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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 017 Protocole transactionnel M. Marques enattar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 017 Protocole transactionnel M. Marques enattar)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Décision n°2026-017
Objet : Protocole transactionnel-Indemnisation de Monsieur Marc Marques
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la délibération n°2020-134 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président, pour la durée de son mandat, à transiger avec des tiers dans la limite de 5 000 euros,
Considérant l'accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur Marc MARQUES survenu le 11 janvier 2025 sur la route militaire située pour partie sur le domaine de la communauté d'agglomération du Pays Fontainebleau et pour l’autre sur le domaine de la commune de Fontainebleau,
Considérant que le véhicule Ford Focus immatriculé EV-360-FE appartenant à Monsieur MARQUES a été gravement endommagé à la suite de cet accident et a été déclaré économiquement irréparable puis détruit,
Considérant la demande d'indemnisation adressée par Monsieur MARQUES, d’un montant de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi,
Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la commune de Fontainebleau et de prévenir tout contentieux et de régler amiablement le différend, chacune à hauteur de 50 % du montant du préjudice matériel,
DECIDE
Article 1 :
De transiger avec Monsieur Marc Marqges, demeurant 29 rue des Dames - 77210
Samoreau, à la suite de l'accident de la circulation survenu le 11 janvier 2025 sur la route militaire à Fontainebleau.
Article 2 :
D'approuver le Versement d’une indemnité transactionnelle à Monsieur Marc MARQUES d'un montant de 750,00 euros en réparation forfaitaire et définitive du préjudice allégué.
Page 1 sur 2 Article 3 :
De signer le protocole transactionnel annexé fixant les modalités de paiement de cette indemnité compensatrice et clôturant définitivement l'incident.
Article 4 :
De procéder au paiement de la somme due.
Fait à Samois-sur-Seine, le 16 mars 2026
Certifié exécutoire le | à MARS 2026
Publication le 19 MARS 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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