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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 052 Convention gestion accueil mineur le Vaudoue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 052 Convention gestion accueil mineur le Vaudoue)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Pays de
4 Fontainebleau CS” Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 05 février 2026
Délibération n° 2026-052 - Enfance / Jeunesse - Convention relative à la gestion d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune du Vaudoué - Approbation et autorisation de signature
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se . 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) D
Suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le O5 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 30 janvier 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045), Francine BOLLET, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n°2026-002), Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026- -044) Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ (à partir de la délibération n° 2026-003), Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jena HELIE, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Francine BOLLET
Mme Sylvie CHANTELAUZE à M. Sylvain PIESSET
Mme Gwenaël CLER à Mme Judith REYNAUD
Page Ÿ SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-052-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M. Nicolas PIERRET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n° 2026-002)
M. Patrick POCHON à M. Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044)
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
M. Frédéric VALLETOUX à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE (pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045)
Mme Françoise BOURDREUX
M. Michel CALMY (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Anne GHYSSENS
Mme Audrey TAMBORINI
M. Romain COQUERY
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Michaël GOUE (pour le vote des délibérations n° 2026-001 et n° 2026-002) M. Nicolas PIERRET (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M. Patrick POCHON (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M. Daniel RAYMOND
M. Cédric THOMA
Secrétaire de Séance :
M. David DINTILHAC
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, ses articles L.5215-27 et L.5216-7-1
Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-1 et suivants ainsi que R.227-1 et suivants
Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Délibérations n°2024-97 et n°2024-98 du conseil communautaire du 27 juin 2024 approuvant la création de trois postes d’animateurs et d’un poste d'adjoint technique à temps incomplet
Rapporteur : M. Pascal GROS
Ce point a été présenté à la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 19 janvier 2026.
1) Contexte général
Souhaitant proposer à ses habitants une offre d'accueil des enfants de la commune les mercredis hors congés scolaires, le Maire de la commune du Vaudoué, a sollicité par courrier du 29 janvier 2026 la Communauté d'agglomération, afin qu'elle prenne en charge, pour son compte la gestion de ce service.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-052-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 En effet, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est statutairement compétente en matière de « petite enfance, enfance, jeunesse » et à ce titre à, elle est chargée de la « Gestion d'accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscrits sur liste scolaire jusqu'à l'âge d'entrée au collège pour les communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint- Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole. »
En vertu du principe d'exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la Communauté d'agglomération ne peut intervenir hors du cadre de ses compétences statutaires que si une commune décide de lui confier par convention la gestion d'un service communal. Le CGCT permet en effet à une collectivité de confier, par convention, à une communauté d'agglomération « /a création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions >. De telles prestations sont exonérées des obligations de mise en concurrence et de publicité préalables.
2) Objet de la convention
Dans ce contexte, la convention jointe vise à permettre à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'assurer la « Gestion de l'accueil à caractère éducatif de mineurs » au nom et pour le compte de la Commune du Vaudoué les mercredis hors périodes de congés scolaires.
Cette prestation permet de proposer une offre de service locale, adaptée aux besoins des familles, confrontées à des problématiques des problématiques de garde d'enfants par manque de service en secteur rural.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation déjà initiée avec la commune d'Achères-la Forêt: la compétence reste du ressort de la commune du Vaudoué, et la Communauté d'agglomération assure la gestion du service au nom et pour le compte de la commune, conformément au CGCT.
Dans le cadre de l'expérimentation initiée avec la commune d'Achères-la-Forêt, la Communauté d'agglomération assure la gestion du service d'accueil de loisirs dans des locaux communaux appartenant à la commune et mis à disposition de la communauté d'agglomération. Il est prévu que les enfants de la commune du Vaudoué soient accueillis dans les locaux communaux mis à disposition par la commune d’Achères-la-Forêt, et qui ont fait d'une déclaration au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJEN) de Seine-et-Marne.
La convention explicite les modalités d'exécution, les obligations de chacune des parties, la durée et les possibilités de renégociations, ainsi que les conditions financières.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- __ Approuver le projet, annexé, de convention de gestion d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune du Vaudoué ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention à intervenir avec la commune du Vaudoué ainsi que les éventuels avenants
-_ Autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment, auprès de la Direction de Services Départementaux de l'Education Nationale de Seine-et- Marne et de la Caisse d’Allocation Familiale de Seine-et-Marne, et à signer tout document s'y rapportant,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-052-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la communauté d'agglomération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Approuver le projet, annexé, de convention de gestion d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineur par la CAPF pour le compte de la commune du Vaudoué ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention à intervenir avec la commune du Vaudoué ainsi que les éventuels avenants
- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment, auprès de la Direction de Services Départementaux de l'Education Nationale de Seine-et- Marne et de la Caisse d'Allocation Familiale de Seine-et-Marne, et à signer tout document s'y rapportant,
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la communauté d'agglomération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Président,
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Certifié exécutoire le 12 FEV. 2026
Date de mise en ligne le
Notification le 1 2 FEV. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-052-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026