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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 25 2024 DETR CTC)
Thèmes du document : Jeunesse, Énergies, Justice et droit,
DECISION N°25-2024 2024/
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
Allée Raymond Le Duigou – 56190 MUZILLAC – Tél : 02 97 41 46 26 – Fax : 02 97 41 45 08 Email : contact@arcsudbretagne.fr
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Sollicitation d’une aide financière auprès de l’ETAT, au titre de la D.E.T.R., dans le cadre de la création d’un centre technique communautaire sur le Parc d’Activités de la Grée à Nivillac
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Conseil au Président,
Considérant que la Communauté de Communes a pour projet la création d’un centre technique communautaire par la réhabilitation d’un bâtiment existant, situé sur le Parc d’Activités de La Grée, à Nivillac,
Considérant que le coût du financement de cette opération s’élève à 1 526 874,62 € H.T, soit 1 832 249,54 € TTC,
Considérant que la faisabilité de la création du centre technique communautaire est soumise à l’obtention des co-financements nécessaires,
DECIDE
Article 1 : Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Postes de dépenses Montant Financeur Montant (€) %
Travaux 1 349 789,89 ETAT - DETR 2024 (450 000,00 x 47 %) 211 500,00 11,54%
Honoraires Maîtrise
d’Œuvre 127 951,48
Conseil Départemental –
Programme de Solidarité
Territoriale 2023
112 500,00 6,14%
Frais d'études 22 633,25
Conseil Départemental –
Programme de Solidarité
Territoriale 2024
112 500,00 6,14%
Frais divers, aléas 26 500,00 Fonds Vert - Axe 1 - Rénovation énergétique 40 040,00 2,19%
MONTANT HT 1 526 874,62 FCTVA (16,404 %) 300 562,22 16,40%
TVA (20 %) 305 374,92 Autofinancement 1 055 147,33 57,59%
MONTANT TTC 1 832 249,54 MONTANT TTC 1 832 249,54 100%
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)
Article 2 : Le Président sollicite M. le Préfet du Morbihan pour accorder le concourt financier de l’ETAT pour la création d’un centre technique communautaire sur le Parc d’Activités de la Grée, à Nivillac et ce pour un montant de 211 500 € H.T.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 29 mars 2024
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.