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Procès Verbal - PV du 31 01 24 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31 01 24)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Isère

-------------------------------

Commune de Saint Siméon de Bressieux

PROCES – VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31/01/2024

« Devant être approuvé lors de la prochaine séance du conseil

municipal »

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 12 – Votants : 13

Le 31 janvier deux mil vingt-quatre à vingt heures le conseil municipal de la commune de SAINT-SIMEON DE BRESSIEUX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Éric SAVIGNON, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 25 janvier 2024

Présents : SAVIGNON Éric, POURCEL Sandrine, GLANDUT Pierre, DESCOURS Christian, BOUVIER– RAMBAUD Sylvie, TENA Gilbert, adjoints, GOTTLING Astrid, GOURDAIN Jean- François, GARNIER Philippe, DUPORT Valérie, PORCHEY Marie-Luce, MARILLAT Gaëlle, conseillers municipaux.

Procuration : PERALDI Franck donne pouvoir à GOTTLING Astrid

Absents : DARBONVILLE Arnaud, THIVOZ Florian, CHARLET Mylène, GILIBERT Brice, BOUADDI Lina, LECOUTRE Martial

Secrétaire de séance : MARILLAT Gaëlle

Ordre du jour de la séance :

POINT 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2023

POINT 2 - Budget 2024 ouverture de crédits anticipés

POINT 3 - Convention gestion de flux

POINT 4 - Demande subvention DETR extension bureaux mairie POINT 5 - Subvention pour ADELIS coût poste secrétariat

POINT 6 - Validation coût construction restaurant scolaire

POINT 7 - Convention mise en fourrière de véhicules

POINT 8 - Suppression et création d'un poste

POINT 9 - Convention de partenariat (crédit agricole)

POINT 10 - Projet acquisition tènement - 46 Rue de la Jallinère2

Intervention de Claude Valenti, responsable du collectif citoyen

Au départ nous étions un collectif, quand la fermeture du Crédit Agricole a été annoncée, nous avons créé avec Virginie Desbos et d’autres personnes un groupement. Le but était avec les citoyens de faire prendre conscience que le Crédit Agricole ne pouvait pas fermer de cette façon car c’est un service de proximité, il y a une utilisation importante au niveau du distributeur, de la banque etc...

On ne peut pas aujourd’hui faire disparaître un service de proximité compte tenu du nombre d’habitants de cette ville, du nombre de commerçants, du nombre d’associations et en particulier du nombre de retraités et personnes âgées qui ont des difficultés à se déplacer.

De là, nous avons créé une pétition, il y a eu 1300 signatures. La première démarche, a été d’en informer la direction du Crédit Agricole, par la suite nous avons informé par courrier le Maire, l’ensemble des élus, des députés, des sénateurs ainsi que la Direction régionale et départementale du Crédit Agricole en donnant notre position.

Le collectif est devenu une association à but social. On veut que les usagers participent à la vie locale, un citoyen doit dire son mot, s’exprimer...

Le Maire : Je salue complètement la modification de ce collectif en association. L’idée étant de travailler ensemble et non pas en opposition.

Plan d’action : nous allons envoyer un courrier à la Direction Départementale et Régionale en donnant notre position sur notre opposition à la fermeture de l’agence sur St Siméon de Bressieux.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal

Point 1 - Approbation du PV du Conseil Municipal du 20/12/2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20/12/2023 est accepté à l’unanimité.

Point 2 – Budget 2024 ouverture de crédits anticipés

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à

l’adoption du budget 2024.

Considérant une facture arrivée tardivement dans le cadre des travaux de la grande rue et des besoins

urgents d’achat de matériels.

Il convient, d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023 jusqu’à l’adoption du budget

2024, de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 du budget

principal lors de son adoption et que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les

différents chapitres de dépenses d’investissement :

Opération Intitulé opération Article

Budgétaire

Crédits ouverts

En 2023

Crédits à ouvrir

En 2024

119 MATERIEL/MOBILIER 2158 54 840€€ 13 710€ 122 Travaux d’aménagements Grande Rue 231 164 351€ 20 830€3

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023 jusqu’à l’adoption du budget 2024.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 du budget principal lors de

son adoption.

PRECISE que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de

dépenses d’investissement :

Point 3 – Convention gestion de flux réservations des logements sociaux

La loi ELAN n° n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de

réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour

l'ensemble des réservataires.

Pour rappel, les bailleurs sociaux cèdent traditionnellement aux collectivités territoriales des droits de

réservation en contrepartie de garanties d'emprunts et de participations financières pour la construction

ou l'amélioration des logements sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats

demandeurs pour l’attribution d’un logement social disponible. La commune fait donc partie des

réservataires de logements.

Jusqu'à présent, les attributions de logements sociaux s’effectuaient dans le cadre d’une gestion dite « en

stock » des réservations. En effet, les logements mis à disposition de chaque réservataire sont

préalablement référencés au sein de chaque résidence sociale.

La gestion en flux vient donc rompre le lien entre un logement « physiquement » identifié et un

réservataire. L’ensemble des droits de réservations sera désormais géré en flux annuel, ce qui signifie que

la part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions de la vacance sur le territoire.

L’objectif de la loi est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux

demandes de logements dans leur diversité.

Ce nouveau mode de gestion en flux concerne l’ensemble des réservataires (collectivités territoriales, Etat,

Action-Logement, ...), et nécessite la signature de conventions entre les réservataires et les bailleurs

sociaux. Au préalable, l’Etat a adopté une convention de réservation avec les bailleurs sociaux pour le

contingent préfectoral pour le logement des publics prioritaires et des agents de l’Etat.

Concernant les flux de réservations dédiées aux collectivités locales, les bailleurs isérois ont défini des

modalités harmonisées afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi et ont réalisé un état

des lieux des réservations existantes à ce jour. Les conventions de gestion en flux traduisent cet état des

lieux.

A noter qu’un bilan annuel et à mi-parcours sera effectué pour vérifier que le nombre de logements mis à

disposition des réservataires correspond effectivement aux objectifs inscrits dans les conventions.

Par ailleurs, afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement social, le

Département partage 90% de ses réservations avec Bièvre Isère Communauté. Le rapprochement entre

l’offre et la demande à destination des publics les plus précaires et notamment ceux accompagnés par les

services départementaux d’action sociale sera effectué en commission sociale intercommunale, au sein de

laquelle siège le Département.4

Une convention unique fixant les modalités de mise œuvre de la gestion en flux sur le territoire de Bièvre

Isère est ainsi conclue entre Bièvre Isère Communauté, les communes du territoire concernées par des

droits à réservation, le Département de l’Isère et l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire.

Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) n°2018-1021 du 23

novembre 2018,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux,

Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la gestion en flux des réservations

de logements sociaux avec les bailleurs sociaux concernés, telle qu’annexée à la présente délibération.

Discussion :

Question de Sandrine Pourcel et Philippe Garnier : quel est intérêt ?

Intervention du Maire : Avoir une répartition sur le territoire des logements par Bièvre Isère qui a la

compétence habitat en lien avec les bailleurs sociaux qui sont présents sur la commune. Tous les bailleurs

sociaux ne sont pas présents sur toutes les communes. Le flux se répartira sur les logements qui sont les

plus demandés et en lien avec les disponibilités.

Question de Sandrine Pourcel : Est-ce le taux de pourcentage à atteindre ?

Réponse du Maire : Non, c’est le pourcentage actuel

Question d’Astrid Gottling : sur 100 logements sociaux, 9 seront attribués à des personnes de St Siméon

mais pas forcément sur St Siméon ?

Réponse du Maire : ils seront dans ce flux.

Astrid Gottling : On a droit à 9 logements pour les habitants sur le territoire de Bièvre Isère.

Réponse du Maire : Eviter les logements sociaux vides. Être plus fluides et plus justes afin de répondre aux

demandes. Actuellement, nous avons 70 demandes dont certaines sont anciennes et d’autres utopiques.

Question de Gilbert Tena : Sait-on pourquoi certaines communes n’ont pas de logements sociaux ?

Réponse du Maire : Rappel : aujourd’hui, plus d’obligation de créer des logements sociaux sur un nouveau

permis de construire.

POINT 4 - Demande subvention DETR 2024 extension bureaux mairie

Monsieur le Maire évoque à l’assemblée le projet de rénovation d’un logement communal (vacant depuis

juin 2022 et jouxtant le bureau du policier municipal) en bureaux pour les services administratifs de la

mairie.

Monsieur le Maire évoque que ce type de travaux peuvent être subventionnés par l’Etat dans le cadre de

la DETR Axe3 rénovation de mairie avec une orientation vers un équipement permettant de réduire les

couts de chauffage par une isolation et un mode de chauffage écologique.

Le coût prévisionnel des travaux subventionnables se porte à :5

Chauffage système chaudière bois BONNET Philippe 11 516,00 €

Isolation mur SB Peinture 13 221,83 €

Isolation mur AC MULTISERVICE 13 611,90 €

Isolation plafond COUTO Jason 8 964,00 €

Menuiserie fenêtres Menuiserie du Mathais 7 175,00 €

Sous-total travaux ou acquisitions 54 488,73 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Valide le projet d’extension.

Autorise Monsieur le Maire à demande une aide de l’Etat dans le cadre de la DETR à hauteur de 20% de la

dépense soit 10 898€.

Complément d’informations :

L’appartement de 90m² est transformé en bureaux.

Début des travaux mi-février pour un achèvement 3 mois plus tard.

Question de Marie- Luce Porchey : Dans les salles qui seront libérées, pourrait-on installer le bureau du CCAS ?

Réponse du Maire : oui, le déménagement est prévu pour l’automne.

POINT 5 - Subvention pour ADELIS coût poste secrétariat

Mme POURCEL rappelle

• La convention validée en séance de conseil municipal le 24/02/2021 et signée le 28 février 2021 liant la commune de SAINT SIMEON DE BRESSIEUX à l’association ADELIS pour la mise en place de la politique sociale et culturelle de la collectivité pour la période de 2021 à 2024; • Que le poste de secrétaire de l’association est géré en direct par celle-ci depuis mars 2021. • Les modalités d’échéancier du versement de la subvention et les éléments nécessaires au remboursement

Après lecture des éléments financiers justifiant du coût du poste du 2ème semestre 2023, le Conseil

Municipal à l’unanimité (Marie-Luce PORCHEY ne prenant pas part au vote) :

Entérine le coût pour l’année 2023 (2ème semestre) ;

Ordonne le versement de 8 311.81€ à ADELIS

Intervention de Marie-Luce PORCHEY : Le poste de secrétaire sert au périscolaire et au centre de loisirs, il

est déterminé par une convention entre la mairie et ADELIS.

POINT 6 - Attribution du marché de travaux pour la construction du restaurant scolaire

Vu le code de la commande publique ;

Dans le cadre du marché de travaux « construction restaurant scolaire » Monsieur le Maire évoque que

suite à la consultation lancée le 14 novembre 2023 sur l’espace dématérialisé LES AFFICHES DE GRENOBLE

ET DU DAUPHINE et après ouverture des plis du 9 janvier dernier et après une phase de négociation, en6

vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 (alinéa 3) autorisant le maire à passer des

marchés publics sans formalités préalables (MAPA dont le plafond est actuellement fixé par décret à

5 538 000 € HT), il confie les travaux par lots de corps de métiers à :

Lot Désignation Entreprise Offre de base en € ht

Option

en € ht

Montant

total € ht

01 Désamiantage EQUILIBRE ENVIRONNEMENT

38 Roussillon

10 800.00 10 800.00

02 Gros œuvre en maçonnerie BTP CHARVET

38 Bizonnes

178 290.68 4 656.58 182 947.26

03 A Ossature et Charpente bois

- Parements extérieurs bois

ECZ

38 St Christophe sur Guiers

320 200.00 320 200.0

03 B Couvertures Zinc et Acier -

Bardage Zinc - Isolation

ECZ

38 St Christophe sur Guiers

209 299.00 209 299.00

04 Menuiseries extérieures

bois

PROPONNET

38 Beaurepaire

48 335.00 48 335.00

05 Cloisons Doublages

Plafonds

EVF

38 Vinay

87 253.45 87 253.45

06 Menuiseries intérieures

bois

SAS JULLIEN

38 Estrablin

34 163.10 9 498.85 43 661.95

07 Sols - Faïences TECHNO ALPES SEOND ŒUVRE

38 Echirolles

21 255.02 1 374.52 22 629.54

07

Bis

Sols - souples - option

résines

RASTELLO

38 St Martin d’Hères

43 909.71 10 891.26 54 800.97

08 Serrurerie METAL SPHERE

38 Doissin

27 000.00 27 000.00

09 Peintures GRENOBLE

RENOVATION

38 St Martin d’Hères

12 433.61 2 484.00 14 917.61

11 Électricité CFA / CFO / SSI RMATECH

38 Le Grand Lemps

51 999.00 51 999.00

12 Chauffage Ventilation -

Plomberie sanitaire

CROS THERMIQUE

69 St Symphorien

d’Ozon

169 000.00 169 000.00

13 Démolition -Terrassements

V.R.D Abords

GARNIER TRAVAUX PUBLIC

38 St Siméon de Bx

106 000.00 13 200.00 119 200.00

14 Cuisine HIE EQUIPEMENT

38 Moirans

58 329.44 58 329.44

Total 1 378 268.01 42 105.21 1 420 373.22

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

Attribue les marchés aux entreprises retenues ;

Autorise le maire ou son représentant à signer les marchés publics ci-dessus ainsi que les pièces y afférentes ;

Autorise le Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants nécessaires à la bonne exécution de ce marché ;

Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.7

Intervention du Maire

Pourquoi ce projet de restaurant scolaire ?

Aujourd’hui, on a deux sites sur lesquels, les enfants de maternelles et élémentaires sont accueillis pour le déjeuner. Nous avons acheté, la maison SIMIAN à l’angle de la Rue de la Jallinière et Rue des Chênes pour positionner le restaurant scolaire de 550m² après démolition ce cette habitation.. Une salle sera réservée aux maternelles et une autre aux élémentaires, avec une approche de self pour les plus grands. 1er volet : Réponse à un besoin de restauration des habitants.

Par voie de cascade l’ancienne cantine sera réaffectée à l’accueil de loisirs et donc rendra service aux nouveaux arrivants pour une meilleure efficience de l’utilisation des bâtiments. 2ième volet : approche environnementale car utilisation du bois du DOUGLAS provenant de la forêt de St Siméon de Bressieux pour l’ossature (17 hectares de DOUGLAS sur la Combe Massot ; 350m 3 ont été confiés à la scierie de Chatte). Les pointes des Douglas serviront à la chaufferie. Accueil ente 150 et 200 élèves

Chauffage : Extension du réseau actuel pour chauffer le bâtiment. Besoin énergétique : 44Kw Livraison du bâtiment 2025

Démolition de la maison pendant les vacances d’avril.

Réseau ENEDIS + fibre enterrée

Sandrine POURCEL, 1ère adjointe rappelle les subventions accordées pour ce projet : Demande de 100 000€ à la Région

Notification subvention du Département 443 476€

Demande à l’Etat : 200 000€

Bonification de demande à l’Etat car utilisation du bois communal : 32 100€ Soit un total de 775 776€ sur HT

POINT 7 - Convention avec la société SAM’DEPANNAGE pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur le territoire de la commune

M. le Maire rappelle que par délibération du 21 mai 2015, le conseil municipal l’a autorisé à créer une fourrière pour automobile et à signer une convention avec un professionnel pour assurer sa rémunération. Il propose d’établir une convention précisant les modalités d’enlèvement.

Sur le plan du fonctionnement, la ville peut être amenée à avancer les fonds (prise en charge du véhicule, frais de garde, d’expertise et éventuellement de destruction).

Conformément aux dispositions de l’article L325-29 du Code de la Route, dès lors que le propriétaire est identifié, ces coûts sont remis à sa charge par émission d’un titre en vue du remboursement à la commune. Dans le cas contraire, les charges inhérentes à ces opérations de fourrière restent supportées par la commune.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir valider le projet de convention joint à la présente. Le conseil municipal, à l’unanimité, :

Valide ladite convention ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la société SAM’DEPANNAGE ; Autorise Monsieur le maire à procéder au recouvrement des sommes engagées auprès des propriétaires des véhicules ayant fait l’objet d’une opération d’enlèvement.

POINT 8 - Suppression et création d'un poste

Présentée par Laurence Porchey, DGS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.8

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06/09/2023 Compte tenu de l’évolution des missions de l’agent chargé des ressources humaines et de la communication, il est nécessaire d’augmenter son temps de travail.

Le Maire propose à l’assemblée :

1 - La création d’un emploi permanent sur le grade d’assistante RH et communication temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, soit 28/35ème à compter du 01/03/2024. 2 – la suppression d’un emploi permanent sur le grade d’assistante RH et communication à temps non complet à raison de 17.5/35e, créé le 05/04/2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’adopter la proposition du Maire,

Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter du 01/03/2024, Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois soient inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet et certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

POINT 9 - CONVENTION CREDIT AGRICOLE : MAINTIEN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Caisse du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes a décidé de fermer l’agence située à Saint Siméon de Bressieux.

Après plusieurs rencontre la commune et la Caisse ont décidé de conserver et de mettre en œuvre sous les clauses, charges et conditions énumérées dans la convention annexée à cette délibération, un Distributeur Automatique de Billets (D.A.B.) et son kit de sécurisation du local.

Il sera situé, 154 Grande Rue 38870 St Siméon de Bressieux, dans une partie des locaux de l’ancienne agence du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. Le bail commercial restera contractualisé par la Caisse. Monsieur le Maire précise que ce choix a été bien réfléchi car la présence d’un distributeur est déterminante pour le maintien des commerces de proximité et la lutte contre l'isolement des personnes âgées et pour la cohésion sociale

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte le maintien du DAB sur la commune de Saint Siméon de Bressieux Décide la signature de la convention de partenariat entre la commune et le crédit agricole pour le maintien du DAB

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

POINT 10 - ACQUISITION À L'AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'avis de France Domaine en date du 14/11/2023

Vu le courrier des vendeurs en date du 28/01/2024 précisant leur accord pour un prix de cession de 195 000 euros net vendeur.

Vu l'inscription au budget 2024 du montant nécessaire à l'acquisition,

Considérant que les propriétaires (Consorts CHENAVIER – COLLET) d’un terrain bâti, cadastré Section B

1134, d'une contenance de 1003 m2, situé 46 Rue de La Jalinière à Saint Siméon de Bressieux, ont décidé

de procéder à sa mise en vente.9

Considérant que sur ladite parcelle est édifiée une maison à usage d'habitation, située en zone UB du PLUI.

Considérant qu'à la suite de la consultation du service des domaines et d'une négociation avec les vendeurs,

la commune souhaite acquérir ce terrain bâti moyennant le prix principal de 195 000,00 euros, prix accepté

par les propriétaires.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

Approuve l'acquisition par la ville de ce bien immobilier identifié au cadastre B 1134 au prix de cent quatre-

vingt-quinze mille euros net vendeur, aux frais de la commune,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié et tous documents nécessaires

à la conclusion de la transaction correspondante.

Points portés à connaissances :

- Le dossier de candidature au programme « villages d’Avenir » n’a pas été retenu par la Préfecture.

- Rappel : préjudice chaufferie bois

La commune a désigné le Cabinet ALEXO AVOCATS, représenté par Maître Patel pour représenter

la commune.

Deux actions sont encours : un recours indemnitaire au fond et un référé-provision devant le

Tribunal administratif de Grenoble aux fins d’indemnisation des préjudices subis par la commune

dans le cadre de ce litige.

Fin de la séance à 22h32

Signature du Maire Signature secrétaire