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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 24 2024 PST cd CTC)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
D E C | S | O N N o 24-2024 Reçu en préfecture le 29/03/2024
Pubtié
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BR: :
5
027027-20240828-DEC 24 2024-AR
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d’une aide financière auprès du Département du Morbihan au titre du soutien du
Programme de Solidarité Territoriale (PST) 2024, dans le cadre de la création d’un centre
technique communautaire
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Conseil
au Président,
Considérant que la Communauté de Communes à pour projet la création d’un centre technique
communautaire par la réhabilitation d’un bâtiment existant, situé sur le Parc d'Activités de La Grée, à
Nivillac,
Considérant que le coût du financement de cette opération s'élève à 1 526 874,62 € HIT, soit
1 832 249,54 € TTC,
Considérant que la faisabilité de la création du centre technique communautaire est soumise à
l’obtention des co-financements nécessaires,
DECIDE
Article 1 : Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Postes de dépenses Montant Financeur Montant (€) %
Conseil Départemental —
Travaux 1349 789,89 Programme de Solidarité 112 500,00 6,14%
Territoriale 2023
Conseil Départemental -
127 951,48 Programme de Solidarité 112 500,00 6,14%
Territoriale 2024
Fonds Vert - Axe 1- Frais d'études 22 633,25 , Le . 40 040,00 2,19%
Rénovation énergétique
Honoraires Maîtrise
d'Œuvre
Frais divers, aléas 26 500,00
MONTANT HT 1526 874,62 FCTVA (16,404 %) 300 562,22 16,40%
TVA (20%) 305 374,92 Autofinancement 1 266 647,33 69,13%
MONTANT TTC 1 832 249,54 MONTANT TTC 1 832 249,54 100%
Article 2 : Le Président sollicite M. le Président du Conseil Départemental du Morbihan pour accorder
une subvention au titre du PST 2024, dans le cadre du projet de création d’un centre technique
communautaire et ce pour un montant de 112 500 € HT.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 28 mars 2024
Le Président,
B LE BORGNE runo LE
AAñ à
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26— Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr