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Déliberation - deliberation n 2024 016 definition des zones d accelaration des energies renouvelables
Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 2024 016 definition des zones d accelaration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
078-217803868-20240327-2024-016-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2024
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
19
MARS
2024
Date
d’affichage
de
convocation 19
MARS
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
22
Votants
:
27
2024-016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Quatre
Le
27
mars,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-
Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Brigitte
BOUCHET,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Guérigonde
HEYER,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Charles
RENARD,
Nicolas
LARGESSE,
Etienne
DERVYN,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir: Laurence
RENARD
à Charles
RENARD
Emilie
STELLA
à Yolande
GROBON
Eliane
GOLLIOT
à Chrystèle
GUILLARD
Salem
LABRAG
à Nicolas
LARGESSE
isabelle
SALOME
à Fabienne
BELLIN-WEILL
Absents : Caroline
LIGNOUX
Stéphane
BOUCHARD
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la séance :
27
MARS
2024
Objet : Définition
des
Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’Accélération
de
la
Production
d’Energies
Renouvelables,
dite
loi
APER,
et
plus
particulièrement
son
article
15,
VU
la
délibération
n°
23C71
du
Comité
syndical
du
Parc
Naturel
Régional
de
ia
Haute
Vallée
de
Chevreuse
en
date
du
14
décembre
2023
adoptant
des
recommandations
portant
sur
les
ZAER
à définir
conformément
à la
loi
APER,
VU
l'avis favorable
du
Comité
Consultatif
Environnement
réuni
le 10 janvier
2024
à propos
de
la
proposition
de
cartographie
identifiant
les
ZAER
sur
le
territoire
de
Magny-les-
Hameaux, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20240327-2024-016-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2024
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
dispositions
de
la
loi
APER
précitée,
la
Commune
a
identifié
deux
larges
ZAER
sur
son
territoire
excluant
les
périmètres
de
Sites
Classés
situés
essentiellement
dans
les
vallées,
CONSIDÉRANT
que
les énergies
renouvelables
concernées
sont :
le solaire
photovoltaïque
(sur toiture
et sur
parking),
la chaleur
renouvelable
(géothermie,
chaleur
fatale,
biomasse),
la méthanisation.
(à l'exclusion
de
l’éolien).
CONSIDÉRANT
que
les
périmètres
étant
identiques
pour
les
différents
types
d'énergies
renouvelables
cités
ci-dessus,
une
seule
carte
a
été
établie,
faisant
apparaître
deux
larges
zones,
en
excluant
les
périmètres
de
sites
classés
de
la
Vallée
de
la
Mérantaise
et
de
la
|Vallée
du
Rhodon,
CONSIDÉRANT
qu’une
consultation
du
public
a
été
organisée
du
15
janvier
au
1°
mars
2024
inclus,
selon
les
modalités
suivantes
:
publication
d’un
article
d’information
sur
la consultation
publique
dans
le Magny
Mag
du
mois
de
janvier
2024,
mise
en
place
d’une
page
dédiée
sur
le
site
internet
de
la Ville,
mise
à
disposition
du
public
d’un
dossier
papier
de
présentation
des
ZAER
à
l’Hôtel
de
Ville,
ainsi
que
d’un
registre
papier
pour
recueillir
les
observations
des
habitants, création
d’une
adresse
électronique
dédiée
pour
faire
des
observations
CONSIDÉRANT
que
le bilan
de
la consultation
du
public
n’a
pas
amené
à modifier
les zones
proposées
par
la Commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Article
1 : DÉFINIT
comme
Zones
d’Accélération
des
Énergies
Renouvelables
les
zones
figurant
sur
la cartographie
annexée
à la présente
délibération ;
Article
2
: PRÉCISE
que
les
énergies
renouvelables
concernées
dans
ces
zones
sont
les suivantes
:
o
Énergie
solaire photovoltaïque
(sur toiture
et sur parking),
o
Chaleur
renouvelable
(géothermie,
chaleur
fatale,
biomasse),
o
Méthanisation.
Article
3 : VALIDE
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
des
Yvelines,
ainsi
qu’à
la
Communauté
d'Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
;
Article
4
: VALIDE
le
principe
de
l’intégration
de
ces
zones
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
dès
que
la
cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
Il
de
Particle
L.153-31
du
code
de
l’urbanisme.
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
| Fait et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme Accusé
de
ion
en
préfecture
078-21
7803860
20240887
2024 01
6-DE
Date
de
télétransmission
: 29/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2024
2 9 MARS 2024
Certifiée
exécutoire
le
:
2 9 MARS 2024
|Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
le :
| Le Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
be
:
B. HOUILLON
F. DULAC
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative). Accusé
de
réception
an
préfecture
078-217803568-20240327-2024-016-DE Date
de
télétransmission
: 29/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 29/03/2024