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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 046 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 046 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-046
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-06-11-007 - Décision portant agrément régional de l'union départementale des
associations familiales du Calvados (UDAF 14) (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2018-06-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour 2018 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-06-15-005 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - Monsieur Benjamin GROUSSARD Courseulles sur Mer (2 pages) Page 9
14-2018-06-15-003 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseignes - sarl "LM IMMOBILIER" Courseulles sur Mer (2 pages) Page 12
14-2018-06-15-006 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle installation
d'une enseigne temporaire - Communauté de Communes du Pays de Falaise (2 pages) Page 15
14-2018-06-15-004 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de remplacement de
publicité lumineuse - sas "JOURETNUIT" Vire-Normandie (2 pages) Page 18
14-2018-06-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant interdiction temporaire des
activités de pêche des moules sur la zone de production n°14-090 "L'Epée et le Vilain"
située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer (2 pages) Page 21
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de signature à
la Direction de l'immigration (5 pages) Page 24
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-06-11-007
Décision portant agrément régional de l'union
départementale des associations familiales du Calvados
(UDAF 14)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-11-007 - Décision portant agrément régional de l'union départementale des associations familiales du Calvados (UDAF 14) 3 © > Agence Réglonale de Santé |
Normandie ©. Z Er ec
Direction générale - Cabinet — Mission Démocratie
Sanitaire
Caen, le % 9 JUIN 2018
DECISION PORTANT AGREMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS ET UNIONS D’ASSOCIATIONS REPRESENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIERES OÙ DE SANTE PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1114-4 et R.1114-1, R1114-17 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de Normandie ;
Vu la circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2006 relative à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Sur avis conforme de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique réunie le 30 janvier 2018 ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
article 1 : Est agréée par renouvellement au niveau régional pour représenter les usagers dans les Instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de réunion de la commission nationale soit le 30 janvier 2018, l'association suivante :
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (UDAF 14) 49 rue de Lion sur Mer
CS 85448
14054 CAEN Cedex 14
ARS de Normandie | Les services de l'ARS disposent de traitements constituée à des fins d'information où de Délégation départementale de l'Eure | communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articies 39 et suivants de la Espaces Claude Monet | koi n° 78-17 du 6 Janvier 1078 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, 2 place Jean Nouzille | touts personne peut obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des CS 55035 | informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Tél. : 02 31 70 98 96 |
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-11-007 - Décision portant agrément régional de l'union départementale des associations familiales du Calvados (UDAF 14) 4 Article 2 : La demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le 7°"° mois
précédant la date d'expiration de l'agrément en cours ;
Article 3 : Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'Agence Régionale de
Santé qui a délivré l'agrément :
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 5 : Le secrétaire général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
La Directri
Régionale
générale de l'Agence
Santé de Normandie,
— : } >
ae
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-11-007 - Décision portant agrément régional de l'union départementale des associations familiales du Calvados (UDAF 14) 5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-06-15-002
Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 fixant la liste des
candidatures recevables dans le cadre de l'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-06-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour 2018 6 BE nt À Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES RECEVABLES DANS LE
CADRE DE L’APPEL A CANDIDATURES AUX FINS D’AGREMENT EN QUALITE DE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS POUR 2018
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 16 mars 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1er : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues
aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
LEGOUX Marie-Laure ;
PENHOET Delphine ;
DUMAY Raphaël! ;
GOUTMANN Camille ;
IZABELLE Maxime ;
LARQUET Mireille ;
VERRECHIA Julia ;
L'AIR Laëtitia ;
GUEGAN Pascal ;
LAURENT Thomas ;
SAMSON Camille ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Caen.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-06-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour 2018 7 ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Caen.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le {5 JyIN 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-06-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour 2018 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-15-005
Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - Monsieur Benjamin GROUSSARD
Courseulles sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-005 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Monsieur Benjamin GROUSSARD Courseulles sur Mer 9 D = Libé + Ceciirs # Prareistiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
. LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 29 mai 2018 à la mairie
de COURSEULLES SUR MER enregistrée sous la référence AP 014 191 18E 0003, par Monsieur
Benjamin GROUSSARD, pour être installées sur l'immeuble et le terrain de la parcelle cadastrée
AC n° 0009 sis 12 Quai Ouest — 14470 COURSEULLES SUR MER ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
COURSEULLES SUR MER le 29 mai 2018 et reçu le 31 mai 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 4 juin 2018 et reçu le 4 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du et des monuments historiques (Château), il doit être autorisé après accord de
l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ; |
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-005 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Monsieur Benjamin GROUSSARD Courseulles sur Mer 10 CONSIDERANT d'une part que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne
doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de
0,25 mètre ; et d'autre part qu'elles peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur
ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-
corps ou de la barre d'appui du balconnet, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de COURSEULLES SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de COURSEULLES
SUR MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Benjamin GROUSSARD, demeurant à l'adresse suivante : :
Chemin des Châtaigniers — 14920 MATHIEU donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le Î 5 JUIN
2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
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“ Anne-Claire Salamand
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-005 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Monsieur Benjamin GROUSSARD Courseulles sur Mer 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-15-003
Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sarl "LM IMMOBILIER"
Courseulles sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-003 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LM IMMOBILIER" Courseulles sur Mer 12 7 À
Liber + Égcïiré » Fran aitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 14 mai 2018 à la
mairie de COURSEULLES SUR MER enregistrée sous la référence AP 014 191 18E 0002, par Monsieur
Laurent MALAPEL agissant pour le compte de la SARL "LM IMMOBILIER", pour être installées sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AC n°0036 sis 9 Quai Est — 14470 COURSEULLES SUR MER ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
COURSEULLES SUR MER le 16 mai 2018 et reçu le 18 mai 2018 ;
VU les pièces complémentaires fournies et reçues le 6 juin 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 1° juin 2018 et reçu le
4 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité d'un monument historique (Château), il doit être autorisé après accord de l'architecte
des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine :
CONSIDERANT que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image (y compris la vitrophanie) apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 140952 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44,59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-003 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LM IMMOBILIER" Courseulles sur Mer 13 CONSIDERANT d'une part que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne
doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de
0,25 mètre ; et d'autre part qu'elles peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur
ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-
corps ou de la barre d'appui du balconnet, aux termes de l'article-R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve que :
« la surface cumulée des enseignes sur façade commerciale soit réduite de façon à respecter la proportion réglementaire de 15% de la surface commerciale de l'établissement, soit une surface cumulée des enseignes de 7,80 mètres carrés maximum, la surface de la façade commerciale étant de 52 mètres carrés.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de COURSEULLES SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de COURSEULLES
SUR MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Laurent MALAPEL, représentant la SARL "LM IMMOBILIER"
demeurant à l'adresse suivante : 25 rue Saint-Patrice — 14400 BAYEUX et/ou à l'adresse électronique
donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le : 1% JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
PAeritorss et de la Mer
4 |
\
{ Anne-Claire Salamand
#
f
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-003 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LM IMMOBILIER" Courseulles sur Mer 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-15-006
Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle
installation d'une enseigne temporaire - Communauté de
Communes du Pays de Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-006 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'une enseigne temporaire - Communauté de Communes du Pays de Falaise 15 EE = berne + Lecliré + rasaniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'une enseigne temporaire en date du
18 mai 2018 à la mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 18E 0008, par Monsieur
Claude LETEURTRE, agissant pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Falaise
pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée BA n° 0014 sis ZA Expensia - 14700
FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 22 mai 2018 et reçu le 23 mai 2018 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
4 juin 2018 et reçu le 5 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY;
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne temporaire signalant l'activité est situé dans le périmètre
délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique (Château d'Aubigny), il ne peut
être autorisé qu'après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8,
L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux
publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, sont
considérées comme enseignes temporaires, aux termes de l'article R.581-68 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-006 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'une enseigne temporaire - Communauté de Communes du Pays de Falaise 16 CONSIDERANT que ces enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de
l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine plus tard après la fin de l'opération, aux
termes de l'article R.581-69 du code l'environnement ;
CONSIDERANT que la surface unitaire maximale des enseignes temporaires est de douze mètres carrés
lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol, aux termes de l'article R.581-70 du
code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne temporaire conformément au dossier
fourni dans sa demande avec les prescriptions suivantes, émises par l'architecte des Bâtiments de
France :
+ Dans un souci d'intégration optimale du projet dans l'environnement paysager caractérisant ce
secteur des abords du château d'Aubigny protégé au titre des monuments historiques, il est
nécessaire que le panneau soit décalé plus au sud afin qu'il ne soit pas pile dans l'axe de l'avenue
plantée du château.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation .devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Claude LETEURTRE, représentant la Communauté de
Communes du Pays de Falaise demeurant à l'adresse suivante : ZA de Guibray, rue de l'Industrie —
14700 FALAISE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le -{ G JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Térritoires et de la Mer
Anhe-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-006 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'une enseigne temporaire - Communauté de Communes du Pays de Falaise 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-15-004
Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de
remplacement de publicité lumineuse - sas
"JOURETNUIT" Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-004 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de remplacement de publicité lumineuse - sas "JOURETNUIT" Vire-Normandie 18 EE = Eiberaf + Decitre + Prasminité RÉPUBLIQUE FHANTAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION DE PUBLICITE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement de pubiicité lumineuse en date du 23 avril 2018
à la préfecture du Calvados enregistrée sous la référence AP 014 76218E 0012, par Monsieur P.Yohann
FAUGERAS agissant pour le compte de la SAS "JOURETNUIT" pour être installée sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée BA n°0005 sis Avenue Bischwiller — 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent reçu le 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses
sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, aux termes de l'article R.581-35 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à huit mètres
carrés ni s'élever à plus de six mètres au-dessus du niveau du sol, aux termes de l'article R.581-41 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les dispositifs publicitaires, scellés au sol ou installés directement sur le sol, ne
peuvent être placés à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation sur un fonds voisin
lorsqu'ils se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie, aux termes des articles R.581-33 et
R.581-40 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'installer une publicité lumineuse est délivrée pour une durée
maximum de huit ans, aux termes de l'article R.581-15 du code de l'environnement :
CONSIDERANT qu'il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le
côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres
linéaires, et un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres lorsque la longueur est
supérieure à 80 mètres linéaires, aux termes de l'article R.581-25 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : htip://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-004 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de remplacement de publicité lumineuse - sas "JOURETNUIT" Vire-Normandie 19 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1% Le pétitionnaire est autorisé à installer son dispositif publicitaire lumineux conformément au
dossier fourni dans sa demande, pour une durée maximale de 8 ans.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur P.Yohann FAUGERAS agissant pour le compte de la
SAS "JOURETNUIT" demeurant à l'adresse suivante : Corbier — 19210 SAINT PARDOUX CORBIER
et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le {5 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer er
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/ 174 | /L D: /
Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-004 - Arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation de remplacement de publicité lumineuse - sas "JOURETNUIT" Vire-Normandie 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-15-001
Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant interdiction
temporaire des activités de pêche des moules sur la zone de
production n°14-090 "L'Epée et le Vilain" située au large
des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant interdiction temporaire des activités de pêche des moules sur la zone de production n°14-090 "L'Epée et le Vilain" située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer 21 DE 7 CA À Liberté » Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
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Arrêté préfectoral du 15 juin 2018
portant interdiction temporaire des activités de pêche des moules sur la zone de
production n°14-090 « L’Epée et le Vilain » située au large des communes de
Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19,
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la
consommation humaine annexe Il, chapitre Il point C,
le règlement (CE) n° 2074/2005 du parlement européen et du conseil du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE)
n° 854/2004,
l'article L1311-4 du code de la Santé Publique,
le code rural et de la pêche maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production de coquillages vivants du département du Calvados,
l'arrêté préfectoral n°143/2004 modifié en dernier lieu le 16 mars 2006 portant sur les modalités
d'exploitation du gisement 14-090,
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 15 juin 2018,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant interdiction temporaire des activités de pêche des moules sur la zone de production n°14-090 "L'Epée et le Vilain" située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer 22 CONSIDERANT le résultat d'analyse obtenu le 15/06/2018 sur un échantillon de moules en provenance de la
zone 14-090, qui met en évidence une contamination microbiologique de 15 000 E.coli/100 g C.L.I des
moules appartenant au groupe 3 (bivalves non fouisseurs),
CONSIDERANT que les résultats d'analyses obtenus, sur un lot de moules prélevé le 14/06/2018 en zone de
production 14-090, dépassent la valeur seuil de 230 E.coli/100 g C.L.I fixée pour une zone de
classement sanitaire À,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 La pêche des coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) est temporairement interdite
dans la zone de production 14-090 dite de «l’Épée et le Vilain », située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer.
Article 2 Les professionnels des établissements d'expédition ayant commercialisé pour la
consommation humaine directe des coquillages originaires de la zone concernée engagent
sous leur responsabilité le retrait du marché des produits qu'ils ont expédiés, ainsi que le rappel
des lots, à compter du 14/06/2018. Chaque professionnel concerné doit informer la direction
départementale de la protection des populations des mesures prises.
Article 3 Cette interdiction pourra être levée après l'obtention de résultats d'analyses des coquillages
favorables.
Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
?
Le directeur adjoint
Sutiäume Barron
Amaliation :
Préfectures du Calvados et de la Manche, Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Préfecture Maritime
DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 50-76-27-61, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14.
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Basse Normandie
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Mairies littorales concernées
Dossier, archives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant interdiction temporaire des activités de pêche des moules sur la zone de production n°14-090 "L'Epée et le Vilain" située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer 23 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-18-001
Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de
signature à la Direction de l'immigration
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de signature à la Direction de l'immigration 24 DE A f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à la Direction de l'immigration
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation de l'Etat
devant les juridictions administratives ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-I ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre IT ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent
FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU la note de service du 29 août 2017 nommant Monsieur Christian GRELE, attaché principal d'administra-
tion de l'Etat, à la direction de l'immigration à compter du ler septembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Monsieur Marc DOUCHIN, attaché hors classe
d’administration de l’Etat, en qualité de directeur de l’immigration de la préfecture du Calvados à compter
du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017, nommant Monsieur Christopher MALLUITRE, attaché
d’administration de l’Etat, à la direction de l’immigration en qualité d’adjoint au chef du séjour et des
naturalisations, spécialisé séjour à compter du 27 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Madame Alexandra LOUNIS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité
d’adjoint au chef du séjour et des naturalisations, spécialisée séjour à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Madame Melody COUTTS, secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à
compter du 6 novembre 2017 ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de signature à la Direction de l'immigration 25 VU la note de service 3 novembre 2017 nommant Madame Chantal GUERARD), secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité d’adjointe
au chef de bureau, chef de la plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Madame Martine CLEMENT, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Madame Laëtitia PAILLARD, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Madame Magalie DIDDENS, adjointe administrative
principale de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Monsieur Denis DECARITE, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Madame Bénédicte DAVOUST, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Madame Stéphanie MARIE, attachée d’administration,
à la direction de l’immigration en qualité de chef de bureau asile et éloignement à compter du 6 novembre
2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Madame Laëtitia FOUCHARD, secrétaire
administrative de classe supérieure, à la direction de l’immigration, en qualité d’adjointe au chef de bureau
asile et éloignement, chef de la section « asile » à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Madame Laëtitia LYPKA, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à
compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Monsieur Jérémy LEMARQUAND, secrétaire
administrative de classe normale, à la direction de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule
éloignement à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Madame Annie DOUCHY à la direction de
immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Madame Nadine COUDRAY à la direction de
l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 6 novembre 2017 et jusqu’au
30 juin 2018 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Monsieur Bruno MARSEGUERRA, attaché hors classe
d’administration de l’Etat, à la direction de l’immigration en qualité de chef du bureau des affaires juridiques
et du contentieux des services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de signature à la Direction de l'immigration 26 VU la note de service du 3 novembre 2017, nommant Madame Mireille DEVILLIERS, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration en qualité d’adjointe au chef du
bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Madame Nathalie PAGET, secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau des affaires juridiques et du contentieux des services
de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Monsieur Philippe GIOT, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration, bureau des affaires juridiques et du contentieux des
services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 20 novembre 2017 nommant Monsieur Sébastien BACON, attaché d’administration
de l’Etat, à la direction de l’immigration en qualité de chef du bureau du séjour et des naturalisations à
compter du 4 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Calvados à
compter du 6 novembre 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc DOUCHIN, attaché hors classe
d’administration de l’Etat, directeur de l’immigration, pour signer :
1) tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions
de la direction de l’immigration ainsi que les mémoires venant, devant les juridictions
administratives, en défense des actes pris au titre de cette direction ;
2) les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
3) les copies et extraits conformes.
Article 2 : Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté, la signature
des actes, arrêtés et décisions suivants :
A actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
A arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;
À demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
À actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d’appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
A déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour et des
naturalisations, à Monsieur Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des naturalisations, pour viser et
signer tous arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives courantes.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de signature à la Direction de l'immigration 27 Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la section
séjour, à Monsieur Christopher MALLUITRE et à Madame Alexandra LOUNIS, adjoints au chef de bureau
spécialisés séjour, pour viser et signer toutes décisions, arrêtés, documents, correspondances administratives
courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes ; et en leur absence ou en cas d'empêchement à
Madame Mélody COUTTS pour viser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents
de circulation pour étranger mineur et les titres d’identité républicains pour les mineurs étrangers nés en
France, les autorisations provisoires de séjour, les refus d’enregistrement de demande de titre de séjour, les
récépissés de demandes de titre de séjour et les titres de voyages.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
plateforme interdépartementale naturalisations, à Madame Chantal GUERARD), adjoint au chef de bureau,
chef de la plateforme interdépartementale naturalisations pour viser et signer toutes décisions et
correspondances administratives courantes ; et en son absence ou en cas d'empêchement à Madame Martine
CLEMENT, MadameLaëtitia PAILLARD, Madame Magalie DIDDENS, Madame Bénédicte DAVOUST et
Monsieur Denis DECARITE pour signer les déclarations de nationalité, les récépissés de dépôt de demande
de naturalisation et les procès-verbaux d’assimilation.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau coïncidant avec l’absence ou l’empêchement du chef
de la plateforme interdépartementale naturalisations et du Directeur de l’immigration, Monsieur Christopher
MALLUITRE et Madame Alexandra LOUNIS auront délégation pour viser et signer tous arrêtés, décisions ,
documents et correspondances administratives courantes de l’ensemble du bureau.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement
à MadameStéphanie MARIE, chef du bureau asile et éloignement, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,
saisines du juge des libertés et de la détention et des Cours d’Appel prévues par le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions ainsi que toutes correspondances
administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à Madame Laëtitia FOUCHARD), adjointe au chef de bureau
et chef de section « asile » pour viser et signer tous arrêtés, documents, correspondances administratives
courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes relevant des attributions de la section asile ; et
en cas absence ou d'empêchement du chef de bureau désigné ci-dessus tous arrêtés, saisines du juge des
libertés et de la détention, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits
conformes ou annexes relevant des attributions de l’éloignement.
Délégation est également donnée à Madame Laëtitia LYPKA, Madame Annie DOUCHY, Monsieur Jérémy
LEMARQUAND et Madame Nadine COUDRAY pour signer les lettres de saisine des autorités judiciaires
dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L.552-1,2,3,4,5 et
6 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de
prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même
code ; les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.624-1
et suivants du code précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ;
les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de
réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'Accord de Schengen ; les
mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ; les demandes à l'OFPRA
de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile en application des dispositions de
l'article L.723-9 du CESEDA; les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre
de rétention en application des dispositions de l’article L 553-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires
juridiques et du contentieux des services de l'Etat, pour signer toutes correspondances administratives entrant
dans ses attributions ainsi que les certificats attestant de l’absence de demande de sursis à exécution des
jugements condamnant l’Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno MARSEGUERRA, la délégation ainsi consentie à
Monsieur Bruno MARSEGUERRA, sera exercée par Madame Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du
bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de signature à la Direction de l'immigration 28 Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno MARSEGUERRA, Madame Mireille DEVILLIERS,
Madame Nathalie PAGET et Monsieur Philippe GIOT, à l'effet de représenter, en tant que de besoin, le
préfet du Calvados et formuler, à cette occasion, toutes observations écrites et orales devant les juridictions
administratives et judiciaires dans les instances dont ce service a la charge.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, Monsieur Marc DOUCHIN,
Monsieur Bruno MARSEGUERRA et Madame Mireille DEVILLIERS sont autorisés à signer les mémoires
en défense des décisions de placement en rétention soumises à la censure du juge des libertés et de la
détention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble de l’encadrement d’un bureau coïncidant
avec l’absence ou l’empêchement du Directeur de l’immigration, leurs délégations de signature seront
exercées par les chefs des autres bureaux selon le rang suivant: Monsieur Christian GRELE, Monsieur
Bruno MARSEGUERRA, Madame Stéphanie MARIE, Monsieur Sébastien BACON.
Article 8 : L'arrêté de délégation de signature du 19 janvier 2018 en faveur de Monsieur Marc DOUCHIN et
de ses collaborateurs est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Une copie en sera adressée au Président du Tribunal
administratif de Caen.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur de l’immigration de la
préfecture du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Faità CAEN, le { 8 JUIN 2018
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de signature à la Direction de l'immigration 29