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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 17 07 8 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 17 07 8 DE 1 1 1)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, Délibération N° 2025_17_07_8 1 Transmis en Préfecture le : 18/07/2025

DEPARTEMENT

SAVOIE

ARRONDISSEMENT

CHAMBERY

Objet : Admissions en non-valeur et créances éteintes– Budget général, Budgets annexe Transports, Déchets et Assainissement

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil d’Administration

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE ____________________________

Séance du 17 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept juillet à 18h30,

Le conseil d’Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.

Présents : MMES MM. ALLARD. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. DUPRAZ FAUGE. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. ILBERT. LALLEMENT. MARCHAIS. PERRIAT. RUBIER. TOUIHRAT. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO. Absents excusés : MMES MM. BOIS. FRANCONY (Pouvoir F. TOUIHRAT). MANSOZ. (Pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL (Pouvoir D. WROBEL). ROSSI. TAIN (Pouvoir I. CUCCURU). TAVEL (Pouvoir F. DUPRAZ). VEUILLET. Absents : MMES MM. MALLEIN. VOISIN. *********************************

Le Président :

Rappelle que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public et qu’à cette fin, il lui appartient donc de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Explique que les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances et que le comptable public de la collectivité présente, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Précise que selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans l’une des catégories suivantes: - les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation

financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son

admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à

une situation le permettant.

- les créances éteintes : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture

d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance

éteinte s'impose à la collectivité et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est

possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant

des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori,

d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.

Présente à l’assemblée les listes que Madame la Trésorière propose d'admettre sur les différents budgets de la CCLA :

> en créances éteintes :

Exercice Créancier Type de créance Reste à recouvrer (HT)

2013 Budget annexe déchets Redevance Déchets 252.14 € 2014 Budget annexe déchets Redevance Déchets 149.03 € 2015 Budget annexe déchets Redevance Déchets 210.05 € 2016 Budget annexe déchets Redevance Déchets 138.27 € 2017 Budget annexe déchets Redevance Déchets 279.32 € 2018 Budget annexe déchets Redevance Déchets 417.79 € 2024 Budget annexe déchets Redevance Déchets 218.46 €

TOTAL 1 665.06 €Délibération N° 2025_17_07_8 2 Transmis en Préfecture le : 18/07/2025

Exercice Créancier Type de créance Reste à recouvrer (HT)

2012 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 103.72 € 2013 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 47.84 € 2017 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 768.20 € 2018 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 367.66 €

TOTAL 1 287.42 €

> en non-valeur :

Exercice Créancier Type de créance Reste à recouvrer (TTC)

2022 Budget général RAR inférieur au seuil de poursuite 0.07 € 2023 Budget général RAR inférieur au seuil de poursuite 8.00 €

TOTAL 8.07 €

Exercice Créancier Type de créance Reste à recouvrer (HT)

2023 Budget Transports Inscription au transport scolaire 36.36 €

TOTAL 36.36 €

Exercice Créancier Type de créance Reste à recouvrer (HT)

2010 Budget annexe déchets Redevance Déchets 252.13 € 2011 Budget annexe déchets Redevance Déchets 252.14 € 2012 Budget annexe déchets Redevance Déchets 252.14 € 2016 Budget annexe déchets Redevance Déchets 92.68 € 2017 Budget annexe déchets Redevance Déchets 47.84 € 2018 Budget annexe déchets Redevance Déchets 106.31 € 2019 Budget annexe déchets Redevance Déchets 147.34 € 2020 Budget annexe déchets Redevance Déchets 154.03 € 2021 Budget annexe déchets Redevance Déchets 206.85 € 2022 Budget annexe déchets Redevance Déchets 166.84 € 2023 Budget annexe déchets Redevance Déchets 352.45 € 2024 Budget annexe déchets Redevance Déchets 1.63 € 2025 Budget annexe déchets Redevance Déchets 1.36 €

TOTAL 2 033.74 €

Exercice Créancier Type de créance Reste à recouvrer (HT)

2011 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 302.00 € 2012 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 357.90 € 2015 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 0.19 € 2017 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 144.79 € 2018 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 0.64 € 2019 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 0.56 € 2020 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 0.27 € 2021 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 439.12 € 2022 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 543.62 € 2023 Budget annexe assainissement Redevance assainissement collectif 569.43 €

TOTAL 2 358.52 €Délibération N° 2025_17_07_8 3 Transmis en Préfecture le : 18/07/2025

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE d’admettre en créances éteintes les sommes listées précédemment pour un montant total de :

- Budget annexe « Assainissement » : 1 287.42€ HT,

- Budget annexe « Déchets » : 1 665.06€ HT ;

DECIDE d’admettre en non-valeur les sommes listées précédemment pour un montant total de : - Budget général : 8.07€ TTC,

- Budget annexe « Transports » : 36.36€ HT ;

- Budget annexe « Déchets » : 2 033.74€ HT ;

- Budget annexe « Assainissement » : 2 358.52€ HT,

DIT que les crédits correspondants aux dépenses résultant de l’admission en créances éteintes et de l’admission en non-valeur des titres émis sur les exercices 2010 à 2025 sont inscrits aux budgets 2025 ;

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant ;

CHARGE le Président d’entreprendre toutes démarches relatives à ce sujet.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président