménagement Pavillon Royal, école . MOE 40 000 € 7 É Janvier 2025 de musique Travaux 400 000 € 6 000 € + 160 000 €
TOTAL 2 830 000 € 600 000 €
Page20| | OBJET : PÔLE PROJET - AVENANT MOE MAISON DE SANTÉ Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire
Le travail mené conjointement avec l'architecte et les professionnelles de santé prévoit l'augmentation d'une surface plancher de 70 m? par rapport au programme initial. De plus le projet a été modifié pour répondre aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.
Les changements sont les suivants :
LL) Ancien projet Nouveau projet
3 cabinets médicaux entre 25 et 30 m2 4 cabinets médicaux de 24 m2
LS CES 1 salle de consuitation de 15 m2 3 cabinets de soins (13, 14 et 17 m2)
4 cabinet d’infirmier de 15 m2
1 grande salle d'attente indépendante commune ä tous Une salle d'attente de 20 m2 les médecins de 20 à 30 m2
(SeEEn OURS 1 salle de travail (de 15 à 20 m2) Une salle de travail de 22 m2
4 espace pour le secrétariat de 10 à 15 m2 Un espace secrétariat de 17 m2
4 à 5 places de stationnement sont aussi à prévoir 7 places de stationnements voitures
Espaces extérieurs 16 piaces de stationnement vélos
Agrandissement Prévoir l'accueil d'une extension “Possibilité d'extension prévue
Ces changements introduisent une hausse du montant prévisionnel initial des travaux de 750 000 € à hauteur de 602 926 € HT détaillés comme suit :
IMPACT
NATURE DES TRAVAUX FINANCIER
Augmentation de {a surface (+ 70 M2) 286926€
+ traitement espaces extérieurs (VRD,
stationnement...)
Traitement amiante démolition 25 000€
logement urgence
Traitement dépollution du sol 200 000 €
Clôtures voisins en bois 16 000 €
Géothermie 60 000 €
Mobilier 15000 €
Le coût prévisionnel total étant porté à 1 352 926,00 € HT
Du fait de cette augmentation du montant total des travaux, le montant définitif des honoraires
de la maîtrise d'œuvre progresse. Il est à noter que le groupement a accepté une baisse de ses honoraires de 0,5 % sur les missions de bases et de 0,7 % sur là mission mobilier. Cette évolution du montant total des travaux provoque une augmentation du coût de la maitrise d'œuvre de 39,16 %, soit :
Montant initial du marché public de MOE : 101 250,00 € HT + Mission de base 75 000 € (10 %)
+ Mobilier 7 500 € (1 %)
+ OPC 18 750 € (2,5 %)
Nouveau montant du marché public de MOE du présent avenant : 166 409,90 € HT e Mission de base 128 527,97 € (9,5 %)
° Mobilier 4 058,78 € (0,3 %)
+ OPC 33 823,15 € (2,5 %)
Considérant que ce marché a été contracté sous la forme d’un appel d'offres, l'avenant n° 1 doit faire l’objet d’une délibération au conseil municipal.
Page2il Monsieur le Maire donne la parole à Mme POUELLOT.
Mme POULLOT : « Nous nous sommes interrogés, on nous demande de signer un avenant complémentaire pour une maîtrise d'œuvre. Sauf erreur de notre part, Mme GIRE a assisté à la dernière réunion de la commission de travail en avril dernier, il y avait déjà quatre cabinets de médecins, semble-t-il. Nous nous posions la question qu'est ce qui a justifié tout d’un coup de ré-agrandir cette maison ? ».
Monsieur le Maire : « On a commencé à travailler avec une équipe dans laquelle, il y avait 3 médecins, une quatrième médecin s'est proposée et a rejoint l'équipe, nous l'avons intégrée, on a fait évoluer aussi le projet en collaboration avec les médecins et le cabinet infirmier qui souhaitent intégrer la future maison médicale. Aujourd'hui, il a évolué dans sa composition, on a quatre salles de consultation avec des médecins qui sont déjà identifiés, un cabinet infirmier, ainsi que deux salles de consultations qui permettront d'accueillir des internes et un autre professionnel de santé. Le projet a évolué dans ce sens. ».
Mme POULLOT : « Mais, pour un budget qui a explosé tout de même, on trouve une petite phrase dans l'avenant qui dit bien, que le projet initial était de 750 000 € HT et qu'il passe à 1 350 k€ »,
M. REYJAL précise : « Dans l’augmentation de surface, c'est-à-dire de 70 m2 vous faites la multiplication par les 28 % vous arrivez à un montant, vous rajoutez l'élément important c'est la dépollution, ces éléments-là ont dû être bataillés avec les bâtiments de France, cela n'a pas été simple, pendant deux mois, nous sommes arrivés avec cette solution-là, alors pas la modification au niveau de l'enveloppe, mais la modification au niveau du tracé architectural, cela à engendré des travaux supplémentaires. Ce qui n'apparait pas sur la note, c'est que la géothermie sur les 60 on est subventionné à 50 %, »
Mme POULLOT : « Je suis allée regarder, puisque ce projet m'intéresse, je suis allée consulter le dossier du permis de construire et je n'ai rien vu sur la géothermie ? »
Monsieur le Maire précise que ce sera dans un modificatif du permis de construire.
M. VERSINI : « Nous avions une remarque supplémentaire, sur le fait de voter cet avenant, parce que cela fait un peu écho avec le projet de l’année dernière sur la médiathèque. Nous avons vu une augmentation du coût qui est supérieur aux 10 ou 15 % qui sont généralement tolérés, on est inférieur aux 50 % qui ne sont pas acceptés, on est dans cette zone grise qui est autorisée sous conditions « de circonstances imprévues », alors est-ce que l'on considère que nous sommes dans des circonstances imprévues ? Est-ce que les traitements de la pollution, alors que nos élus ont fait remonter plusieurs fois dans les différentes réunions, est-ce que ce sont des circonstances imprévues ? Est-ce que le changement de projet médical, c'est un sujet imprévu ? C'est discutable, »
Monsieur le Maire : « Je n'ai pas le souvenir que ce sujet de pollution avait été abordé. »
M. VERSINI : « Moi, Mme GIRE me l'a confirmé à plusieurs reprises. Le fait est, que l'on se retrouve dans une situation de zone grise, par cohérence avec ce que l'on a fait par le passé, alors on s'abstiendra à ce vote, faute d'éléments suffisants pour pouvoir trancher si cette situation est une circonstance imprévue ou pas. ».
M. GAUTHIER : « J'avais une petite question dans les 70 m2 supplémentaires, quelle est la proportion entre les mètres carrés intérieur et les mètres carrés extérieurs ? Le stationnement est à l'extérieur quand vous allez garer vos voitures ? ».
Monsieur le Maire précise que les 70 m2 supplémentaires de plancher sont dans le projet.
Page22} Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
KEY
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1611-4 ;
VU l'article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2194-1 à 10 ;
VU la délibération de l'appel d'offre ouvert : maitrise d'œuvre pour la construction et l'aménagement d’une maison de santé le 5 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avenant n° 1 pour la maîtrise d'œuvre pour la construction et l'aménagement d'une maison de santé à Bois-le-Roi étudiée en groupe de travail et en Commission d'Appel d'Offres le 8 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT l'avis favorable unanime de la Commission d'Appel d'Offres le 8 décembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
Pour (23) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD, Mme SALIOT (pouvoir à Mme DEKKER), M. ROTH (pouvoir à M. FONTANES), Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER),
Abstentions (4) : M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme VETTESE, Mme POULLOT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 de la mission de maitrise d'œuvre de la maison de santé d’un montant total de 166 409,90 € HT, dont la mission mobilier de 4 058,78 € HT prévue dans cet avenant n° 1.
| OBJET : INFORMATIQUE- ADHÉSION SIPPEREC Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire
L'enveloppe budgétaire projetée sur 3 ans pour l'acquisition et le renouvellement des équipements informatiques exigerait, dans sa configuration actuelle, le recours à un marché public en procédure adaptée.
Les marchés dédiés à l'acquisition de matériels informatiques peuvent parfois présenter des contraintes, notamment en ce qui concerne les marques et modèles d'équipements. Les marchés de la centrale d'achat UGAP ne sont pas suffisamment flexibles pour autoriser l'ajout de références en cours de marché, à la différence du marché « Poste de travail », référencé sous le numéro 2020099, de la centrale « SIPP'n'CO ».
Il est en conséquence proposé d'adhérer à la centrale d'achat « SIPP'n'CO » du SIPPEREC pour encadrer l'acquisition des équipements informatiques.
L'adhésion à cette centrale d'achat offrira à la collectivité une plus grande souplesse dans la sélection des équipements, permettant ainsi la personnalisation et l'ajustement des références en fonction des besoins spécifiques rencontrés au cours de la période du marché. Cette
Page23| flexibilité accrue contribuera à optimiser nos acquisitions tout en garantissant une gestion budgétaire efficiente sur le moyen terme.
Le coût estimatif de cette adhésion, conforme à la convention, serait d'environ 950 € annuels, auquel s'ajouterait la participation au bouquet opérant le marché « Poste de travail » pour un montant estimatif de 195 € par an.
L'article L. 2113-2 du Code de la commande publique (CCP) prévoit qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
* l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
. la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.
L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres : ° économique, du fait de la massification des achats et partant des économies
d'échelle réalisées. En d’autres termes, l'objectif de la centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux- mêmes leurs propres achats ;
* juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L. 2113-4 du CCP.
L'article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'Île-de-France dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d'achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du syndicat. »
Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d' Île-de-France ayant également souhaité adhérer à la centrale d'achat (ci-après collectivement les « adhérents ») ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines
d'activités des compétences du syndicat.
Pour ces achats, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat, depuis dénommée « SIPP'n'CO » (ci-après « la centrale d'achat » où « SIPP'n'CO »).
La convention d'adhésion (ci-après « la convention »}) en précise les modalités d'adhésion.
Précisément, la centrale d'achat assure les missions suivantes : ° accompagnement de l'adhérent dans le recensement de ses besoins ; + recueil des besoins de l'adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l'article 1er de la convention et centralisation de l'ensemble des besoins des adhérents en vue de là passation d'une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d'accords- cadres mutualisées ;
« réalisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu'un accord-cadre à été préalablement passé par SIPP'n'Co ;
* réunion de la commission d'appel d'offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP'n'CO, dans le cadre des procédures formalisées ;
Page24] + __ information de l’adhérent de l'entrée en vigueur du où des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP'n'CO à l'interlocuteur qui lui aura été désigné par l'adhérent) ; + transmission à l'adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d'en assurer la pleine exécution :
+ accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque adhérent, d'une mission d'interface (ou d'intermédiation) entre l’adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords- cadres et marchés subséquents ;
* réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords- cadres et marchés subséquents.
Par ailleurs, conformément à l'article L, 2113-3 du CCP, la centrale d'achat pourra, à la demande spécifique de certains adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
+ mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;
+ _ fourniture d'une assistance individualisée de sourçage, rédaction d'une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ; °_ préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’adhérent et pour son compte.
Monsieur le Maire donne la parole à M. DUPUIS.
M. DUPUIS : <« j'ai une question, sur la rotation des équipements informatiques, vous nous l'avez confirmé M. REYJAL sur 3 ans, on se demandait si c'était Vraiment justifié, car on est sur des logiciels qui nécessitent d'avoir des ordinateurs parmi les plus récents du marché, est-ce qu'il serait possible, pour limiter les aspects de pollution liés à tous ce qui est du matériel informatique de passer sur des durées d’amortissements plus longues, d'envisager par exemple 5 ans, voir même plus ? »
M. REYJAL : « La durée d'amortissement de ce type de biens, n’a rien à voir avec l'utilisation du matériel, ce sont juste des données comptables. »
M. DE OLIVEIRA précise : « Ce qui est intéressant, c'est le coût total d'acquisition du matériel, il est vrai que 3 ans, nous sommes plutôt dans la moyenne basse des renouvellements, personne aujourd'hui, n'est capable de savoir, si vous avez les chiffres je suis preneur, on sait qu'un ordinateur à partir de 3 ans il y a des frais de maintenance, des déplacements en voiture pour venir changer des pièces, s'ajoute à cela, le fait que comme ils tombent en panne, les agents ne travaillent pas ou de manière dégradée pendant la panne. Tous ces éléments font que notre informaticien pense qu'il vaut mieux renouveler à 3 ans, je lui fais confiance, il maitrise mieux que moi l'utilisation qui en est faite. Aujourd’hui, je ne sais si ce serait vraiment gagner en termes d'équivalence CO2 où comment vous envisagez les choses, mais ce sont des questions que l'on se pose dans les collectivités, voir même au plus haut de l'État. »
M. DUPUIS : « Vous n'avez pas d'historique de suivi, par rapport aux pannes. »
M. DE OLIVEIRA : « Je n'ai pas l'historique, encore une fois, ce qui est intéressant ce n'est pas forcément de voir le renouvellement de la machine en lui-même, c'est l’utilisation qui en est faite et le risque potentiel, que l'on peut prendre en allongeant la durée d'utilisation. »
Page25 Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
XX X
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à adhérer à la centrale d'achat « SIPP'n'CO » ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - MISSIONS FACULTATIVES DUCENTRE DE
GESTION 77
Exposé des motifs : rapporteur Mme VINOT
Comme l'an passé, le Centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de Seine-et- Marne propose aux collectivités, qu'elles soient affiliées ou non affiliées, d'accéder à certains services optionnels au moyen d'une convention unique d'accès à ces prestations. Ces prestations couvrent notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans
l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Le CDG mettant à jour les clauses tarifaires, l'accès à ces prestations en 2024 nécessite
d'approuver la nouvelle convention unique pour 2024. La commune de Bois-le-Roi ne disposant
pas de tout le panel des expertises RH en interne, l'accès à ces prestations, mobilisables au moyen de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins, apporte une plus-value dans les procédures et les actes RH produits par la collectivité.
Pour pouvoir accéder à ces prestations optionnelles, il est proposé au conseil d'approuver la convention unique 2024 proposée par le CDG77.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme VETTESE,.
Mme VETTESE : « Notre groupe est complétement favorable à l'adhésion et à la signature de ce document, on voulait savoir s’il était possible d'avoir un retour des prestations à la carte, quelles prestations avaient été utilisées cette année, ainsi que le coût ? »
Mme VINOT : « Nous avons réalisé un diagnostic sur les risques psychosociaux et nous avons mis en place des groupes de parole avec plusieurs sessions, plusieurs réunions. »
Mme VETTESE : « Avez-vous défini des objectifs pour l'année prochaine ? ».
Mme VINOT confirme que cela sera fait en fonction des besoins.
Mme CUSSEAU : « Il y a tout un panel de possibilités. »
M. HLAVAC précise : « Que se sera fait en fonction des remontés du conseil syndical territorial, cela pourra donner lieu, à des points d'action qui nécessiteraient de faire appel à ce type de prestations. »
Page26l! Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
kXXKX
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne :
VU la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée ;
CONSIDÉRANT que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département :
CONSIDÉRANT que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même Code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
CONSIDÉRANT que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;
CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique » ;
CONSIDÉRANT que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d'adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, .ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - PRIME D'INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE (PIPCS)
Exposé des motifs : Rapporteur M. HLAVAC
Lors de la séance du 16 octobre, les membres du comité social territorial ont donné un avis favorable à l'unanimité à la proposition émise par les représentants du personnel concernant la
Page27| mise en place d’une prime annuelle pour les agents des services de la commune ne bénéficiant pas de la prime CIA, soit les agents n'étant pas sous le régime du RIFSEEP.
Cela concerne exclusivement la police municipale.
La prime d'intéressement à la performance collective des services permet d'évaluer l'investissement des agents d’un service.
En résumé, la collectivité peut instaurer une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services appelée prime d'intéressement à la performance collective des services (ci-après PIPCS).
L'organe délibérant détermine les services ou le groupe de services pouvant en bénéficier au sein d'un même service ou groupe de services.
L'organe délibérant pour une période de 6 ou 12 mois consécutifs fixe les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir. Cette période peut s'inscrire dans un programme annuel ou pluriannuel d'objectifs.
L'organe délibérant fixe le montant maximal de la prime pouvant être attribuée aux agents du service ou du groupe de services déterminé, dans la limite d’un plafond annuel de 600 euros par an par agent.
L'autorité territoriale fixe les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour l’une des périodes mentionnées. Elle constate, au terme de cette période, si les résultats ont été atteints. Elle fixe, pour chaque service concerné, dans la limite du montant maximal et au regard des résultats atteints, le montant de la prime.
La prime est attribuée à l’ensemble des agents dans les services concernés, ayant atteint leurs résultats sur la période de référence, sous réserve d'une durée minimale de présence effective. Pour tous les agents concernés et remplissant les conditions exigées, le montant perçu est identique, quels que soient le statut et les fonctions.
Enfin, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme ASCHEHOUG.
Mme ASCHEHOUG : « Je lis, la prime est attribuée à l’ensemble des agents dans les services concernés, ayant atteint leur résultat pour une période de référence sous réserve d'une durée minimale de présence effective, est-ce que vous êtes en train de parler d'arrêt de travail ou bien parce qu'un agent a été recruté postérieurement à la date où commence la durée effective, de quoi est ce que l’on parle là, quand on parle d'une durée minimale de présence effective ? »
M. HLAVAC : « C'est précisé dans la note, une condition de présence effective d'au moins 6 mois est requise au cours de la période de 12 mois consécutifs. »
Mme ASCHEHOUG : « Très bien, mais si cette présence, n'est pas continue parce qu'il y a un arrêt de travail, il n'est pas question, que l'agent perde le bénéfice de sa prime ? ».
M. HLAVAC confirme à Mme ASCHEHOUG que non.
Mme PULYK : « Vous parlez de stagiaire, combien avez-vous de stagiaires ? ».
M. HLAVAC indique que cette année il n’y a pas de stagiaire au sein de la police municipale.
Mme PULYK : « Qu'est-ce que l'on entend par performance collective ? »
M. HLAVAC : « Ce sont des objectifs qui sont fixés pour la police municipale par Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services avec ma participation. Des objectifs fixés à l'année N-1, »
Page28l M. VERSINI : « Ma question est de savoir, c'était quoi le résultat atteint, c'était quoi les indicateurs, vous venez d'y répondre, pas forcément de manière très précise puisque j'ai du mal à voir qui va fixer les objectifs et indicateurs ? »
M. HLAVAC : « C'est compliqué de détailler les objectifs, il me semble qu'il y a un caractère confidentiel, ce sont des objectifs individuels et collectifs. »
M. DE OLIVEIRA : « Je tiens à rajouter, qu'à titre personnel, je ne serai pas ravi que mes élus donnent mes objectifs à tout le monde, je pense que c'est de l’ordre de la discussion entre Monsieur le Maire et son agent. »
M, HLAVAC : « Ce sont des objectifs en lien avec la police municipale, nous ce qui nous tient à cœur au sein de la police municipale, c'est la prévention, la sécurité routière, la tranquillité publique. »
M. VERSINI : « C'est très bien que les objectifs soient collectifs non individuels, je pense que l’on peut s’en réjouir, nous voterons pour. »
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du conseil municipal de délibérer.
KXXX
Délibération
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
VU la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 16 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaiïte faire bénéficier la filière police administrative d’une prime de performance ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de mettre en place le dispositif d'intéressement à la performance collective sur la période de référence suivante : du 01/02/N au 01/02N+1 ;
DÉCIDE que la prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires issus de la filière police municipale ;
DÉCIDE que pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d'une durée d'au moins six mois est requise au cours de la période de référence de douze mois
Page291 consécutifs. Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d'une année, en raison
d'une insuffisance caractérisée de sa manière de servir ;
DIT qu'il appartiendra au Maire de fixer les objectifs et les indicateurs de mesure ;
DÉCIDE que le montant individuel attribué à chaque agent est fixé par le Maire à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu de 3 000 € pour le service. Le
montant est identique pour chaque agent composant le service (600 € max) ;
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.
| OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE (DM) N° 2 BUDGET PRINCIPAL Exposé des motifs : Rapporteur M. REYJAL
Une décision modificative n° 2 au budget primitif est proposée au conseil municipal. Il s'agit d'introduire le principe de reprise de subventions sur les amortissements. En effet, et très succinctement, lorsqu'un bien amortissable est subventionné, la commune n’amortira que la part non subventionnée,
En investissement :
Les subventions concernées sont :
Chapitre DI 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections :
* C/13911-01 - Subvention : programme dématérialisation ADS urbanisme d'un montant de 3 848,47 € (2021), le bien ayant été amorti sur 2 ans, la subvention est amortie sur la même durée soit un amortissement 2023 de 1 924,24 € (ouverture de crédits arrondie à 1 925 €).
+ C/13913-01 - Subvention : aménagement d’un montant de 60 426,27 € (2011), l'aménagement a été amorti sur 20 ans, la subvention est amortie sur la même durée. Cependant il est possible de régulariser depuis 2012, c'est pourquoi il est prévu 36 255,72 € (60 426,27/20 * 12 ans) : ouverture de crédits arrondie à 36 260 €. ° C/13918-01 - Subvention : fauteuil ergonomique d’un montant de 1 524,77 €, celui-ci est amorti sur 10 ans, la subvention est également amortie sur la même durée soit un montant de 152,42 € pour 2023 (ouverture de crédits arrondie à 155 €). Chapitre 204 - Subventions d'équipements versées :
* Le compte 204183 a été réduit car le projet « Cité/République » n'a pas abouti en 2023 (-38 340 €)
Les chapitres 040 et 042 devant toujours être égaux, cela génère un mouvement en fonctionnement.
E i nt :
Chapitre RF 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
° C/777-01 : une recette du mouvement global constatée en investissement de 38 340 € Chapitre DF 011 - Charges à caractère général
° C/6042-281 : le compte a été augmenté car la compensation annuelle ELIOR n'avait pas été prévue et le prévisionnel augmenté d'ELIOR également.
Page30l Dépenses tn) Recettes 1) Désignation - = —_—— . g ° Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D 6042-2814 : Achats de prestations de services (sauf 0,60€ 38 340,09 € 0.00 € 0.00 € terrains ë aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6,00€ 38 340,00 €] 0,00 € 0,00 €
R-777-01 : Recettes et quote-part suby. invest. transférées OGGE 9,99€ o,00 € 38 340,00 € au cpte résult
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 6,06 € 0,00 € 0,90€ 38 540,00 € sections
Totai FONCTIONNEMENT 6,00 € 38 340,00 €| 009€ 38 340,00 €
INVESTISSEMENT
D-13811-01 : Subv. iv. actifs amort. - Etat et G,08 € 1 925,09 € 0,00€ 0,00 € établissements nationaux
D-43913-01 : Subv. inv. actifs amort_ - Départements 0,00€ 36 260,09 €] 5,00€ 0,00 €
D-13918-01 : Autres sub. d'invest. rattachées aux actifs 0,07€ 455,00 € 900€ 0,00 € émonissables
TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 38 340,00 € 0,00 € 0,00 € sections
D-204183-514 : Subv org.pubics divers-Projets 58 340,00 € 9,90 € 9.08 € 0,09 € il tt intérêt nationai
TOTAL D 24 : Subventions d'équipement versées 36 340,00 € 0,00 €] 0,00 € 000€
Total INVESTISSEMENT 38 340,00 € 38 340,00 el 0,00 € GOGE
ÜO TotelGénérat | Dur 36340,00€| 38 340.00 €|
M. REYJAL précise : « C'est la première fois que ce type d'opération se fait, on fera le même exercice en ce qui concerne la médiathèque et la maison médicale dans le futur. »
Mme VETTESE : « Ce n'est pas tant sur les mouvements de sommes, mais c'est par rapport au projet « Cité, République », est-ce que vous pouvez nous rappeler quel était le projet ? Et pourquoi on ne l'a pas fait ? »
M. HLAVAC : « C'est un projet de requalification, aujourd'hui on revoit les priorités, c'est décalé dans le temps, c'est un projet qui est toujours aussi important. »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
KKX
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
VU l'instruction comptable et budgétaire M57 ;
VU la délibération n° 23-22 du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE là décision budgétaire n° 2 telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présenté délibération.
Page31l OBJET : FINANCES - QUART DES CRÉDITS - AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER EN INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS INSCRITS EN 2023
Exposé des motifs : Rapporteur M. REYJAL
Le Code Général des Collectivités territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M57, prévoient la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2024, dans les limites fixées ci-dessous.
Investissement à Montant Montant Maxi
intervenir au 1er Fonction inscrits au BP |1/4 des crédits trimestre 2024 + DM 2023 2024 | Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 950 418,00 € 237 604,50 €
2031 - Frais d'études 873 418,00 € 218 354,50 €
3 - Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs 270 768,00 € 67 692,00 €
_ 0 - services généraux 176 650,00 € 44 162,50 € 2 - enseignement,
formation professionnelle et
apprentissage 25 000,00 € 6 250,00 €
4 - Santé et action sociale 280 000,00 € 70 000,00 €
5 - Aménagement des
territoires et habitat 91 000,00 € _22 750,00 €
8 - Transport 30 000,00 € 7 500,00 €
2051 - Concessions et droits 0 - services généraux
similaires 77 000,00 € 19 250,00 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipements 360 660,00 € 90 165,00 €
20423 - Subv. pers. droit privé-Projets infrastructures
intérêt national _ _ 125 000,00 € 31 250,00 €| 5 - Aménagement des
territoires et habitat 120 000,00 € 30 000,00 €
|8 - Transport _ 5 000,00 € 1 250,00 €
204183 - Subv org.publics divers-Projets infrastructures
intérêt national 235 660,00 € __58 915,00 € 5 - Aménagement des
territoires et habitat 51 660,00 € 12 915,00 € 8 - Transport 184 000,00 € 46 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2 680 350,00 € 670 087,50 €
2111 - Terrains nus 0 - services généraux 150 000,00 € 37 500,00 €
2115 - Terrains bâtis 0 - services généraux i 170 000,00 € 292 500,00 €
2128 - Autres agencements
et aménagements 45 000,00 € 1i 250,00 €
5 - Aménagement des
territoires et habitat 25 000,00 € 6 250,00 €
0 - services généraux 20 000,00 € 5 000,00 €
21351 - Installations
générales des constructions -
Bâtiments publics L | 370 000,00 € 92 500,00 €
(5 4 - Santé et action sociale 25 000,00 € 6 250,00 €
a |0 - services généraux |___ 300 000,00 € 75 000,00 €
Page32l 2 - enseignement,
formation professionnelle et
apprentissage
3 - Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs
=_€
45 000,00 €
- €
11 250,00 €
2152 - Installations de voirie 432 550,00 € 108 137,50 €
5 - Aménagement des
| territoires et habitat 30 000,00 € | 7 500,00 €
_ 0 - services généraux 2 550,00 € 637,50 €
2 - enseignement,
formation professionnelle et
apprentissage _ z €| - €
8 - Transport 400 000,00 € | 100 000,00 €
21533 - Réseaux câblés 0 - services généraux 5 000,00 € 1 250,00 €
21534 - Réseaux
d'électrification l 145 000,00 € 36 250,00 €
5 - Aménagement des
[territoires et habitat 100 000,00 € 25 000,00 €
D [8 - Transport : 45 000,00 € 11 250,00 €
7 - Environnement - € - €
21538 - Autres réseaux _ 114 000,00 € 28 500,00 €
8 - Transport on 2 000,00 € 500,00 €
5 - Aménagement des
ee de territoires et habitat 112 000,00 € | 28 000,00 €
2158 - Autres installations,
matériel et outillage
techniques 68 000,00 € 17 000,00 €
|0 - services généraux 60 000,00 € 15 000,00 €
5 - Aménagement des
___|territoires et habitat 8 000,00 € 2 000,00 €|
21621 - Biens historiques et
culturels mobiliers : Biens 0 - services généraux
sous-jacents . 1 500,00 € 375,00 €
21828 - Autres matériels de . _…
transport D ME Se. 30 000,00 € 7 500,00 €
DRE pierre) 0 - services généraux informatique scolaire | _—_ 32 000,00 € | 8 000,00 €
21838 - Autre matériel 0 - services généraux
informatique _—— =. 45 000,00 € __11 250,00 €;
: 2 - enseignement,
CES DOTE EpUTEen formation professionnelle et et mobilier scolaires __ apprentissage 5 100,00 € _1275,00 €
21848 - Autres matériels de
bureau et mobiliers | . 33 600,00 € 8 400,00 €
B |0 - services généraux 11 000,00 € 2 750,00 €
3 - Culture, vie sociale,
lJeunesse, sports et loisirs 20 000,00 € 5 000,00 €
4 - Santé et action sociale 2 600,00 € 650,00 €
2185 - Matériel de . nn
téléphonie LD TUE GENE AU 5 000,00 € 1 250,00 € 2188 - Autres
immobilisations corporelles __| 28 600,00 €| 7150,00 € 2 - enseignement,
formation professionnelle et
_ È _ apprentissage 500,00 € 125,00 €|
0 - services qénéraux 2 000,00 € | 500,00 €
3 - Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs 2 000,00 € 500,00 €
- 1 - Sécurité 24 100,00 € 6 025,00 €
Pages33l Chapitre 23 : Immobilisations corporelles en-cours 2 727 500,00 € 681 875,00 €
2313 - Constructions (en
cours) i 800 000,00 € 450 000,00 €
4 - Santé et action sociale 320 000,00 € 80 000,00 €
3 - Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs 1 480 000,00 € 370 000,00 €
2315 - Installations, matériel
et outillage techniques (en
cours) 924 000,00 € 231 000,00 €
L 8 - Transport 764 000,00 € 191 000,00 €
0 - services généraux ___ 160 000,00 €|_ 40 000,00 €
2316 - Restauration des
biens historiques et culturels 3 500,00 € 875,00 € TOTAL 6 718 928,00 € 1 679 732,00 €
0 - services généraux
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur ce point.
Mme PULYK : « Vous ne pouvez pas nous détailler le montant des frais d'études de 873418€?>»
M. REYJAL : « Nous en avons déjà parlé en commission finances, c'est une globalité en ce qui concerne les éléments sur la médiathèque, sur la maison médicale, c'est tous les éléments que l'on a en frais divers. Ce sont des investissements importants. Pour exemple, pour la maison médicale, il y en a déjà pour 170 000 €, tous ces montants-là font un montant important. ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
kxk*X
Délibération
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération relative au budget 2023 et les décisions modificatives ;
CONSIDÉRANT que le Code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoient la possibilité d'autoriser « d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
CONSIDÉRANT que le montant maximal autorisé est de 1 679 732€ ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2024 jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hors restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon les montants ;
DIT que le montant maximal autorisé ne dépasse pas 1 679 732 €, soit 25 % du montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et « dépenses imprévues ») ;
Page34} AFFECTE 1 6/9 732 € selon la répartition par article suivante :
Investissement à
intervenir au 1er
trimestre 2024
Fonction
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
|+ DM 2023
Montant
inscrits au BP
950 418,00 € |
Montant Maxi
1/4 des crédits
2024
237 604,50 €|
2031 - Frais d'études
3 - Culture, vie sociale,
_873 418,00 € 218 354,50 €
L jeunesse, sports et loisirs 270 768,00 € 67 692,00 €
_ 0 - services généraux 176 650,00 € 44 162,50 € 2 - enseignement,
formation professionnelle et
apprentissage 25 000,00 € 6 250,00 €
4 - Santé et action sociale 280 000,00 € 70 000,00 €
5 - Aménagement des
territoires et habitat 91 000,00 € 22 750,00 € h 8 - Transport 30 000,00 € 7 500,00 € 2051 - Concessions et droits 0 - services dénéraux
similaires | g 77 000,00 € 19 250,00 € Chapitre 204 : Subventions d'équipements 360 660,00 € |. 90 165,00 € 20423 - Subv. pers. droit privé-Projets infrastructures
intérêt national nn 125 000,00 € 31 250,00 € 5 - Aménagement des
territoires et habitat 120 000,00 € 30 000,00 €
8 - Transport 5 000,00 € 1 250,00 € 204183 - Subv org.publics divers-Projets infrastructures
intérêt national 235 660,00 € 58 915,00 € 5 - Aménagement des
territoires et habitat 51 660,00 € __12 915,00 € 8 - Transport 184 000,00 € 46 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles pu 2 680 350,00 € 670 087,50 €
21i1- Terrains nus 0 - services généraux 150 000,00 € 37 500,00 €
2115 - Terrains bâtis 0 - services généraux 1 170 000,00 € 292 500,00 €
2128 - Autres agencements
et aménagements
21351 - Installations
générales des constructions -
5 - Aménagement des
territoires et habitat
0 - services généraux
25 000,00 €
45 000,00 €|
20 000,00 €
11 250,00 €
6 250,00 €|
5 000,00 € |
Bâtiments publics | : 370 000,00 € 92 500,00 € 4 - Santé et action sociale 25 000,00 € __6250,00€ __.. . |0 - services généraux 300 000,00 € | 75 000,00 € 2 - enseignement,
formation professionnelle et
apprentissage | __r € Co - € 3 - Culture, vie sociale,
EE _ jeunesse, sports et loisirs 45 000,00 €| 11 250,00 €
2152 - Installations de voirie 432 550,00 € 108 137,50 € 5 - Aménagement des
A _|territoires et habitat 30 000,00 € 7 500,00 €|
0 - services généraux _ 2 550,00 € 637,50 €
2 - enseignement,
formation professionnelle et
apprentissage -_€ - €
Page35l 8 - Transport 400 000,00 € 100 000,00 €
21533 - Réseaux câblés 0 - services généraux 5 000,00 € 1 250,00 €
21534 - Réseaux
d'électrification 145 000,00 € 36 250,00 €
5 - Aménagement des
territoires et habitat 100 000,00 € 25 000,00 €
___ |8-Transport 45 000,00 € 11 250,00 €
(un 7 - Environnement - € - €
21538 - Autres réseaux 114 000,00 € 28 500,00 €
8 - Transport 2 000,00 € 500,00 €
5 - Aménagement des
territoires et habitat 112 000,00 € 28 000,00 €
2158 - Autres installations,
matériel et outillage
techniques 68 000,00 € 17 000,00 €
0 - services généraux 60 000,00 € 15 000,00 €
5 - Aménagement des
territoires et habitat 8 000,00 € 2 000,00 €
21621 - Biens historiques et
culturels mobiliers: Biens 0 - services généraux
sous-jacents 1 500,00 € 375,00 €
21828 - Autres matériels de |Q _ rvices Encens
transport 30 000,00 € 7 500,00 €
RS 0 - services généraux informatique scolaire 32 000,00 € 8 000,00 €
21838 - Autre matériel 0 - services généraux
informatique E 45 000,00 € 11 250,00 €
a 2 - enseignement,
Rs DOIEeL formation professionnelle et
apprentissage 5 100,00 € 1 275,00 €
21848 - Autres matériels de
bureau et mobiliers 33 600,00 € 8 400,00 €
0 - services généraux 11 000,00 € 2 750,00 €
3 - Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs 20 000,00 € 5 000,00 €
4 - Santé et action sociale 2 600,00 € 650,00 €
PS TE 0 - services généraux téléphonie 5 000,00 € 1 250,00 €
2188 - Autres
immobilisations corporelles 28 600,00 € 7 150,00 €
2 - enseignement,
formation professionnelle et
apprentissage 500,00 € 125,00 €
0 - services généraux 2 000,00 € 500,00 €
3 - Culture, vie sociale,
= jeunesse, sports et loisirs 2 000,00 € 500,00 €
1 - Sécurité 24 100,00 € 6 025,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations corporelles en-cours 2 727 500,00 € 681 875,00 €
2313 - Constructions (en
cours) 1 800 000,00 € 450 000,00 € 4 - Santé et action sociale 320 000,00 € 80 000,00 €
3 - Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs 1 480 000,00 € 370 000,00 €
2315 - Installations, matériel
et outillage techniques (en
cours) 924 000,00 € 231 000,00 €
18 - Transport
0 - services généraux
764 000,00 € |
160 000,00 €
191 000,00 €
40 000,00 €
Page36l | 2316 - Restauration des Lo se rVices cEnéoux
biens historiques et culturels 9 3 500,00 € 875,00 €
TOTAL 6 718 928,00 € 1 679 732,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
[ OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES - COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES |
Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire
L'article L. 2121-22 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude, Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Les membres de la commission sont élus par vote à bulletin secret, sauf si lé conseil décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, en cas de candidature unique pour un même poste, ou en cas de liste unique, aucun vote n'est nécessaire et les nominations prennent effet dès que le Maire a donné lecture des résultats de l’appel à candidature.
Pour assurer le bon fonctionnement des commissions et la représentation de l'ensemble des groupes du conseil en leur sein, il est proposé de désigner de nouveaux représentants au sein des commissions à la suite des différentes démissions du conseil municipal suivant les candidatures retranscrites dans le projet de délibération ci-dessous.
Monsieur le Maire propose : « Le principe vous le savez tous, est que pour les votes nominatifs, il faut faire un vote à bulletin secret, s'agissant de remplacement de personnes qui ont été désignées, je vous propose d'effectuer un vote à main levée, est-ce qu'il y a une objection ?
Monsieur le Maire propose de délibérer à main levée au conseil municipal, comme le vote a été unanime à ce sujet, et demande aux conseillers de vérifier les représentants qui ont été désignés.
XXX
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-22 :
CONSIDÉRANT les délibérations 20-38, 20-55, 20-56, 20-57, 20-54 installant les commissions municipales et en désignant ses membres :
CONSIDÉRANT la délibération 22-04 actant la désignation de nouveaux membres des commissions municipales ;
CONSIDÉRANT les articles 22 et 23 du règlement intérieur du conseil municipal ;
Page37l CONSIDÉRANT les démissions du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remettre à jour la composition des commissions communales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
Commission urbanisme
Considérant les démissions du conseil municipal de Mme Camille GIRE et de M. Jean-Luc PERRIN et la demande de modification de M. Ollivier HLAVAC et M. Jean-Claude BARBES membres titulaire et suppléant.
Le conseil municipal désigne :
- M. Pierre-Antoine VERSINI en qualité de titulaire et Mme Dominique VETTESE en qualité de suppléante
- Mme Michèle SALIOT en qualité de titulaire et M. Ollivier HLAVAC en qualité de suppléant
Commission affaires scolaires et périscolaires
Considérant la démission du conseil municipal de Mme Camille GIRE et la modification de suppléant demandée par la liste écologiste et citoyenne ;
Le conseil municipal désigne :
- M. Pierre-Antoine VERSINI en qualité de titulaire et M. Julien DUPUIS en qualité de suppléant
Commission petite enfance
Considérant la démission du conseil municipal de M. Jean-Luc PERRIN ; Le conseil municipal désigne :
- M. Julien DUPUIS en qualité de titulaire
Commission sport, culture et vie associative
Considérant la démission du conseil municipal de Mme Camille GIRE ; Le conseil municipal désigne :
- M. Pierre-Antoine VERSINI en qualité de suppléant
Commission finances
Considérant la démission du conseil municipal de M. Jean-Luc PERRIN ; Le conseil municipal désigne :
- Mme Dominique POULLOT en qualité de titulaire et M. Julien DUPUIS en qualité de suppléant
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
OBJET: AFFAIRES GÉNÉRALES- COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES (CAO)
Exposé des motifs : Rapporteur : Monsieur le Maire
La commission d'appel d'offres intervient exclusivement dans les marchés dont les montants franchissent les seuils européens (article L. 1414-2 du CGCT).
L'article L. 1411-5 du CGCT précise que la commission est composée « lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus (ce qui est le cas en l'espèce) et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
Page38l| Le conseil municipal ayant été régulièrement informé de la démission de M. Jean-Luc PERRIN, membre titulaire, et de Mme Camille GIRE, suppléante, il convient de pourvoir à leur remplacement.
XX
Délibération
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;
VU les articles L. 1411-5 et L. 1414-2 à L. 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDÉRANT que l’assemblée doit fixer les conditions du dépôt des listes ;
CONSIDÉRANT qu'à l'exception de son Président, tous les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus par et parmi les membres de l'assemblée délibérante et que pour une commune de 3 500 habitants et plus, il s'agit d'élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
CONSIDÉRANT l'élection au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel des membres titulaires et suppléants de la commission ;
CONSIDÉRANT la délibération 20-70 installant la Commission d'appel d'offres ;
CONSIDÉRANT les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de M. Jean-Luc PERRIN, membre titulaire, et de Mme Camille GIRE, suppléante, et qu'il convient de pourvoir à leur remplacement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de procéder à l'élection des remplaçants des membres démissionnaires du conseil municipal, membres de la commission d'appel d'offres ;
DIT que la commission d'appel d'offres est composée comme suit :
Commission d'Appel d'Offres
TITULAIRES SUPPLÉANTS
REYJAL Thierry BARBES Jean-Claude
BELMIN Magali FONTANES Yves LI
HLAVAC Ollivier ROTH Patrick
Page39l GAUTHIER Patrick BLONDAZ-GÉRARD Xavier
POULLOT Dominique DUPUIS Julien
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
OBJET - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉREES (CLECT)
Exposé des motifs: Rapporteur Monsieur le Maire L
La CLECT est chargée d'évaluer les compétences transférées. Elle doit remettre un rapport évaluant le coût net des charges transférées dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.
Elle n'a pas vocation, en revanche, à calculer les attributions de compensation. À la demande du conseil communautaire ou d’un 1/3 des communes membres, la CLECT fournit une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées, ce qui ne la dispense pas d'établir le rapport (Loi Engagement Proximité 2019).
Le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, celui-ci n’est pas supposé délibérer sur ce rapport. En cas de défaut de transmission ou d'approbation du rapport dans le délai de 3 mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de |’ État dans le département (Article 1609 Nonies C - IV 8° du CGI).
Il est possible pour les conseils municipaux de demander un nouveau rapport à la CLECT si ce dernier est rendu et approuvé dans le délai initial de 3 mois suivant la première transmission du rapport initial.
Monsieur le Maire précise : « Sur le rapport en 1 : un accord de principe du transfert de la compétence, en 2 : l'impact financier des charges transférées, vous avez le compte-rendu de la commission qui s'est tenue le 8 novembre 2023, commission durant laquelle je suis intervenu. Le principe est de transférer le stade des Foucherolles, la partie football, à la communauté d'agglomération à compter du 1‘ janvier 2024 et moyennant un transfert de charges d'entretien de 16 065 € annuel, montant qui sera déduit des attributions de compensation qui nous sont reversées.
Ce transfert s'inscrit dans de nouvelles compétences de la communauté d'agglomération sur certaines activités sportives dont notamment le football, aujourd'hui le FC Bois-le-Roi est subventionné via l'agglomération et non plus directement via la commune. Lä commune continue à intervenir, à soutenir les demandes de subventions, mais qui sont faites auprès de l'agglomération. L'objectif est d'inscrire Bois-le-Roi dans un projet qui est porté par l'agglomération sur l'aménagement de plusieurs terrains de football synthétiques qui sont déjà lancés sur 2 autres communes de la communauté d'agglomération. »
M. VERSINI : « Nous avons vu, qu'il était prévu que Bois-le-Roi, participe à hauteur de 50 % sur les futures dépenses d'investissement qui seront effectuées sur ce terrain. Nous voulions savoir si ces 50 % d'investissement donnaient encore un droit de regard et de véto sur les projets qui pourraient être mis en œuvre sur le stade des Foucherolles, puisque vous venez de mentionner ce projet de terrain synthétique, juste du plastique en lisière de la forêt de Fontainebleau, nous voulions savoir s’il y avait encore la possibilité d'ajourner ce projet qui ne nous semble pas des plus pertinents ? ».
Paged40| Monsieur le Maire, précise : « L'objectif est de s'appuyer sur les investissements, sur l'ingénierie de la communauté d'agglomération, qui va elle-même chercher les subventions. Le principe sur ces transferts d'équipements, dont la commune conserve la propriété, on transfère l'équipement, l’explaitation et la gestion de cet équipement et quand des investissements sont réalisés, la commune participe à son financement à hauteur de 50 % du montant net hors subvention. Bien sûr, la commune doit valider le projet qui lui est présenté, sa réalisation et sa participation financière fera l'objet d’une délibération. ».
M. VERSINI : « Est-ce que le projet prévu pour les Foucherolles est la synthétisation du terrain ? >»
Monsieur le Maire répond : « C'est ce qui a été présenté dans le schéma directeur des équipements sportifs, pour avoir les moyens d'accueillir sur un seul terrain, l'ensemble des pratiques de football, ce que ne permettrait pas un terrain en herbe qui à un nombre d'heures d'utilisation réduit par rapport à un terrain synthétique. Sachant qu’un terrain de football qu'il soit en herbe, en stabilisé ou en synthétique est considéré comme une imperméabilisation. Nous devons prendre en compte les besoins du club de foot et aussi du collège qui utilise actuellement aussi le terrain de foot de Langenargen, ».
M. HLAVAC précise que cela pose aussi des questions de pratiques hivernales qui ne sont pas possibles sur un terrain en herbe.
Monsieur le Maire : « Je vous propose de prendre acte du compte-rendu de la CLECT et du transfert du stade des Foucherolles vers là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°’ janvier 2024, »
XXX
Délibération
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau adresse au maire de chaque commune membre, le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 8 novembre 2023. Ce compte-rendu de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) fait l'objet d’une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal respectif.
Le compte-rendu de làa CLECT de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à ainsi été communiqué à la commune.
Dès lors, il appartient au conseil municipal d'en prendre connaissance.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le compte-rendu de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 8 novembre 2023 pour étudier l'évaluation des charges transférées actant la déclaration d'intérêt communautaire du stade des Foucherolles ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi est une commune membre de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
CONSIDÉRANT la délibération 203-170 du conseil communautaire :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; Pour (22) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD, Mme SALIOT (pouvoir à Mme DEKKER), M. ROTH (pouvoir à M. FONTANES), Mme
Page41l MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER
(pouvoir à M. GAUTHIER) ;
Abstentions (5) : M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme VETTESE, Mme POULLOT, Mme PULYK ;
PREND ACTE du compte-rendu de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 8 novembre 20323;
PREND ACTE du transfert du stade des Foucherolles, déclaré d'intérêt communautaire, à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°" janvier 2024.
[8. MOTION SUR LES DYSFONCTIONNEMENTS DANS LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE |
OPTIQUE _
Exposé des motifs : Rapporteur Monsieur le Maire
La commune de Bois-le-Roi souhaite s'assurer que ses habitants disposent d’un accès de qualité à internet. L'accès à internet est aujourd’hui essentiel aux activités professionnelles et commerciales mais aussi pour l'accès à la culture et aux loisirs, particulièrement dans le contexte sanitaire que nous vivons.
Les grands opérateurs des télécom n'ayant pas manifesté d'intérêt pour le déploiement de la fibre sur la commune au regard de la trop faible densité de population, il était nécessaire pour les élus communaux de prendre en charge le leadership sur un projet de déploiement d'un réseau de fibre jusqu'au domicile (réseau FttH).
Pour mémoire, sur notre territoire, seules les communes d'Avon et Fontainebleau ont fait l'objet d’une marque d'intérêt et le déploiement de la fibre est pris en charge par la société Orange.
Aussi, dès 2012, via la Communauté de communes du Pays de Seine (CCPS), nous délibérions pour adhérer au Syndicat Seine-et-Marne Numérique, une initiative départementale pour le raccordement à la fibre.
Dès 2013, des fonds ont été mis en réserve dans la section investissement de la CCPS pour financer le déploiement de la fibre sur le territoire qui restait à sa charge pour un montant de 650 000 €.
Ces actions ont permis le déploiement en 2017 du réseau sem@fibre77 sur la commune de Bois-le-Roi, sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Seine-et-Marne Numérique. La société Covage a été retenue pour assurer les travaux d'installation du réseau dont elle assure depuis l'exploitation dans le cadre d'une délégation de service public (DSP).
Les Bacots ont financé, via la communauté de commune, l'infrastructure, un bien commun, grâce à laquelle les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) peuvent proposer leurs services commerciaux.
Bien que le déploiement de la fibre ait été réalisé conformément au cahier des charges du Syndicat Seine-et-Marne Numérique, les habitants de Bois-le-Roi subissent régulièrement des dysfonctionnements et des coupures de l’accès à internet, parfois pendant plusieurs jours, sans qu'ils n'aient au minimum une information sur les causes de ces interruptions de service.
L'une des principales raisons est le raccordement au réseau en « mode STOC » (sous-traitance opérateur commercial), que l'ARCEP impose au propriétaire du réseau (Seine-et-Marne Numérique) pour permettre la prise en charge du raccordement par les fournisseurs d'accès internet. Lesquels, à leur tour, sous-traitent à une autre entreprise qui elle aussi sous-traite à une autre entreprise.
Nous constatons que cette multiplicité d'intervenants en charge du raccordement au réseau fibre à la charge des FAI conduit régulièrement à des dégradations qui touchent les équipements actifs des opérateurs et ont de multiples fâcheuses conséquences, de la
Page42| déconnexion de particuliers à la dégradation des portes d'accès aux armoires de rue, en passant par les déchets laissés sur la voie publique.
Pour la protection du réseau sem@fibre77, un bien public au service des habitants : Notre conviction profonde quant à l'importance de l'accès au numérique pour tous, ainsi que
notre déception face aux promesses non tenues des opérateurs, motivent cette motion.
Nous regrettons les dégradations persistantes sur le réseau, les échecs de raccordement, et les pannes à répétitions et sans suivi de réparation. Face à cette situation, la commune de Bois- le-Roi s'engage régulièrement auprès de ses administrés en prenant en compte les nombreuses demandes d'aides opérationnelles exprimées par ses habitants dont elle se fait le relai auprès de nos habitants en partenariat avec le Syndicat Seine-et-Marne Numérique qui a la charge de l'aménagement numérique du territoire.
Nous soutenons pleinement les critiques émises par le Département de la Seine-et-Marne et l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA) soulignant l'urgence de résoudre les problèmes dans le déploiement de la fibre optique.
Nous soutenons la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour le relai qu'elle fait des dysfonctionnements constatés par les communes du territoire et leurs habitants au sein des instances du Syndicat Seine-et-Marne Numérique.
Nous sollicitons également notre député, M. Frédéric VALLETOUX, pour qu'il porte cette problématique à l'Assemblée Nationale au travers de la proposition de loi n° 795, dite « PPL Chaize », votée unanimement par le Sénat, qui représente une opportunité de mettre les opérateurs devant leurs responsabilités.
La proposition de loi a pour objectif d'imposer aux opérateurs télécoms et à leurs sous-traitants la responsabilité de garantir la qualité des raccordements jusqu'à l'abonné, tout en minimisant les dégradations courantes constatées sur les équipements de réseaux optiques tels que les armoires techniques, câbles et boîtiers.
L'impact attendu est une installation conforme chez nos concitoyens, réduisant significativement les risques de pannes et de coupures.
Nous demandons à l'ARCEP d'intervenir de manière proactive pour garantir la qualité des raccordements aux réseaux de fibre optique.
Cette motion sera transmise aux autorités concernées ainsi qu'à l'AVICCA.
Nous appelons les opérateurs commerciaux à passer des promesses aux actions concrètes pour remédier aux dysfonctionnements.
En sensibilisant la population locale aux enjeux de l'aménagement numérique du territoire, nous espérons mobiliser le soutien citoyen. Nous encourageons également les autres collectivités locales à se joindre à cette démarche pour faire pression sur les opérateurs et les pouvoirs publics.
En adoptant cette motion, le conseil municipal affirme sa volonté de défendre le réseau public SEM@fibre et les intérêts des Bacots et de contribuer à un déploiement équitable et efficace de la fibre optique.
Monsieur le Maire précise : « On souhaite renouveler la motion déjà présentée sur ce sujet, parce que l'on constate toujours ces dysfonctionnements et il ÿ a un point nouveau, avec une Loi d'initiative sénatoriale n° 795 dite Chaize, votée unanimement pas le Sénat, pour remettre en cause ce mode de gestion STOC. Cette loi d'origine sénatoriale n'est pas passée au
Page43l Parlement et on souhaitait interpeler nos parlementaires et les autres communes de l'agglomération sur ce point-là. Il y a eu des délibérations qui ont été prises en ce sens, par le syndicat départemental, j'ai déjà interpellé de vive voix notre député, je propose donc de formaliser cette nouvelle motion. »
M. VERSINI : « Sur le fond, dire que les dysfonctionnements qui ont été constatés sur le réseau fibre optique, sur l'internet, ce sont des dysfonctionnements que l'on peut retrouver, en fait sur d’autres flux, pour l’eau, flux d'énergies, gaz, électricité, transports en commun, etc. À chaque fois, on constate les mêmes schémas qui se produisent c'est que l'on a des entités publiques et les collectivités qui investissent massivement dans les infrastructures, le transport, ce qui nous conduit à privatiser les services qui en résultent avec généralement pour les usagers une perte ou diminution des services. Clairement la fibre internet se traduit par des dysfonctionnements assez nombreux, pour avoir discuté un peu avec les gars qui viennent effectuer ces connexions, ils ne sont pas beaucoup mieux lotis, ils sont payés au lance-pierre, pas formés, ils ont des programmes chargés et non optimisés. On ne va pas demander à la majorité de mentionner explicitement les effets déficitaires du libéralisme du partage des biens communs, par contre, ce serait bien que le terme de bien commun apparaisse dans la motion et cela serait d'autant plus pertinent que c'est le slogan de l'Arcep, l'Arcep s'appelle, les réseaux de biens communs, on pense que cela fait partie des choses et que cela peut appuyer
politiquement, pour faire avancer effectivement le propos. >».
M. HLAVAC précise : « Sur l'Arcep, il y a un site qui vient d'être lancé, qui s'appelle
jalerte.larcep.fr, pour centraliser les problèmes et faire une pression de masse pour les différentes collectivités, cela permet de donner de la visibilité au problème. >.
M. VERSINI poursuit : « Sur la forme, si ce document a vocation à être diffusé à l'extérieur,
on pense qu'il faudrait qu'il soit un peu plus présentable que cela, en l’état actuel des choses, il semble avoir été rédigé un peu à la truelle, vous parlez de copier-coller d'anciens documents, dans un des paragraphes, il est dit « L'accès à internet est aujourd'hui essentiel aux activités professionnelles et commerciales mais aussi pour l'accès à la culture et aux loisirs, particulièrement dans le contexte sanitaire que nous vivons. », le contexte sanitaire que nous vivons à l'heure actuelle, je ne le connais pas ? Je pense que c'est un copier-coller. »
M. HLAVAC précise : « Ceci dit, le COVID est toujours d'actualité. »
Monsieur le Maire : « Nous pouvons effectivement supprimer la partie du contexte sanitaire, effectivement, on peut le demander de manière agréable, aussi, on l'aurait accepté de la même manière que nous indiquons : l'infrastructure un bien commun grâce auquel les fournisseurs. »
M. GAUTHIER : « Une question, juste une suggestion. C'est en fait, puisqu'on parle des mots qui seraient souhaitables de modifier, est-ce qu'il ne faudrait pas aussi faire un avertissement sur les euros, c'est à dire des pénalités en cas de non-respect de ce que nous demandons. Parce que demander gentiment c'est bien, mais faire payer gentiment ça peut être bien aussi ? »
Monsieur le Maire : « Le sujet présenté est la demande qu'une Loi d'origine sénatoriale soit reprise par le Parlement. La commune peut interpeller les uns et les autres mais ne peut pas mettre en œuvre des pénalités financières. »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
XXE
Délibération
Paged44l VU l'avis du Département de la Seine-et-Marne, exprimé par l'ensemble des élus départementaux le 23 juin dernier, dénonçant vigoureusement les dysfonctionnements dans l'aménagement numérique du territoire, particulièrement liés au déploiement de la fibre optique et aux dégradations occasionnées par le mode STOC sur les armoires et boitiers de branchement, l'absence de traitement de certains raccordements en échec et la génération de pannes par débranchements sans suivi de la réparation :
VU la publication de l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA) en octobre 2023 soulignant les échecs persistants dans le déploiement de la fibre optique, malgré les multiples plans qualité mis en place par les opérateurs commerciaux ;
CONSIDÉRANT l'accès au numérique comme un enjeu majeur d'équité territoriale :
CONSTATANT que les opérateurs commerciaux continuent d'aller de promesses en promesses sans remédier de manière effective aux dégradations constatées sur le réseau ;
PRENANT EN COMPTE les efforts du Département, notamment à travers le Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique (SMN), dans l'aménagement numérique du territoire, avec des réalisations significatives telles que le déploiement de 270 000 prises commercialisables, la commercialisation et le raccordement de 150 000 prises, ainsi que l'engagement de déploiement de 2 700 prises « isolées » visant le 100 % fibre en Seine-et-Marne ;
OBSERVANT les alertes répétées du Département et de Seine-et-Marne Numérique à l'ARCEP et au gouvernement depuis 2020 sur les dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique, sans réponse concrète des pouvoirs publics nationaux :
APPROUVANT la démarche du Sénat, qui a voté à l'unanimité le 2 mai 2023 la proposition de loi « PPL Chaïze » visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
OBSERVANT que cette question revêt une dimension nationale et impacte l'ensemble des collectivités territoriales, notamment dans le cadre du développement des infrastructures numériques et de la réduction de la fracture numérique ;
SOUCIEUX de garantir à nos citoyens un accès équitable aux services numériques et conscients de l'importance cruciale de l'accès à une connectivité haut débit pour le développement économique, social et culturel de notre commune :
DÉPLORANT l'absence de réponses tangibles de la part des opérateurs commerciaux face aux dégradations du réseau, aux échecs de raccordement et aux pannes de services non traités causés par le Mode STOC, malgré les alertes réitérées des autorités locales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
EXPRIME son soutien total à l'avis du Département de la Seine-et-Marne et des élus départementaux quant à la nécessité urgente de résoudre les problèmes liés au déploiement de la fibre optique sur le territoire ;
EXIGE des opérateurs commerciaux qu'ils prennent des mesures immédiates pour remédier aux dysfonctionnements constatés, notamment en remettant le réseau en état et en assurant un suivi rigoureux des raccordements ;
Page45l INTERPELLE notre député M. Frédéric VALLETOUX pour qu'il porte cette problématique à l'Assemblée Nationale, en insistant sur l'importance de voter rapidement la proposition de loi « PPL Chaize » afin de mettre les opérateurs commerciaux nationaux devant leurs responsabilités et garantir la pérennité du réseau public, propriété des Seine-et-Marnais ;
DEMANDE à l'Agence nationale de la réglementation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'intervenir de manière plus proactive pour garantir la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de fibre optique ;
TRANSMET cette motion au Département de la Seine-et-Marne, au Sénat, à l'ARCEP, au gouvernement, ainsi qu'à l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA) ;
TRANSMET cette motion à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dans le cadre de sa compétence aménagement numérique ;
COMMUNIQUE largement sur cette motion auprès de la population locale, afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux cruciaux de l'aménagement numérique du territoire ;
INVITE les autres collectivités locales à se joindre à cette démarche pour faire pression sur les opérateurs commerciaux et les pouvoirs publics.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire propose aux élus de la liste du groupe écologiste et citoyen de poser leurs questions orales reçues.
M. DUPUIS : « Première question sur la détermination de zones d'accélération des projets d'énergies renouvelables à Bois-le-Roi.
Contexte - Promulguée en mars 2023, la loi d'accélération de production des énergies renouvelables fait, de la planification territoriale des énergies renouvelables, une priorité. Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération dans lesquelles elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter d'ici le 31/12/2023. Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables: le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d'énergies renouvelables. Ces zones ne sont pas obligatoires mais garantissent une simplification des projets portés à ces emplacements et la mise en place d'avantages financiers pour les porteurs de projet s'y implantant. De plus, une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment, sur leur territoire, identifier des zones d'exclusion sur lesquelles l'implantation de projets d'énergies renouvelables ne sera pas autorisée. Plusieurs communes, notamment Fontainebleau, ont, ou sont en train de consulter leurs élus et citoyens dans cette optique. Modalités - Concertation du public selon des modalités librement définies. - Délibération du conseil municipal.
- Débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).
Question - La municipalité a-t-elle eu connaissance de cette possibilité de définir ces zones d'accélérations d'énergies renouvelables ? Dans l'affirmative, a-t-il été travaillé ? Au regard, de la proximité des échéances, quel est l'état d'avancement du dossier ? Pour information notre groupe d'élus a commencé les travaux et peut d'ores et déjà soumettre à l'examen de la municipalité les premières zones éligibles. »
Paged46| Mme MOUSSOURS répond : « Oui, la municipalité a connaissance de cette possibilité de définition de zones. Les services ont commencé à y travailler Cependant, on ne va pas nier qu'on est en retard et qu'ils sont au début de la réflexion, sachant que le calendrier qui était présenté était relativement serré, donc par exemple, il y avait encore des webinaires d'information et de formation aujourd'hui, auxquels les services ont pu participer. On peut aussi vous confirmer qu'il y a possibilité de prolonger les délais pour travailler sur ce sujet, donc on peut prendre rendez-vous début d'année, pour travailler sur ce sujet-là à partir des réflexions qui ont commencé à être posées par les services. Et on aimerait préciser aussi, mais ça a été dit aussi également tout à l'heure qu'on a par ailleurs avancé sur la question des audits énergétiques avec le SDESM qui vient de donner son rapport final et qui nous permettra aussi d'avancer sur la question des économies d'énergie qui est aussi fondamentale. C'est bien de produire de l'énergie, c'est surtout important d'en économiser. ».
M. DUPUIS : Nous vous faisons part du souhait de participation au réseau « Élus pour Agir » d'un élu de la liste écologiste et citoyenne et de la création d’un groupe de travail dédié à la transition écologique et énergétique.
Contexte - Dans le cadre de la transition écologique et énergétique, plusieurs réseaux nationaux ont été mis en place pour accompagner les élus afin qu'ils puissent proposer des actions concrètes pour la transition écologique et énergétique. En particulier, en ce qui concerne les élus municipaux, le 25 novembre dernier, le réseau Élus pour Agir a été lancé par l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
Ce réseau a plusieurs objectifs - Aider à mieux appréhender les enjeux de la transition écologique et énergétique.
- Proposer des actions concrètes pour la commune, dans différents domaines d'intervention dont la gestion des déchets, la décarbonation des PME, le développement des projets 2/2 énergies renouvelables, la rénovation performante des bâtiments publics, la sobriété, l'économie circulaire...
- Faire bénéficier des enseignements et des pratiques des meilleurs experts nationaux de l'ADEME grâce à des conférences de haut niveau.
- Permettre de partager des bonnes pratiques et des retours d'expériences avec les élus du conseil municipal,
Question - Parmi les conseillers municipaux ici présents, est-ce que certains ont connaissance de ce type de réseau et en font partie ? Dans le cas contraire, Julien DUPUIS, élu de la liste écologiste et citoyenne, de par son expérience professionnelle, souhaite se porter volontaire pour intégrer ce réseau et s'engage à porter les demandes de l'ensemble des élus et à restituer l'ensemble des conseils, actions et enseignements auprès de ces mêmes élus. Les demandes et restitutions pourraient, par exemple, être réalisées dans le cadre d’une commission ou d'un nouveau groupe de travail dédié à la transition écologique et énergétique.
Monsieur le Maire précise : « C'est une question large, oui, on est au courant qu'il y a ce type de réseau qui existe et oui, les élus de Bois-le-Roï s'associent déjà à plusieurs réseaux ce type. Par contre nous n'avons pas de représentant auprès de ce réseau. Je vous remercie d'avoir attiré votre attention. J'ai compris que c'est un sujet qui vous intéresserait. Je vous propose qu'on ait l'occasion d'en échanger. J'associerai aussi sans doute, Mme Alhadef à cet échange. Peut-être, voir si on peut avoir 2 représentants, je ne suis pas du tout bloqué sur sujet-là, c'est une proposition intéressante, ».
Mme VETTESE : « La question suivante, concerne la mise à disposition d'espaces d'expression dédiés aux élus de l'opposition. |
Contexte -En référence à la décision du Conseil d'État du 14 avril 2022, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du CGCT relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 1 000 habitants et plus, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle de la majorité municipale. Les modalités d'application de cet article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. De fait un espace doit être réservé à l'expression ces conseillers dans toute publication comportant des informations générales sur les
Page47] réalisations dudit conseil, y compris sur le site internet de la commune et au-delà de l’espace réservé dans le magazine municipal.
Question - Quand la municipalité prévoit-elle la création d'un espace d'expression numérique dédié aux élus de l'opposition sur le site de la commune dans la rubrique « Tribunes Libres »,
ainsi que sur son réseau d’information Facebook ?
Monsieur le Maire, répond : « Il a été créé sur le site de la commune dans les éléments liés au conseil municipal, une page tribunes libres, dans laquelle sont rapportées les tribunes que vous avez adressé dans le cadre du magazine municipal, sur le site de la commune. Nous veillerons à le faire pour les prochaines publications, il y aura une communication sur le réseau Facebook de la commune qui renverra vers cette page en signalant aux utilisateurs de Facebook qu'ils peuvent y retrouver les tribunes des différentes sensibilités du conseil. »
Mme VETTESE : « La question suivante concerne l'affichage. Les panneaux d'affichage libre ou « d'opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Contexte - Le Code de l'environnement fixe une surface minimale que chaque commune doit réserver à l'affichage libre, en fonction de son nombre d'habitants et de sa superficie. Il y a 6 113 habitants à Bois-le-Roi en 2023, en conséquence de quoi les associations doivent avoir 8 m? d'affichage libre réservé. Nous avons dénombré, sauf erreur, 7 panneaux d'affichage vitrés et verrouillés, contraignant l'affichage informatif des associations à la quête de clefs. Question - Quelle information et quel protocole sont en place auprès des associations pour permettre et garantir à toutes un affichage public ? Combien de m2 sont disponibles sur la commune ? Concernant l'obtention de ces clefs, comment procéder ?
Monsieur le Maire répond : « Les panneaux d'affichage existants sont des panneaux d'affichage communaux, vous évoquez des panneaux d'affichage libre qui permettent aussi bien les libertés d'expression, d'organisation aussi, politique ou autre. À ma connaissance, je n'ai pas souvenir qu'il y a eu ce type de panneau sur la commune de Bois-le-Roi. J'entends que nous devons avoir une obligation à ce sujet, on va y travailler. Je pense qu'une mise en conformité à la réglementation est à étudier, nous allons regarder ce point-là.
Les panneaux existants sont réservés aux associations, les associations nous sollicitent, elles peuvent y mettre leurs affichages pour les évènements. »
M. VERSINI : « Point d'information sur la convention SAFER ajournée.
Contexte - Lors du dernier conseil municipal, la majorité a présenté un projet de convention de partenariat avec la SAFER. Devant la légitime défiance qu'a suscitée ce document, la majorité a décidé d'en reporter le vote pour prendre le temps de discuter ce projet. Le groupe de travail « développement durable » dédié à ce sujet n’a hélas débouché que sur une séance d'information verticale descendante qui, à travers de longues explications, a tenté de rattraper l'improvisation originelle de ce projet. Le seul point d'accord tenant au constat partagé d’une défiance importante d'une partie des participants vis à vis de sa politique environnementale et d'aménagement. Cette absence de confiance est réellement préjudiciable mais néanmoins tout à fait légitime. Elle résulte d'un certain nombre de fautes et de maladresses commises et répétées ces 5 dernières années : projet de city stade, imbroglio autour du périmètre d'attente lors de la révision du PLU, convention EPFIF, extension de l'accueil de loisirs sur l'ATE, gestion catastrophique du PLH, projet de crèche au Bois de la Source. Dans un tel contexte, il est évident que les promesses ne suffisent plus. Elles doivent nécessairement être accompagnées d'actions concrètes. Quand bien même les discours des élu.e.s de la majorité sur la protection des espaces naturels de la commune seraient sincères, ils doivent explicitement être traduits dans les documents qui feront référence: la délibération votée en conseil municipal et la convention signée avec la SAFER. Les associations présentes lors de cette réunion ont d'ailleurs fait un certain nombre de propositions dans ce sens. C'est le cas de notre groupe qui a demandé que ces 2 documents soient amendés pour qu'apparaissent clairement: - les objectifs réels portés par la commune à travers cette convention - la définition de critères clairs pour justifier une demande d'exercer le droit de préemption - la liste des usages que la commune souhaite
Paged8|l autoriser pour les parcelles préemptées, en spécifiant la nécessité d’adjoindre un cahier des charges Environnemental (ou Surface Boisée)
Question - Ce projet ne convention n'étant pas à l'ordre du jour aujourd'hui, et aucune communication ne nous ayant été faite sur la suite donnée aux différentes propositions, nous souhaiterions donc savoir si vous : (1) aviez interrogé la SAFER sur la possibilité d’amender cette convention type (ce qui bizarrement n'avait pas été fait auparavant), (2) aviez avancé sur des 4/2 pistes de clarifications et d'engagements explicites, (3) pensiez soumettre une nouvelle monture de cette convention lors du prochain CM.
Mme MOUSSOURS : « La réponse va être très rapide, je remercie les associations et les
personnes présentes pour leurs commentaires et retour. Malheureusement je n'ai eu aucun temps pour traiter plus avant, le dossier avec la SAFER, ce qui fait que ça n'a pas du tout avancé. ».
M. VERSINI : « Dans le cadre des travaux de l'avenue Foch qui doivent donner lieu à la création d'un chaucidou, la municipalité a fait le choix de l'installation de poteaux lumineux bleu électrique pour marquer les passages piétons. Alors que partout des appels à la sobriété (matérielle, financière, environnementale) se font entendre et que des bandes réfléchissantes auraient par exemple pu être mises en place pour assurer la sécurité des piétons, la majorité a fait le choix de mobiliers urbains contenant des composants électroniques, constamment allumées pendant la nuit, et ce malgré l'extinction nocturne de l'éclairage municipal mis en place il y a peu.
Question - Comment ce nouvel exemple de techno-solutionnisme s'insère-t-il dans la politique d'achat responsable, de sobriété, et de protection de la biodiversité de la commune ? Concernant ce dernier point, rappelons que le bleu est la couleur la plus préjudiciable pour la faune nocturne. »
M. HLAVAC répond : « Moi je trouve que ce sont de bonnes questions, d'ailleurs nous nous les sommes posées en groupe de travail mobilité avant que tu n'intègres le conseil, donc je ne sais pas si tu as eu les retours au sujet des décisions. Ces aménagements ont été présentés et adoptés à l'unanimité dans ce groupe de travail. Il y a eu des réserves qui ont été évoquées dont celles-là. D'abord, la première question, c'est sur un axe particulièrement emprunté par les piétons, à Bois-le-Roi entre le centre gare et le centre commercial, on va dire Cité République, il y à un flux piéton qui est très important. Toute la requalification avait donc vocation à faciliter et assurer l'apaisement pour les mabilités actives donc la marchabilité et le vélo. Le chaucidou comme on l'appelle en Suisse ou chaussée à voix centrale banalisée, en France, est désormais mise en œuvre puisque des marquages ont été mis cette semaine. Donc on est sur une zone 30 toute la commune l'est, aujourd'hui, et à ce titre, la doctrine c'est que l’on est réputé pouvoir traverser à n'importe quel endroit - le piéton a priorité - en tout point de la commune. Quand on a présenté le projet on l'a présenté au groupe de travail mobilité, on l'a retravaillé, on l'a amendé en concertation, mais on l'a aussi présenté au Département, puisque c'est une voie départementale qui nous à rappelé cette doctrine, qui nous a dit qu'il était plutôt opposé à la matérialisation des marquages au sol type bande réfléchissante sur la longueur de cet axe.
Ce à quoi on leur a dit qu'il était quand même compliqué, que ce genre de marquages était quand même important pour la marche et on leur présenté. La négociation a porté sur le fait que nous ne pouvions pas transiger sur le fait qu'il y ait des marquages de passages piétons sous la forme de bandes réfléchissantes classiques à la gare pour traverser la nuit, sur l'avenue Paul Doumer et devant les écoles. C'était vraiment pour nous indispensable. Ils nous ont demandé de faire un effort sur la longueur de l'axe requalifié ; nous avons donc positionné des plateaux surélevés pour réduire la vitesse. Nous avons fait en: sorte de les positionner à des endroits propices, là où les gens traversent ; on en a notamment créé:ün qui débouche sur la sente qui était jusqu'ici peu mise en valeur. Il n'y avait pas de passage piéton avant la requalification vers la petite sente qui permet d'aller vers la rue du-clos de la Cure depuis l'avenue Foch. Donc on considère que ces plateaux surélevés sont des zones propices au
Page49| traversées piétonnes et comme on nous a demandé explicitement de pas faire de marquage de type bande réfléchissante, on s'est proposé d'utiliser cette technologie qui est, c'est vrai, nouvelle pour la région. Je crois qu'à Ury, il y en a, on en voit en Bretagne, quand on à la chance d'aller en vacances dans ces coins-là. Et après ? On s'est posé bien sûr la question de l'impact sur la faune et c'est vrai, de ce qu'il convenait de faire quant à l'extinction nocturne. Il est vrai que nous pratiquons l'extinction nocturne sur cet axe très fréquenté par les piétons. Nous nous sommes également dit que ce n'était pas forcément une mauvaise idée de conserver la possibilité d'être visible ou de rendre visible les lieux où les gens pouvaient traverser, y compris pendant l'extension. Donc c'est qui a motivé ce choix : la sécurité avant tout. C'est vrai que, après, on à négocié avec le prestataire fournisseur pour qu'il nous éteigne la partie faisceau lumineux qui pointe vers le ciel parce que normalement, pour que ce soit le plus visible de loin, il y a un faisceau de diodes sur chaque poteau qui pointe vers le ciel, Et cela, on se l’est interdit, parce qu'on sait qu'on a des insectes où des chauves-souris, enfin des animaux nocturnes, surtout en l'air en fait. En revanche, il n'y a pas énormément de faune au ras du sol à part des traversées ponctuelles, mais qui ne serait pas forcément concernée par ces faisceaux lumineux qui projettent sur l'asphalte ou sur le béton désactivé. Nous avons donc décidé de transiger - Mélanie, je peux la citer, m'a dit que cela lui paraissait raisonnable au titre de la sécurité, sachant que l'impact sur la faune était plus que limitée. En termes d'éco sobriété, à titre indicatif, l'ensemble des dispositifs ont été installés coût en énergie, 14 € par an. ».
Monsieur le Maire précise : « Si je peux préciser 2 points complémentaires, ils ont été aussi financés dans les investissements par les subventions d'amende. On a la faculté si on le souhaite de faire l'extinction en même temps que l'éclairage municipal, puisqu'ils sont raccordés sur ce réseau-là et aussi la faculté de continuer à demander au Département de rajouter des bandes réfléchissantes là aussi, ce sont des points sur lesquels l'expérimentation et le temps nous permettra de voir s'il faut évoluer. ».
M. HLAVAC : « Aujourd'hui, on s'est mis d'accord avec Mélanie pour échanger de manière active sur la manière dont on traitait l'éclairage. Parce que nous avons à notre disposition des technologies, qui ont certes un coût au plan environnemental, au vu des matières rares utilisées, et cetera, mais qui permettent également de minimiser l'impact qu'on a, en recourant aux possibilités d'intensité progressive, dégressive, relevée. Je voulais conclure pour dire qu'on aura un échange actif, en tout cas en interne, sur les aspects environnementaux, l'aspect aménagement de la voie publique, ça se déclinera dans les groupes de consultation ouverts aux oppositions, »
Monsieur le Maire souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et fait un point sur les évènements municipaux à venir.
Monsieur le Maire : « L'ordre du jour du conseil est terminé. J'ai une sollicitation de la part d'un des élus du conseil de pouvoir faire une intervention, nous avons convenu ensemble qu'elle se ferait à l'issue du conseil. Donc ce que je vous propose, si vous en êtes d'accord, c'est de clore notre conseil avant de laisser la parole à M. David De Oliveira, qui souhaitait s'adresser au conseil! municipal.
La séance est levée à 22h 25,
Pages50]