unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1709562909 PV CCOM 250124

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1709562909 PV CCOM 250124 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1709562909 PV CCOM 250124)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Industrie, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE

40 Place du Cèdre

42 430 ST JUST EN CHEVALET

Procès-Verbal du Conseil Communautaire

Du 25 janvier 2024

à 20h à la salle de fêtes de Champoly

Etaient présents : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, PONCET Pascal, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.

Était présent pour les services de la CCPU : AVRARD Emmanuel.

Absents ayant donné procuration : BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, PEREZ Gérard.

Absent excusé : BRUEL Laurent.

Ordre du Jour :

Séance publique :

-Approbation du compte rendu de la séance du 14 décembre 2023 ; -Commercialisation de la zone d’activités ;

-RONALPIA- Modification à la convention pour 2024 ;

-Désignation des représentants à la Roannaise de l’eau ;

-Etude préalable au transfert des compétences assainissement et eau potable ; -Pôle administratif et social / conditions d’accueil des services du Département ; -Participation au groupement d’achat du SIEL pour l’achat de granulés ; -Convention pôle santé – prévention ;

Séance de travail :

-Interventions et questions diverses :

Opération « j’aime la Nature propre » ;

Etude préalable au transfert de la compétence PLUI.

***

Séance publique :

1/ Approbation du compte rendu de la séance du 14 décembre 2023 :

Mmes MEUNIER et BATTANDIER étant absentes lors de la précédente séance du Conseil Communautaire, elles décident de s’abstenir.

Le Procès-verbal est validé sans autre observation.2

2/ Commercialisation de la zone d’activités :

M. LABOURE indique que la CCPU mène des discussions avec les frères VALLAS, dirigeants de la SAS EXTRAT pour l’acquisition de terrains sur la zone d’activités du Pays d’Urfé afin de permettre le développement de cette entreprise.

La SAS Menuiserie – Charpente EXTRAT compte aujourd’hui 18 salariés sur le site de Saint Just en Chevalet et souhaite redéployer son activité.

Le projet consiste à construire un bâtiment d’environ 1 500 m² pour accueillir une ligne de production et des bureaux.

Le besoin de surface pour ce projet est évalué à 1ha avec la volonté de bénéficier d’une possibilité d’extension pour la suite.

Les dirigeants de la société priorisent l’acquisition d’une partie de la parcelle B 796 sur la partie Est de la zone d’activités.

Ils souhaitent signer un compromis de vente dès février 2024 avec l’objectif d’emménager dans les nouveaux locaux à l’été 2025.

M. LABOURE précise qu’il est nécessaire de programmer les travaux pour la viabilisation de la partie Est de la Zone d’Activités afin d’accueillir ce nouveau projet.

Concernant ce dossier M. Pascal PONCET apporte les précisions suivantes à l’assemblée :

Il indique regretter que le département n’ait pas accepté la solution de la commune qui intéressait vivement la société EXTRAT. La société avait ainsi proposé de racheter le site du Département composé de l’ancienne gare et de grands bâtiments réutilisables en face de son actuel site au lieudit « la gare ».

Il précise que le Département avait en effet souhaité vendre l’ancienne gare à l’occasion de la rénovation très importante envisagée sur son actuel site d’environ 1 hectare. La commune de Saint Just en Chevalet avait d’ailleurs travaillé avec les services du Département et la DDT et avait trouvé un site pour accueillir un nouveau centre technique à toute proximité.

M. Pascal PONCET rajoute qu’un certificat d’urbanisme positif avait ainsi été délivré pour que le terrain envisagé accueille ce nouveau centre technique neuf au lieu d’une rénovation très lourde.

Il indique également n’avoir jamais compris pourquoi cette solution « gagnant - gagnant » n’avait pas été au final retenue par le Département presque deux années après avoir été proposée au regard de considérations environnementales sur une zone qui évitait pourtant la zone humide, et où par ailleurs est déjà implanté un très lourd équipement technique et qui, de plus, avait l’aval de la DDT.

M. Pascal PONCET se dit néanmoins soulagé que dans sa légitime recherche en vue d’un tènement plus adapté, la société EXTRAT ait pu trouver sur le territoire du Pays d’Urfé, la ZA pour le transfert de son activité.

Suite au débat, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

-d’approuver cette opération selon les modalités décrites ci-dessus ; -de céder la parcelle concernée au prix de 12€ HT du m² soit 120 000€ HT/hectare (parcelle issue de la division de la parcelle B796 à préciser suite à l’intervention du géomètre).3

-de lancer les travaux pour la viabilisation de la partie Est de la Zone d’Activités afin d’accueillir ce nouveau projet,

M. LABOURE précise qu’une rencontre a eu lieu ce jour avec M. le Sous-Préfet et la DDT pour évoquer ce dossier et lever les réserves qui pourraient exister pour la réalisation de ce projet.

3/ RONALPIA- Modification à la convention pour 2024 :

M. LABOURE rappelle que RONALPIA est une association dont l’objectif est de : détecter, sélectionner, accompagner et accueillir des porteurs de projets répondant à des besoins du territoire en termes d’innovation sociale, sociétale ou environnementale.

Présent sur 6 départements de la Région AURA, il existe 2 antennes sur le département Ligérien : Saint Etienne et Neulise pour le Pays Roannais.

Fin 2023, le comité de sélection n’a pas permis de détecter assez de candidats potentiels pour la phase d’incubation (accompagnement par des cours collectifs et individuels pendant 9 mois).

Seulement quatre candidats ont été retenus pour intégrer la promotion 2024 mais aucun à l’échelle du service unifié.

En compensation, l’association propose la mise en place d’autres actions sur le territoire en 2024 :

-Poursuivre l’action de détection, de sélection de projets-parcours d’accompagnement « enrichi » ;

-Déploiement des séances d’information « Outille toi » au près des territoires ; -Mise en place des cycles « Lance toi » (4 jours d’accompagnement ante création).

Cet élargissement des missions vise à renforcer les coopérations avec les partenaires locaux et à asseoir la pérennité de l’antenne RONALPIA sur le territoire malgré le contexte actuel.

La CCPU et RONALPIA ont signé une convention jusqu’à fin 2024.

Il est proposé de signer un avenant à cette convention pour acter l’élargissement des missions proposées par RONALPIA aux EPCI du Roannais. (Charlieu Belmont, CCVAI, CCPU, COPLER)

Ainsi, la participation financière plafonnée à 4 724 euros /an pour le suivi de deux projets en incubation pourrait être ramenée à 1 300€ si aucun porteur de projet ne bénéficie du dispositif d’incubation en 2024.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par l’assemblée communautaire.

4/ Désignation des représentants à la Roannaise de l’eau :

M. LABOURE informe ses collègues que l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de Roannaise de l'eau a été adopté le 29 décembre 2023.

L'adhésion de la communauté d'agglomération Loire Forez, des communautés de communes des Vals d'Aix et d'Isable, du Pays d'Urfé et de Marcigny au syndicat mixte Roannaise de l'eau pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations est effective au 1er janvier 2024.

Le Conseil Communautaire doit désigner 3 membres titulaires afin de siéger au Comité Syndical de Roannaise de l'eau.4

Suite aux opérations de vote, le Conseil Communautaire désigne les conseillers communautaires suivants pour représenter la CCPU au sein du syndicat mixte :

- Jean-Hervé PEURIERE

- Lorraine ROUX

- Séverine PRAS

M. LABOURE précise que le prochain Comité Syndical se déroulera le 7 février 2023.

5/ Etude préalable au transfert des compétences assainissement et eau potable :

M. LABOURE rappelle que les communautés de communes du Pays d’Urfé (CCPU) et des Vals d’Aix et Isable (CCVAI) ont déjà mené une réflexion concernant le transfert des compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales en 2019.

Afin de préparer le transfert de ces compétences dans les meilleures conditions, les deux Communautés de communes ont décidé de constituer un groupement de commandes pour l’actualisation de cette étude.

A l’intérieur de ce groupement, chaque membre signe son propre marché avec le prestataire retenu et sera maître d’ouvrage des prestations se déroulant sur son territoire.

A ce jour, la CCPU est uniquement compétente en matière d’Assainissement Non Collectif. Elle n’exerce aucune compétence en matière d’eau potable, d’assainissement collectif, et de gestion des eaux pluviales.

Pour ce qui concerne la CCVAI, elle bénéficie de la compétence eau potable, mais elle n’exerce aucune compétence en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

La consultation était ouverte jusqu’au 15 janvier 2024.

Vu les conclusions du rapport d’analyse des offres, il est proposé retenir l’offre formulée par le groupement KPMG – SETEC Hydratec et du cabinet d’avocats Didier MILLAND.

L’offre du groupement se décompose de la façon suivante :

Montant HT Montant TTC

Phase 1 : cadrage, état des

lieux et diagnostic 24 375€ 29 250€

Phase 2 : conséquences du

transfert et propositions

d’organisation

13 200€ 15 840€

Phase 3 (optionnelle) :

accompagnement de la

collectivité dans le cadre du

transfert de la compétence

27 450€ 32 940€

Total 65 025€ 78 030€

Suite au débat, le conseil Communautaire décide à l’unanimité d'autoriser le Président à notifier le marché au groupement KPMG – SETEC Hydratec et du cabinet d’avocats Didier MILLAND selon les modalités évoquées ci-dessus.5

En marge de ce dossier, M. Pascal PONCET indique que la commune a engagé des démarches pour actualiser son schéma d’assainissement et qu’il sera nécessaire de prendre en considération ces documents pour la réalisation de l’étude.

6/ Pôle administratif et social / conditions d’accueil des services du Département :

M. LABOURE indique que des échanges ont eu lieu ces derniers jours avec les représentants du Département pour évoquer les conditions de mise à disposition des locaux qui leur sont dédiés au sein du futur pôle administratif et social en cours de réalisation.

Dans le projet, une surface de 45 m² de bureaux sont affectés spécifiquement à l’accueil des services du Département (PMI assistante sociale…). Plusieurs autres espaces seront mutualisés avec la CCPU ( espace d’attente, espace repro, salle de réunion, salle de pause…)

En outre, l’agent d’accueil de la CCPU assurera l’accueil physique des visiteurs pour le compte des services du Département.

Suite au débat les membres de l’assemblée décident à l’unanimité de soumettre aux services du Département la proposition suivante :

-mise en place d’une convention de mise à disposition de locaux pour une durée de 9 ans ; -mise en place une redevance d’occupation avec un montant annuel de 5 400€ (soit 450€ par mois) ;

-sollicitation d’une provision sur charges pour un montant annuel de 2 400€ (soit 200€ par mois) avec une régularisation annuelle sur la base des dépenses réelles engagées (électricité, eau-assainissement, taxe foncière, TEOM, frais de maintenance ascenseur, chauffage, ventilation, équipements de sécurité…)

7/ Participation au groupement d’achat du SIEL pour l’achat de granulés :

M. LABOURE rappelle que le SIEL TE coordonne un groupement d’achat élargi à toutes les sources d’énergie.

La CCPU est membre de ce groupement et souhaite élargir son adhésion à la fourniture de granulés de bois pour les chaufferies de l’atelier partagé et de l’ancienne maison de retraite. (Prix indicatif 330€ /t livraison sous une semaine).

Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.

En marge de ce dossier, M. LABOURE signale les difficultés récurrentes avec le chauffage de l’atelier partagé.

8/ Convention pôle santé – prévention :

M. LABOURE rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (article 2-1 décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

Elles ont également l’obligation règlementaire de désignation d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).

Jusqu’à maintenant, Les services du CDG fonctionnait avec 2 pôles dissociés : -Le Pôle Santé -médecine préventive : convention triennale avec facturation en fonction du nombre d’agents

-Le pôle Prévention avec une facturation à l’acte

Désormais, le CDG a décidé de fusionner ces 2 missions au sein d’une même convention.6

La nouvelle organisation prévoit la signature d’une convention « prévention et santé au travail » pour une durée de 3 ans avec une reconduction tacite dans la limite de 12 ans.

Trois options possibles pour l’adhésion :

-Médecine du travail seule

-Prévention seule

-Pack complet médecine + prévention

La facturation s’opère selon une cotisation additionnelle sur les mêmes bases et modalités que la cotisation obligatoire versée au CDG :

Formule Médecine Prévention des

risques

Pack

Taux 0,45% 0,10% 0,50%

Sont compris dans ce taux :

Pour la partie médecine :

L’ensemble des visites relatives à la surveillance médicale des agents sans limitation de nombre (embauche, visite d’information et de prévention tous les 2 ans, visite de reprise, visite à la demande de l’agent ou l’employeur …)

- Actions en milieu de travail (étude de postes de travail, sensibilisation collectives…)

Pour la partie prévention :

2 jours d’intervention par an (pour les collectivités entre 10 et 30 agents) pour : - de l’assistance et conseil en prévention (rédaction du DUER, conseils sur l’aménagement de locaux et l’acquisition de matériel, sensibilisions…)

-des visites d’inspection (mission d’ACFI) avec relevé des écarts réglementaires et remise d’un rapport contenant les propositions de mesures de prévention. (Périodicité conseillée 0,5 jours tous les 2 ans pour les collectivités de 10 à 30 agents)

Des journées de prévention supplémentaires peuvent être sollicitées et seront facturées à l’acte.

Suite au débat, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le président à signer cette nouvelle convention en retenant la formule « pack complet ».

Séance de travail :

9/ Interventions et questions diverses :

Opération « j’aime la Nature propre » :

Mme ROUX rappelle à ses collègues que l’opération « j’aime la nature propre » se déroulera le 16 mars prochain.

Les modalités seront précisées par les services de la CCPU ultérieurement.

Etude préalable au transfert de la compétence PLUI :

M. LABOURE indique qu’une nouvelle rencontre s’est tenue avec les représentants de la DDT le 24 janvier sur ce sujet.7

La DDT propose à la CCPU de bénéficier d’un accompagnement gratuit de l’ANCT pour l’assister dans cette démarche.

Les contours de la mission ont été précisés dans une note de cadrage qui sera transmise à l’ANCT. L’objectif est de permettre aux élus locaux de prendre des décisions « éclairées » au niveau du SCOT et plus largement en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Le coût de cette prestation est estimé à 100 000€ et la durée de cet accompagnement est évaluée entre 10 et 12 mois.

Le lancement de cette étude devrait intervenir en avril prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

***

Le Président,

Charles LABOURE

La secrétaire de séance,

Séverine PRAS