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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 009 Transaction indemnisation debordement station epuration Recloses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 009 Transaction indemnisation debordement station epuration Recloses)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
VUE )
y Pays de LA Een 0 SL: ® - I . (l mie à
#4 Fontainebleau omm
Décision n°2026- 009
Objet : Transaction / Indemnisation pour perte de cultures et remise en état du terrain - Débordement de la station d'épuration de Recloses - Année 2025
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10 ;
Vu ensemble les articles 2044 et suivants du code civil et L.423-1 du code des relations
entre le public et l'administration ;
Vu la délibération n°2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président, pour la durée de son mandat, à transiger avec des tiers dans la limite de 5 000 euros ;
Considérant le débordement, au cours de l'année 2025, de la station d'épuration de Recloses, exploitée par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, causé par une montée exceptionnelle du niveau des nappes phréatiques, laquelle a empêché l'infiltration normale des eaux ;
Considérant que ce débordement a entrainé une inondation partielle du terrain agricole de Monsieur Jean-Marc CERCEAU, exploitant agricole à Recloses, sur une surface de 3 500 m2, occasionnant une perte d'exploitation ;
Considérant la demande d'indemnisation adressée à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, par Monsieur Jean-Marc CERCEAU, au titre des pertes de cultures et des travaux de remise en état de la parcelle sinistrée ;
Considérant que, bien que l'origine de l'événement ne soit pas imputable à la Communauté d'agglomération, le dommage provient de l’une de ses installations ;
Considérant que, dans ce contexte, la Communauté d'agglomération a accepté de transiger et de verser à M. Jean-Marc CERCEAU une indemnisation couvrant la perte d'exploitation subie et les frais de remise en état ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver et signer le protocole transactionnel joint entre la Communauté d'agglomération et Monsieur Jean-Marc CERCEAU visant à|'f-1rsisse 427 -crtes
Page 1 Sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260127-2026-009-AR
Date de réception préfecture : 27/01/2026 d'exploitation et des frais de remise en état consécutifs au débordement de la station d'épuration de Recloses en 2025.
Article 2 :
D'approuver le versement à Monsieur Jean-Marc CERCEAU d'une indemnité compensatrice d'un montant de 1 262.92 euros et de procéder au paiement de ladite somme.
Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 2 7 JAN. 2026
Certifié exécutoire le ? 7 JAN. 2026
Publication le JAN. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260127-2026-009-AR
Date de réception préfecture : 27/01/2026