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unknown - Métropole - Metz - C 290615 P13 1 Document publié le Mardi 23 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 290615 P13 1)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Metz M ZV\ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉSATION 77

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 70 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 9 Absent(s) excusé(s) : 16

Absent(s) : 23

Date de convocation : 23 juin 2015 Vote(s) pour: 79 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du Lundi 29 juin 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n° 2015-06-29-CC-13.1 :

Finalisation du processus d'harmonisation suite à la fusion entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre : modalités d'exercice restant à déterminer pour certaines compétences transférées à titre facultatif et obligatoires ou optionnelles subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 créant, à compter du 1° janvier 2014, un nouvel établissement public issu de la fusion entre la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, VU les articles L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et 34 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013, et notamment leurs dispositions en matière de transfert et d'exercice des compétences par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) issus de fusion,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 13 janvier 2014 décidant de ne pas restituer aux communes les compétences facultatives en matière d'instructions des autorisations relatives à l'acte de construire et aux divers modes d'utilisation du sol, d'archéologie préventive, de fourrière animale, de service de lutte contre l'incendie, d'étude de tout problème d'intérêt communautaire et, d'autre part, d'étendre leur exercice, avec effet au 1% janvier 2014, sur la totalité du périmètre communautaire

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 13 janvier 2014 décidant d'approuver l'exercice, avec effet au 1° janvier 2014, de la compétence assainissement sur la totalité du périmètre communautaire issu de la fusion entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 7 juillet 2014 décidant : - de restituer aux communes de Chesny, Jury, Peltre et Mécleuves la compétence optionnelle "logement et cadre de vie" exercée initialement par la Communauté de Communes du Val Saint- Pierre,

- de prendre acte que les volets "entretien et aménagements des cours d'eau dans le périmètre communautaire" et "création d'ouvrages hydrauliques susceptibles de contenir les crues décennales du ruisseau Saint-Pierre et affluents" de la compétence optionnelle "protection et mise en valeur de l'environnement" sont exercés sur le seul périmètre du Val Saint-Pierre, pour lesseuls ruisseau Saint-Pierre et affluents, et dans les conditions initiales définies par la Communauté de Communes au titre de compétence facultative de Metz Métropole, - de conserver les autres compétences optionnelles que les 40 communes membres de l'ancienne Communauté d'Agglomération de Metz Métropole avaient précédemment transférée et de prendre acte de l'extension consécutive de leur exercice sur la totalité du nouveau périmètre communautaire,

VU les statuts de l'ancienne Communauté de Communes du Val Saint-Pierre (Arrêté Préfectoral en date du 3 février 2011),

VU le courrier préfectoral en date du 20 janvier 2014 notifiant la reconnaissance d'intérêt communautaire par les communes de Jury, Mécleuves et Peltre, avant la date d'entrée en vigueur de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, de la zone artisanale de Peltre,

VU les délibérations du Conseil de Communauté en date des 28 octobre 2002, 27 juin 2005 et 13 décembre 2010 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière de développement économique,

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2003-DRCL/1-017 en date du 28 mars 2003 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole (CA2M), VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'aménagement de l'espace (ZAC), VU les délibérations du Conseil de Communauté en date des 24 février 2003 et 25 mars 2013 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'équipements sportifs,

CONSIDERANT l'obligation faite au Conseil de Communauté de statuer, dans un délai de 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la fusion, sur les compétences facultatives ou supplémentaires, ainsi que sur l'harmonisation des définitions d'intérêt communautaire des compétences qui y sont subordonnées,

CONSIDERANT que les compétences sur lesquelles il appartient encore à Metz Métropole de se prononcer, avant le 1% janvier 2016, quant à leur restitution aux communes (compétences transférées à titre facultatif) ou à l'harmonisation de leur exercice (compétences obligatoires ou optionnelles subordonnées à leur reconnaissance d'intérêt communautaire) se déclinent comme suit :

- compétences facultatives de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre en matière de balayage des voiries, de curage, fraisage et nettoyage des avaloirs d'eau pluviale (y compris grilles traversières et désableurs), de vidange des séparateurs d'hydrocarbures et dégraisseurs de salles polyvalentes, d'acquisitions foncières et immobilières nécessaires aux construction d'une salle omnisports et création d'itinéraires cyclables, d'acheminement des élèves du Val Saint-Pierre à la salle omnisports construite sur le ban communal de Jury,

- compétence facultatives de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre en matière de création, entretien et gestion d'itinéraires cyclables,

- compétence obligatoire en matière de développement économique, - compétence obligatoire en matière de création et réalisation de zones d'aménagement concertée,

- compétence obligatoire en matière de d'équilibre social de l'habitat, - compétence optionnelle en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire,

CONSIDERANT que le balayage des voiries et la vidange des séparateurs d'hydrocarbures et dégraisseurs de salles polyvalentes peuvent être réalisés dans le cadre d'un groupement de commande ou d'une formule mutualisée,

CONSIDERANT que les curage, fraisage et nettoyage des avaloirs d'eau pluviale (y compris grilles traversières et désableurs) sont des prestations partie intégrante de la compétence assainissement d'ores et déjà exercée par Metz Métropole,

CONSIDERANT l'intérêt d'achever les travaux engagés à la date de la fusion en matière d'aménagement d'itinéraires sur le territoire des communes de l'ancienne Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,

CONSIDERANT les réflexions globales portant sur les modes doux dans le cadre de la révision engagée du Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole,

CONSIDERANT les réflexions globales engagées sur la révision de l'action intercommunale, et corrélativement sur la déclinaison de ses modalités d'application attendue dans le courant du 1*trimestre 2016, ainsi que les évolutions législatives susceptibles d'intervenir au regard des discussions parlementaires dans le cadre du projet de Loi NOTRe (possibilité de suppression de la référence à l'intérêt communautaire),

CONSIDERANT, en cohérence avec l'exercice de la compétence Politique de la Ville dévolue à titre obligatoire aux Communautés d'Agglomération, l'intérêt de poursuivre les actions reconnues d'intérêt communautaire par délibération en date du 24 février 2003,CONSIDERANT que, dans l'hypothèse d'une restitution aux communes de la salle omnisports construite sur le ban communal de Jury, une formule de conventionnement n'offre pas suffisamment de garantie pour la commune d'implantation de l'équipement, notamment de pérennité dans le temps des engagements des différentes parties prenantes, alors que la création d'un syndicat mixte est hypothéquée par les exigences de rationalisation de l'intercommunalité de services poursuivie par l'Etat dans le cadre des réformes de l'organisation territoriale,

DÉCIDE, à compter du 1° janvier 2016 :

- de restituer aux communes de Chesny, Jury, Peltre et Mécleuves les compétences initiales facultatives de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre en matière de balayage des voiries, de curage, fraisage et nettoyage des avaloirs d'eau pluviale (y compris grilles traversières et désableurs), de vidange des séparateurs d'hydrocarbures et dégraisseurs de salles polyvalentes, d'acquisitions foncières et immobilières nécessaires aux construction d'une salle omnisports et création d'itinéraires cyclables, d'acheminement des élèves du Val Saint-Pierre à la salle omnisports construite sur le ban communal de Jury,

- de confirmer l'exercice sur le seul périmètre du Val Saint-Pierre et dans les conditions initiales définies par la Communauté de Communes, au titre de compétence facultative de Metz Métropole, de la compétence facultative de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre en matière de création, entretien et gestion d'itinéraires cyclables,

- en matière de développement économique :

> de maintenir son exercice selon les modalités de l'intérêt communautaire défini par l'ancienne Communauté d'Agglomération de Metz Métropole,

> de compléter cet exercice en confirmant, par ailleurs, l'intérêt communautaire des zones artisanales de Jury (Zone du Breuil) et de Peltre,

- en matière de création et réalisation de zones d'aménagement concertée et d'équilibre social de l'habitat, de maintenir leur exercice selon les modalités de l'intérêt communautaire défini par l'ancienne Communauté d'Agglomération de Metz Métropole,

- en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire, de compléter son exercice tel que défini par l'ancienne Communauté d'Agglomération de Metz Métropole en confirmant l'intérêt communautaire de la salle omnisport de Jury, à l'exclusion de tout autre équipement de même nature,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme

Metz, le 30 juin 2015 ist

Lef PtMETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX à

T, 03 87 20 10 00 [F. 03 87 20 10 29 | www. metzmetropole.fr

Metz “A V\ COMMUNAUTÉ D ASE F

BORDEREAU D'ENVOI

Destinataire

Bureeu du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de la Préfecture — BP 71014 — |

57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Conseil de Communauté. Contrôle de légalité

Lundi 29 juin 2015.

Point 10 — Redevance Spéciale (RS)

. Annexe : Règlement.

. Annexe : Convention.

. Annexe : Avenant.

Point 11 — Avis de Metz Métropole sur les projets de

mise à jour des SDAGE et les projets de PGRI Rhin et

Meuse (et son annexe). 1

Point 12 — Signature du Contrat de ville 2015-2020 de

Metz Metz Métropole (et son annexe). 1 SN Point 13— Finalisation du processus d'harmonisation 3 suite à la fusion de Metz Métropole et la CC du Val A \. Saint-Pierre. 2 À EE) Point 14 - Communication des délibérations prises par

le Bureau : 1

- Annexe : Bureau du 18 mai 2016. 1

- Annexe : Bureau du 15 juin 2015, 1

1

1

mn

ss

tt

Point 15 - Communication des décisions :

- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions.

- Annexe: Tableau récapitulatif des marchés

publics et avenantis. 1

- Annexe: Tableau récapitulatif des décisions

prises en matière de procédures contentieuses. 1

Nombre total des actes transmis :

7 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes.

Faità Metz, le 30 juin 2015

Le Président

ean-Luc BOHL a1

Maire de Montigny-lès-Mêtz/ Tr