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Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1761293499 PV CCOM 250925)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Santé,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
55 rue René Cassin
42 430 ST JUST EN CHEVALET
Procès-Verbal du Conseil Communautaire
Du 25 septembre 2025
à 20h au Siège de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé
Etaient présents : DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale.
Était présent pour les services de la CCPU : AVRARD Emmanuel.
Absents ayant donné procuration : MEUNIER Ingrid, SIETTEL Thomas, PEREZ Gérard, ROYER Jean-Paul, LUGNE Isabelle.
Absents excusés : CHABRE Michel, BRUEL Laurent, CHABRIER Alexandre, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément.
Ordre du jour :
Séance publique :
-Approbation du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2025 ; -Antenne de la pharmacie de Crémeaux ;
-Comité local de santé (CLS) : convention de partenariat pour la mise en œuvre ; -Transfert de compétences / Mise en place de la CLECT ;
-Audit énergétique et potentiel solaire des bâtiments publics / choix du prestataire ; -Projet « SPL des Deux Fleuves » ;
-Modification du tableau des effectifs ;
-Validation du rapport annuel sur le service de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2024 ;
-Renouvellement de la convention Programme Alimentaire Territorial 2026-2030 ; -Fonds de Solidarité Logement ;
Séance de travail :
-Interventions et questions diverses :
Pacte de solidarité – médecins volontaires ;
Voirie ;
Contrôle assainissement collectif ;
Informations et horaires des lignes de transport.
***
Séance publique :
En préalable, M. LABOURE propose d’ajouter une question l’ordre du jour du Conseil Communautaire avec le déclassement ce bâtiment accueille actuellement le siège de la CCPU pour permettre la réalisation du projet de cabinet dentaire.
L’assemblée communautaire accepte à l’unanimité cette proposition. 2
Considérant qu’une partie du niveau 2 du bâtiment, non aménagé et non accessible au public, est aujourd’hui inutilisé et ne participe plus à l’exercice d’un service public
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2025 :
Le compte rendu de la réunion précédente est soumis à approbation.
Mme VIETTI et Mes PEURIERE, LOIZZO et CLEMENCON étant absents lors de la dernière séance du conseil, ils décident de s’abstenir.
Le compte rendu est validé sans observation.
2/ Antenne de la pharmacie de Crémeaux :
M. LABOURE rappelle que dans le cadre d’une expérimentation autorisée par l’ARS, la commune de Crémeaux a été retenue pour accueillir une antenne officinale sur son territoire.
Cette initiative vise à renforcer l’accès aux soins pharmaceutiques pour les habitants, en particulier dans les zones rurales.
À la suite du dernier Conseil communautaire, la CCPU et la mairie de Crémeaux ont engagé des discussions afin de trouver un compromis concernant les conditions d’accueil de cette antenne sur la commune et la mise à disposition d’un local au sein de la maison de santé.
La solution proposée s’articule autour des modalités suivantes :
1/ la mise à disposition gratuite d’un local pendant la durée d’expérimentation dans la Maison de Santé communautaire,
2/ L’attribution d’une subvention par la commune de Crémeaux à la CCPU pour couvrir une partie de la perte de loyer et des frais engagées par la CCPU.
M. LABOURE précise que cette proposition nécessite la signature de deux conventions : -Une convention de mise à disposition de locaux au profit au profit de Mme Angélique Siettel, pharmacienne à Saint-Just-en-Chevalet, qui porte ce projet.
-Une convention de partenariat actant les modalités financières de cette opération entre la CCPU et la Commune de Crémeaux.
Au vu de l’intérêt local de cette opération, M. PONCET indique que le conseil Municipal de Crémeaux s’est prononcé en faveur d’une participation de la commune à hauteur de 4 000€/an pendant 3 ans.
M. LABOURE précise que cette participation couvre quasiment 80% du coût engagé par la CCPU pour cette opération.
Suite au débat, les membres de l’assemblée valident cette proposition à l’unanimité.
3/ Comité local de santé (CLS) : convention de partenariat pour la mise en œuvre :
M. LABOURE explique qu’il est nécessaire de se prononcer sur l’engagement de la CCPU dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS), en partenariat avec Roannais Agglomération, la CoPLER et la Communauté de Communes des Vals d’Aix et Isable.
Il rappelle que le CLS constitue un outil stratégique et opérationnel visant à : -Renforcer la coordination des acteurs de santé sur le territoire,
-Adapter les réponses aux besoins spécifiques de la population locale, -Structurer une gouvernance partagée avec l’Agence Régionale de Santé (ARS). 3
Le projet de convention de partenariat précise :
-Les modalités de gouvernance et de pilotage du CLS,
-Le recours à un prestataire extérieur pour réaliser un diagnostic local en santé et accompagner l’élaboration du CLS,
-Une répartition des coûts fondée sur le nombre d’habitants de chaque territoire.
La participation financière prévisionnelle de la CCPU s’élève à 1 611 €, ces crédits sont d’ores et déjà inscrits au budget de l’exercice en cours.
M. LABOURE souligne l’intérêt pour la CCPU de travailler sur ces sujets compte tenu notamment de la situation du territoire.
Mme BARLERIN témoigne également de l’intérêt de ce dispositif pour mutualiser des actions et travailler en réseau à l’échelle des professionnels de santé.
Les modalités de ce partenariat sont validées à l’unanimité par l’assemblée communautaire.
4/ Transfert de compétences / Mise en place de la CLECT :
M. LABOURE explique que dans le cadre des décisions adoptées récemment concernant l’organisation territoriale et la gestion des compétences eau et assainissement, la CCPU doit anticiper un éventuel transfert de ces compétences.
Afin d’assurer une évaluation transparente et équitable des charges transférées, il est proposé de mettre en place une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT aura notamment pour mission :
-D’évaluer les charges liées au transfert de la compétence eau et assainissement. -De garantir la neutralité financière pour les communes membres.
-De servir de base à d’éventuelles compensations ou ajustements budgétaires.
Concernant les modalités de Modalités de fonctionnement :
-La CLECT doit être créée par une décision du Conseil communautaire adoptée à la majorité qualifiée ;
-Chaque commune membre devra désigner un représentant au sein de la commission. -La CLECT élira en son sein un président et un vice-président qui seront associés aux différents travaux en lien avec ce dossier.
-La CLECT devra établir un rapport d’évaluation qui sera remis à l’assemblée communautaire.
La création de la CLECT selon les modalités évoquées ci-dessus est validée à l’unanimité par l’assemblée communautaire.
5/ Audit énergétique et potentiel solaire des bâtiments publics / choix du prestataire :
M. LABOURE rappelle que dans le cadre de sa stratégie de transition énergétique, la CCPU a obtenu une subvention européenne de 60 000 € via le programme EUCF – European City Facility. Ce soutien financier vise à accompagner l’élaboration d’un concept d’investissement énergétique à l’échelle intercommunale.
Afin de concrétiser cette démarche, la collectivité a lancé un marché public en juillet dernier pour la réalisation d’un audit énergétique global des bâtiments publics, incluant les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE), ainsi qu’une étude du potentiel photovoltaïque. 4
Ce projet marque une étape importante dans l’engagement de la collectivité en faveur de la sobriété énergétique et du développement des énergies renouvelables sur le territoire.
L’ouverture des plis, intervenue le 5 septembre, a permis de recueillir 24 offres, dont une a été écartée pour non-conformité.
L’analyse des propositions, menée conjointement par les services techniques du SIEL et de la CCPU, a permis de dégager un consensus autour de l’offre du bureau d’études CABIOTE, basé à Pommiers-en-Forez.
Ce dernier a proposé :
Un audit énergétique complet pour un montant de 39 800 € HT,
Une étude photovoltaïque à 900 € HT par bâtiment.
Pour rester dans le cadre budgétaire fixé, il est envisagé de limiter l’étude solaire à une vingtaine de bâtiments, sélectionnés selon leur potentiel technique et les données du cadastre solaire.
Suite au débat, Conseil communautaire décide de retenir le cabinet CABIOTE pour réaliser cette prestation selon les modalités décrites ci-dessus.
6/ Projet « SPL des Deux Fleuves » :
M. LABOURE expose que la CCPU est invitée à se prononcer sur l’opportunité de rejoindre le projet de création de la Société Publique Locale « Deux Fleuves » (SPL2F), porté conjointement par les départements de la Loire et du Rhône.
Cette structure, pensée comme un outil public local d’ingénierie territoriale, vise à accompagner les collectivités dans la conduite de projets d’aménagement, de construction, de rénovation ou encore de développement économique.
Elle permettra d’intervenir en quasi-régie sur des opérations variées telles que : -La revitalisation des centres-bourgs,
-La lutte contre l’habitat dégradé,
-La création ou la réhabilitation de logements, commerces, bureaux et équipements publics, -Le portage foncier et le soutien à l’activité économique,
-Le conseil et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Cette adhésion permettrait aux collectivités locales (CCPU et Communes membres) de bénéficier d’un appui technique renforcé pour la mise en œuvre de ses projets de territoire.
Le capital social initial de la SPL est fixé à 225 000 €, réparti entre les membres fondateurs selon le principe de 1 € par habitant, avec un plafond de 13 000 € par intercommunalité. Pour la CCPU, la participation financière est estimée à environ 5 200 €.
Les communes intéressées pourraient bénéficier de ce dispositif via une participation forfaitaire de 500€.
Au regard des enjeux de développement local et de la souplesse offerte par ce dispositif mutualisé, M. LABOURE propose d’émettre un accord de principe à l’entrée de la CCPU dans la SPL Deux Fleuves.
M. ESPINASSE exprime ses réserves concernant cette nouvelle structure craignant qu’elle ne souffre d’une inertie dans son fonctionnement et qu’elle ne soit marquée par une technocratie excessive, au détriment de l’efficacité et de la proximité avec les besoins du terrain. 5
Suite au débat, le Conseil Communautaire confirme un accord de principe pour la participation de la CCPU à cette structure par 20 voix pour, 1 contre (M. ESPINASSE), 1abstenbtion (Mme VIETTI).
7/ Modification du tableau des effectifs :
M. LABOURE partage avec l’assemblée les réflexions engagées concernant la réorganisation des services techniques communautaires.
Il précise que cette réflexion fait suite à l’évolution des missions du service, notamment consécutive à la nomination de M. MAJONCHI au poste de responsable du service déchets.
Ce changement a entraîné la suppression de son poste précédent, générant une perte de 0,5 ETP. Parallèlement, les besoins opérationnels du service technique se sont accrus, en particulier dans les domaines suivants :
-Gardiennage de la déchèterie,
-Maintenance des bâtiments et du matériel communautaire,
-Suivi et entretien des sentiers de randonnée et des sites de compostage collectif, -Missions techniques diverses.
Afin de répondre à ces nouvelles exigences, il est proposé de réorganiser l’équipe technique avec deux aménagements :
1/ la volonté de stabiliser M. BENARD dans ses fonctions avec la création d’un nouvel emploi permanent au sein des effectifs de la CCPU selon les modalités suivantes : -Création de poste au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er octobre 2025,
-Poste à temps complet (35 heures hebdomadaires), ouvert aux grades d’adjoint technique territorial, principal de 2ᵉ classe et principal de 1ʳᵉ classe.
2/ Le recours à un nouveau recrutement pour pourvoir durablement à l’absence de M. SOTTON.
Suite au débat, les membres de l’assemblée valident ces propositions par 21 voix pour, 0 contre 1abstenbtion (M. ESPINASSE).
8/ Validation du rapport annuel sur le service de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2024 :
Mme ROUX expose que conformément aux dispositions des articles D.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCPU est tenue d’établir chaque année un rapport sur le service de prévention et de gestion des déchets ménagers.
Ce document, qui couvre l’exercice 2024, doit être soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
Ce rapport a pour vocation de présenter de manière synthétique les principales données et tendances observées sur le territoire en matière de gestion des déchets.
Mme ROUX présente les éléments marquants de l’année 2024 :
-Stabilité des tonnages collectés : Le volume total de déchets collectés s’est maintenu à un niveau comparable à celui de 2023, avec 2 435 tonnes recensées. Toutefois, la baisse du nombre d’habitants (5 197 en 2023 contre 5 037 en 2024) entraîne une augmentation des ratios par habitant, passant de 444 kg/hab. à 477 kg/hab. Cette hausse est particulièrement notable sur les flux d’emballages et les déchets issus des déchèteries. 6
-Ordures ménagères résiduelles : La quantité d’ordures ménagères collectée reste stable à hauteur 133 kg/hab., un niveau inférieur à la moyenne nationale, ce qui témoigne d’un effort collectif en matière de tri et de réduction des déchets même si des marges de manœuvre restent possibles.
-Évolution des coûts : Le coût par habitant pour la gestion des ordures ménagères connaît une hausse significative, atteignant 61,92 € en 2024, contre 49,28 € en 2023 et 42 € en 2022. Cette augmentation s’explique par plusieurs facteurs : renégociation des marchés, éloignement des filières de traitement, et évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
-Coût global du service : Le coût total de gestion du service déchets s’élève à 133,54 € par habitant en 2024, contre 111,82 € en 2023 et 102 € en 2022. Bien que cette progression soit très significative, le coût reste inférieur à la moyenne nationale, estimée à 160 €/hab.
Le rapport est validé à l’unanimité par l’assemblée communautaire.
9/ Renouvellement de la convention Programme Alimentaire Territorial 2026-2030 :
M. LABOURE expose que la CCPU doit se prononcer sur sa participation au renouvellement du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Roannais pour la période 2026–2030.
Labellisé par l’État depuis mars 2021, le PAT du Roannais réunit cinq intercommunalités partenaires : Roannais Agglomération, Charlieu Belmont Communauté, la CoPLER, la Communauté de Communes des Vals d’Aix et Isable, et la CCPU. Cette démarche collective vise à structurer une politique alimentaire territoriale cohérente, durable et solidaire, en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations, entreprises, citoyens.
Le PAT s’articule autour de trois grands piliers — économique, environnemental et social — et poursuit des objectifs concrets tels que :
La structuration des filières agricoles locales,
La préservation du foncier et des ressources naturelles,
L’amélioration de l’accès à une alimentation saine et de qualité pour tous, La lutte contre le gaspillage alimentaire,
L’éducation à l’alimentation et à la santé.
Depuis sa création, le PAT du Roannais s’est affirmé comme un outil souple, évolutif et opérationnel, favorisant la concertation entre les territoires et la mise en œuvre d’actions concrètes. Il a permis de mobiliser des financements publics et de soutenir de nombreuses initiatives locales.
Pour la période 2026–2030, les axes de travail proposés sont les suivants : Produire mieux : protection du foncier agricole, soutien à l’installation de maraîchers, accompagnement de la transition agroécologique.
Approvisionner localement : développement de la consommation de produits locaux en restauration collective, amélioration de la qualité des repas, lutte contre le gaspillage. Consommer local et mieux : accompagnement des exploitants, valorisation des métiers agricoles, sensibilisation aux liens entre alimentation et santé.
Réduire le gaspillage : actions en lien avec les plans locaux de prévention des déchets.
La coordination du projet serait assurée par Charlieu Belmont Communauté, avec un portage administratif confié à Roannais Agglomération. Les financements seront sollicités auprès de l’État et du FEADER, et le reste à charge réparti entre les intercommunalités au prorata de leur population.
Cette proposition est validée à l’unanimité par l’assemblée communautaire. 7
10/ Fonds de Solidarité Logement :
M. LABOURE expose que le FSL, outil du Plan d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, a permis d’attribuer 11 296,14 € d’aides en 2024 sur le territoire de la CCPU (contre 4 751,49 € en 2023), pour 23 dossiers traités (contre 14 en 2023).
Le Département sollicite une participation de la CCPU à hauteur de 0,22 € par habitant, soit 1 161 €, inscrite au budget primitif 2025.
Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité de participer à ce dispositif selon les modalités évoquées ci-dessus.
11/ Déclassement d’une partie du bâtiment intercommunal :
M. LABOURE rappelle à l’assemblée communautaire que la CCPU est propriétaire du bâtiment situé au 55 rue René Cassin à Saint-Just-en-Chevalet, accueillant actuellement une maison de santé et des locaux administratifs classés en Établissements Recevant du Public (ERP).
Il précise qu’une partie du niveau 2, non aménagée et non accessible au public, est aujourd’hui inutilisée et ne participe plus à l’exercice d’un service public.
Dans ce contexte, la collectivité envisage de céder cette partie pour accueillir le cabinet dentaire de M. PERRIN.
Conformément aux dispositions légales, cette vente nécessite au préalable le déclassement de la portion concernée du domaine public intercommunal.
Suite à l’exposé de M. LABOURE, le Conseil communautaire valide cette démarche à l’unanimité.
Séance de travail :
3/ Interventions et questions diverses :
Pacte de solidarité – médecins volontaires :
Mme BARLERIN explique que ce dispositif permet au territoire d’accueillir des médecins volontaires pour assurer des consultations ponctuelles et répondre à des besoins de soins non programmés dans la Maison de santé de Saint-Just-en-Chevalet.
Le dispositif de solidarité territoriale est mis en place par l’État et l’Agence régionale de santé pour soutenir les zones où l’offre médicale est insuffisante.
La SISA a obtenu des moyens pour équiper le cabinet et assurer le fonctionnent de ce dispositif.
Néanmoins pour assurer le fonctionnement de ce dispositif, il convient que la CCPU affecte un cabinet à l’accueil des médecins volontaires.
Mme BARLERIN précise que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif doivent encore être précisées par l’ARS.
Voirie : 8
M. LABOURE précise que la réception des travaux et préparation du programme 2026 se déroulera aux dates suivantes :
-Réception : plages horaires les 13, 14 et 16 octobre ;
-Préparation programme 2026 : plages horaires les 1, 2 et 6 octobre ;
Contrôle assainissement collectif :
M. LABOURE indique que Me NION rencontre une difficulté pour l’application de cette disposition.
Elle demande de rappeler aux communes que l’article L. 2224-8 du CGCT dispose que l’autorité titulaire du pouvoir de police en matière d’assainissement (le maire chez nous) PEUT instituer par arrêté une obligation de CONTROLE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF préalable aux ventes immobilières.
Elle rappelle qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté pour les mairies à travers l’adoption d’un arrêté en la matière dans le cadre de son pouvoir de police (pas une délibération, ni une indication via une note d’urbanisme).
Par suite, elle demande aux communes qui souhaitent faire réaliser ces contrôles de faire passer les arrêtés à l’office.
Me NION propose de faire remonter cette information auprès de ses confrères via la mise à jour d’une base nationale le cas échéant.
Informations et horaires des lignes de transport :
M. CAZORLA communique à ses collègues une information personnalisée à chaque commune concernant l’organisation des lignes de transports mises en place par la Région (lignes de transport à la demande, correspondances vers Roanne…).
Il précise que ces informations seront mises en ligne sur le site internet de la CCPU.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
***
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS