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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°9 du 10 au 16 mars 2018
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°9 du 10 au 16 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
DU 10 AU 16 MARS 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
Du 10 au 16 mars 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/831 13/03/2018
L’Office National des Anciens Combattants et victimes de Guerre
Service départemental du Val de Marne
Portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/829 12/03/2018 Autorisant le Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bonneuil-sur-Marne (SETBO) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Créteil, Limeil-Brévannes, Sucy-en-Brie et Valenton et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
7
2018/851 14/03/2018 Abrogeant l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2006/1239 du 29 mars 2006 portant autorisation d’exploitation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’environnement – extension d’un entrepôt frigorifique situé 1-3, rue des Quinze Arpents à Orly, zone Sénia Sud, exploité par la SCI GONCOURT 3 ARPENTS
14
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/4 12/03/2018 Portant répartition des crédits affectés au département du Val-de-Marne au titre des calamités agricoles pour les dommages subis par agriculteurs et dus aux pluies et inondations du 28 mai au 5 juin 2016 : pertes de fonds sur sols, ouvrages et fossés privés, et pertes de récoltes sur maraîchage, fruits et fleurs
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification temporaire des conditions stationnement et de la circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2018/330
07/03/2018 - sur la file de droite et de la circulation des piétons pour l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris
18
IdF
2018/340
08/03/2018 - sur une section de l’Avenue de Joinville (RD86), entre la rue des Merisiers et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur- Marne
22
IdF
2018/341
08/03/2018 - sur la place Léon Gambetta (RD19), et entre le n°62 du boulevard du Colonel Fabien (RD19) et la place Gambetta, sur la commune d’Ivry-sur-Seine
26
IdF
2018/345
09/03/2018 - sur l’autoroute A86, dans les deux sens de circulation, entre les PR43+100 et 47+000, pour les travaux de modernisation des tunnels de Thiais, sur la commune de Thiais, période du 13 mars 2018 au 03 avril 2018
31
IdF
2018/357
12/03/2018 Portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier (RD155), entre l’avenue Henri Barbusse et la Place de l’Église, dans le sens Paris/province, sur la commune de Vitry- sur-Seine, dans le cadre de la « brocante » sur la place du marché
35
2018/795 08/03/2018 Portant délimitation du périmètre d’établissement du Plan Local de Déplacements de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir
39
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2018/16
15/03/2018 Portant subdélégation de signature en matière administrative 41
Décision
2018/17
15/03/2018 Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 45
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2018/81
15/03/2018 Portant prolongation de l’activation annuelle du Plan Neige Verglas Ile-de-France 49
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2018/13
12/03/2018
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
Ouverture du concours réservé d’attaché d’administration hospitalière organisé par le Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD 51
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL - DE - MARNE
L’Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre
Service départemental du Val de Marne
ARRETE N° 2018-831
portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation ;
VU la directive générale ONACVG 5/B du 25 mars 2015 relative aux actions de partenariat de gestion et à la composition, l’organisation et le fonctionnement des structures partenariales ;
VU l’arrêté n° 2015-3898 du 25 novembre 2015 pris par le Préfet du Val de Marne, portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattant et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU la demande des intéressés ;
ARRETE
Article I : est nommé au 2ème collège du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au titre de la guerre d’Algérie et des combats de la Tunisie et du Maroc en lieu et place du 3 ème collège :
- Monsieur Jean-Jacques FROMONT (Union Départementale des Associations de Combattants)
Article II : est nommée au 3 ème collège du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au titre des associations départementales qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation, en lieu et place de Monsieur Jean-Jacques FROMONT :
- Madame Nora FRAJ (Fondation Maréchal de Lattre, délégation départementale du Val-de-Marne)
Article III : le secrétaire général, le directeur de cabinet de la Préfecture du Val de Marne et le directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Créteil, le 13 Mars 2018
Le Préfet du Val de Marne
Signé Laurent PREVOST PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ n°2018/829 du 12 mars 2018
autorisant le Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bonneuil-sur-Marne (SETBO) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Créteil, Limeil-Brévannes, Sucy-en-Brie et Valenton et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code minier, notamment ses articles L112-1, L124-1, L161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie et notamment son article 16 ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/6325 du 24 juillet 2014 accordant la prolongation du permis d’exploitation par du gîte géothermique à basse température de Bonneuil-sur-Marne au SETBO ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Michel Mosimann, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions de secrétaire Général par intérim,
VU la demande d’autorisation de recherches d’un gîte géothermique au Dogger et la demande d’ouverture de travaux miniers présentées par le SETBO et déposé à la préfecture du Val-de-Marne en date du 16 décembre 2016 ;
21/29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-2859 du 02 août 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique du 5 octobre au 7 novembre 2017 inclus ;
VU le registre d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 modifié et à l’article 12 du décret n°2006-649 modifié ;
VU le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France (DRIEE) en date du 2 février 2018;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du Val- de-Marne en date du 20 février 2018;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
ARRETE
CHAPITRE I : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
Le SETBO, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température du Dogger dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert II étendu des sommets sont :
Coordonnées des angles
du périmètre sollicité
Coordonnées Lambert II étendu
X(m) Y(m)
A (Nord-Ouest) 611360 2419980
B (Nord-Est) 612670 2419160
C (Sud-Est) 611730 2416550
D (Sud-Ouest) 609620 2417708
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint- Léger, Créteil, Limeil-Brévannes, Sucy-en-Brie et Valenton.
L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation d’un puits de recherche (GBL- 4) situé sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne et dont les coordonnées prévisionnelles Lambert II étendu sont :
Puits GBL-4 X (m) Y (m) Z (m NGF)
Surface
(Coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) 610846 2418830 35
Toit du Dogger
(Coordonnées prévisionnelles de l’impact) 610801 2418002 -1625 3
CHAPITRE II : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L’état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des raisons de sécurité, l’aire de chantier sera éclairée la nuit.
Une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours est présente sur le chantier.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l’accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l’accès au chantier.
Le titulaire doit s’assurer que l’emprise du chantier n’occasionne aucune gêne à l’accessibilité des bâtiments tiers, des organes de sécurité (barrage de gaz) et appareils d’incendie implantés sur la voie publique.
ARTICLE 5 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d’équipement de GBL-4 sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage de GBL-4 sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d’établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 6 : PLATE-FORME- TERRASSEMENT
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l’appareil et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 7 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, un avant puits de 50 m de profondeur sera réalisé pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l’avancement du forage de l’avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée
La cave bétonnée de la tête de puits est réalisée par excavation autour du tube guides.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d’éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d’argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l’accord préalable de la DRIEE). 4
ARTICLE 9 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à l’avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
- début des travaux de forage ;
- poses des tubages ;
- opérations de cimentations ;
- opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 10 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte- rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l’architecture du puits.
ARTICLE 11 : ATTESTATION DE CIMENTATION
La cimentation des cuvelages est réalisée sur toute leurs hauteurs. La qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est contrôlée systématiquement en cours de travaux.
L’étanchéité des cuvelages et des cimentations est vérifié par des essais en pression appropriées, en fin de cimentation ou avant la reprise du forage.
Avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
Les enregistrements démontrant le bon déroulement de ces opérations sont tenues à la disposition du préfet et de la DRIEE.
ARTICLE 12 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, une évaluation des niveaux sonores est effectuée pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l’état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l’émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux. L’évaluation est proportionnée à l’importance de l’impact prévisible et à la durée du chantier.
Le titulaire met en place les moyens nécessaires afin d’atteindre le niveau sonore le plus bas qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels, du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation des puits.
Toutes les dispositions adéquates sont prises pour réduire les vibrations induites par les travaux au niveau le plus bas possible.
ARTICLE 13 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres. 5
ARTICLE 14 : EAUX PLUVIALES
L’emprise de l’atelier de forage ainsi que de plate-forme est rendue étanche. Les eaux pluviales sont collectées et traitées avant rejet, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 19, soit rejetés au réseau d’assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel. En particulier, la plate-forme est constituée de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
ARTICLE 15 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d’éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 18, soit rejetés au réseau d’assainissement vec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 18.
ARTICLE 16 : GESTION DE L’EAU GÉOTHERMALE
L’eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage du puits GBL-4 peut être réinjectée dans le réservoir géothermal via les puits GBL-3 et GBL-1.-ST
ARTICLE 17 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
L’atelier de forage ainsi que la plateforme sont dimensionnés pour contenir tout épandage.
En cas d’épandage accidentel, l’exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés après traitement adéquat si nécessaire, soit éliminés comme déchets, conformément aux dispositions de l’article 18.
ARTICLE 18 : DÉCHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri sélectif des déchets (décret du 13 juillet 1994).
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d’élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques et font l’objet de bordereaux de suivi tenus à la disposition du préfet et de la DRIEE.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure, de boue ou d’alourdissant. Une réserve de sel, de produits à boue ou d’alourdissant en quantité suffisante est maintenue disponible sur le site. 6
Ces stocks devront permettre de fabriquer un volume à densité adaptée permettant d’assurer la sécurité du puits.
ARTICLE 20 : SÉCURITÉ H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles émissions d’H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger conformément aux articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d’opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l’H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.
CHAPITRE III : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 21 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L’ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l’issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminée conformément aux dispositions de l’article 15.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 18.
ARTICLE 22 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l’issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
- un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d’exploitation envisagé ;
- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; - les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité.
ARTICLE 23 : BOUCHAGE DU PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l’issue des travaux, le puits doit être bouché, conformément aux dispositions spécifiques aux travaux de fermeture du titre V de l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage de substances minières, qui fixe les conditions et modalités d’application des dispositions du titre VI du décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 24 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Melun. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 25 : INFORMATION DES TIERS 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d’un mois.
Un extrait sera publié par les soins du Préfet et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 26 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Créteil, Limeil- Brévannes, Sucy-en-Brie et Valenton.
- au Général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, - au chef de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement
- au directeur de l’agence régionale de Santé
- au directeur Régional des Affaires Culturelles du Val-de-Marne – Service Régional de l’Archéologie,
- au Commandement de la Région Terre Île-de-France – État-major – Bureau Stationnement Infrastructure,
- au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à Paris,
- au chef de l’unité territoriale de la DRIEE du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N°94 21 574
COMMUNE : ORLY
ARRÊTÉ n°2018/851 du 14 mars 2018
abrogeant l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2006/1239 du 29 mars 2006 portant autorisation d’exploitation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – extension d’un entrepôt frigorifique situé 1-3, rue des Quinze Arpents à Orly, zone Sénia Sud, exploité par la SCI GONCOURT 3 ARPENTS.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 ;
VU l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2006/1239 du 29 mars 2006 portant autorisation d’exploitation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – extension d’un entrepôt frigorifique situé 1-3, rue des Quinze Arpents à Orly, zone Sénia Sud, exploité par la SCI GONCOURT 3 ARPENTS ;
VU l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Michel Mosimann, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions de Secrétaire général par intérim ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 30 janvier 2018, confirmant le nouveau classement du site, dans la nomenclature des installations classées, suivant les rubriques : R.1511-3 (DC) et R.4802-2-a (DC) ;
CONSIDÉRANT que ces rubriques relèvent du régime déclaratif avec contrôle périodique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – L’arrêté préfectoral n°2006/1239 du 29 mars 2006 portant autorisation d’exploitation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – extension d’un entrepôt frigorifique situé 1-3, rue des Quinze Arpents à Orly, zone Sénia Sud, exploité par la SCI GONCOURT 3 ARPENTS est abrogé.
1
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARTICLE 2 – Une copie du présent arrêté pourra être consultée à la mairie d’Orly et devra y être affichée, au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 3 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès au Tribunal Administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire général de la préfecture, la Maire de la commune d’Orly et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France/Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNE
Michel MOSIMANN
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Arrêté DRIAAF - n° 2018-004
portant répartition des crédits affectés au département du Val-de-Marne au titre des calamités agricoles pour les dommages subis par les agriculteurs et dus aux pluies et inondations du 28 mai au 5 juin 2016 : pertes de fonds sur sols, ouvrages et fossés privés, et pertes de récoltes sur maraîchage, fruits et fleurs.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D 361-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Laurent PREVOST préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-812 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-005 du 5 avril 2017 donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2016 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2017 portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 aout 2016 et l’arrêté complémentaire du 10 avril 2017 portant détermination des crédits affectés au département du Val-de-Marne au titre des calamités agricoles ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ARRÊTE:
Article 1er : Sur les crédits alloués au département du Val-de-Marne au titre des calamités agricoles 2016, un montant de 34 865,68 € est attribué à l’EARL CHEVALIER (n°SIRET : 38428729800010) au titre des pertes de fonds et des pertes de récolte subis par cette exploitation lors de ce sinistre.
Article 2 : La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan le 12 mars 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-
de-France,
Anne BOSSY PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0330
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la file de droite et de la circulation des piétons pour l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu la demande par laquelle, la société « ECO BV », demeurant au CC Les Terrasses 91830 Le Coudray Montceaux, sollicite l’autorisation de procéder à l’installation, au maintien et au démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris, à compter du 26 mars 2018 et jusqu’au 29 mars 2019 ;
Considérant la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel lors de l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation du 26 mars 2018 et jusqu’au 29 mars 2019 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 26 mars 2018 et jusqu’au 29 mars 2019, l’entreprise « ECO BV » est autorisée à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, pour l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur le stationnement selon les prescriptions suivantes :
Pour la livraison et la pose de la bulle de vente réalisé durant la semaine du lundi 26 mars 2018 au vendredi 30 mars 2018, ainsi que pour la dépose de la bulle de vente effectuée du lundi 25 mars 2019 au vendredi 29 mars 2019, à raison d’une demie-journée entre 09h30 et 16h30 : neutralisation de la voie de droite, du trottoir et de la piste cyclable au droit de la structure face au n° 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif.
2 Durant les opérations de levage, les cyclistes et les piétons sont arrêtés et gérés par hommes trafic.
Toutes les précautions sont à prendre pour la sécurité des usagers.
Neutralisation partielle du trottoir sur environ 6,00 mètres en maintenant un cheminement pour les piétons au droit de la structure du 26 mars 2018 au 29 mars 2019, 24H/24H.
ARTICLE 2
Les jours de livraison et de retrait de la bulle de vente, la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur le domaine public.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « ECO BV » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière. L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
3 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
L’entreprise « ECO BV »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0340
portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’Avenue de Joinville (RD 86), entre la rue des Merisiers et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION (3, Rue Ampère – Zone Industrielle - 91430 IGNY – tél. 01.69.33.71.00), ses sous-traitants et les concessionnaires doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement avenue de Joinville (RD 86) à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que la RD86 à Nogent-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories empruntant l’avenue de Joinville (RD 86), entre la rue des Merisiers et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sont réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Durant la période comprise entre la date de signature et le 31 mars 2018, les dispositions suivantes sont mises en œuvre, dans les deux sens de circulation :
Sens Paris/Province
- La voie de droite, du sens Carrefour de Beauté/Place du Général Leclerc est neutralisée entre la rue des Merisiers et la rue de Marronniers afin de créer du stationnement, sur chaussée . La gestion des entrées/sorties de camions de cette zone temporaire sera assurée par homme-trafic ; - Neutralisation partielle du trottoir entre la Rue Watteau (entrante) et l’accès à la station de RER avec maintien d’un cheminement piétons sécurisé.
Sens Province/Paris, entre l’accès RATP au RER et la rue des Marronniers
- Neutralisation du trottoir et basculement du cheminement des piétons sur la voie de droite neutralisée à cet effet. Cheminement piétons sécurisé par la mise en place de GBA surmontées de barrières HERAS ;
- Création d’une entrée et d’une sortie de chantier (distinctes) gérées par homme-trafic pendant les heures de travail.
Pour la période comprise entre le 12 mars 2018 et le 29 mars 2018, au droit du 9/11 avenue de Join- ville et au droit du 5 bis, avenue de Joinville, les dispositions suivantes sont mises en place pour permettre les travaux d’adduction d’eau potable pour les immeubles neufs :
- Neutralisation successive des voies de circulation, avec maintien d’une file de 3,00 m mi- nimum, dans chaque sens de circulation ;
- Dévoiement des piétons sur le trottoir opposé.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 8 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0341
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la place Léon Gambetta (RD19), et entre le n°62 du boulevard du Colonel Fabien (RD19) et la place Gambetta, sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la place Léon Gambetta (RD19), et entre le n°62 du boulevard du Colonel Fabien (RD19) et la place Gambetta dans le cadre de l’aménagement de cette place.
CONSIDERANT que la RD19 à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
À compter du mardi 10 avril jusqu’au vendredi 18 janvier 2019 soit pour une durée de 9 mois, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit, sur la place Léon Gambetta (RD19), et entre le n°62 du boulevard du Colonel Fabien (RD19) et la place Gambetta, dans le cadre des travaux de la ZAC Ivry Confluences.
2 ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en 5 phases dans les conditions suivantes :
Phase O :
En début et en fin du chantier, la création et la suppression de passages piétons provisoires, s’effectueront par la neutralisation successive des voies.
Phase 1 : durée environ 5 semaines
- neutralisation de l’anneau extérieur de la place Léon Gambetta,
- neutralisation de la voie de droite sur le Boulevard du Colonel Fabien dans le sens Alfortville/Ivry entre le n°62 et la place Gambetta.
Phase 2 : durée environ 11 semaines
- neutralisation de l’anneau extérieur de la place Léon Gambetta,
- neutralisation de la voie de circulation dans le sens Ivry/Alfortville sur le Boulevard du Colonel Fabien, basculement de la circulation sur la voie opposée préalablement neutralisée et aménagée à cet effet jusqu’au droit du n° 62.
-Phase 3 : durée environ 6 semaines
- neutralisation de l’anneau extérieur de la place Léon Gambetta,
- neutralisation de la voie de droite sur le Boulevard du Colonel Fabien dans le sens Alfortville/Ivry entre le n°62 et la place Gambetta,
- sur la Place Gambetta, neutralisation du mouvement tourne à droite en direction de la rue Galilée. Une déviation sera mise en place par la place Gambetta, le boulevard du Colonel Fabien, le Cours nord où il sera autorisé un mouvement de tourne-à-gauche dans la rue Galilée dans le sens Province/Paris, et un mouvement de tourne-à-droite dans la rue Galilée dans le sens Paris/Province.
Phase 4 : durée environ 2 semaines
- neutralisation de l’anneau extérieur de la place Léon Gambetta,
- neutralisation de la voie de gauche sur le Boulevard du Colonel Fabien dans le sens Alfortville/Ivry entre le n°62 et la place Gambetta.
Phase 5 : durée environ 8 semaines
- neutralisation de l’anneau intérieur de la place Léon Gambetta,
- neutralisation de la voie de gauche sur le Boulevard du Colonel Fabien dans le sens Alfortville/Ivry entre le n°62 et la place Gambetta.
Pendant toute la durée des travaux :
- Maintien d’une voie de circulation de 4,00m de large minimum sur l’anneau restant de la place Léon Gambetta ;
- Maintien d’une traversée piétonne provisoire au droit du n°9 de la place Gambetta pour l’accès par les employés du chantier, cet accès sera assuré par un feu piéton ; - Les accès de chantier seront gérés géré par hommes trafic, pendant les horaires de travail ; - Les bus seront déviés en accord avec la RATP ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure au droit des travaux ;
- Pendant toute la durée des chantiers, neutralisation partielle des trottoirs et maintien du cheminement piétons au droit des travaux.
3 ARTICLE 3 : -
- La libre circulation des transports exceptionnels est assurée ;
- Les accès aux véhicules de secours sont maintenus en permanence.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
- FGC intervenant pour le compte d’Orange – Adresse : 1 square L&A Barroy 94 260 Fresnes – Contact : M. Jamel HAMMAMI 06 08 52 78 28
- Darras et Jouanin – Adresse D&J : 2 rue des Sables 91170 VIRY-CHATILLON – Contact : M. Nicolas MUGUET 06.89.98.83.03
- ERT intervenant pour le compte de SFR/Numéricable – Adresse : 128 bis avenue J JAURES 94200 Ivry sur Seine – Contact : M. Hugo ANTUNES : 06-46-31-52-20
- ENEDIS – Adresse : 29 Quai de la Révolution 94140 ALFORTVILLE – Contact : M. Mathieu OLYNYK : 07 62 66 19 49
- Veolia - Adresse : 87 Bis Avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART - Contact : Amin Afiane 06 24 80 67 36
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
4 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 8 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
5 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2018-0345
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A86, dans les deux sens de circulation, entre les PR43+100 et 47+000, pour les travaux de modernisation des tunnels de Thiais, sur la commune de Thiais, période du 13 mars 2018 au 03 avril 2018.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du maire de la commune de Thiais ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de modernisation des tunnels du Moulin et Guy Mocquet sur l'A86, dans les deux sens entre les PR43+100 et 47+000, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Entre le 13 mars 2018 et le 3 avril 2018, l'autoroute A86 dans les deux sens de circulation entre les PR43+100 et 47+000 est interdite à la circulation de nuit, (sauf besoins du chantier ou nécessité de service), selon le calendrier suivant :
Semaine Sens Créteil-Versailles (Int) Sens Versailles-Créteil (Ext)
S11 13, 14 et 15 mars
S12 22 mars
S13 27, 28 et 29 mars 27, 28 et 29 mars
S14 3 avril
- Horaires et balisages relatifs pour les fermetures :
Les opérations de balisage débutent à 22h00 ;
L’ouverture à la circulation est effective à 05h00 ;
- Déviation du trafic lors des fermetures :
· Dans le sens Versailles-Créteil, les usagers sont déviés à partir de la fermeture de l'A86 au PR47+000, par la sortie 25a en direction de "Thiais-Grignon/Choisy Le Roi" et suivent l'itinéraire S8-S10, soit l'avenue de Versailles en direction "A86", l'avenue du Général Leclerc en direction "A86", l'avenue Léon Gourdault en direction "A86", le boulevard des Alliés en direction "A86", le boulevard de Stalingrad en direction "A86" jusqu'à l'accès à l'A86 vers Créteil.
· Dans le sens Créteil-Versailles, les usagers sont déviés à partir de la fermeture de l'A86 au PR43+100, par la sortie 24 en direction de "Thiais/Choisy Le Roi" et suivent l'itinéraire S11, soit le boulevard de Stalingrad en direction "Choisy Le Roi", le boulevard des Alliés en direction "Villeneuve Le Roi", l'avenue Léon Gourdault en direction "Thiais-Grignon", l'avenue du Général Leclerc en direction "Thiais-Grignon ", l'avenue de Versailles en direction "Rungis/Orly" jusqu'à la N186/A86.
ARTICLE 2
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par les unités d'exploitation de la route de Chevilly-Larue et de Champigny du Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau de la DiRIF ou par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEAIF/DiRIF/SMR/DMET et sous le contrôle du groupement de maîtrise d’œuvre SETEC/SEGIC.
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier – signalisation temporaire du SETRA. Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe2.
ARTICLE 3
L’information concernant les fermetures de l'A86 sera relayée par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
- Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est d’Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
- Monsieur le Maire de la commune de Thiais,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-0357
portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier (RD155), entre l’avenue Henri Barbusse et la Place de l’Église, dans le sens Paris/province, sur la commune de Vitry-sur-Seine, dans le cadre de la « brocante » sur la place du marché.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée par la SARL Les Brocantes d’Île-de-France le 2 mars 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT l’organisation d’une brocante sur la « Place du Marché » nécessitant de procéder à une restriction de circulation sur une section de l’avenue Paul Vaillant-Couturier (RD155), entre l’avenue Henri Barbusse et la Place de l’Église, dans le sens Paris/province, sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT que la RD155 à Vitry-sur-Seine est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le dimanche 27 mai 2018, de 5h00 à 21h00, la « SARL Les Brocantes d’Île-de-France » organise une brocante à Vitry-sur-Seine sur la « Place du Marché ».
La circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories et la circulation sur la piste cyclable sur l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155), entre l’avenue Henri Barbusse et la Place de l’Église, dans le sens Paris/province, sur la commune de Vitry-sur-Seine, sont interdits, sauf aux véhicules de secours.
2 ARTICLE 2 :
Le présent permis ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir et de respecter les autres autorisations nécessaires pour la tenue de l’évènement.
ARTICLE 3 :
Dans le sens Paris/province : le stationnement sur banquette est réservé pour les véhicules des exposants. Il est également autorisé sur chaussée en double file, aux fins de déballage et remballage des marchandises.
Dans le sens Paris/province : La piste cyclable sera neutralisée également et les cyclistes devront cheminer pieds à terre sur le trottoir.
Dans le sens province/Paris : maintien permanent et libre de tout encombrement des deux voies de circulation en sens unique pour organiser la circulation et garantir le passage des secours.
ARTICLE 4 :
Deux déviations sont mises en place comme suit :
- par l’avenue Henri Barbusse, la RD5 carrefour de la Libération / avenue Maximilien Robespierre puis par l’avenue de l’Abbé Roger Derry,
- par l’avenue Guy Moquet puis l’avenue Danielle Casanova.
Les autobus de la RATP des lignes 132 et 180 sont maintenus dans le sens province/Paris et l’arrêt « Exploradôme - Place du Marché » est conservé.
Dans le sens Paris/province, les autobus de ces lignes respectives sont déviés par :l’avenue Henri Barbusse :
- le bus 132, par l’avenue Henri Barbusse, en direction de la Place de la Libération, la rue Germain Defresne, l’avenue Ambroise Croizat, puis, l’avenue de l’Abbé Roger Derry parcours normal ;
- le bus 180, par l’avenue Henri Barbusse en direction de la Place de la Libération, la rue Germain Defresne, l’avenue Ambroise Croizat, et, l’avenue de l’Abbé Roger Derry parcours normal.
ARTICLE 5 :
Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont passibles d’une contravention de deuxième catégorie pour stationnement abusif et prolongé sur la voie publique dans l’emprise d’une manifestation.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que celle des exposants à la brocante. Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des signalisations, du balisage, des fermetures et des déviations, sont assurés exclusivement par les organisateurs de la brocante.
ARTICLE 7 :
La police municipale de la commune de Vitry-sur-Seine assure des rondes de sécurité durant toute la manifestation.
3 ARTICLE 8 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la brocante peut être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de Police Nationale ou Municipale.
ARTICLE 9 :
Le pétitionnaire bénéficiaire des autorisations de voirie est tenu de laisser libre les cheminements piétons et conserver l’ensemble des lieux en parfait état de propreté pendant toute la durée de la brocante. A l’issue de celle-ci il devra veiller à faire évacuer, à défaut par ses propres moyens, tous les rebuts ou invendus abandonnés par les exposants.
ARTICLE 10 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route, du code de la voirie routière et du code des communes.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 12 :
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
- Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du service sécurité des transports
Odile SÉGUIN
4 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2018 – 795 du 8 MARS 2018
Portant délimitation du périmètre d’établissement
du Plan Local de Déplacements de
l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, et notamment les articles L.1214-30 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5219-2, dans sa rédaction résultant de l’article 59 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Île-de-France n°CR36-14 du 19 juin 2014 approuvant le plan de déplacements urbains de la région Île-de-France (PDUIF) ;
VU la délibération de Conseil du Territoire de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir n° CT201.6/108 du 22 novembre 2017, relative à l’examen de la compétence « transports et déplacements » ;
VU la délibération du Conseil des Territoires de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir n° CT 2018.1/013 du 14 février 2018 décidant d’engager la procédure d’élaboration d’un plan local de déplacements (PLD) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir le périmètre du plan local de déplacements (PLD) de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir conformément à l’organisation territoriale au sein du périmètre de la Métropole du Grand Paris afin de rendre plus cohérente l’analyse des modes de vie et de déplacements de la population à l’intérieur et hors de ce territoire ;
21-29 A VENUE DU G ÉNÉRAL DE G AULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr SUR proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’Équipement et de l’Aménagement, directeur de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1 : Définition du périmètre
Le périmètre d’établissement du Plan Local de Déplacements de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir est délimité par les communes composant le périmètre dudit Établissement, conformément à l’article 1 du décret du décret 2015-1664 susvisé à savoir :
Alfortville,
Boissy-Saint-Léger,
Bonneuil-sur-Marne,
Chennevières-sur-Marne,
Créteil,
La Queue-en-Brie,
Le Plessis-Trévise,
Limeil-Brévannes,
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Noiseau,
Ormesson-sur-Marne,
Périgny,
Santeny,
Sucy-en-Brie,
Villecresnes.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le directeur de l’Unité départementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU G ÉNÉRAL DE G AULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DECISION N° 2018 - 016
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale départementale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans, VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
VU l’arrêté n° 2017-815 du 13 mars 2017 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin Delorme, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de- France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2017-815 susvisé, pour le département du Val de Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la cheffe du service,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité, mentionnés ci- après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Marie- Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe de service : - Le paragraphe Administration générale (I)
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II)
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
- Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, E, F, G et J
- Le paragraphe Attribution des logements sociaux (VII)
M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement : Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas A, B, C, D et I
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Mme Karima HALLAL, cheffe du bureau insertion par le logement :
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas D, E, H et F
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALHPD et DALO : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa F
Mme Véronique GHOUL, cheffe du bureau prévention des expulsions et conciliation, Mme Marie-Laure AYUSTE- PELAGE, adjointe à la cheffe du bureau prévention des expulsions et conciliation : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa B
Mme Marie MERLIN, cheffe du bureau de l’accès au logement, M. Didier FERREIRO, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement et Mme Zohra DIHAJI, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement : - Le paragraphe Attribution de logements sociaux (VII)
2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la cheffe de service :
- Le paragraphe Administration générale (I)
- Le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)
- Le paragraphe Aides au logement (V)
- Le paragraphe Logement (VI) alinéas A, C, D, G, H et I
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service ou de l’adjointe à la cheffe de service :
Madame Milène ADOLF, cheffe du bureau du financement du parc social et de son renouvellement : - Le paragraphe Aides au logement (V)
Madame Charlotte COUTON, cheffe du bureau des études locales et du suivi des bailleurs : - Le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)
- Le paragraphe Logement (VI) alinéas A, H, I
Madame Marie HOM, cheffe du bureau de l'intervention habitat privé : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa D
Monsieur Maurice VOVAU, chef du bureau du financement du logement d’insertion : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa C
- Le paragraphe Logement (VI) alinéa G
3 - Mission d'appui au pilotage
Mme Milène ANAIS, cheffe de la mission d'appui au pilotage : - Le paragraphe administration Générale (I)
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions expressément visées à l'article VI logement alinéas I et J,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 mars 2018
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DECISION N° 2018-017
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de Monsieur Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2017-816 du 13 mars 2017 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île- de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2017-816 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale du Val-de-Marne et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la cheffe du service,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 relative aux marchés publics pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Charlotte COUTON, cheffe du bureau des études locales et du suivi des bailleurs,
- Mme Marie HOM, cheffe du bureau intervention sur l'habitat privé, - Mme Milène ADOLF, cheffe du bureau financement parc social et de son renouvellement,
- M. Maurice VOVAU, chef du bureau financement du logement d’insertion,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Dominique HATTERMANN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité départementale du Val-de-Marne et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Charlotte COUTON, cheffe du bureau des études locales et du suivi des bailleurs,
- Mme Marie HOM, cheffe du bureau intervention sur l’habitat privé,
- Mme Milène ADOLF, cheffe du bureau financement parc social et de son renouvellement,
- M. Maurice VOVAU, chef du bureau du financement du logement d’insertion,
- Mme Milène ANAIS, cheffe de la mission d'appui au pilotage,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement,
- Mme Karima HALLAL, cheffe du bureau insertion par le logement,
- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D). Article 6
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
- Mme Milène ADOLF
- Mme Sylvie ARNOULD
- Mme Justine AURIAT-BONENFANT
- Mme BROSSA Aurélie
- M. Hubert CULIANEZ
- M. Frédéric DOUINEAU
- Mme Karima HALLAL
- Mme Dominique HATTERMANN
- Mme Marie HOM
- Mme Marie-Stéphane GUITINE
- M. Maurice VOVAU
- M. Kaïss ZAHOUM
Article 7
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.
Article 8
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 9
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne.
Fait à Paris, le 15 mars 2018
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
DECISION N°2018-081
Portant prolongation de l’activation annuelle
du Plan Neige Verglas Ile-de-France
Le Préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu l’arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de-France ;
Vu l’audioconférence en date du 14 mars 2018 associant Météo France et le Comité des experts ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 14 mars 2018 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que le plan Neige et Verglas en Île-de-France est activé annuellement du 15 novembre au 15 mars et que ces dates peuvent être adaptées en fonction des conditions météorologiques sur décision du Préfet de police, Préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que le bulletin météorologique de MétéoFrance prévoit en Île-de-France un refroidissement des températures à partir du 17 mars 2018 jusqu’au jeudi 22 mars 2018, ainsi que de possibles précipitations sous forme de neige du samedi 17 mars 2018 au dimanche 18 mars 2018 ;
Considérant que les autorités administratives compétentes doivent être en capacité d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France, notamment par la mise en œuvre des mesures relatives à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux prévues par le PNVIF susvisé ; DECIDE
Article1 :
La période d’activation du Plan Neige Verglas Île-de-France est prolongée du vendredi 16 mars 2018, 0h00 au jeudi 22 mars 2018, 12h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-Marne et du Val-d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d’Île-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :
· région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
· direction zonale CRS d’Île-de-France ;
· compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
· direction de l’ordre public et de la circulation ;
· direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; · directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; · direction des transports et de la protection du public ;
· gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF) ;
· MM les présidents des Conseils Départementaux de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 15 mars 2018
Le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Michel DELPUECH DECISION N°2018 - 13
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours d’accès au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière ;
Vu la parution de l’avis de concours réservé pour l’accès au grade d’attaché d’administration hospitalière sur le site de l’ARS en date du 12/03/2018 ;
DECIDE :
Article 1 : De fixer à 3 le nombre de postes ouverts au concours réservé pour l’accès au grade d’attaché d’administration hospitalière pour les établissements suivants :
- Groupe hospitalier Paul Guiraud : 2 postes
- Les Hôpitaux de Saint-Maurice : 1 poste
Article 2 : D’arrêter la date de dépôt des candidatures au 15 mai 2018, délai de rigueur.
Article 3 : Cette décision fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs du Val de Marne
Article 4 : Monsieur le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Villejuif, le 12/03/2018
Le Directeur
Didier HOTTE
DH/JFD/ST/ZA/2018
Le Directeur
Didier HOTTE
Tél : 01.42.11.70.01
Fax : 01.42.11.71.00
Dossier suivi par :
Zoheir ADJALI
zoheir.adjali@gh-paulguiraud.fr
Tél. 01.42.11.70.50
Fax 01.42.11.71 58
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