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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 325 QFS Decision President formulaire STEP Ustaritz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT D’UN FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXAMEN AU CAS PAR CAS PREALABLE A LA REALISATION EVENTUELLE D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE – STATION D’EPURATION D’USTARITZ
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 6 août 2020, donnant délégation de signature à Madame Maider AROSTEGUY, 5ème Vice - Présidente de la Communauté d’Agglomération chargée de l’économie bleue, de l’assainissement et des eaux pluviales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25 ème paragraphe : « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Considérant la nécessité de déposer un formulaire d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale de la station d’épuration d’Ustaritz,
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération un formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale de la station d’épuration d’Ustaritz.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY
Date de signature : 21/09/2022
Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales
Publié le 29/09/2022