Procès Verbal - PV du 04122024

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Procès Verbal - PV du 04122024 Document publié le Dimanche 10 novembre 2024 par la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 04122024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Isère

-------------------------------

Commune de Saint Siméon de Bressieux

PROCES – VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04/12/2024

« Devant être approuvé lors de la prochaine séance du conseil

municipal »

ORDRE DU JOUR

POINT 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/2024

POINT 2 - Définition des ZAENR

POINT 3 - Coupe à asseoir pour 2025

POINT 4 - Avenant n°1 – Convention télétransmission des actes au contrôle de légalité

POINT 5 - Décisions modificatives

POINT 6 - Créations et suppressions de postes

POINT 7 - Cession au Département de l'Isère de 11 parcelles cadastrées d'une surface de

11170 m2, pour un montant de 1 euro symbolique ne donnant pas lieu à paiement, pour les

besoins du projet de réaménagement de la RD519.

POINT 8 – Accord de principe pour l’achat d’une surface à déterminer sur une parcelle Rue

Rivoire Marcon pour implantation d’un PAV

POINT 9 - Demande de subvention de l’APEL

POINT 10 - Règlement intérieur de la salle du Séquoia

POINT 11 - Modification du règlement intérieur du logement d’urgence

Décisions

N°7 : Virement de crédits

N°8 : Indemnités de sinistres d’assurance

N°9 : Virement de crédits

Informations diverses : Présentation du rapport annuel BI

Monsieur le maire informe l’assemblée que les point 10 et 11 sont reportés

Point 1 - Approbation du PV du Conseil Municipal du 09/10/2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/2024 est accepté à l’unanimité.2

POINT 2 – Définition des ZAeNR

Vu la concertation en date de 20 octobre au 10 novembre 2024 organisée avec la population de la commune ;

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé. Le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes du 20 octobre au 10 novembre 2025 : - Document à disposition du public à l’accueil de la mairie selon les heures d’ouverture - Document à disposition sur le site de la mairie

- Informations diffusées sur le site et sur panneau pocket,

- Le bilan de la concertation, : aucune remarque n’a été formulée

Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :

Les ZAENR proposées à la concertation n’ont pas été modifiées aucune remarque n’a été reçue, - pour l’éolien :

- néant

- pour le solaire thermique :

- néant

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- La commune propose le territoire communal (hors Inconstructible & Naturel) comme étant une ZAEnR pour le solaire (photovoltaïque ou thermique) en toiture, ainsi que les toitures des bâtiments publics exceptés la mairie (pente et tuiles non adaptées).

Comme tous les bâtiments n’auront pas forcément la bonne inclinaison ou orientation, il s’agira d’une approche approximative,

- pour le solaire photovoltaïque sur ombrières :3

- La commune propose le territoire communal (hors Inconstructible & Naturel) - pour méthanisation :

- néant

- pour l’hydroélectricité :

- néant

- pour la géothermie :

- La commune propose le territoire communal (hors Inconstructible & Naturel)

Le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- valide les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables selon les propositions citées ci-dessus.

Point 3 : Etat d’Assiette des coupes 2025

Monsieur DESCOURS Christian donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Mme LECHARPENTIER

Ethelle de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale

relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après

2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode

de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF

conformément à l’exposé ci-après

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé

réalisable

(m

3)

Surf

ace à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement

Année proposée par

l'ONF

2

Année décidée par le

propriétaire

3

Proposition de mode de commercialisation par l’ONF

Mode de

commerciali

sation –

décision de

la commune

Observatio

ns

Vente avec mise en

concurrence

Vente de gré à gré

négociée

Déli-

vrance Bloc sur

pied

Bloc

façon-né UP

Contrat d’

appro

Autre

gré à

gré

4 IRR 289 5.45 2021 x x

5 IRR 322 6.85 2021 x x

25 IRR 250 5.96 2025 x x

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec

la municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe,

Reporter la parcelle 5 – volume suffisant avec les parcelles 4 et 25

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement,

en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de

vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et

D214-23 du Code Forestier.4

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis

à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans

ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera

rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour

une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de

ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la

bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n° 4 et 25

POINT 4 - Avenant n° 1 à la convention de mise en œuvre de la procédure de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité – Actes de marchés publics

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que par délibération du 29 mars 2017, la collectivité s’est engagée dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et a signé une convention de mise en œuvre avec la Préfecture de l’Isère dans le cadre du programme dénommé @ctes (Aide au contrôle de légalité dématérialisé).

Celle-ci a été signée par les parties le 28 juin 2017.

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs sont tenus de dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et concessions.

Seuls les marchés dont le montant atteint le seuil défini à l'article D.2131-5-1 du code des collectivités territoriales (221 000 HT à ce jour) et leurs avenants ainsi que tous les contrats de concession et leurs avenants (articles L.2121-1, L.2131-2 et L.1411-9 du CGCT) doivent être transmis au représentant de l'Etat via l'application @ctes.

Depuis le 1er janvier 2019, la transmission des dossiers de commande publique peut s’effectuer sous forme dématérialisée via l’application @ctes.

Aussi, il s’avère nécessaire d’étendre le périmètre de la convention susvisée aux actes relatifs aux marchés publics et contrats de concession.

Vu la circulaire n° 2019-03 du 5 juin 2019 qui présente la procédure détaillée de télétransmission des marchés publics et contrats de concession et qui a pour objet de présenter les dernières modifications à apporter à la convention @ctes par voie d’avenant ;

Considérant que l’extension du champ de télétransmission aux actes de commande publique nécessite une modification de la convention @ctes déjà conclue, par la signature d’un avenant avec la Préfecture de l’Isère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le principe de télétransmission des actes relatifs aux marchés publics ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention @CTES « de mise en œuvre de la procédure de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité », ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché avec l'opérateur de télétransmission.5

Point 5 : DECISION MODIFICATIVE N°4

Madame POURCEL, Adjointe aux finances, présente au conseil municipal les modifications budgétaires à

apporter dans les sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal 2024 :

En section « fonctionnement » RECETTES :

Diminution des recettes des chapitres 70 (aide CAF) (– 7 311€) et 74 (subventions et taxe additionnelle

droits de mutation) (- 200 062€)

Soit –- 207 373€.

Ces recettes en moins sont compensées par + 144 546€ au chapitre 73 (DMTO) et + 2 992€ au chapitre 731

(rôle sup impôts) et + 6 815€ au chapitre 75 (loyers et TEOM)

Soit une diminution des crédits de RECETTES de FONCTIONNEMENT de – 53 020€

En section « fonctionnement » DEPENSES :

Des besoins supplémentaires de 31 000€ au chapitre 011 + 28 000€ au chapitre du personnel et

9 733€ au chapitre 65 soit + 68 733€.

Il conviendrait de diminuer le chapitre 023 (virement à la section d’investissement) de 121 753€ afin

d’équilibrer la section de fonctionnement en totalisant – 53 020€

En section INVESTISSEMENT :

Il convient de mettre à jour les crédits des opérations terminées.

De tenir compte de la diminution du chapitre 021 (chapitre 023 en fonctionnement)

D’anticiper les crédits engagés et à régler début 2025.

De retirer des subventions d’équipements non retenues ou qui seront reportées ultérieurement

Soit un total de RECETTES de – 273 768€ à réduire et autant à diminuer en dépenses.

Après avoir pris connaissance du document joint à la présente délibération, le conseil municipal, après en

avoir délibéré, à l’unanimité :

ENTERINE cette décision modificative n°4.

Point 6 – Création et suppression de postes

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que la délibération doit préciser les grades correspondants à l’emploi créé. Considérant la nécessité de créer et supprimer quatre emplois en raison de d’avancement de grade de : Conseiller Socio-Educatif  Conseiller Supérieur Socio-Educatif

Adjoint d’Animation Territorial Principal de 2ème classe  Adjoint d’Animation Territorial Principal de 1ère classe

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe  Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe

Adjoint Technique Territorial  Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- La suppression à compter du 01/01/2025, d’un emploi permanent à temps complet de conseiller socio- éducatif (grade d’origine),

- La suppression à compter du 01/01/2025, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint d’Animation Territorial Principal de 2ème classe (grade d’origine),6

- La suppression à compter du 01/01/2025, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe (grade d’origine),

- La suppression à compter du 01/01/2025, d’un emploi permanent à temps complet Adjoint technique Territorial (grade d’origine),

- la création à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps complet de Conseiller supérieur socio-éducatif (grade d’avancement),

- la création à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint d’Animation Territorial Principal de 1ère classe (grade d’avancement),

- la création à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe (grade d’avancement),

- la création à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe (grade d’avancement),

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Point 7: Cession au Département de l'Isère des parcelles cadastrées d'une surface de 11 170 m2, pour un montant de 1 euro symbolique ne donnant pas lieu à paiement, pour les besoins du projet de réaménagement de la RD519.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Département de l'Isère s'est engagé à réaménager la route départementale 519 entre le carrefour du Rival jusqu'au rond-point Est de Marcilloles, compte tenu des forts taux d'accidentologie constatés dans le secteur. Ces travaux consisteront à créer deux créneaux de dépassement de 1 150 m de long chacun, aménager des chemins d'exploitation de part et d'autre de la nouvelle voie, rétablir le chemin des contamines et la route de Chatenay sur le carrefour giratoire de la ZA des Alpes et mettre en sécurité le carrefour au lieu-dit champ Laval.

Pour la mise en œuvre de ce projet, le Département doit devenir propriétaire des terrains nécessaires aux aménagements. Ce projet d'intérêt général fera l'objet d'une déclaration d'utilité publique, néanmoins et afin de démarrer les travaux au plus vite, des acquisitions amiables anticipées sont menées.

Les parcelles cadastrées et nommées ci-dessous à Saint Siméon de Bressieux sont impactées dans sa totalité, soit 11 170 m2.

SECTION N°PARCELLE SUPERFICIE PARCELLE (en m²) SURFACE A ACQUERIR SURFACE RELIQUAT (en m²)

ZB 51 2 001 2 001 0

ZB 52 1 185 1 185 0

ZB 59 835 18 817

ZB 55 10 706 272 10 434

ZB 72 3 173 3 173 0

ZB 73 1 893 1 893 0

ZB 74 1 202 42 1 160

ZB 75 13 521 547 12 974

ZD 22 1 780 1 780 0

ZD 181 4 287 225 4 062

ZD 167 4 508 34 4 474

Compte tenu de l'intérêt général du projet, le Département de l'Isère souhaite que la cession soit effectuée au montant de 1 euro symbolique, ne donnant pas lieu à paiement.

Le Département prendra en charge les frais d'acte authentique, qui sera un acte administratif.7

Enfin, pour permettre au département de commencer les travaux au plus vite, le Département souhaite prendre possession du terrain avant la signature de l'acte de transfert de propriété. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

De donner son accord pour la cession des parcelles énoncées ci-dessus, au Département de l'Isère pour l'euro symbolique et d'autoriser Monsieur le Maire à établir les démarches avec le Département de l'Isère pour cette cession ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Point 8 : Accord de principe pour l’achat d’une surface sur une parcelle Rue Rivoire Marcon pour implantation d’un PAV

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la réorganisation de la gestion des déchets, des Points d’Apports Volontaires devaient être créés.

Monsieur Frédéric Chevalier, domicilié, 546 Rue Château Feuillet à Saint Siméon de Bressieux, accepte de céder à la Commune de Saint Siméon de Bressieux, une emprise de 70 m² (sous réserve du document d’arpentage réalisé par un géomètre - expert), à démembrer de la parcelle cadastrée section ZB 139, située Rivoire Marcon, au prix de 0.44 €/m², sous réserve que la Commune prenne à sa charge les frais de document d’arpentage et d’acte notarié.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, - Approuve les accords ainsi conclus ;

- Autorise le maire ou son représentant à signer les actes notariés à intervenir.

Point 9: Demande de subvention de l’APEL

L'association " APEL ECOLE NOTRE DAME " dont le siège est à Saint Siméon de Bressieux, 35 Rue du Souvenir a pour objet de défendre les intérêts moraux et matériels des parents d'élèves, d’informer les familles sur la vie scolaire de leur enfant et de représenter les parents d'élèves en participant aux conseils d'écoles, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. Dans le cadre du projet « objectifs pédagogiques et éducatifs » l’association a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 800 euros.

A l'appui de cette demande en date du 22/11/2024 l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte un Cerfa 12152*06, un descriptif du projet de la classe de découverte « Trip to London », le budget prévisionnel de l’opération ainsi que le bilan financier de l’année scolaire 2023/2024.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :

- d'accorder à l'association " APEL ECOLE NOTRE DAME " une subvention de 800 euros pour le projet « objectifs pédagogiques et éducatifs »

- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.

Le conseil, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstentions (un conseiller n’a pas pris part au vote). Approuve le versement de la subvention à l’association d’un montant de 800 €

Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Fin de la séance à 22h49

Signature du Maire Signature secrétaire