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Déliberation - DE 2024 04 19 Definition Zones Acceleration Energies Renouvelables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Saint
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
|
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
ubin
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
LILAS VAR
N
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
02
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s’est
réuni
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Adjointe
au
maire,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
Martine
MONTARON,
M.
Rémi
JEANNOT,
M.
Benoit
JULIENNE,
conseillers
municipaux
Représentés
:
M.
Serge
BLIN
par
M.
Benoit
JULIENNE,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO
par
Mme
Marie-France
LAUNET
M.
Zaïme
ALI-BELHAD)J
par
M.
Rémi
JEANNOT
Mme
Dominique
GUILLAN
par
Mme
Françoise
BALTHAZARD
Mme
Sandrine
MOURET
par
M.
Pierre-Alexandre
MOURET
Absents :
M.
Claude
PREVOST
Secrétaire
de
séance
: M.
Benoit
JULIENNE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 9
Votants
: 14
Pouvoir
: 5
2024-04/19
OBJET
: Définition
des
zones
d’accélération
pour
les énergies
renouvelables.
Rapporteur
: Françoise
BALTHAZARD
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
vise
à
accélérer
le développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à lutter contre
le changement
climatique
et
préserver
la sécurité
d’approvisionnement
de
la
France
en
électricité.
L'article
15
de
la loi a introduit
dans
le
code
de
l'énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à
la
main
des
communes.
D'ici
la fin
de
l’année
2023,
les
communes
sont
invitées
à
identifier
les
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergie
renouvelable.
En
application
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
$c
catégorie
de
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20240402-2024_04_19-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 sources
et de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
: éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installée.
La
zone
d'accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu’elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
à
un
projet
la
délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
Dans
le
cas
où
les
zones
d'accélération
au
niveau
régional
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la commune
peut
définir
des
zones
d'exclusion
de
ces
projets.
La
commune
délibère
au
moins
aux
étapes
suivantes :
-
Identification
des
zones
d'accélération
et
transmission
au
référent
préfectoral
(2°
du
Il de
l’article
L
141-5-3
du
code
de
l'énergie)
-
Elle
peut
également
délibérer
lors
de
l’identification
de
zones
complémentaires
en
réponse
à
la
demande
du
référent
préfectoral
(3e
alinéa
du
Ill de
l’article
L 141-5-3
du
code
de
l'énergie).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15
codifié
à
l’article
L141-5-3
du
code
de
l’énergie,
VU
la
concertation
du
26
février
au
20
mars
2024
organisée
avec
les
professionnels
et
la
population
de
la
commune, VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
26
mars
2024,
Conformément
à la
loi,
un
dossier
d’information
sur
les ZAENR
envisagées
par
la commune
a été
consultable
du
26
février
au
20
mars
2024;
par
une
présentation
auprès
des
industriels,
puis
une
sensibilisation
des
professionnels
pour
finir
par
un
registre
de
concertation
mis
à disposition
en
Mairie
du
06
au
20
mars
2024,
permettant
de
formuler
ses
observations.
Le
bilan
de
cette
concertation
présente
une
observation
prise
en
compte
dans
les
implantations
présentées
et
annexées
à cette
délibération.
Madame
Françoise
BALTHAZARD,
adjointe
au
maire
déléguée
au
Développement
Durable,
présente
les zones
identifiées
comme
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à
ces
propositions
de
zones.
Les
zones
concernées
sont
les
suivantes
:
-
pour
la
géothermie,
le
solaire
photovoltaïque
des
parking
de
plus
de
500
m?,
le
solaire
photovoltaïque
sur
bâtiment
et
toiture,
le
solaire
photovoltaïque
au
sol
: zones
présentées
sur
la
carte
en
annexe
-
pour
l’éolien,
le solaire
thermique
, la méthanisation,
l’hydroélectricité,
: aucune
parcelle
concernée
par
la
présente
délibération.
Madame
BALTHAZARD
soumet
cette
proposition
de
zones
à délibératit
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20240402-2024_04_19-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
une
abstention
(M.
Valentin
BLOT)
s'étant
manifestée,
Le
conseil
municipal
>
DÉFINIT
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la commune
les zones
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération
>
VALIDE
la transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à
M
le sous-préfet,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
l'Essonne,
sous
forme
cartographiques
(SIG)
>
VALIDE
le
principe
de
l'intégration
de
ces
zones
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
dès
que
la cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
Il de
l'article
L. 153-31
du
code
de
l’urbanisme.]
Publié
sur
le
site
de
la
commune
è
|
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Le
02
avril
2024
Le
Maire,
‘Pièrre-Alexandre
MOURET
Le
secrétaire
de
séance
Benoit
JULIENNE
an arms,
€
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20240402-2024_04_19-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024